Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2 :

Règle générale

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol :

- l’Habitat sauf condition à l’article A2 secteur A0 - l’hébergement hôtelier

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- les bureaux - les commerces - l’industrie - l’artisanat - les entrepôts non liés à une activité agricole présente sur le site - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect,

sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage

Règle particulière pour le sous secteur A0

Aucune nouvelle construction d’aucune nature n’est autorisée.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES Â DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées

Les constructions, installations, si elles sont utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Règle générale

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- les installations liées à l'exploitation des richesses du sous-sol en tenant compte des préoccupations d'environnement et des objectifs d'aménagement, d'urbanisme et de protection propres à la zone (gisement, eau, minéraux...)

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire

- les infrastructures, l’exploitation de carrières et les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

- les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines Trapil

- les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

- Les activités de commerce à condition d’être liée à l’agriculture ou d’être une valorisation de l’économie agricole.

Uniquement dans le sous-secteur A2.1 :

- Sont autorisées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liés à la plateforme de compostage et de production de supports fertiles.

Dispositions particulières

En sus de la règle générale, sont soumis à condition : - les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d’hôte, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’entrepôt et toute autre activité complémentaire à l’agriculture à condition de ne pas porter atteinte à l’économie agricole et d’être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile

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- l’unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d’eau et d’électricité. La nouvelle destination ne doit pas entraîner le renforcement des réseaux existants : voirie, assainissement, eau potable. Le secteur A2 n’est pas concerné par cette disposition.

-

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone A est située en zone B, en zone C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :

Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone A est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone A est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

Règle particulière pour le sous-secteur A0

Est autorisé la modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial » en respectant les prescriptions suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

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-L’habitat est autorisé en cas de réhabilitation des éléments repérés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme

Les travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public sont autorisés dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

Les eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Autres

Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimées conformément à la loi ALUR

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement.

Cette distance est portée à 100m à partir de l’alignement de la RN2 et à 75m à partir de l’alignement de la RD212 et à 30m à partir de l’alignement de la RD9 et 75 mètres à partir de l’alignement de la voie routière de l’Est Francilien projetée. Schéma explicatif :

En secteur A2: Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 m de l’alignement des voies. La distance est portée à 15m à partir de l’alignement de la RD212 et 15 mètres à partir de l’alignement de la voie routière de l’Est Francilien. Cette distance est portée à 150m à partir de l’alignement de l’emprise publique, côté sud de la RD9 (ouest), sur la portion comprise entre le rond-point d’accès à la ZI Le Parc de Compans et la zone UA. Dispositions générales : Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les

documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Toute construction ou installation y compris pour services publics et intérêt collectif devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions et les annexes doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum des limites séparatives.

Uniquement pour le secteur A2:

Dispositions générales : Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les

documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En secteur A2 uniquement, l’emprise au sol devra respecter 30% de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

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La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 15m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.

Aucune limite de hauteur n’est inscrite pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Dispositions particulières :

En secteur A1, A2: La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. - Les installations nuisibles seront masquées par une intégration paysagère (cf Annexe 2)

La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

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Supprimé conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNÉ

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES.

Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

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TITRE IV - ZONES Â URBANISER 49

ZONE 1AUH

La zone 1AUH est à urbaniser sous forme d'opérations d'aménagement portant sur la totalité du secteur ou concernant une partie de la zone à condition de respecter un développement harmonieux de l'ensemble du secteur. Elle comporte deux secteurs ayant pour caractère dominant l’accueil d’habitat et certaines activités sous conditions :

- le secteur 1AUH1 est soumis à la zone B et C du PEB - le secteur 1AUH2 est soumis à la zone D du PEB

Des Orientations d’Aménagement accompagnent les zones.

La zone 1AUH est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS).

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Il est rappelé dans cette zone est obligatoire l’application des articles L112-3 à L112-15 et R-112-11 à R112-17 du code de l’Urbanisme et plus particulièrement l’article L112-10 dans sa totalité concernant les nuisances sonores : voir contenu des articles en annexe 1 bis du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE (77)

COMMUNE COMPANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier approbation

RÉGLEMENT

Elaboré en 2016 et rectifié en septembre 2016 Mise à jour n°1 du 27/11/2018

Modification simplifiée n°1 du 24/01/2019 Mise à jour n°2 du 13/06/2019 Mise à jour n°3 du 10/12/2020 Mise à jour n°4 du 31/08/2022

Modification n°1 du PLU du 04/05/23 Modification n°2 du PLU du 26/09/23 Révision allégée n°1 du PLU du 12/09/24

Tracés Urbains 11 rue Sévéro 75014 Paris tel:01 43 46 28 16 fax: 01 43 46 28 18 Direction Départementale du Territoire Service Territorial nord- Pôle urbanisme – Unité Urbanisme de Meaux Barrage de la Marne -77 109 Meaux cedex Tel : 01 60 32 13 25 – Fax : 01 64 34 26 28

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

COMPOSITION DU RÉGLEMENT

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ; Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article 9 : l'emprise au sol des constructions ; Article 10 : la hauteur maximale des constructions ; Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ; Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ; Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Rappel : dispositions du Code de l’urbanisme pour la performance énergétique : pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Code de l’urbanisme Art. R. 152-6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. « L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Art. R. 152-7 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-8 La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

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RAPPEL

Zone urbaine (zone U) La zone UA est la zone mixte du bourg principal comprenant l’habitat, les commerces, les services

et toute autre activité non nuisible à la vocation résidentielle principale de la zone. Elle correspond à la zone essentiellement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance. Elle comprend deux secteurs :

UAa autour de la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale companaise), le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté,

UAb qui correspond à l’extension urbaine la plus récente du village. Zone UX Elle identifie les activités économiques présentes sur le territoire companais. Zone naturelle (zone N) Elle n’est pas équipée et est destinée à être protégée pour la qualité paysagère. Le secteur Nh identifie des espaces urbanisés aujourd’hui déconnectés de l’enveloppe urbaine (Moulin d’Ouacre et de Condé). Le secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans. Zone agricole (zone A) Elle protège l’économie agricole de toute construction en dehors de celles destinées à l’activité agricole. Le secteur A0 interdit toutes constructions peu importe la nature. Le secteur A1 identifie les sièges des exploitations et leur diversification possible des activités agricoles.

Zone à urbaniser (zone AU) Elle concerne un secteur à aménager (voirie, réseaux…). Elle ouvre à l’urbanisation des quartiers qui complètent l’enveloppe urbaine existante.

9 catégories d’occupation des sols définis par le code de l’urbanisme (L123-1 et R123-9)

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Artisanat Exploitation agricole ou forestière Entrepôt

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

ZONE UA

Cette zone correspond à la zone majoritairement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif...).

La zone est située en zone de bruit C du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est également soumise au PGS (Plan de gêne Sonore).

Deux secteurs sont distingués : le secteur UAa correspond à la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale

companaise), dont le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté, le secteur UAb correspond à l’extension urbaine la plus récente du village,

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte.

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risque Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1 et n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL