Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 :

Règle générale

- l’habitat - les installations classées soumises à déclaration et à autorisation - les exploitations agricoles et forestières - les industries - les entrepôts - les constructions à vocation d’artisanat - l’hébergement hôtelier - les bureaux - les commerces

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- les dépôts de matériaux ou de déchets - les parcs de stationnement à des fins de locations

Dispositions particulières

En sous-secteur Nh1, la règle générale s’applique à l’exception de l’habitat, autorisé pour la construction des logements dédiés à la MOUS.

En sous-secteur Nl, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale, sont interdits les immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public depuis l’axe de la canalisation de gaz gérée par la société GRTgaz. Se référer au document « Rapport des Servitudes d’utilités publiques »

En sous-secteur Nz, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale sont interdits : - tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau - toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu - tous travaux créant une imperméabilisation du sol

En sous-secteur Ng, la règle générale s’applique à l’exception de l’habitat, du commerce et d’activités de services sous conditions de l’article N2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES Â DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Règle générale

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles respectent les qualités paysagères des espaces et s'intègrent au site environnant,

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux constructions et extensions autorisées,

- les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit suite à un sinistre, sans extension.

Dispositions particulières :

Sont admis : les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d’hôte, ou toute autre activité complémentaire ne remettant pas en cause la qualité paysagère et la continuité des sites naturels à condition d’être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile.

En secteur Nl, en sus de la règle générale sont autorisés : - les affouillements et exhaussements de terres et matériaux inertes lorsqu’ils s’inscrivent dans des

projets de valorisation forestière ou d’aménagement à vocation de loisirs.

En secteur Nz, sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion paysagère et écologique dans le site uniquement : - les constructions et installations d’équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et

nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public.

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En secteur Ng, sont autorisés les constructions à destination d’habitats, de commerces, et d’activités de services sous réserve de créer un aménagement qui s’adapte au milieu naturel.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone N est située en zone A, en zone B, en zone C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :

Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone N est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone N est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Les eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation. Les eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimées conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règle générale Les constructions et les annexes, autres que celles visées ci-dessous, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement.

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Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents

graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Toute construction ou installation devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière. Toute construction ou installation devra respecter : - un retrait de 100m par rapport à l’alignement de la RN2 - un retrait de 75 m par rapport à partir de l’alignement de la RD212.

Dispositions particulières En secteur Nh, Nh1, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l’alignement des emprises publiques ou privées

En secteur Ng, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l’alignement des emprises publiques ou privées. Les annexes accolées ou non à la construction autorisée dans la zone devront s’implanter à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement des emprises publiques ou privées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : Avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l’alignement sur l’une ou les deux limites séparatives latérales.

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En secteur Ng : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des limites séparatives.

Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum : - ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents

graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En secteur Nh l’emprise au sol totale, annexes comprises n’excédera pas 30% de la parcelle.

En secteur Ng l’emprise au sol totale, annexes comprise n’excédera pas 40% de la parcelle.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents

graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par cette règle.

Les ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ne sont pas soumis à cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux cheminées et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.

Règle générale

La hauteur autorisée est égale à 3.50 m à l’égout de toiture, en dehors des ouvrages techniques.

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Dispositions particulières

En secteur Nh et Nh1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture. La hauteur totale des annexes ne doit pas excéder 3.50 m à l’égout de toiture.

En secteur Ng, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder R+3+C ou R+3+Attique sans jamais dépasser 15 mètres maximum. (Cf OAP).

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

Il est recommandé que les clôtures comporte des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune.

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

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Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Constructions destinées aux bureaux

Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Constructions destinées aux commerces

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées à l'artisanat

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Pour les véhicules motorisés : L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

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Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le constructeur devra justifier les besoins du nombre d’emplacement prévu.

En secteur Nz : Uniquement si la zone est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas imperméables et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

En secteur Ng : Le nombre de places de stationnement devra être proportionné à l’importance du projet. Cependant un minimum de 0,75 place de stationnement (véhicule motorisé) par logement devra être prévu.

Règle générale

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantations des constructions, de leurs accès et leurs aires de stationnements, doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont un arbre de haute tige pour deux places de stationnement.

La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.

Cette règle générale ne s’applique pas aux dispositions particulières excepté les dispositions particulières en sus de la règle générale.

Dispositions particulières

En secteur Nh

- 40 % de la superficie totale du lot seront obligatoirement maintenus en espaces verts

- les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de recul ainsi que les délaissés des aires de stationnement seront obligatoirement plantés d’un arbre pour 100 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement) et recevront un aménagement paysager végétal

- les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets.

- les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant

- la végétation devra être constituée d’essences locales (cf annexe)

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En secteur Nh1 En sus de la règle générale, les limites séparatives seront plantées. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et de l’activité gare. En secteur Nz : Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe Interdiction de planter : - des haies mono-spécifiques - des essences non locales ou horticoles : voir liste des plantations locales en annexe. En secteur Ng: 40 % de la superficie totale devra être obligatoirement maintenus en espaces verts ou planté. Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement (véhicule motorisé). Les places de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées en pourcentage d’espace vert. SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COÉFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNÉ

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES. Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD).

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

40

ZONE A

La zone agricole (A) est particulièrement protégée en raison de son caractère agricole et des richesses agronomiques du sol et du sous-sol. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (mise à part en zone A0).

La zone A comprend trois secteurs : - le secteur A1 reprend des secteurs où les hauteurs des bâtiments seront moins élevées que dans le reste de

la zone agricole. Ce secteur permet la reconnaissance d’habitations où la diversification des activités agricoles est autorisée sous conditions d’être complémentaire à l’activité agricole et/ou de ne pas compromettre l’activité agricole existante. - Le secteur A0 interdit tout type de constructions afin de protéger les entrées de ville et les espaces naturels sensibles - Le secteur A2 reprend un secteur agricole avec des règles différentes et une subdivision A2.1 qui reprend le secteur de délocalisation de l’entreprise permettant les constructions et les aménagements liés aux installations classées pour l’environnement nécessaire à ses activités de production de compost et supports fertiles.

La zone A est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique. La zone A est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS) Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes)

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

Cette zone est soumise aux contraintes des Espaces Naturels Sensibles liés à la Biberonne au profit du Conseil départemental de Seine et Marne

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1, n°2, n°4, n°5 et n°11

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE (77)

COMMUNE COMPANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier approbation

RÉGLEMENT

Elaboré en 2016 et rectifié en septembre 2016 Mise à jour n°1 du 27/11/2018

Modification simplifiée n°1 du 24/01/2019 Mise à jour n°2 du 13/06/2019 Mise à jour n°3 du 10/12/2020 Mise à jour n°4 du 31/08/2022

Modification n°1 du PLU du 04/05/23 Modification n°2 du PLU du 26/09/23 Révision allégée n°1 du PLU du 12/09/24

Tracés Urbains 11 rue Sévéro 75014 Paris tel:01 43 46 28 16 fax: 01 43 46 28 18 Direction Départementale du Territoire Service Territorial nord- Pôle urbanisme – Unité Urbanisme de Meaux Barrage de la Marne -77 109 Meaux cedex Tel : 01 60 32 13 25 – Fax : 01 64 34 26 28

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

COMPOSITION DU RÉGLEMENT

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ; Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article 9 : l'emprise au sol des constructions ; Article 10 : la hauteur maximale des constructions ; Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ; Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ; Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Rappel : dispositions du Code de l’urbanisme pour la performance énergétique : pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Code de l’urbanisme Art. R. 152-6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. « L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Art. R. 152-7 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-8 La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

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RAPPEL

Zone urbaine (zone U) La zone UA est la zone mixte du bourg principal comprenant l’habitat, les commerces, les services

et toute autre activité non nuisible à la vocation résidentielle principale de la zone. Elle correspond à la zone essentiellement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance. Elle comprend deux secteurs :

UAa autour de la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale companaise), le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté,

UAb qui correspond à l’extension urbaine la plus récente du village. Zone UX Elle identifie les activités économiques présentes sur le territoire companais. Zone naturelle (zone N) Elle n’est pas équipée et est destinée à être protégée pour la qualité paysagère. Le secteur Nh identifie des espaces urbanisés aujourd’hui déconnectés de l’enveloppe urbaine (Moulin d’Ouacre et de Condé). Le secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans. Zone agricole (zone A) Elle protège l’économie agricole de toute construction en dehors de celles destinées à l’activité agricole. Le secteur A0 interdit toutes constructions peu importe la nature. Le secteur A1 identifie les sièges des exploitations et leur diversification possible des activités agricoles.

Zone à urbaniser (zone AU) Elle concerne un secteur à aménager (voirie, réseaux…). Elle ouvre à l’urbanisation des quartiers qui complètent l’enveloppe urbaine existante.

9 catégories d’occupation des sols définis par le code de l’urbanisme (L123-1 et R123-9)

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Artisanat Exploitation agricole ou forestière Entrepôt

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

ZONE UA

Cette zone correspond à la zone majoritairement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif...).

La zone est située en zone de bruit C du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est également soumise au PGS (Plan de gêne Sonore).

Deux secteurs sont distingués : le secteur UAa correspond à la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale

companaise), dont le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté, le secteur UAb correspond à l’extension urbaine la plus récente du village,

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte.

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risque Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1 et n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL