Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article UA 2:

- les industries - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage, - les installations classées soumises à déclaration et à autorisation, - les entrepôts, - les constructions à vocation d’artisanat, - les commerces dont la surface de plancher dépassent 500 m² - le stationnement des caravanes à usage de résidence principales - les dépôts de matériaux ou de déchets

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES Â DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

les constructions à vocation d’habitat dans le respect du Plan d’Exposition au bruit et du Plan de Gêne Sonore de Roissy Charles de Gaulle

- les constructions à vocation d’artisanat sous réserve d’une intégration paysagère et ne gênant pas la fonction résidentielle 8

- les extensions bâties à vocation d’habitat à condition qu’elles soient limitées à 50 m² d’emprise au sol

- les installations classées soumises à déclaration si elles sont liées à l’activité commerciale de centre bourg sans aucune nuisance pour l’environnement immédiat

- les extensions de bâtiments agricoles et les exploitations agricoles dans le respect des législations et des règles sanitaires et environnementales

- les entrepôts à conditions qu’ils soient liés à une activité existante sur la parcelle - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire - les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont liés à des travaux de construction

autorisée dans la zone. - Les constructions et occupations du sol antérieures à la date d’approbation du document

d’urbanisme en vigueur

La modification des éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial» en vertu de l'article L.151-19 du code de l’Urbanisme ne pourra être autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 11.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle

La zone UA est située en zone C du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.

Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres : Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

La zone UA est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres

Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes

Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en risque faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.

Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone UA est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes

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en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que de l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, au regard de la configuration particulière des lieux.

Il est interdit de créer un nouvel accès carrossable sur la sente Saint-Lambert repérée au sein du plan de zonage.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

- Les eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.

- Les eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Autres

Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimées conformément à la loi ALUR

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions s’appliquent également aux voies privées. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux extensions, modifications et transformations des constructions existantes (autre qu’un garage) à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement ou avec un retrait inférieur à 3 mètres. Règle générale Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées :

soit à l’alignement de la limite d'emprise des voies publiques ou privées soit avec un recul au minimum de 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées .

Les constructions à usage de garages devront être implantées avec un recul minimum de 3 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou publiques qui les desservent. En cas d’impossibilité qui reste à démontrer, le garage est autorisé à l’alignement. Un retrait différent par rapport à l'alignement peut être autorisé pour permettre l’implantation à l’alignement de fait observé par les constructions avoisinantes existantes ou si le contexte urbain ou architectural de la voie ou de la parcelle le rend acceptable ou nécessaire. Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, l’alignement ou un retrait minimum de 3 mètres doit être respectée par rapport l’une des voies et en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’autre voie.

A défaut, l’alignement doit être constitué par un segment droit de 5 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes, sur au moins la hauteur du rez-de-chaussée.

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Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d’un mètre en retrait. Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes : Dans le cas d’une façade bordant directement un espace public, la pose d’une isolation thermique extérieure est envisageable si la pose de l’isolation ne compromet ni la sécurité, ni la circulation des véhicules ou des piétons sur le domaine public Dispositions particulières En secteur UAa (rue Saint-Lambert), l’alignement sur rue de la construction principale est recommandé, à l’exception des garages et annexes. En secteur UAb, l’implantation peut se faire dans une bande de 40 m et sera en retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Règle générale Les constructions doivent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait. Dans tous les cas, le retrait à observer doit être au minimum de 3.5 m. Ce retrait peut être réduit à 2 m si la façade ou le pignon ne dispose pas de baie.

- Les constructions sur la limite séparative de fond de parcelle sont autorisées pour des constructions d’une hauteur totale maximale de 4 m (hors-tout).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d’un mètre en retrait. Les abris de jardin d’une hauteur inférieure à 3 m et d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 10 m² peuvent s’implanter librement Disposition particulière En secteur UAa: l’implantation des constructions principales (à l’exception des garages et annexes) se fera de préférence sur une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies de desserte publique. Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU.

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Règle générale L’emprise au sol des constructions et des annexes ne devra pas excéder 60% de la superficie de la parcelle. Pour l’existant, les démolitions suivies de reconstructions de même emprise, ou inférieure, sont autorisées.

Dispositions particulières Secteur UAa : il n’est pas fixé de règle Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU. Dans ce cas, l’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLU.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m à la gouttière, 10 m à l’acrotère. La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction. Acrotère : « élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie

Cette règle ne s’applique pas aux cheminées, aux superstructures, aux antennes, aux paratonnerres, aux souches de cheminée, aux locaux techniques d'ascenseurs, aux garde-corps et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : 14

aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, aux ouvrages élevés d’intérêt public, de type châteaux d’eau, relais hertzien, transformateur, aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale.

Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.

La modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial » :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériau permettant une bonne intégration dans le paysage.

Sont interdits : - l’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble - les abris précaires - tout pastiche d’une architecture étrangère à la région

En aucun cas le niveau de seuil ne pourra être inférieur au niveau de la voie.

Les règles sur les aspects extérieurs peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Dans le cas d’extensions de constructions existantes, il conviendra de rechercher la meilleure intégration possible au volume principal existant.

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Toitures

Pour les constructions principales à vocation habitat, en secteur UAa, les pentes des toitures seront de préférence comprises entre 35 et 45°. Les toitures à pentes, à l’exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile ou de l’ardoise. Est autorisée, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…) sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti.

Murs

L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, plaque béton etc.) est interdit.

Matériau : sont autorisées les enduits, les pierres de taille, la meulière, le bois, les pierres de parement, les briques ou tout autre matériau ayant l’aspect d’un ou des matériaux autorisés. Pour les annexes, l’utilisation de la tôle décorative perforée est autorisée sous condition d’une bonne intégration paysagère dans l’environnement. Pour les hangars agricoles, il est toléré le bardage métallique pour les constructions nouvelles ou les extensions, dans la mesure où celles-ci sont situées à plus de 30 mètres d’une voie et que l’intégration dans l’environnement aura été particulièrement justifiée. Couleur : ton pierre, couleur crème et pour le bois : ton bois naturel ou peint couleur crème ou ton pierre

Les garde-corps devront être de conception et de formes simples (finesse et discrétion à rechercher), d'aspect bois ou métal ou être identiques aux menuiseries extérieures.

Les fresques peintes et les peintures en trompe l’œil sont autorisées. Elles sont cependant interdites lorsqu’elles visent à imiter un matériau ou lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

Sont interdits les matériaux de récupération non destinés au process de construction, pour la réalisation des constructions principales et des annexes.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. Toutefois, les éléments de portail, les piliers, ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur les clôtures existantes peuvent dépasser cette limite.

Les clôtures doivent être composées soit : D’un mur plein, d’un muret ou d’un soubassement (en enduit, ou en pierres apparentes

rejointoyés ou revêtus d’un enduit), surmonté ou non de barreaudage ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie.

D’un grillage doublé ou non d’une haie. Tout autre dispositif de clôtures dont l’insertion dans l’environnement aura particulièrement été justifié. Néanmoins d’autres types de matériaux pourront être envisagés si le process de sécurité le nécessite.

Les clôtures de type gabion sont interdites.

Les clôtures devront comporter des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune.

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Isolation par l’extérieur pour les constructions existantes

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R.152-9 du code de l’urbanisme).

Mâts et antennes relais

Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.

Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°).

Nature de la construction

Nombre de places imposé

Constructions destinées à l'habitation

Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement

Surface de stationnement vélo :

Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves

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Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Constructions destinées aux bureaux

Constructions destinées aux commerces

Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Vélos :A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés :

Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans

il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au-delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans

Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher

Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente.

Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés

Pour les véhicules motorisés : Constructions destinées à l'artisanat 1 place par 60 m² de surface de plancher

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux industries

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les véhicules motorisés :

L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m.

vélos : A minima 1 place pour 10 employés

Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques

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Règle générale

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l’alignement seront traités en priorité. La végétation devra être constituée d’essences locales. (cf annexe 2) Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou des plantations de remplacement seront réalisées. Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe

Les règles sur les espaces libres et plantations peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Dispositions particulières, en sus de la règle générale, pour les secteurs UA et UAb

20 % de l’unité foncière devra être plantée ou engazonnée. Les aires de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées dans la surface dite plantée ou engazonnée.

Un arbre sera planté pour 100 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement). En complément les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres pourront être regroupés en bosquets.

Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et de l’activité gare.

La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé conformément à la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Néant

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES.

Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)

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ZONE UX

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques : industrie, artisanat, entrepôt, bureaux, hébergement hôtelier, commerces ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone UX comporte deux secteurs qui se distinguent par l’article 10 : UX1, UX2.

La zone UX est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS)

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes)

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz et hydrocarbures) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE (77)

COMMUNE COMPANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier approbation

RÉGLEMENT

Elaboré en 2016 et rectifié en septembre 2016 Mise à jour n°1 du 27/11/2018

Modification simplifiée n°1 du 24/01/2019 Mise à jour n°2 du 13/06/2019 Mise à jour n°3 du 10/12/2020 Mise à jour n°4 du 31/08/2022

Modification n°1 du PLU du 04/05/23 Modification n°2 du PLU du 26/09/23 Révision allégée n°1 du PLU du 12/09/24

Tracés Urbains 11 rue Sévéro 75014 Paris tel:01 43 46 28 16 fax: 01 43 46 28 18 Direction Départementale du Territoire Service Territorial nord- Pôle urbanisme – Unité Urbanisme de Meaux Barrage de la Marne -77 109 Meaux cedex Tel : 01 60 32 13 25 – Fax : 01 64 34 26 28

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

COMPOSITION DU RÉGLEMENT

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ; Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article 9 : l'emprise au sol des constructions ; Article 10 : la hauteur maximale des constructions ; Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ; Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ; Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Rappel : dispositions du Code de l’urbanisme pour la performance énergétique : pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Code de l’urbanisme Art. R. 152-6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. « L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Art. R. 152-7 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-8 La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

-la démolition totale est interdite ;

-les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

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RAPPEL

Zone urbaine (zone U) La zone UA est la zone mixte du bourg principal comprenant l’habitat, les commerces, les services

et toute autre activité non nuisible à la vocation résidentielle principale de la zone. Elle correspond à la zone essentiellement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance. Elle comprend deux secteurs :

UAa autour de la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale companaise), le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté,

UAb qui correspond à l’extension urbaine la plus récente du village. Zone UX Elle identifie les activités économiques présentes sur le territoire companais. Zone naturelle (zone N) Elle n’est pas équipée et est destinée à être protégée pour la qualité paysagère. Le secteur Nh identifie des espaces urbanisés aujourd’hui déconnectés de l’enveloppe urbaine (Moulin d’Ouacre et de Condé). Le secteur Ng identifie le futur habitat intergénérationnel de la commune de Compans. Zone agricole (zone A) Elle protège l’économie agricole de toute construction en dehors de celles destinées à l’activité agricole. Le secteur A0 interdit toutes constructions peu importe la nature. Le secteur A1 identifie les sièges des exploitations et leur diversification possible des activités agricoles.

Zone à urbaniser (zone AU) Elle concerne un secteur à aménager (voirie, réseaux…). Elle ouvre à l’urbanisation des quartiers qui complètent l’enveloppe urbaine existante.

9 catégories d’occupation des sols définis par le code de l’urbanisme (L123-1 et R123-9)

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Artisanat Exploitation agricole ou forestière Entrepôt

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

ZONE UA

Cette zone correspond à la zone majoritairement résidentielle pouvant accueillir une diversification des activités ne causant pas de nuisance (hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif...).

La zone est située en zone de bruit C du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est également soumise au PGS (Plan de gêne Sonore).

Deux secteurs sont distingués : le secteur UAa correspond à la rue Saint-Lambert (rue ancienne caractéristique de l’architecture rurale

companaise), dont le caractère dominant est l’alignement sur rue et la mitoyenneté, le secteur UAb correspond à l’extension urbaine la plus récente du village,

Les dispositions du PPRT et du PPI sont également à prendre en compte.

Cette zone est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) : des restrictions à l’urbanisation sont présentées dans le rapport des servitudes d’utilité publique.

Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée et par les voies routières (voir plan des contraintes).

Cette zone est soumise à un aléa faible des risque Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.

Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°1 et n°4

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL