Surélever une maison à Combs-la-Ville

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Combs-la-Ville : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Combs-la-Ville

Zone	Ce que le règlement dit
1AUX	Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié Sans objet
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Zone	Ce que le règlement dit
1AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Zone	Ce que le règlement dit
A	Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade* et sur une largeur minimale de 3 mètres.
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UB	 8 unités de plantation* minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espaces végétalisés, dont au moins 1 arbre à grand développement pour les unités foncières de + de 500m²  2 unités de plantation minimum sont réalisées par tranche de 2 places de stationnement extérieures.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.