Zone UX

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article UX 2 :

- les habitations non liées à une activité autorisée dans la zone - les exploitations agricoles ou forestières - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux directives SEVESO et

celles pour lesquelles la nomenclature fixe l’obligation d’établir des périmètres de protection ou des servitudes d’utilité publique. - le stationnement de caravanes ou de camping-car, isolés ou groupés, ainsi que les terrains aménagés de camping et de caravaning - les lieux de cultes

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

les établissements à usage industriel, à condition qu’ils ne génèrent ni risque pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone,

- l’extension et la transformation d’établissements existants, comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition que les travaux soient de nature à améliorer l’aspect général des constructions et installations.

- les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux

- les dépôts de résidus, déchets et autres matières provenant de la fabrication et destinés à être récupérés ou enlevés, sous réserve qu’ils ne soient pas visibles de la voie publique et qu’ils satisfassent aux règles de propreté et d’hygiène

- les exhaussements et affouillements du sol dès lors qu'ils sont soumis à des travaux de construction autorisée

- La construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

- Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRT en fonction de la zone concernée.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone UX est située en zone B et en zone C du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :

Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone UX est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone UX est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

Risques Technologiques relatifs au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : La zone UX est soumise aux contraintes du PPRT approuvé le 19 août 2015 : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir dossier spécifique du PPRT joint au dossier PLU, voir plan des servitudes d’utilité publique.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelles qui requiert une alimentation en eau.

Les eaux usées

Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction. En l’absence d’un tel réseau, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux dispositions en vigueur.

Ce système de traitement devra pouvoir être supprimé en cas de réalisation ultérieure d’un réseau collectif auquel toute construction devra être raccordée aux frais du pétitionnaire.

Les eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services compétents, visant à limiter les quantités d’eaux de ruissellement et à augmenter les temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Les eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une convention préalable de raccordement avec définition des normes de rejet compatibles avec le fonctionnement de la station d’épuration et des modalités de surveillance est exigée.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement ne peuvent être rejetées que dans des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimées conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 mètres de l’alignement de la RD212 et de la RD9. Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 m de l’alignement. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de un mètre des voies.

Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments ou de construction de faible importance destinés au fonctionnement de l'établissement ou de la zone (poste électrique, local poubelles, sas de livraisons, arche, portique de sécurité etc…), ainsi que pour l'implantation des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, ou des constructions nécessaires aux personnes assurant la surveillance et le gardiennage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l’alignement sur l’une ou les deux limites séparatives latérales. En cas d'implantation en limite séparative, des mesures particulières devront être prises afin d'éviter la propagation des incendies.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre minimum.

Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments ou de constructions de faible importance destinés au fonctionnement de l'établissement ou de la zone (poste électrique, local poubelles, sas de livraisons, arche, portique de sécurité, etc…), ainsi que pour l'implantation des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, ou des constructions nécessaires aux personnes assurant la surveillance et le gardiennage.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

Règle générale La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 16 mètres au faîtage.

Dispositions particulières En secteur UX1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 16 mètres à l’égout de toiture. En secteur UX2, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 18 mètres à l’égout de toiture.

Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, aux ouvrages techniques de type antenne, cheminée, élévateur. aux constructions existantes de plus de 16 mètres au faîtage en secteur UX et 16 mètres à

l’égout du toit en secteur UX1 et 18 mètres à l’égout du toit en secteur UX2 à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Les bâtiments et leurs annexes devront participer d’une même composition architecturale par leurs volumes et leur traitement et s’intégrer au terrain d’assiette d’origine.

Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient ou non aveugles visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature et donner des garanties de bonne conservation.

L’emploi, sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses… est interdit. Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester bruts de décoffrage que si leur coffrage a été spécialement étudié à cet effet.

Les couvertures apparentes en amiante-ciment ou en papier goudronné sont interdites.

Le stockage de tous matériaux visibles depuis le domaine public est interdit.

Les règles sur les aspects extérieurs peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Couleur pour les constructions à vocation industrielle et les entrepôts

Les murs réalisés en bardage métallique sont autorisés sous réserve que les couleurs utilisées soient sombres (brun, vert, bleu, gris,… couleurs claires exclues) et s’intègrent à l’environnement.

Les clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres maximum. Toutefois, les éléments de portail, les piliers, ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur les clôtures existantes peuvent dépasser cette limite.

Les clôtures doivent être composées soit : D’un mur plein, d’un muret ou d’un soubassement (en enduit, ou en pierres apparentes

rejointoyés ou revêtus d’un enduit), surmonté ou non de barreaudage ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie.

D’un grillage doublé ou non d’une haie. Tout autre dispositif de clôtures dont l’insertion dans l’environnement aura particulièrement été justifié. Néanmoins d’autres types de matériaux pourront être envisagés si le process de sécurité le nécessite.

Les clôtures de type gabion sont interdites.

Les clôtures devront comporter des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Constructions destinées aux bureaux

Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

Constructions destinées aux commerces

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées à l'artisanat

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A

minima 10 % de l’unité foncière devra être plantée ou engazonnée. Un arbre sera planté pour 150 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement). Les arbres pourront être regroupés en bosquets. Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. La végétation devra être constituée d’essences locales (cf annexe 2). Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNÉ

ENVIRONNEMENTALES

27

NÉANT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

28

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 29

DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE (77)

COMMUNE COMPANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier approbation

RÉGLEMENT

Elaboré en 2016 et rectifié en septembre 2016 Mise à jour n°1 du 27/11/2018

Modification simplifiée n°1 du 24/01/2019 Mise à jour n°2 du 13/06/2019 Mise à jour n°3 du 10/12/2020 Mise à jour n°4 du 31/08/2022

Modification n°1 du PLU du 04/05/23 Modification n°2 du PLU du 26/09/23 Révision allégée n°1 du PLU du 12/09/24

Tracés Urbains 11 rue Sévéro 75014 Paris tel:01 43 46 28 16 fax: 01 43 46 28 18 Direction Départementale du Territoire Service Territorial nord- Pôle urbanisme – Unité Urbanisme de Meaux Barrage de la Marne -77 109 Meaux cedex Tel : 01 60 32 13 25 – Fax : 01 64 34 26 28

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

COMPOSITION DU RÉGLEMENT

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ; Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article 9 : l'emprise au sol des constructions ; Article 10 : la hauteur maximale des constructions ; Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ; Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ; Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Rappel : dispositions du Code de l’urbanisme pour la performance énergétique : pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

Code de l’urbanisme Art. R. 152-6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. « L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Art. R. 152-7 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-8 La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

RAPPEL

Zone urbaine (zone U) La zone UA est la zone mixte du bourg principal comprenant l’habitat, les commerces, les services

et toute autre activité non nuisible à la vocation résidentielle principale de la zone. Elle correspond à la zone essentiellement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance. Elle comprend deux secteurs :

UAa autour de la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale companaise), le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté,

UAb qui correspond à l’extension urbaine la plus récente du village. Zone UX Elle identifie les activités économiques présentes sur le territoire companais. Zone naturelle (zone N) Elle n’est pas équipée et est destinée à être protégée pour la qualité paysagère. Le secteur Nh identifie des espaces urbanisés aujourd’hui déconnectés de l’enveloppe urbaine (Moulin d’Ouacre et de Condé). Le secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans. Zone agricole (zone A) Elle protège l’économie agricole de toute construction en dehors de celles destinées à l’activité agricole. Le secteur A0 interdit toutes constructions peu importe la nature. Le secteur A1 identifie les sièges des exploitations et leur diversification possible des activités agricoles.

Zone à urbaniser (zone AU) Elle concerne un secteur à aménager (voirie, réseaux…). Elle ouvre à l’urbanisation des quartiers qui complètent l’enveloppe urbaine existante.

9 catégories d’occupation des sols définis par le code de l’urbanisme (L123-1 et R123-9)

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Artisanat Exploitation agricole ou forestière Entrepôt

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

ZONE UA

Cette zone correspond à la zone majoritairement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif...).

La zone est située en zone de bruit C du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est également soumise au PGS (Plan de gêne Sonore).

Deux secteurs sont distingués : le secteur UAa correspond à la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale

companaise), dont le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté, le secteur UAb correspond à l’extension urbaine la plus récente du village,

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte.

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risque Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1 et n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL