Zone UL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone :

1. Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UL.2.

2. Les lotissements à vocation d'habitat. 3. Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles ou

commerciales. 4. L'ouverture et l'extension de carrières. 5. Les constructions à usage agricole et notamment les ateliers d'élevages agricoles 6. Les exhaussements et affouillements du sol à l'exception de ceux autorisés dans le

cadre d'un permis de construire ou d'une autorisation conforme à l'article UL.2.

suite

2. Dans le secteur ULa

Sont admises, les constructions, équipements, installations, exhaussements et affouillements, et autres travaux nécessaires à la création et à l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage requises par, et conformes, à la législation en vigueur.

3. Dans le secteur ULh

Sont admis, 1. Les terrains de camping et de caravanage dès lors que toute disposition est prévue

pour leur insertion dans le milieu environnant. 2. Les terrains de jeux , les installations sportives (piscine tennis, …) et les bâtiments

qui y sont liés et nécessaires à leur fonctionnement sous réserve que toutes dispositions soient mises en œuvre pour leur insertion paysagère. 3. Les salles de réunion, club-houses, locaux d'accueil, sanitaires, ainsi que les autres constructions (y compris logement de direction) dans la mesure où elles sont liées et nécessaires à l'exploitation d'un terrain de camping - caravaning.

4. Dans le secteur ULs

Sont admis les terrains et parcs d'attraction, de jeux et de sports, les bâtiments destinés à accueillir des installations sportives, ainsi que les locaux liés à l'entretien, et les logements liés aux fonctions de gardiennage des terrains sus-visés.

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public

1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou

éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

2.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de

l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité

de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

3.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements

particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la

sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche,

etc ...)

Concarneau PLU – Modification n°3

75

Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

articles UL.4 - UL.5

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales

Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement au réseau d'eaux pluviales s'il existe, ou évacuées vers le fossé bordant la voie publique, si ce fossé existe. En l'absence de réseau public ou de fossé, les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et elles ne devront pas ruisseler sur le domaine public.

3. Assainissement

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe. Si le réseau collectif n'existe pas mais que sa mise en place est prévue, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente (SPANC)au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau..

4. Branchements divers ( réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…)

L'utilisation des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, la géothermie ou l'énergie éolienne est recommandée. Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et le raccordement au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Les branchements seront à la charge du pétitionnaire.

Superficie minimale des terrains

Aucune règle n'est définie.

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

articles UL.6 - UL.7

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport

à l'alignement existant des voies.

2. Dispositions particulières

Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : § pour des projets d'ensemble, § pour la modification ou l'extension de constructions existantes, § pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles, § en raison de l'implantation de constructions voisines, § pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, § à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe. § pour les ouvrages techniques d'intérêt général.

Ce recul sera compris entre 0 et 5 mètres

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment ,

§ pour la modification ou l'extension de constructions existantes, § pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles, § en raison de l'implantation de constructions voisines, § pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, § pour les ouvrages techniques d'intérêt général.  pour les installations et ouvrages techniques, sous réserve du respect des

règles de sécurité.  pour la construction d'annexes non habitables, de surface hors œuvre brute

inférieure à 30 m², de hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres, et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres.

Un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives est également requis pour l'implantation des mobil-homes, et autres habitations légères de loisirs.

Dans le cas de création de nouveaux terrains de camping ou de caravanage, ou dans le cas d'extension, de modification de terrains existant, le recul des emplacements par rapport aux limites séparatives devra être de 3 mètres au minimum

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

articles UL.8 -UL.9 - UL.10

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune règle n'est définie

Emprise au sol

Aucune règle n'est définie

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder : 3,50 mètres à l'aplomb des façades, ni 8 mètres au faîtage.

Toutefois, les constructions abritant des activités sportives, les tribunes et autres installations sportives, ainsi que les salles polyvalentes, salles de spectacle, …, ne sont pas soumises aux règles du paragraphe précédent. La hauteur des constructions sera définie en fonction des activités qu'elles abritent, tout en répondant au souci d'une bonne intégration dans l'environnement dans lequel elles s'insèrent.

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Protection des éléments de paysage

1. Aspect des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.

2. Clôtures

Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. En site naturel, les clôtures seront constituées de talus plantés, de murets de pierres sèches, ou de haies vives. En site urbain, les matériaux utilisés pour la clôture devront être en cohérence avec les façades environnantes.

3. Protection des éléments de paysage

a. Les espaces boisés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 13O - 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

b. Les talus

Les talus seront conservés, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Les travaux sur les talus devront être présentés dans le cadre du "volet paysager" du permis de construire ou dans le cadre du permis de lotir. Si les travaux envisagés le sont hors du cadre d'une autorisation de construire ou de lotir, les travaux de modifications de talus (tels que modification du profil, modification du tracé, désouchage, …) devront faire l’objet d’une autorisation en mairie (suivant les dispositions de l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme).

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

articles UL.12 - UL.13 - UL.14

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Les aires de stationnement automobiles et de transport en commun doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les constructions et installations sportives et de loisirs, (installations fréquentées par une population jeune), devront être accompagnées d'aires de stationnement nécessaires aux "deux roues". La taille de cette aire de stationnement sera dimensionnée en fonction de la fréquentation prévisible du ou des équipements sportifs ou de loisirs.

Obligation de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et des plantations

1.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront

plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le

bon aspect des lieux.

Le dossier d'autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera

la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées

(les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées).

2.

Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être

imposé dans le cadre du volet paysager du permis de construire ou de l'autorisation

d'aménagement un terrain de camping - caravaning.

Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation de sols.

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Chapitre 6 _______________________________________ Règlement applicable à la zone Up

La zone Up est destinée à recevoir toutes les installations, publiques ou

privées, de pêche, de plaisance ou de commerce, liées à l'activité du port.

Cette zone comprend deux parties ; ® un plan d'eau portuaire, ® une partie terrestre

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

Sommaire

Introduction

Titre 1 Dispositions générales

p.3

Titre 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone Ua

p.8

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone Ub

p.23

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone Uc

p.41

Chapitre 4 Règlement applicable à la zone Ui

p.59

Chapitre 5 Règlement applicable à la zone UL

p.72

Chapitre 6 Règlement applicable à la zone Up

p.81

Titre 3 Titre 4

Dispositions applicables aux zones d'urbanisation future

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AU Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUi Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 2AU

p.88 p.107 p.121

Dispositions applicables aux zones agricoles A

p.123

Titre 5 Dispositions applicables aux zones naturelles N

p.132

annexe 1 annexe 2 annexe 3

Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables Liste des éléments de patrimoine ou de paysage Commentaires de la légende

p.157 p.159 p.160

Concarneau PLU – Modification n°3

1

Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

____________________________________________________________________________

Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux ou industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

2. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; 3. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 4. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 5. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ;

Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration:

1. l'édification de clôtures, conformément aux articles L.441-1 et R.441.1 et suivants du code de l'urbanisme

2. les installations et travaux divers, conformément aux articles L.442.1 et R.442.1 et suivants du code de l'urbanisme

3. les démolitions de constructions conformément à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme. 4. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au titre de l'article

L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant aux documents graphiques. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 5. les travaux ayant pour effet la destruction totale ou partielle d'un élément de paysage ou de patrimoine identifié au document graphique (en application de l'article L.123-1-7° ) ainsi que la destruction totale ou partielle de talus non identifié au document graphique.

Concarneau PLU – Modification n°3

2

Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Titre 1 Dispositions générales

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Article 1er. - Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la Commune de Concarneau

Article 2 - Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R.111-1 à R-111-24. du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.11114-2, R.111-15, R.111-21. Ces articles figurent en annexe au présent règlement.

2. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, créées en application de législations particulières et dont le champ d'application est reporté sur le plan de servitudes.

S'ajoutent également aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les dispositions particulières résultant de la domanialité des terrains, ainsi que la réglementation applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol (installations classées, établissements commerciaux, etc…)

3. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par 'toute découverte archéologique doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional d'Archéologie.

L'article 1 du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour application de la loi n°200144 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; "les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement de mesures de détection, et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée"

La protection des collections publiques contre les actes de malveillances (articles 322.2 du code pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par "Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 322".

La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les autorisations d'urbanisme conformément à l'article R.111.3.2 du code de l'urbanisme.

4. Les enseignes, pré-enseignes et publicités devront répondre aux prescriptions de l'arrêté municipal n° 94/456 portant règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes de la ville de Concarneau et être en conformité avec la loi sur la publicité de 1979.

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Article 3. - Division du territoire en zones

Le territoire de Concarneau couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre types de zones

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5, - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6, - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7, - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8,

Les zones urbaines U, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- les zones Ua, Ub, Uc, zones urbaines à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat,

- la zone Ui, zone à vocation d'activités commerciales, artisanales et industrielles , - la zone UL, zone à vocation d'activités sportives et de loisirs. - la zone Up, zone à vocation portuaire;

Les zones à urbaniser AU, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- les zones 1AUb, 1AUc, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat,

- la zone 1AUi, zone à urbaniser à vocation d'activités artisanales et industrielles, - la zone 2AU, (2AU et 2AUi ) zone à urbaniser (moyen ou long terme)

Les zones agricoles A, dont le règlement est défini dans le chapitre unique du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N zone naturelle - la zone Ne zone naturelle sensible à protéger en raison de ses qualités paysagères

et/ou écologiques, - la zone NL, zone naturelle destinée à recevoir des activités de loisirs, - la zone Nm, zone couvrant le Domaine Public Maritime, - la zone Ns, zone répondant aux critères de l'article R.146-1 du code de l'urbanisme.

A l'intérieur de chaque zone, peuvent être créés des secteurs ayant un règlement spécifique, par exemple Ap, Nep ou Nsp secteurs dans lesquels est introduite une réglementation spéciale pour la protection de la ressource en eau. Ces secteurs spéciaux sont indiqués en tête des chapitres concernés.

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Les documents graphiques font apparaître également : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : - les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, - les éléments de paysages, monuments, sites, etc..à protéger ou à mettre en valeur, - toutes autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et notamment celles mentionnées à l'article R.123-11

Article 4 - Adaptations mineures.

" Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." (article L 123 - 1 du Code de l'Urbanisme)

Article 5 Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain

Il est rappelé que certaines parties du territoire de la commune de Concarneau sont couvertes par une Zone de Protection du Patrimoine Architecturale et Urbain. A l'intérieur des périmètres couverts par la Z.P.P.A.U., les dispositions de cette dernière ont valeur de servitude et s'appliquent en sus des règles propres au Plan Local d'Urbanisme.

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Le titre 2 présente le règlement applicable aux zones Ua, Ub, Uc, zones urbaines à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zone Ui, zone urbaine à vocation d'activités artisanales ou industrielles, zone UL, zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs. zone Up, zone à vocation portuaire

Concarneau PLU – Modification n°3

7

Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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Chapitre 1 _______________________________________

Règlement applicable à la zone Ua

La zone Ua comporte un secteur Uaa couvrant la partie la plus dense du centre ville ainsi que la Ville Close. sauf dispositions contraires les règles de la zone Ua sont applicables au secteur Uaa

Concarneau PLU – Modification n°3

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Plan Local d'Urbanisme de Concarneau

règlement (partie écrite)

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