Zone AUZone à urbaniser à Cornil

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Table des illustrations

Dispositions générales#

Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de CORNIL. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme.

Contenu du règlement du PLU

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, une zone agricole et une zone naturelle, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLU.

• Les zones urbaines (dont l’intitulé commence par « U »)

Ua

Zone correspondant au centre ancien du Bourg et du village de Poumeyrol, à destination principale d’habitat.

Ub

Zone correspondant à de l’habitat organisé à caractère pavillonnaire, à destination principale d’habitat individuel

Ue

Zone destinée à l’accueil des équipements d’intérêt collectifs

Ux

Zones d’activités à destination principale d’activités économiques et commerciales.

• Les zones à urbaniser (dont l’intitulé commence par « AU »)

1AU

Zones à urbaniser à court/moyen terme destinée à accueillir principalement de l’habitat

2AU

Zone correspondant à une urbanisation future à moyen/long terme destinée à accueillir principalement de l’habitat

• La zone agricole (dont l’intitulé commence par « A »)

A

Zone correspondant aux espaces agricoles à conserver en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de ses terres agricoles.

Ax

Zone agricole à destination d’activités économiques

• Les zones naturelles (dont l’intitulé commence par « N »)

N

Zone naturelle à conserver en raison du potentiel écologique de la zone

Nh

Secteur de taille et de capacité d’accueil limité à vocation d’habitat

Nl / Nlg

Zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme Comprenant un sous-secteur Nlg à destination de l’activité golf

Np

Zone naturelle protégée en raison du potentiel écologique fort de la zone et à la présence des périmètres de captage

Le plan de zonage comprend en outre :

• Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
• Les périmètres des secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : il est attendu un rapport de compatibilité des permis avec le contenu des OAP (voir la pièce spécifique du dossier de PLU).
• L’enveloppe de la zone inondable définie par le PPRi de la Corrèze. Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques issues du règlement du PPRi. Les dispositions du règlement du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone.

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols et rappels de procédures

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine.

Aux règles du PLU s’ajoutent :

• Le règlement de voirie du Conseil Départemental de la Corrèze sur les voies départementales,
• Le règlement du service public d’assainissement collectif.

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent également les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilités publiques affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Le territoire de Cornil est notamment concerné par les servitudes suivantes :

• Les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrit - AC1 (gestionnaire Ministère de la Culture / UDAP 1)
• Les servitudes relatives à l’établissement des canalisations de gaz - I3 (gestionnaire GRT gaz)
• Les servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques- I4 (gestionnaire RTE EDF)
• Les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques - PT1 (gestionnaire Orange)
• Les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques - PT2 (gestionnaire Orange)
• Les servitudes relatives aux chemins de fer - T1 (gestionnaire SNCF)
• Les servitudes liée à la protection des captages – AS1 (gestionnaire ARS 2)
• Les servitudes relatives à l’approbation d’un Plan de Prévention d’un risque Naturel – PM1 (gestionnaire DDT Service de l’Environnement, de la Police de l’Eau et des risques)
• Les servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier
• La servitude aéronautique établie à l'extérieur des zones de dégagement

1 STAP : Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine 2 ARS : Agence Régionale de la Santé#

Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) :

• Article L113-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »
• Article L113-2 du Code de l’Urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »

Archéologie préventive (législation archéologique) :

• Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »
• Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Découvertes fortuites à caractère archéologique :

• Article L531-14 du Code du Patrimoine : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

Adaptations mineures

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’urbanisme), et lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

Reconstruction après destruction ou démolition

En cas de sinistre toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé à moins de 500 m à pied de l’opération pour lesquelles ces places sont nécessaires. (Article L151-30 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L151-41 du Code de l’Urbanisme).

• Article L151-41 du Code l’Urbanisme

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du Code de l'Urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation. La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire. Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la commune afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L 152-2 et L.230-1 du Code de l'urbanisme).

Risques naturels

• Retrait gonflement d’argile La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.
• Risque d’inondation La commune de Cornil est concernée par la Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) du bassin de la Corrèze et ses affluents. La confrontation des enjeux et des aléas a conduit à délimiter :
• une zone classée rouge où l’inconstructibilité est la règle générale, - une zone classée bleu où certaines constructions nouvelles sont admises sous conditions :
• une zone bleu foncé a été délimitée sur les centres urbains où l’aléa est fort, o une zone bleu clair a été délimitée sur les zones urbaines où l’intensité du risque est plus faible. Un règlement correspondant à chaque zone fixant les autorisations interdites et les occupations du sol autorisées sous conditions est présent en annexe du dossier de PLU.

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration. (Article R151-11 du Code de l’urbanisme)

Dispositions applicables dans les zones urbaines#