Zone N

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis dans le secteur Nj : - l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition de ne pas créer de surface de plancher supplémentaire, - les abris de jardin, kiosques et gloriettes à condition que leur superficie n’excède pas 10 mètres carrés, - les installations et constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone. Sont admis dans le secteur Nl :

- l'extension, l'adaptation ou la réfection des constructions à condition qu'elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement et, dans le cas d’une extension, que son emprise au sol ne dépasse pas 10% de celle de la construction existante, - les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et que leur superficie n’excède pas 10 mètres carrés, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les aires de stationnement à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement, - les installations et constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone. Sont admis dans le secteur Np : - les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés notamment à l’exploitation de la nappe phréatique et au transport de l'énergie électrique, à condition qu'ils n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone N

Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives selon un recul supérieur ou égal à 3 mètres.

1.3. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone N

Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables Dans le secteur Nj : La hauteur est limitée à celle des bâtiments existants en cas d’adaptation ou de réfection de ceux-ci. Pour les abris de jardins, kiosques et gloriettes, la hauteur est limitée à 2,50 mètres à l’égout du toit. Dans le secteur Nl : La hauteur est limitée à celle des bâtiments existants en cas d’extension, d’adaptation ou de réfection de ceux-ci. Pour les équipements de sports, loisirs et détente, la hauteur est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments d'exploitation dans les sites et paysages. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les toitures des constructions destinées à l'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou de tout autre matériau les imitant.

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Conditions d’accès

Zone N Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Disposition applicable Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des véhicules agricoles et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable A défaut de pouvoir se raccorder au réseau public de distribution, l'alimentation en eau doit s'effectuer par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité technique par le plus petit nombre de points d'eau, 2.2. Assainissement Eaux usées A défaut de pouvoir se raccorder réseau public, collectif, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation est obligatoire. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis et seront à la charge des pétitionnaires.

50 PLU de la commune de Compertrix

Règlement littéral

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................................................................................3 1. Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme.....................................................5 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols............................................................................................................................................5 3. Division du territoire en zones.......................................................................................................6 4. Orientations d’aménagement et de programmation ...............................................................7 5. Adaptations mineures et travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement .........................................................................................................................7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES U.....................................................................................................9 La zone U1 ......................................................................................................................................11 La zone U2 ......................................................................................................................................15 La zone U3 ......................................................................................................................................21 La zone U4 ......................................................................................................................................25

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES AU ................................................................................................29 La zone 1AU2..................................................................................................................................31 La zone 1AU4..................................................................................................................................35

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A....................................................................................................41 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N....................................................................................................47

Règlement littéral

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Compertrix.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir : - l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques, - l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme : - les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.153-8, L.313-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les périmètres des secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

Dispositions générales

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités, 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, 4° Les pompes à chaleur, 5° Les brise-soleils.

9. En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :