Le règlement de Compertrix, texte intégral

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; - les installations classées quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les éoliennes ; - les pylônes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins 10 unités ; - les garages collectifs de caravanes susceptibles de contenir au moins 10 unités.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l’extension, l’adaptation ou la réfection des constructions destinées à l’exploitation agricole à condition qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances pour le voisinage ; - les constructions destinées à l'artisanat à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - l'extension, l'adaptation ou la réfection des dépôts de véhicules neufs ou d’occasion de moins de 10 unités à condition d’être destinés à la vente, la location ou la réparation ; - les garages collectifs de caravanes de moins de 10 unités à condition qu'ils intègrent des bâtiments existants.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone U1

Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

1.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies Dispositions générales Les bâtiments peuvent être implantés en limite ou avec un recul maximum de 10 mètres par rapport aux voies. L’extension des bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant. Dispositions particulières Le long de la rue du Village, identifiée aux documents graphiques du règlement par ( ), les bâtiments doivent être implantés à l'alignement sur au moins la moitié du linéaire de façade du terrain. Toutefois, l'implantation avec un recul maximum de 10 mètres est autorisée pour préserver un mur existant. Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés d'une limite séparative à une autre, une clôture doit être édifiée sur la partie restante du linéaire de façade dans les conditions définies par le présent règlement afin d'assurer une continuité bâtie le long des voies. L’extension des bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Les bâtiments peuvent être implantés en limite ou en retrait par rapport aux emprises publiques.

1.2. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur des constructions est limitée à 3 niveaux, soit au maximum R+1+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 10 mètres au faîtage.

Zone U1

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les constructions à usage d'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les annexes et dépendances (garage, véranda, appentis, abri de jardin…) dont la hauteur est inférieure à 3,50 mètres. Dans ce cas, elles pourront être aménagées en lieux de vie extérieure. Les clôtures Les clôtures au sens de voie ouverte à la circulation automobile, sur rue doivent être constituées d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire-voie. Elles doivent avoir une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, Le long de la rue du Village, identifiée aux documents graphiques du règlement par ( ), les clôtures sur rue doivent être constituées d'un mur plein d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres. En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne peut dépasser 2 mètres. Les murs de soutènement Les murs de soutènement doivent être soigneusement traités. Ils peuvent être surmontés d'une clôture conforme à la règle ci-dessus.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 30% de la parcelle doivent être traités en jardin d'agrément et plantés à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Les toitures végétalisées peuvent être comptabilisées dans ce calcul.

4. Stationnement Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation ; - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions destinées à l’hébergement touristique (gîtes, airbnb…) ; - 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 50 mètres carrés de surface utile pour les constructions destinées au commerce, à l'artisanat et aux bureaux. Pour toute opération de construction d'immeuble à destination d’habitation ou de bureaux, il devra être prévu un nombre de places de stationnement pour les vélos adapté à l'importance de l'opération.

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

Zone U1

Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 20 mètres. Les accès automobiles doivent avoir une largeur minimum de 3 mètres et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; - les installations classées quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les éoliennes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins 10 unités ; - les garages collectifs de caravanes.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l’extension, l’adaptation ou la réfection des constructions destinées à l’exploitation agricole à condition qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances pour le voisinage ; - les constructions destinées à l'artisanat, au commerce et aux activités de services à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les pylônes à condition qu'ils viennent en remplacement de pylônes devenus dangereux ou usagés.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement :

Zone U2

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions générales Les bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 3 mètres et maximum de 10 mètres par rapport aux voies et emprise publiques à l'exception des abris de jardins d'une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés. L’extension des bâtiments ne respectant pas le recul minimum de 3 mètres est autorisée dans l'alignement du bâtiment existant ou en respectant le recul minimum de 3 mètres. L'extension des bâtiments situés au-delà du recul maximum de 10 mètres est autorisée. Dispositions particulières En rive Est de la rue Roger Salengro, identifiée aux documents graphiques du règlement par ( ), l'implantation en limite de voie est autorisée.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait d'une ou des limites séparatives selon un recul minimum de 3 mètres ; - soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que leur hauteur au point le plus haut ne dépasse pas 3,50 mètres, dans une bande de 3 mètres par rapport à la limite séparative, ou qu'elles s'inscrivent dans le gabarit d'une construction préexistante implantée elle-même en limite du terrain voisin.

1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d'habitation non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance au moins égale à 6 mètres.

1.4. Emprise au sol des constructions Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 16

PLU de la commune de Compertrix

Zone U2

Dispositions applicables L'emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l'unité foncière.

1.5. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur des constructions est limitée à 2 niveaux, soit R+1 ou R+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 8 mètres au faîtage.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les constructions à usage d'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les annexes et dépendances (garage, véranda, appentis, abri de jardin…) dont la hauteur est inférieure à 3,50 mètres. Dans ce cas, elles pourront être aménagées en lieux de vie extérieure. Les clôtures Les clôtures sur rue, au sens de voie ouverte à la circulation automobile, doivent être constituées : - soit d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire-voie. Elles doivent avoir une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, - soit d'un mur plein, à condition qu'il soit revêtu d'un parement ou d'un enduit, d'une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. Cette limitation de hauteur ne s'applique pas le long de la route de Blacy et de la RD 2. En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne peut dépasser 2 mètres.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 30% de la parcelle doivent être traités en jardin d'agrément et plantés à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Les toitures végétalisées peuvent être comptabilisées dans ce calcul. Les opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 5000 m2 de terrain ou comportant au moins 6 lots doivent faire l'objet d'un ou plusieurs espaces communs végétalisés représentant une superficie d'au moins 10% du terrain d'assiette de l'opération.

Zone U2

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait obstacle ni à une recomposition de l’espace, ni à sa réduction pour un motif d'intérêt général ni au remplacement ou au déplacement des éléments boisés.

4. Stationnement Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation et 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement pour les ensembles d'habitation comprenant au moins 6 logements, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions destinées à l’hébergement touristique (gîtes, airbnb…) ; - 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 50 mètres carrés de surface utile pour les constructions destinées au commerce, à l'artisanat et aux bureaux. Pour toute opération de construction d'immeuble à destination d’habitation ou de bureaux, il devra être prévu un nombre de places de stationnement pour les vélos adapté à l'importance de l'opération.

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 20 mètres. Les accès automobiles doivent avoir une largeur minimum de 3 mètres et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas d’une division parcellaire entrainant la création d’une ou deux parcelles en second rang, l’accès aux parcelles nouvellement créées se fera par l’accès existant sur la parcelle mère, à moins qu’elle ne dispose d’un linéaire de façade supérieure à 20 mètres.

. Alimentation en eau potable

Zone U2 Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

19 PLU de la commune de Compertrix

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; - les constructions destinées à l'artisanat ; - les constructions destinées au commerce ; - les installations classées quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les éoliennes ; - les pylônes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins 10 unités ; - les garages collectifs de caravanes.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement :

Zone U3

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les constructions destinées à l'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies publiques. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques. Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions sont autorisées à condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait d'une ou des limites séparatives selon un recul minimum de 3 mètres ; - soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que leur hauteur au point le plus haut ne dépasse pas 3,50 mètres, dans une bande de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

1.3. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Zone U3

Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est limitée à 12 mètres au faîtage sauf si des caractéristiques techniques ou fonctionnelles imposent une hauteur plus élevée.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les constructions destinées à l'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les parties de bâtiment, d'un seul niveau, et à condition qu'elles couvrent au maximum 20% de la construction. Elles peuvent alors être végétalisées. Les surfaces de stockage Les surfaces de stockage ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Des clôtures et des plantations appropriées ainsi que l'implantation de bâtiments sur la parcelle doivent y contribuer.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement doivent être structurées par des éléments de végétalisation. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait obstacle ni à une recomposition de l’espace, ni à sa réduction pour un motif d'intérêt général ni au remplacement ou au déplacement des éléments boisés.

4. Stationnement Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l'habitation. Pour les équipements, le nombre nécessaire de places de stationnement, y compris les emplacements pour les deux roues, doit être défini en fonction de la nature de chacun d'eux.

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

Zone U3

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Les accès automobiles doivent être adaptés à l'importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l'habitation ; - les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées soumises à autorisation ; - les éoliennes ; - les pylônes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l'extension des constructions destinées à l’habitation à condition que la superficie de celle-ci ne dépasse pas 30 m2 de surface au sol ; - les installations classées soumises à déclaration ou enregistrement à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins dix unités à condition de ne pas être visibles depuis l'espace public.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Zone U4

Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les extensions des habitations existantes doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives avec un recul minimum de 5 mètres, - soit sur l'une des limites séparatives sous réserve que des dispositions techniques telles que des murs coupe-feu soient prévues pour maîtriser la propagation des incendies et que la circulation soit assurée le long de la limite séparative opposée. Toutefois, en limite séparative entre les zones U2 et U4, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres.

1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance au moins égale à 5 mètres.

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Zone U4

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est limitée à 15 mètres au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles liées à l'activité imposent une hauteur plus élevée.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement, d’un enduit ou d'une peinture. Les toitures Les constructions destinées à l'habitation peuvent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou de tout autre matériau les imitant. En cas d'extension de celles-ci, la toiture devra s'inscrire, en termes de forme et de matériaux, dans la continuité de l'existant. Les surfaces de stockage Les surfaces de stockage ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Des clôtures et des plantations appropriées ainsi que l'implantation de bâtiments sur la parcelle doivent y contribuer. Les clôtures Les occultations de type tôle, plaque béton, PVC ou canisse sont interdites. La hauteur des clôtures ne peut dépasser 3 mètres.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement doivent être structurées par des éléments de végétalisation. Les marges de recul en limite de zone doivent être végétalisées et plantées.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et être assuré en-dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

Zone U4

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des poids-lourds et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

Règlement littéral

Dispositions relatives aux zones AU

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l'artisanat ; - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; - les installations classées quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les éoliennes ; - les pylônes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins 10 unités ; - les garages collectifs de caravanes ; - les affouillements du sol.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - les exhaussements du sol à condition d'être liés à la réalisation d’une construction ou d’un aménagement admis dans la zone.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement :

Zone 1AU2

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 3 mètres et maximum de 10 mètres par rapport aux voies et emprise publiques.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait d'une ou des limites séparatives selon un recul minimum de 3 mètres ; - soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que leur hauteur au point le plus haut ne dépasse pas 3,50 mètres, dans une bande de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d'habitation non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance au moins égale à 6 mètres.

1.4. Emprise au sol des constructions Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions applicables L'emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l'unité foncière.

1.5. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone 1AU2

Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur des constructions est limitée à 2 niveaux, soit R+1 ou R+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 8 mètres au faîtage.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les constructions à usage d'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les annexes et dépendances (garage, véranda, appentis, abri de jardin…) dont la hauteur est inférieure à 3,50 mètres. Dans ce cas, elles pourront être aménagées en lieux de vie extérieure. Les clôtures Les clôtures sur rue, au sens de voie ouverte à la circulation automobile, doivent être constituées d'une haie vive ou d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire-voie. Les grillages simples et les panneaux rigides sont interdits en l'absence de mur bahut comme défini précédemment. Elles doivent avoir une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres. En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne peut dépasser 2 mètres.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 30% de la parcelle doivent être traités en jardin d'agrément et plantés à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Les toitures végétalisées peuvent être comptabilisées dans ce calcul. Les opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 5000 m2 de terrain ou comportant au moins 6 lots doivent faire l'objet d'un ou plusieurs espaces communs végétalisés représentant une superficie d'au moins 10% du terrain d'assiette de l'opération.

4. Stationnement Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation et 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement pour les ensembles d'habitation comprenant au moins 6 logements, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Pour toute opération de construction d'immeuble à destination d’habitation ou de bureaux, il devra être prévu un nombre de places de stationnement pour les vélos adapté à l'importance de l'opération.

Zone 1AU2

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 20 mètres. Les accès automobiles doivent avoir une largeur minimum de 3 mètres et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées soumises à autorisation ; - les éoliennes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient vouées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone et qu’elles soient intégrées aux constructions admises dans la zone ; - les installations classées soumises à déclaration ou enregistrement à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins dix unités à condition de ne pas être visibles depuis l'espace public ; - les pylônes à condition qu'ils viennent en remplacement de pylônes devenus dangereux ou usagés.

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes destinées à l'habitation ainsi que leurs annexes et dépendances à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ; - les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’ils soient intégrés au site et au paysage ; - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone ; - les installations classées nécessaires à l’exploitation agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition d'être localisées hors du secteur Ai ; - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Zone 1AU4

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives avec un recul minimum de 5 mètres, - soit sur l'une des limites séparatives sous réserve que des dispositions techniques telles que des murs coupe-feu soient prévues pour maîtriser la propagation des incendies et que la circulation soit assurée le long de la limite séparative opposée.

1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance au moins égale à 5 mètres.

1.4. Emprise au sol des constructions Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions applicables L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l'unité foncière.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Zone A

Dispositions applicables Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 10 mètres comptés à partir de l'axe des voies et par rapport aux emprises publiques. Toutefois, les constructions doivent être implantées selon un recul de 35 mètres comptés à partir de l'axe de la RD 977 et de la RD 5. Par ailleurs, le long de l'A26 et de la RD 977 il est fait application de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme relatif aux routes à grande circulation.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions à destination agricole doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur au point le plus haut de la construction avec un minimum de 5 mètres.

1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à destination agricole non contigües sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.

1.4. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Zone A

Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l'habitation est limitée à 8 mètres au faîtage.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments d'exploitation dans les sites et paysages. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les toitures des constructions destinées à l'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou de tout autre matériau les imitant.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Tout bâtiment destiné à l’activité agricole devra être entouré, sur au moins le quart de son périmètre, d’une haie vive d’essences locales. Cette haie pourra être plantée de façon continue ou discontinue.

III. Equipements et réseaux

Zone 1AU4

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles liées à l'activité imposent une hauteur plus élevée.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement, d’un enduit ou d'une peinture. Les surfaces de stockage Les surfaces de stockage ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Des clôtures et des plantations appropriées ainsi que l'implantation de bâtiments sur la parcelle doivent y contribuer. Les clôtures Les occultations de type tôle, plaque béton, PVC ou canisse sont interdites. La hauteur des clôtures ne peut dépasser 3 mètres.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement doivent être structurées par des éléments de végétalisation. Les marges de recul en limite de zone doivent être végétalisées et plantées.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et être assuré en-dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que

Zone 1AU4

soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des poids-lourds et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

Règlement littéral

Dispositions relatives à la zone A

Zone A

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A

La zone A correspond à l'espace agricole de la commune. Elle comprend un secteur Ai, à proximité du village, où sont interdites les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans la zone A soumise à un risque affaissement-effondrement de cavités souterraines, il est fait application des dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé le 26/07/2019 et annexé au présent PLU au titre des servitudes d'utilité publique.

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Disposition applicable Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des véhicules agricoles et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation en eau doit s'effectuer par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité technique par le plus petit nombre de points d'eau, conformément à la réglementation en vigueur.

Zone A 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation est obligatoire. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis et seront à la charge des pétitionnaires.

Règlement littéral

Dispositions relatives à la zone N

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis dans le secteur Nj : - l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition de ne pas créer de surface de plancher supplémentaire, - les abris de jardin, kiosques et gloriettes à condition que leur superficie n’excède pas 10 mètres carrés, - les installations et constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone. Sont admis dans le secteur Nl :

- l'extension, l'adaptation ou la réfection des constructions à condition qu'elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement et, dans le cas d’une extension, que son emprise au sol ne dépasse pas 10% de celle de la construction existante, - les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et que leur superficie n’excède pas 10 mètres carrés, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les aires de stationnement à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement, - les installations et constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone. Sont admis dans le secteur Np : - les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés notamment à l’exploitation de la nappe phréatique et au transport de l'énergie électrique, à condition qu'ils n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone N

Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives selon un recul supérieur ou égal à 3 mètres.

1.3. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone N

Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables Dans le secteur Nj : La hauteur est limitée à celle des bâtiments existants en cas d’adaptation ou de réfection de ceux-ci. Pour les abris de jardins, kiosques et gloriettes, la hauteur est limitée à 2,50 mètres à l’égout du toit. Dans le secteur Nl : La hauteur est limitée à celle des bâtiments existants en cas d’extension, d’adaptation ou de réfection de ceux-ci. Pour les équipements de sports, loisirs et détente, la hauteur est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments d'exploitation dans les sites et paysages. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les toitures des constructions destinées à l'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou de tout autre matériau les imitant.

III. Equipements et réseaux

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Conditions d’accès

Zone N Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Disposition applicable Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des véhicules agricoles et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable A défaut de pouvoir se raccorder au réseau public de distribution, l'alimentation en eau doit s'effectuer par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité technique par le plus petit nombre de points d'eau, 2.2. Assainissement Eaux usées A défaut de pouvoir se raccorder réseau public, collectif, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation est obligatoire. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis et seront à la charge des pétitionnaires.

50 PLU de la commune de Compertrix