Zone N

Sont interdites :

 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article N2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1

Rappels :

 Conformément à l’article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

2.2. Sont admis sous conditions :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt ;

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 Les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable ;  Les constructions et installations nécessaires aux services publics liées aux

ouvrages de transport d'électricité ;  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ;  Les réfections et les adaptations des constructions existantes ;  la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même

destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher  Au sein du secteur Nj, sont également autorisés les abris de jardin à raison d’un seul abri par unité foncière et limité à 20m2 et les piscines non couvertes.  Au sein du secteur Ns, sont également autorisées les installations et constructions liées aux activités sportives et ludiques sous réserve qu’elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu’elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable  Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement (à la charge du pétitionnaire) à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2. Assainissement  Eaux usées  Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.  Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.  Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement, en application des dispositions de l'article L 35-8 du Code de la santé publique.  Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).  Les eaux pluviales devront être recueillies à la parcelle et sont à la charge du constructeur.

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 Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejet et les prétraitements nécessaires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Toute construction doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins :

 5m par rapport à la limite d'emprise des voies,  10m par rapport à la berge des cours d'eau. 6.2. Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, le retrait sera de 3 mètres minimum. 7.2. Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Non réglementé

L’emprise au sol de toutes constructions est limitée à 40%.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale au faîtage des bâtiments est limitée à 3 mètres.

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10.2. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages

 Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.  Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.  les constructions et installations nécessaires aux services publics et au

fonctionnement du service public lié aux ouvrages de transport d'électricité ou d'intérêt collectif. 10.3. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte à ce caractère, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Non réglementé

ESPACES BOISES CLASSES Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES. Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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TITRE VII :

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