Le règlement de Compans, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article UA 2:

- les industries - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage, - les installations classées soumises à déclaration et à autorisation, - les entrepôts, - les constructions à vocation d’artisanat, - les commerces dont la surface de plancher dépassent 500 m² - le stationnement des caravanes à usage de résidence principales - les dépôts de matériaux ou de déchets

les constructions à vocation d’habitat dans le respect du Plan d’Exposition au bruit et du Plan de Gêne Sonore de Roissy Charles de Gaulle

- les constructions à vocation d’artisanat sous réserve d’une intégration paysagère et ne gênant pas la fonction résidentielle 8

- les extensions bâties à vocation d’habitat à condition qu’elles soient limitées à 50 m² d’emprise au sol

- les installations classées soumises à déclaration si elles sont liées à l’activité commerciale de centre bourg sans aucune nuisance pour l’environnement immédiat

- les extensions de bâtiments agricoles et les exploitations agricoles dans le respect des législations et des règles sanitaires et environnementales

- les entrepôts à conditions qu’ils soient liés à une activité existante sur la parcelle - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire - les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont liés à des travaux de construction

autorisée dans la zone. - Les constructions et occupations du sol antérieures à la date d’approbation du document

d’urbanisme en vigueur

La modification des éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial» en vertu de l'article L.151-19 du code de l’Urbanisme ne pourra être autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 11.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone UA est située en zone C du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres : Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone UA est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en risque faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone UA est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes

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en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que de l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, au regard de la configuration particulière des lieux.

Il est interdit de créer un nouvel accès carrossable sur la sente Saint-Lambert repérée au sein du plan de zonage.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

- Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

- Les eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Autres

Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Supprimées conformément à la loi ALUR

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Les dispositions s’appliquent également aux voies privées. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux extensions, modifications et transformations des constructions existantes (autre qu’un garage) à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement ou avec un retrait inférieur à 3 mètres. Règle générale Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées :

soit à l’alignement de la limite d'emprise des voies publiques ou privées soit avec un recul au minimum de 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées .

Les constructions à usage de garages devront être implantées avec un recul minimum de 3 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou publiques qui les desservent. En cas d’impossibilité qui reste à démontrer, le garage est autorisé à l’alignement. Un retrait différent par rapport à l'alignement peut être autorisé pour permettre l’implantation à l’alignement de fait observé par les constructions avoisinantes existantes ou si le contexte urbain ou architectural de la voie ou de la parcelle le rend acceptable ou nécessaire. Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, l’alignement ou un retrait minimum de 3 mètres doit être respectée par rapport l’une des voies et en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’autre voie.

A défaut, l’alignement doit être constitué par un segment droit de 5 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes, sur au moins la hauteur du rez-de-chaussée.

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Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d’un mètre en retrait. Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes : Dans le cas d’une façade bordant directement un espace public, la pose d’une isolation thermique extérieure est envisageable si la pose de l’isolation ne compromet ni la sécurité, ni la circulation des véhicules ou des piétons sur le domaine public Dispositions particulières En secteur UAa (rue Saint-Lambert), l’alignement sur rue de la construction principale est recommandé, à l’exception des garages et annexes. En secteur UAb, l’implantation peut se faire dans une bande de 40 m et sera en retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne.

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Règle générale Les constructions doivent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait. Dans tous les cas, le retrait à observer doit être au minimum de 3.5 m. Ce retrait peut être réduit à 2 m si la façade ou le pignon ne dispose pas de baie.

- Les constructions sur la limite séparative de fond de parcelle sont autorisées pour des constructions d’une hauteur totale maximale de 4 m (hors-tout).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d’un mètre en retrait. Les abris de jardin d’une hauteur inférieure à 3 m et d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 10 m² peuvent s’implanter librement Disposition particulière En secteur UAa: l’implantation des constructions principales (à l’exception des garages et annexes) se fera de préférence sur une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies de desserte publique. Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU.

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Règle générale L’emprise au sol des constructions et des annexes ne devra pas excéder 60% de la superficie de la parcelle. Pour l’existant, les démolitions suivies de reconstructions de même emprise, ou inférieure, sont autorisées.

Dispositions particulières Secteur UAa : il n’est pas fixé de règle Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU. Dans ce cas, l’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLU.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m à la gouttière, 10 m à l’acrotère. La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction. Acrotère : « élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie

Cette règle ne s’applique pas aux cheminées, aux superstructures, aux antennes, aux paratonnerres, aux souches de cheminée, aux locaux techniques d'ascenseurs, aux garde-corps et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : 14

aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, aux ouvrages élevés d’intérêt public, de type châteaux d’eau, relais hertzien, transformateur, aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale.

Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

La modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial » :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériau permettant une bonne intégration dans le paysage.

Sont interdits : - l’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble - les abris précaires - tout pastiche d’une architecture étrangère à la région

En aucun cas le niveau de seuil ne pourra être inférieur au niveau de la voie.

Les règles sur les aspects extérieurs peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Dans le cas d’extensions de constructions existantes, il conviendra de rechercher la meilleure intégration possible au volume principal existant.

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Toitures

Pour les constructions principales à vocation habitat, en secteur UAa, les pentes des toitures seront de préférence comprises entre 35 et 45°. Les toitures à pentes, à l’exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile ou de l’ardoise. Est autorisée, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…) sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti.

Murs

L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, plaque béton etc.) est interdit.

Matériau : sont autorisées les enduits, les pierres de taille, la meulière, le bois, les pierres de parement, les briques ou tout autre matériau ayant l’aspect d’un ou des matériaux autorisés. Pour les annexes, l’utilisation de la tôle décorative perforée est autorisée sous condition d’une bonne intégration paysagère dans l’environnement. Pour les hangars agricoles, il est toléré le bardage métallique pour les constructions nouvelles ou les extensions, dans la mesure où celles-ci sont situées à plus de 30 mètres d’une voie et que l’intégration dans l’environnement aura été particulièrement justifiée. Couleur : ton pierre, couleur crème et pour le bois : ton bois naturel ou peint couleur crème ou ton pierre

Les garde-corps devront être de conception et de formes simples (finesse et discrétion à rechercher), d'aspect bois ou métal ou être identiques aux menuiseries extérieures.

Les fresques peintes et les peintures en trompe l’œil sont autorisées. Elles sont cependant interdites lorsqu’elles visent à imiter un matériau ou lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

Sont interdits les matériaux de récupération non destinés au process de construction, pour la réalisation des constructions principales et des annexes.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. Toutefois, les éléments de portail, les piliers, ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur les clôtures existantes peuvent dépasser cette limite.

Les clôtures doivent être composées soit : D’un mur plein, d’un muret ou d’un soubassement (en enduit, ou en pierres apparentes

rejointoyés ou revêtus d’un enduit), surmonté ou non de barreaudage ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie.

D’un grillage doublé ou non d’une haie. Tout autre dispositif de clôtures dont l’insertion dans l’environnement aura particulièrement été justifié. Néanmoins d’autres types de matériaux pourront être envisagés si le process de sécurité le nécessite.

Les clôtures de type gabion sont interdites.

Les clôtures devront comporter des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune.

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Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R.152-9 du code de l’urbanisme).

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

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Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Constructions destinées aux bureaux

Constructions destinées aux commerces

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Vélos :A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au-delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Pour les véhicules motorisés : Constructions destinées à l'artisanat 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

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Règle générale

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l’alignement seront traités en priorité. La végétation devra être constituée d’essences locales. (cf annexe 2) Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou des plantations de remplacement seront réalisées. Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

Les règles sur les espaces libres et plantations peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Dispositions particulières, en sus de la règle générale, pour les secteurs UA et UAb

20 % de l’unité foncière devra être plantée ou engazonnée. Les aires de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées dans la surface dite plantée ou engazonnée.

Un arbre sera planté pour 100 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement). En complément les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres pourront être regroupés en bosquets.

Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et de l’activité gare.

La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé conformément à la loi ALUR

ENVIRONNEMENTALES

Néant

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES.

Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

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ZONE UX

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques : industrie, artisanat, entrepôt, bureaux, hébergement hôtelier, commerces ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone UX comporte deux secteurs qui se distinguent par l’article 10 : UX1, UX2.

La zone UX est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS)

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes)

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article UX 2 :

- les habitations non liées à une activité autorisée dans la zone - les exploitations agricoles ou forestières - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux directives SEVESO et

celles pour lesquelles la nomenclature fixe l’obligation d’établir des périmètres de protection ou des servitudes d’utilité publique. - le stationnement de caravanes ou de camping-car, isolés ou groupés, ainsi que les terrains aménagés de camping et de caravaning - les lieux de cultes

les établissements à usage industriel, à condition qu’ils ne génèrent ni risque pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone,

- l’extension et la transformation d’établissements existants, comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition que les travaux soient de nature à améliorer l’aspect général des constructions et installations.

- les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux

- les dépôts de résidus, déchets et autres matières provenant de la fabrication et destinés à être récupérés ou enlevés, sous réserve qu’ils ne soient pas visibles de la voie publique et qu’ils satisfassent aux règles de propreté et d’hygiène

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- les exhaussements et affouillements du sol dès lors qu'ils sont soumis à des travaux de construction autorisée

- La construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

- Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRT en fonction de la zone concernée.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone UX est située en zone B et en zone C du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :

Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone UX est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone UX est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

Risques Technologiques relatifs au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : La zone UX est soumise aux contraintes du PPRT approuvé le 19 août 2015 : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir dossier spécifique du PPRT joint au dossier PLU, voir plan des servitudes d’utilité publique.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelles qui requiert une alimentation en eau.

Les eaux usées

Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction. En l’absence d’un tel réseau, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux dispositions en vigueur.

Ce système de traitement devra pouvoir être supprimé en cas de réalisation ultérieure d’un réseau collectif auquel toute construction devra être raccordée aux frais du pétitionnaire.

Les eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services compétents, visant à limiter les quantités d’eaux de ruissellement et à augmenter les temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Les eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une convention préalable de raccordement avec définition des normes de rejet compatibles avec le fonctionnement de la station d’épuration et des modalités de surveillance est exigée.

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Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement ne peuvent être rejetées que dans des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Supprimées conformément à la loi ALUR

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 mètres de l’alignement de la RD212 et de la RD9. Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 m de l’alignement. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de un mètre des voies.

Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments ou de construction de faible importance destinés au fonctionnement de l'établissement ou de la zone (poste électrique, local poubelles, sas de livraisons, arche, portique de sécurité etc…), ainsi que pour l'implantation des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, ou des constructions nécessaires aux personnes assurant la surveillance et le gardiennage.

Avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l’alignement sur l’une ou les deux limites séparatives latérales. En cas d'implantation en limite séparative, des mesures particulières devront être prises afin d'éviter la propagation des incendies.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre minimum.

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Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments ou de constructions de faible importance destinés au fonctionnement de l'établissement ou de la zone (poste électrique, local poubelles, sas de livraisons, arche, portique de sécurité, etc…), ainsi que pour l'implantation des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, ou des constructions nécessaires aux personnes assurant la surveillance et le gardiennage.

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

Règle générale La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 16 mètres au faîtage.

Dispositions particulières En secteur UX1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 16 mètres à l’égout de toiture. En secteur UX2, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 18 mètres à l’égout de toiture.

Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, aux ouvrages techniques de type antenne, cheminée, élévateur. aux constructions existantes de plus de 16 mètres au faîtage en secteur UX et 16 mètres à

l’égout du toit en secteur UX1 et 18 mètres à l’égout du toit en secteur UX2 à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

24

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Les bâtiments et leurs annexes devront participer d’une même composition architecturale par leurs volumes et leur traitement et s’intégrer au terrain d’assiette d’origine.

Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient ou non aveugles visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature et donner des garanties de bonne conservation.

L’emploi, sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses… est interdit. Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester bruts de décoffrage que si leur coffrage a été spécialement étudié à cet effet.

Les couvertures apparentes en amiante-ciment ou en papier goudronné sont interdites.

Le stockage de tous matériaux visibles depuis le domaine public est interdit.

Les règles sur les aspects extérieurs peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Couleur pour les constructions à vocation industrielle et les entrepôts

Les murs réalisés en bardage métallique sont autorisés sous réserve que les couleurs utilisées soient sombres (brun, vert, bleu, gris,… couleurs claires exclues) et s’intègrent à l’environnement.

Les clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres maximum. Toutefois, les éléments de portail, les piliers, ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur les clôtures existantes peuvent dépasser cette limite.

Les clôtures doivent être composées soit : D’un mur plein, d’un muret ou d’un soubassement (en enduit, ou en pierres apparentes

rejointoyés ou revêtus d’un enduit), surmonté ou non de barreaudage ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie.

D’un grillage doublé ou non d’une haie. Tout autre dispositif de clôtures dont l’insertion dans l’environnement aura particulièrement été justifié. Néanmoins d’autres types de matériaux pourront être envisagés si le process de sécurité le nécessite.

Les clôtures de type gabion sont interdites.

Les clôtures devront comporter des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune.

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Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Constructions destinées aux bureaux

Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

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Constructions destinées aux commerces

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées à l'artisanat

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

minima 10 % de l’unité foncière devra être plantée ou engazonnée. Un arbre sera planté pour 150 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement). Les arbres pourront être regroupés en bosquets. Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. La végétation devra être constituée d’essences locales (cf annexe 2). Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé conformément à la loi ALUR

ENVIRONNEMENTALES

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NÉANT

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 29

ZONE N

Cette zone est protégée pour des raisons de qualité des sites et paysages : le caractère boisé et humide, exige une protection particulière. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone naturelle comprend :

un secteur Nh qui correspond aux habitations de fait des gens du voyage sédentarisés localisées vers les moulins d’Ouacre et de Condé et leurs abords. Le sous-secteur Nh1 permettra l’accueil des logements MOUS (Emplacements Réservés)

un secteur Nl dédié aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à vocation de loisirs. Ce secteur est sur les emprises de canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Un secteur Nz protégeant les secteurs humides à enjeux.

un secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans.

La zone N est concernée par les zones A, B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS)

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes)

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

Cette zone est soumise aux contraintes des Espaces Naturels Sensibles liés à la Biberonne au profit du Conseil départemental de Seine et Marne

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°4, n°6, n°7 et n°8

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2 :

Règle générale

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol :

- l’Habitat sauf condition à l’article A2 secteur A0 - l’hébergement hôtelier

41

- les bureaux - les commerces - l’industrie - l’artisanat - les entrepôts non liés à une activité agricole présente sur le site - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect,

sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage

Règle particulière pour le sous secteur A0

Aucune nouvelle construction d’aucune nature n’est autorisée.

Sont autorisées

Les constructions, installations, si elles sont utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Règle générale

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- les installations liées à l'exploitation des richesses du sous-sol en tenant compte des préoccupations d'environnement et des objectifs d'aménagement, d'urbanisme et de protection propres à la zone (gisement, eau, minéraux...)

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire

- les infrastructures, l’exploitation de carrières et les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

- les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines Trapil

- les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

- Les activités de commerce à condition d’être liée à l’agriculture ou d’être une valorisation de l’économie agricole.

Uniquement dans le sous-secteur A2.1 :

- Sont autorisées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liés à la plateforme de compostage et de production de supports fertiles.

Dispositions particulières

En sus de la règle générale, sont soumis à condition : - les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d’hôte, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’entrepôt et toute autre activité complémentaire à l’agriculture à condition de ne pas porter atteinte à l’économie agricole et d’être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile

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- l’unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d’eau et d’électricité. La nouvelle destination ne doit pas entraîner le renforcement des réseaux existants : voirie, assainissement, eau potable. Le secteur A2 n’est pas concerné par cette disposition.

-

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone A est située en zone B, en zone C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :

Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone A est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone A est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

Règle particulière pour le sous-secteur A0

Est autorisé la modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial » en respectant les prescriptions suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

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-L’habitat est autorisé en cas de réhabilitation des éléments repérés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme

Les travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public sont autorisés dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

Les eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Autres

Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Supprimées conformément à la loi ALUR

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Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement.

Cette distance est portée à 100m à partir de l’alignement de la RN2 et à 75m à partir de l’alignement de la RD212 et à 30m à partir de l’alignement de la RD9 et 75 mètres à partir de l’alignement de la voie routière de l’Est Francilien projetée. Schéma explicatif :

En secteur A2: Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 m de l’alignement des voies. La distance est portée à 15m à partir de l’alignement de la RD212 et 15 mètres à partir de l’alignement de la voie routière de l’Est Francilien. Cette distance est portée à 150m à partir de l’alignement de l’emprise publique, côté sud de la RD9 (ouest), sur la portion comprise entre le rond-point d’accès à la ZI Le Parc de Compans et la zone UA. Dispositions générales : Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les

documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Toute construction ou installation y compris pour services publics et intérêt collectif devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière.

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Les constructions et les annexes doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum des limites séparatives.

Uniquement pour le secteur A2:

Dispositions générales : Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les

documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En secteur A2 uniquement, l’emprise au sol devra respecter 30% de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

46

La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 15m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.

Aucune limite de hauteur n’est inscrite pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Dispositions particulières :

En secteur A1, A2: La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. - Les installations nuisibles seront masquées par une intégration paysagère (cf Annexe 2)

La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

47

Supprimé conformément à la loi ALUR

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES.

Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

48

TITRE IV - ZONES Â URBANISER 49

ZONE 1AUH

La zone 1AUH est à urbaniser sous forme d'opérations d'aménagement portant sur la totalité du secteur ou concernant une partie de la zone à condition de respecter un développement harmonieux de l'ensemble du secteur. Elle comporte deux secteurs ayant pour caractère dominant l’accueil d’habitat et certaines activités sous conditions :

- le secteur 1AUH1 est soumis à la zone B et C du PEB - le secteur 1AUH2 est soumis à la zone D du PEB

Des Orientations d’Aménagement accompagnent les zones.

La zone 1AUH est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS).

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Il est rappelé dans cette zone est obligatoire l’application des articles L112-3 à L112-15 et R-112-11 à R112-17 du code de l’Urbanisme et plus particulièrement l’article L112-10 dans sa totalité concernant les nuisances sonores : voir contenu des articles en annexe 1 bis du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 1AUH 2 :

- les installations classées soumises à déclaration et à autorisation - les industries - les exploitations agricoles ou forestières - les entrepôts - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage

Règle particulière :

Pour la zone 1AUH1, les constructions devront être compatibles à la zone B et C du PEB

les bureaux à conditions qu’ils soient liés à une construction principale à usage d’habitat - l’artisanat à condition que l’activité ne génère aucune nuisance pour la zone résidentielle - les constructions ne seront autorisées qu’à condition d’avoir d’un plan d’aménagement

d’ensemble portant sur toute la zone. Toutefois, des opérations de constructions nouvelles, sous forme de permis de construire dit isolé (sans plan d’aménagement d’ensemble) peuvent être autorisées si, de par leur taille et leur localisation, elles ne sont pas susceptibles de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone et si elles n’engendrent pas d’équipements d’infrastructures et de superstructures supplémentaires - les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont soumis à des travaux de construction autorisée

50

Règle particulière pour le secteur 1AUH en zone B, C et D du PEB :

Constructions

Zone B

Zone C

Logements nécessaires à l’activité de l’aérodrome, hôtels de voyageurs en transit

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Zone D

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Logements de fonction nécessaires aux activités commerciales

Habitations liées ou nécessaires à l’activité aéronautique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Autorisés sous réserve d’isolation acoustique

Maisons d’habitation individuelles non groupées

Interdites

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par les équipements publics sous réserve d’un faible accroissement de la capacité d’accueil du secteur

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Immeubles collectifs, habitat groupé (lotissement, association foncière urbaine), parcs résidentiels de loisirs

Interdits

Interdits

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Constructions à usage commercial, ou de bureaux

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Equipements publics ou collectifs

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d’entraîner l’implantation d’une population permanente

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Amélioration, extension mesurée ou reconstruction de l’habitat existant

Opérations de renouvellement urbain

Autorisées s’il n’y a pas d’accroissement assimilable à la construction d’un nouveau logement

Autorisées s’il n’y a pas d’accroissement assimilable à la construction d’un nouveau logement

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Interdites

Autorisées dans les secteurs délimités (dans le PEB ou par arrêté préfectoral), sous réserve de ne pas entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores

Autorisées sous réserve d’isolation acoustique

Tableau issu du PEB approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 3 avril 2007 en vigueur

51

Isolement acoustique des bâtiments des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone 1AUH est située en zone B et C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

Les eaux pluviales

Pour toute opération d’aménagement les réseaux doivent être créés en mode séparatif et doivent privilégier l’infiltration ou la rétention à la parcelle pour la gestion des eaux pluviales

52

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Supprimées conformément à la loi ALUR

La règle s’applique aux voies privées. Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée en retrait de l’alignement d’au moins 5 m et comprise dans une bande de 40 m à compter de l’alignement.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, peuvent être implantées à l’alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

53

Les constructions doivent être implantées : - soit sur l’une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies, - soit en recul de 3.50 m minimum. Toutefois, la distance pourra être de 2 m pour les parties des

constructions ne comportant pas de baie. -

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

L’emprise au sol, annexes comprises, n’excédera pas 60% de la superficie totale de la parcelle

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux cheminées et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m à l’égout de toiture.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

55

Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Constructions destinées aux bureaux

Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Constructions destinées aux commerces

Pour les véhicules motorisés :

1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées à l'artisanat

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés : L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

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Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Ils représenteront au moins 20 % de la superficie totale du terrain dédié à la construction. Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. La végétation devra être constituée d’essences locales (cf. annexe 2). Les limites séparatives seront plantées. Une frange boisée de 3 mètres d’épaisseur sera créée sur les limites au contact de l’espace cultivé. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé conformément à la loi ALUR

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES. Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

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ZONE 1AUX

La zone 1AUX est à urbaniser à condition de respecter un développement harmonieux de l'ensemble de la zone. Elle est à dominante d’activités économiques. Elle comprend 2 secteurs : - le secteur 1AUX1 (zone A, B et C du PEB), secteur relatif à l’emprise de la plateforme aéroportuaire - le secteur 1AUX2 (zone B du PEB) /

La zone 1AUX est soumise au Plan de Gène Sonore (PGS)

Des Orientations d’Aménagement accompagnent les zones 1AUX1 et 1AUX2.

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

Il est rappelé dans cette zone est obligatoire l’application des articles L112-3 à L112-15 et R-112-11 à R112-17 du code de l’Urbanisme et plus particulièrement l’article L112-10 dans sa totalité concernant les nuisances sonores : voir contenu des articles en annexe 1 bis Aucune entrée d'index n'a été trouvée.du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 1 AUX 2 :

Règle générale - les habitations non liées à une activité autorisée dans la zone; - l’exploitation agricole ou forestière ;

Règle générale

- les établissements à usage industriel à condition qu’ils ne génèrent ni risque pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ; - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées ; - les constructions autorisées, sous forme d’opérations de constructions groupées, devront être en cohérence avec un schéma d’aménagement d’ensemble portant sur toute la zone. Toutefois, des opérations de constructions nouvelles, sous forme de permis de construire dit isolé peuvent être autorisées si, de par leur taille et leur localisation, elles ne sont pas susceptibles de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone ;

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- les dépôts de résidus, déchets et autres matières provenant de la fabrication et destinés à être récupérés ou enlevés, sous réserve qu’ils ne soient pas visibles de la voie publique et qu’ils satisfassent aux règles de propreté et d’hygiène ; - les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont soumis à des travaux de construction autorisée ; - la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone 1AUX est située en zone A, en zone B, en zone C du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres : Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone 1AUX est affectée : -par la bande de bruit de la RN2 de 300 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques Technologiques relatifs au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : La zone UX est soumise aux contraintes du PPRT approuvé le 19 août 2015 : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir dossier spécifique du PPRT joint au dossier PLU, voir plan des servitudes d’utilité publique.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

59

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès directs sur la RD212 sont interdits.

Secteur 1AUX1 : Un accès direct sur la RD212 pourra être autorisé après étude et accord par le Conseil Départemental de Seine et Marne.

Secteur 1AUX2 : Une étude de circulation pour la desserte du site sera à fournir au Conseil Départemental de Seine et Marne.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ou respectant le règlement en vigueur.

Assainissement

Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

Les eaux pluviales

Pour toute opération d’aménagement les réseaux doivent être créés en mode séparatif et doivent privilégier l’infiltration ou la rétention à la parcelle pour la gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Autres

Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Supprimées conformément à la loi ALUR

60

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 m de l’alignement de la RD212. Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 m de l’alignement existant ou à créer. Cette disposition est également applicable à l’implantation des constructions par rapport aux voies privées existantes ou à créer.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

Les constructions doivent être implantées : - soit sur l’une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies ; - soit en retrait de 3.50 m minimum. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d’un mètre en retrait.

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Aucune distance n’est imposée.

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction. En secteur 1AUX1 et 1AUX2 la hauteur est limitée à 25 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 18 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les secteurs repérés sur le plan de zonage selon l’article R.15141-1 du code de l’urbanisme. La hauteur maximale des constructions est limitée par les servitudes définies par les services de la Navigation aérienne (DGAC). Sont inclus dans les hauteurs-limites les obstacles à la navigation aérienne de toute nature : antennes, garde-corps en toitures, cheminées, cages d’ascenseurs, pylônes et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages. Les constructions à usage d’activités ou de dépôts doivent présenter une unité d’aspect et de matériau permettant une bonne intégration dans le paysage. La couleur conseillée pourra être celle du bardage gris dominant utilisé dans les zones d’activités existantes.

Sont interdits :

62

- l’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble, - l’emploi de matériaux de récupération non appropriés, - les abris précaires - tout pastiche d’une architecture étrangère à la région En aucun cas le niveau de seuil ne pourra être inférieur au niveau de la voie. Les clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m en façade et 2 m en limites séparatives sauf le process de sécurité nécessite une hauteur supérieure. Les clôtures en façade sur rue et latérales seront obligatoirement constituées de haies vives d’essences locales, doublé par un grillage soudé. Les clôtures en façade sur la rue de Juilly (RD9) pour les activités de services, d’hébergement hôtelier et d’équipements sportifs et de loisirs pourront ne pas être constituées de haies vives afin de conserver une visibilité des accès. Les clôtures végétales en contact avec les zones agricoles doivent être constituées d’essences régionales non toxiques pour le bétail éventuel. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas lorsqu’un process de sécurité nécessite une adaptation particulière.

Mâts et antennes relais Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade. Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

63

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

Nature de la construction 2 places par logement

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective : 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

1 place par chambre Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 8 chambres

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m d’un point de desserte en transport en commun (TC) structurante

Constructions destinées aux bureaux

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m d’un point de desserte TC structurante

Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

1 place pour 20 m² de surface de vente

Constructions destinées aux commerces

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

0,67 places par 100 m² de surface de plancher

Constructions destinées à

l'artisanat

Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10

employés

L’aire de stationnement représentera 0,67 place par 100 m² de surface de

Constructions destinées aux plancher

industries

Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10

employés

0,33 place par 100 m² de surface de plancher affecté au stationnement

Constructions destinées aux entrepôts

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière

Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

64

Le nombre de places motorisés et non motorisés correspondra aux besoins liés à

l’activité en dehors des voies publiques

Pour les constructions d’intérêt collectif à vocation d’hébergement :

• 50 places pour 100 lits

Constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt

collectif

• place pour 5 chambres et 1 place pour 20 m² surface de plancher non

affectée au logement

Vélos : 1 place pour 8 à 12 élèves

Rappel : sont interdits l’implantation d’aires de stationnement et/ou les dépôts de véhicules non liés à l’activité économique autorisée dans la zone.

Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Par parcelle : Les espaces libres plantés et paysagés représenteront 10 % de la superficie totale du terrain dédié à la construction.

Il sera exigé 10 % minimum de la superficie totale de la zone dédiés aux espaces communs de la zone.

Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace planté, dans ce cas, la surface à prendre en compte sera limitée à 10% de la surface de toiture végétalisée.

Les aires de stationnements engazonnées pourront être comptabilisées comme espace planté, dans ce cas, la surface à prendre en compte sera limitée à 10% de la surface de l’aire de stationnement engazonnée. Les aires de stationnements comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets. Les aires de stationnement devront être organisées en poches de 20 places maximum séparées par des haies arbustives et par des arbres d’alignement. L’ensemble des clôtures plantées en haies et des arbres d’alignement ou en bosquet plantées dans les aires de stationnement seront comptabilisées dans le pourcentage d’espaces libres plantés à hauteur de 10%.

Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

La végétation devra être constituée d’essences locales. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement (annexe 2), en fonction des principales plantes décoratives déconseillées sur les aérodromes (annexe 3).

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé conformément à la loi ALUR

65

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 :

Règle générale

- l’habitat - les installations classées soumises à déclaration et à autorisation - les exploitations agricoles et forestières - les industries - les entrepôts - les constructions à vocation d’artisanat - l’hébergement hôtelier - les bureaux - les commerces

30

- les dépôts de matériaux ou de déchets - les parcs de stationnement à des fins de locations

Dispositions particulières

En sous-secteur Nh1, la règle générale s’applique à l’exception de l’habitat, autorisé pour la construction des logements dédiés à la MOUS.

En sous-secteur Nl, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale, sont interdits les immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public depuis l’axe de la canalisation de gaz gérée par la société GRTgaz. Se référer au document « Rapport des Servitudes d’utilités publiques »

En sous-secteur Nz, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale sont interdits : - tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau - toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu - tous travaux créant une imperméabilisation du sol

En sous-secteur Ng, la règle générale s’applique à l’exception de l’habitat, du commerce et d’activités de services sous conditions de l’article N2

Règle générale

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles respectent les qualités paysagères des espaces et s'intègrent au site environnant,

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux constructions et extensions autorisées,

- les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit suite à un sinistre, sans extension.

Dispositions particulières :

Sont admis : les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d’hôte, ou toute autre activité complémentaire ne remettant pas en cause la qualité paysagère et la continuité des sites naturels à condition d’être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile.

En secteur Nl, en sus de la règle générale sont autorisés : - les affouillements et exhaussements de terres et matériaux inertes lorsqu’ils s’inscrivent dans des

projets de valorisation forestière ou d’aménagement à vocation de loisirs.

En secteur Nz, sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion paysagère et écologique dans le site uniquement : - les constructions et installations d’équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et

nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public.

31

En secteur Ng, sont autorisés les constructions à destination d’habitats, de commerces, et d’activités de services sous réserve de créer un aménagement qui s’adapte au milieu naturel.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone N est située en zone A, en zone B, en zone C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :

Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone N est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone N est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

32

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Les eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation. Les eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Supprimées conformément à la loi ALUR

Règle générale Les constructions et les annexes, autres que celles visées ci-dessous, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement.

33

Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents

graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Toute construction ou installation devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière. Toute construction ou installation devra respecter : - un retrait de 100m par rapport à l’alignement de la RN2 - un retrait de 75 m par rapport à partir de l’alignement de la RD212.

Dispositions particulières En secteur Nh, Nh1, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l’alignement des emprises publiques ou privées

En secteur Ng, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l’alignement des emprises publiques ou privées. Les annexes accolées ou non à la construction autorisée dans la zone devront s’implanter à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement des emprises publiques ou privées.

Les constructions doivent être implantées : Avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l’alignement sur l’une ou les deux limites séparatives latérales.

34

En secteur Ng : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des limites séparatives.

Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum : - ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents

graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En secteur Nh l’emprise au sol totale, annexes comprises n’excédera pas 30% de la parcelle.

En secteur Ng l’emprise au sol totale, annexes comprise n’excédera pas 40% de la parcelle.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents

graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par cette règle.

Les ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ne sont pas soumis à cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux cheminées et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

Règle générale

La hauteur autorisée est égale à 3.50 m à l’égout de toiture, en dehors des ouvrages techniques.

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Dispositions particulières

En secteur Nh et Nh1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture. La hauteur totale des annexes ne doit pas excéder 3.50 m à l’égout de toiture.

En secteur Ng, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder R+3+C ou R+3+Attique sans jamais dépasser 15 mètres maximum. (Cf OAP).

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Il est recommandé que les clôtures comporte des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

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Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Constructions destinées aux bureaux

Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Constructions destinées aux commerces

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées à l'artisanat

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Pour les véhicules motorisés : L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

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Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le constructeur devra justifier les besoins du nombre d’emplacement prévu.

En secteur Nz : Uniquement si la zone est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas imperméables et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

En secteur Ng : Le nombre de places de stationnement devra être proportionné à l’importance du projet. Cependant un minimum de 0,75 place de stationnement (véhicule motorisé) par logement devra être prévu.

Règle générale

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantations des constructions, de leurs accès et leurs aires de stationnements, doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont un arbre de haute tige pour deux places de stationnement.

La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.

Cette règle générale ne s’applique pas aux dispositions particulières excepté les dispositions particulières en sus de la règle générale.

Dispositions particulières

En secteur Nh

- 40 % de la superficie totale du lot seront obligatoirement maintenus en espaces verts

- les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de recul ainsi que les délaissés des aires de stationnement seront obligatoirement plantés d’un arbre pour 100 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement) et recevront un aménagement paysager végétal

- les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets.

- les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant

- la végétation devra être constituée d’essences locales (cf annexe)

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En secteur Nh1 En sus de la règle générale, les limites séparatives seront plantées. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et de l’activité gare. En secteur Nz : Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe Interdiction de planter : - des haies mono-spécifiques - des essences non locales ou horticoles : voir liste des plantations locales en annexe. En secteur Ng: 40 % de la superficie totale devra être obligatoirement maintenus en espaces verts ou planté. Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement (véhicule motorisé). Les places de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées en pourcentage d’espace vert. SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé conformément à la loi ALUR

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES. Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD).

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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ZONE A

La zone agricole (A) est particulièrement protégée en raison de son caractère agricole et des richesses agronomiques du sol et du sous-sol. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (mise à part en zone A0).

La zone A comprend trois secteurs : - le secteur A1 reprend des secteurs où les hauteurs des bâtiments seront moins élevées que dans le reste de

la zone agricole. Ce secteur permet la reconnaissance d’habitations où la diversification des activités agricoles est autorisée sous conditions d’être complémentaire à l’activité agricole et/ou de ne pas compromettre l’activité agricole existante. - Le secteur A0 interdit tout type de constructions afin de protéger les entrées de ville et les espaces naturels sensibles - Le secteur A2 reprend un secteur agricole avec des règles différentes et une subdivision A2.1 qui reprend le secteur de délocalisation de l’entreprise permettant les constructions et les aménagements liés aux installations classées pour l’environnement nécessaire à ses activités de production de compost et supports fertiles.

La zone A est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique. La zone A est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS) Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes)

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

Cette zone est soumise aux contraintes des Espaces Naturels Sensibles liés à la Biberonne au profit du Conseil départemental de Seine et Marne

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1, n°2, n°4, n°5 et n°11

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL