Zone 1AUH

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 1AUH 2 :

- les installations classées soumises à déclaration et à autorisation - les industries - les exploitations agricoles ou forestières - les entrepôts - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage

Règle particulière :

Pour la zone 1AUH1, les constructions devront être compatibles à la zone B et C du PEB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

les bureaux à conditions qu’ils soient liés à une construction principale à usage d’habitat - l’artisanat à condition que l’activité ne génère aucune nuisance pour la zone résidentielle - les constructions ne seront autorisées qu’à condition d’avoir d’un plan d’aménagement

d’ensemble portant sur toute la zone. Toutefois, des opérations de constructions nouvelles, sous forme de permis de construire dit isolé (sans plan d’aménagement d’ensemble) peuvent être autorisées si, de par leur taille et leur localisation, elles ne sont pas susceptibles de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone et si elles n’engendrent pas d’équipements d’infrastructures et de superstructures supplémentaires - les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont soumis à des travaux de construction autorisée

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Règle particulière pour le secteur 1AUH en zone B, C et D du PEB :

Constructions

Zone B

Zone C

Logements nécessaires à l’activité de l’aérodrome, hôtels de voyageurs en transit

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Zone D

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Logements de fonction nécessaires aux activités commerciales

Habitations liées ou nécessaires à l’activité aéronautique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Maisons d’habitation individuelles non groupées

Interdites

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par les équipements publics sous réserve d’un faible accroissement de la capacité d’accueil du secteur

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Immeubles collectifs, habitat groupé (lotissement, association foncière urbaine), parcs résidentiels de loisirs

Interdits

Interdits

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Constructions à usage commercial, ou de bureaux

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Equipements publics ou collectifs

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Amélioration, extension mesurée ou reconstruction de l’habitat existant

Opérations de renouvellement urbain

Autorisées s’il n’y a pas d’accroissement assimilable à la construction d’un nouveau logement

Autorisées s’il n’y a pas d’accroissement assimilable à la construction d’un nouveau logement

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Interdites

Autorisées dans les secteurs délimités (dans le PEB ou par arrêté préfectoral), sous réserve de ne pas entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Tableau issu du PEB approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 3 avril 2007 en vigueur

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Isolement acoustique des bâtiments des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone 1AUH est située en zone B et C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

Les eaux pluviales

Pour toute opération d’aménagement les réseaux doivent être créés en mode séparatif et doivent privilégier l’infiltration ou la rétention à la parcelle pour la gestion des eaux pluviales

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Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimées conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La règle s’applique aux voies privées. Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée en retrait de l’alignement d’au moins 5 m et comprise dans une bande de 40 m à compter de l’alignement.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, peuvent être implantées à l’alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - soit sur l’une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies, - soit en recul de 3.50 m minimum. Toutefois, la distance pourra être de 2 m pour les parties des

constructions ne comportant pas de baie. -

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

L’emprise au sol, annexes comprises, n’excédera pas 60% de la superficie totale de la parcelle

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux cheminées et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m à l’égout de toiture.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

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Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Constructions destinées aux bureaux

Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Constructions destinées aux commerces

Pour les véhicules motorisés :

1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées à l'artisanat

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés : L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

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Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Ils représenteront au moins 20 % de la superficie totale du terrain dédié à la construction. Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. La végétation devra être constituée d’essences locales (cf. annexe 2). Les limites séparatives seront plantées. Une frange boisée de 3 mètres d’épaisseur sera créée sur les limites au contact de l’espace cultivé. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COÉFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES. Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

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ZONE 1AUX

La zone 1AUX est à urbaniser à condition de respecter un développement harmonieux de l'ensemble de la zone. Elle est à dominante d’activités économiques. Elle comprend 2 secteurs : - le secteur 1AUX1 (zone A, B et C du PEB), secteur relatif à l’emprise de la plateforme aéroportuaire - le secteur 1AUX2 (zone B du PEB) /

La zone 1AUX est soumise au Plan de Gène Sonore (PGS)

Des Orientations d’Aménagement accompagnent les zones 1AUX1 et 1AUX2.

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

Il est rappelé dans cette zone est obligatoire l’application des articles L112-3 à L112-15 et R-112-11 à R112-17 du code de l’Urbanisme et plus particulièrement l’article L112-10 dans sa totalité concernant les nuisances sonores : voir contenu des articles en annexe 1 bis Aucune entrée d'index n'a été trouvée.du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE (77)

COMMUNE COMPANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier approbation

RÉGLEMENT

Elaboré en 2016 et rectifié en septembre 2016 Mise à jour n°1 du 27/11/2018

Modification simplifiée n°1 du 24/01/2019 Mise à jour n°2 du 13/06/2019 Mise à jour n°3 du 10/12/2020 Mise à jour n°4 du 31/08/2022

Modification n°1 du PLU du 04/05/23 Modification n°2 du PLU du 26/09/23 Révision allégée n°1 du PLU du 12/09/24

Tracés Urbains 11 rue Sévéro 75014 Paris tel:01 43 46 28 16 fax: 01 43 46 28 18 Direction Départementale du Territoire Service Territorial nord- Pôle urbanisme – Unité Urbanisme de Meaux Barrage de la Marne -77 109 Meaux cedex Tel : 01 60 32 13 25 – Fax : 01 64 34 26 28

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

COMPOSITION DU RÉGLEMENT

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ; Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article 9 : l'emprise au sol des constructions ; Article 10 : la hauteur maximale des constructions ; Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ; Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ; Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Rappel : dispositions du Code de l’urbanisme pour la performance énergétique : pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Code de l’urbanisme Art. R. 152-6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. « L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Art. R. 152-7 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-8 La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

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RAPPEL

Zone urbaine (zone U) La zone UA est la zone mixte du bourg principal comprenant l’habitat, les commerces, les services

et toute autre activité non nuisible à la vocation résidentielle principale de la zone. Elle correspond à la zone essentiellement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance. Elle comprend deux secteurs :

UAa autour de la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale companaise), le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté,

UAb qui correspond à l’extension urbaine la plus récente du village. Zone UX Elle identifie les activités économiques présentes sur le territoire companais. Zone naturelle (zone N) Elle n’est pas équipée et est destinée à être protégée pour la qualité paysagère. Le secteur Nh identifie des espaces urbanisés aujourd’hui déconnectés de l’enveloppe urbaine (Moulin d’Ouacre et de Condé). Le secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans. Zone agricole (zone A) Elle protège l’économie agricole de toute construction en dehors de celles destinées à l’activité agricole. Le secteur A0 interdit toutes constructions peu importe la nature. Le secteur A1 identifie les sièges des exploitations et leur diversification possible des activités agricoles.

Zone à urbaniser (zone AU) Elle concerne un secteur à aménager (voirie, réseaux…). Elle ouvre à l’urbanisation des quartiers qui complètent l’enveloppe urbaine existante.

9 catégories d’occupation des sols définis par le code de l’urbanisme (L123-1 et R123-9)

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Artisanat Exploitation agricole ou forestière Entrepôt

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

ZONE UA

Cette zone correspond à la zone majoritairement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif...).

La zone est située en zone de bruit C du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est également soumise au PGS (Plan de gêne Sonore).

Deux secteurs sont distingués : le secteur UAa correspond à la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale

companaise), dont le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté, le secteur UAb correspond à l’extension urbaine la plus récente du village,

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte.

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risque Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1 et n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL