Zone 1AUX

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 1 AUX 2 :

Règle générale - les habitations non liées à une activité autorisée dans la zone; - l’exploitation agricole ou forestière ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES Â DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Règle générale

- les établissements à usage industriel à condition qu’ils ne génèrent ni risque pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ; - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées ; - les constructions autorisées, sous forme d’opérations de constructions groupées, devront être en cohérence avec un schéma d’aménagement d’ensemble portant sur toute la zone. Toutefois, des opérations de constructions nouvelles, sous forme de permis de construire dit isolé peuvent être autorisées si, de par leur taille et leur localisation, elles ne sont pas susceptibles de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone ;

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- les dépôts de résidus, déchets et autres matières provenant de la fabrication et destinés à être récupérés ou enlevés, sous réserve qu’ils ne soient pas visibles de la voie publique et qu’ils satisfassent aux règles de propreté et d’hygiène ; - les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont soumis à des travaux de construction autorisée ; - la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone 1AUX est située en zone A, en zone B, en zone C du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres : Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone 1AUX est affectée : -par la bande de bruit de la RN2 de 300 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques Technologiques relatifs au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : La zone UX est soumise aux contraintes du PPRT approuvé le 19 août 2015 : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir dossier spécifique du PPRT joint au dossier PLU, voir plan des servitudes d’utilité publique.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès directs sur la RD212 sont interdits.

Secteur 1AUX1 : Un accès direct sur la RD212 pourra être autorisé après étude et accord par le Conseil Départemental de Seine et Marne.

Secteur 1AUX2 : Une étude de circulation pour la desserte du site sera à fournir au Conseil Départemental de Seine et Marne.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ou respectant le règlement en vigueur.

Assainissement

Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

Les eaux pluviales

Pour toute opération d’aménagement les réseaux doivent être créés en mode séparatif et doivent privilégier l’infiltration ou la rétention à la parcelle pour la gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Autres

Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimées conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 m de l’alignement de la RD212. Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 m de l’alignement existant ou à créer. Cette disposition est également applicable à l’implantation des constructions par rapport aux voies privées existantes ou à créer.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - soit sur l’une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies ; - soit en retrait de 3.50 m minimum. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

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Aucune distance n’est imposée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction. En secteur 1AUX1 et 1AUX2 la hauteur est limitée à 25 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 18 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les secteurs repérés sur le plan de zonage selon l’article R.15141-1 du code de l’urbanisme. La hauteur maximale des constructions est limitée par les servitudes définies par les services de la Navigation aérienne (DGAC). Sont inclus dans les hauteurs-limites les obstacles à la navigation aérienne de toute nature : antennes, garde-corps en toitures, cheminées, cages d’ascenseurs, pylônes et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages. Les constructions à usage d’activités ou de dépôts doivent présenter une unité d’aspect et de matériau permettant une bonne intégration dans le paysage. La couleur conseillée pourra être celle du bardage gris dominant utilisé dans les zones d’activités existantes.

Sont interdits :

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- l’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble, - l’emploi de matériaux de récupération non appropriés, - les abris précaires - tout pastiche d’une architecture étrangère à la région En aucun cas le niveau de seuil ne pourra être inférieur au niveau de la voie. Les clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m en façade et 2 m en limites séparatives sauf le process de sécurité nécessite une hauteur supérieure. Les clôtures en façade sur rue et latérales seront obligatoirement constituées de haies vives d’essences locales, doublé par un grillage soudé. Les clôtures en façade sur la rue de Juilly (RD9) pour les activités de services, d’hébergement hôtelier et d’équipements sportifs et de loisirs pourront ne pas être constituées de haies vives afin de conserver une visibilité des accès. Les clôtures végétales en contact avec les zones agricoles doivent être constituées d’essences régionales non toxiques pour le bétail éventuel. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas lorsqu’un process de sécurité nécessite une adaptation particulière.

Mâts et antennes relais Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade. Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

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Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

Nature de la construction 2 places par logement

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective : 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

1 place par chambre Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 8 chambres

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m d’un point de desserte en transport en commun (TC) structurante

Constructions destinées aux bureaux

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m d’un point de desserte TC structurante

Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

1 place pour 20 m² de surface de vente

Constructions destinées aux commerces

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

0,67 places par 100 m² de surface de plancher

Constructions destinées à

l'artisanat

Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10

employés

L’aire de stationnement représentera 0,67 place par 100 m² de surface de

Constructions destinées aux plancher

industries

Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10

employés

0,33 place par 100 m² de surface de plancher affecté au stationnement

Constructions destinées aux entrepôts

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière

Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

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Le nombre de places motorisés et non motorisés correspondra aux besoins liés à

l’activité en dehors des voies publiques

Pour les constructions d’intérêt collectif à vocation d’hébergement :

• 50 places pour 100 lits

Constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt

collectif

• place pour 5 chambres et 1 place pour 20 m² surface de plancher non

affectée au logement

Vélos : 1 place pour 8 à 12 élèves

Rappel : sont interdits l’implantation d’aires de stationnement et/ou les dépôts de véhicules non liés à l’activité économique autorisée dans la zone.

Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Par parcelle : Les espaces libres plantés et paysagés représenteront 10 % de la superficie totale du terrain dédié à la construction.

Il sera exigé 10 % minimum de la superficie totale de la zone dédiés aux espaces communs de la zone.

Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace planté, dans ce cas, la surface à prendre en compte sera limitée à 10% de la surface de toiture végétalisée.

Les aires de stationnements engazonnées pourront être comptabilisées comme espace planté, dans ce cas, la surface à prendre en compte sera limitée à 10% de la surface de l’aire de stationnement engazonnée. Les aires de stationnements comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets. Les aires de stationnement devront être organisées en poches de 20 places maximum séparées par des haies arbustives et par des arbres d’alignement. L’ensemble des clôtures plantées en haies et des arbres d’alignement ou en bosquet plantées dans les aires de stationnement seront comptabilisées dans le pourcentage d’espaces libres plantés à hauteur de 10%.

Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

La végétation devra être constituée d’essences locales. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement (annexe 2), en fonction des principales plantes décoratives déconseillées sur les aérodromes (annexe 3).

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COÉFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé conformément à la loi ALUR

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE (77)

COMMUNE COMPANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier approbation

RÉGLEMENT

Elaboré en 2016 et rectifié en septembre 2016 Mise à jour n°1 du 27/11/2018

Modification simplifiée n°1 du 24/01/2019 Mise à jour n°2 du 13/06/2019 Mise à jour n°3 du 10/12/2020 Mise à jour n°4 du 31/08/2022

Modification n°1 du PLU du 04/05/23 Modification n°2 du PLU du 26/09/23 Révision allégée n°1 du PLU du 12/09/24

Tracés Urbains 11 rue Sévéro 75014 Paris tel:01 43 46 28 16 fax: 01 43 46 28 18 Direction Départementale du Territoire Service Territorial nord- Pôle urbanisme – Unité Urbanisme de Meaux Barrage de la Marne -77 109 Meaux cedex Tel : 01 60 32 13 25 – Fax : 01 64 34 26 28

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

COMPOSITION DU RÉGLEMENT

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ; Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article 9 : l'emprise au sol des constructions ; Article 10 : la hauteur maximale des constructions ; Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ; Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ; Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Rappel : dispositions du Code de l’urbanisme pour la performance énergétique : pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Code de l’urbanisme Art. R. 152-6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. « L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Art. R. 152-7 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-8 La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

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RAPPEL

Zone urbaine (zone U) La zone UA est la zone mixte du bourg principal comprenant l’habitat, les commerces, les services

et toute autre activité non nuisible à la vocation résidentielle principale de la zone. Elle correspond à la zone essentiellement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance. Elle comprend deux secteurs :

UAa autour de la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale companaise), le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté,

UAb qui correspond à l’extension urbaine la plus récente du village. Zone UX Elle identifie les activités économiques présentes sur le territoire companais. Zone naturelle (zone N) Elle n’est pas équipée et est destinée à être protégée pour la qualité paysagère. Le secteur Nh identifie des espaces urbanisés aujourd’hui déconnectés de l’enveloppe urbaine (Moulin d’Ouacre et de Condé). Le secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans. Zone agricole (zone A) Elle protège l’économie agricole de toute construction en dehors de celles destinées à l’activité agricole. Le secteur A0 interdit toutes constructions peu importe la nature. Le secteur A1 identifie les sièges des exploitations et leur diversification possible des activités agricoles.

Zone à urbaniser (zone AU) Elle concerne un secteur à aménager (voirie, réseaux…). Elle ouvre à l’urbanisation des quartiers qui complètent l’enveloppe urbaine existante.

9 catégories d’occupation des sols définis par le code de l’urbanisme (L123-1 et R123-9)

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Artisanat Exploitation agricole ou forestière Entrepôt

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

ZONE UA

Cette zone correspond à la zone majoritairement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif...).

La zone est située en zone de bruit C du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est également soumise au PGS (Plan de gêne Sonore).

Deux secteurs sont distingués : le secteur UAa correspond à la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale

companaise), dont le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté, le secteur UAb correspond à l’extension urbaine la plus récente du village,

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte.

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risque Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1 et n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL