Zone de jardins et d'annexes : seuls sont admis annexes, abris de jardin, abris d'animaux et serres familiales, avec 40 m² d'emprise totale au sol, 4 m de hauteur au faîtage et un retrait des limites séparatives jamais inférieur à 2 m.
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les constructions admises sous conditions sont, au titre d'une autre rubrique : les annexes et installations légères (abris de jardin, abris d'animaux, serres familiales), les extensions limitées à 40 m² d'emprise au sol accolées à la construction principale, et les installations techniques liées aux services publics ou d'intérêt collectif.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
L'extraction n'a pas ouvert de rubrique propre pour l'article UJ-7 : son texte est resté à la fin de la rubrique précédente, et c'est là que cette valeur est citée.
Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 1 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdits
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Tous les constructions, installations, aménagements autres que ceux admis à l’article UJ-2 ci-après.
Intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admis sous conditions •
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Les constructions d’annexes ainsi que les installations légères tels les abris de jardins, les abris d’animaux domestiques ou familiaux et serres à usages familiales, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la proximité de zones résidentielles.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L= H/2). La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 2 mètres.
Ce retrait peut être ramené à 1 mètre des limites séparatives lorsque la construction ou l’installation n’excède pas 4 mètres de hauteur au faîtage. Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.
PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 73
UJ
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Il n’est pas fixé de règle. Article UJ-7 : Emprise au sol des constructions L’emprise totale au sol des constructions et installations admises ne peut excéder 40 m².
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La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage. Il n’est pas fixé de règle pour les installations techniques et aménagements liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
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Aspect extérieur des constructions Dispositions générales Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dispositions particulières Dispositions relatives aux matériaux et revêtements extérieurs des façades Sont interdits :
PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 74
UJ
II. Clôtures Dispositions générales Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec son environnement immédiat. Les clôtures doivent être constituées :
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Les espaces non affectés aux installations qui y sont liées doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif adapté aux lieux environnants. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document. Les citernes de récupération individuelles d'eaux de pluies ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement Sans objet.
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Sans objet
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Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.
Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par un branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur. A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.
1) Eaux usées domestiques :
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :
Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
UJ
Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.
Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.
Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.
Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.
Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.
En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.
Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique,
UJ des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales.
PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 78
UH
Zone UH
La zone UH a principalement vocation à accueillir des équipements et installation d’intérêt collectif et de service public destinés à un usage sportif, socio-éducatif, récréatif.
La zone UH est concernée par une trame « inondation » reportée sur le plan de zonage correspondant aux zones inondables constatées par l’Etat ainsi qu’aux zones inondables constatées par les communes.
La zone UH comprend un sous-secteur UHs situé sur Frévin-Capelle et soumis à des prescriptions particulières compte tenu de la qualité environnementale du milieu naturel.
Sont admises en zone UH y compris le sous-secteur UHs, les destinations et sous destinations telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :
Zone UH
Destinations et sous-destinations
Sont admises les destinations et sous destinations cochées « X »6
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
X sous conditions
Hébergement
X sous conditions
Artisanat et commerce de détail
Restauration
X sous conditions
Commerce de gros
Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
X sous conditions
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
X sous conditions
Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale
X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X
Autres équipements recevant du public
X
Industrie
Entrepôt
Bureau
X sous conditions
Centre de Congrès et d’exposition
6 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises. PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 79
UH
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.