Zone N

Les constructions de toutes natures sauf celle prévues à l’article N2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone :

Les travaux et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers - ou à des aménagements hydrauliques - ou d’aménagement d’espace public

Le déplacement de huttes de chasse autorisées par arrêté préfectoral pour des raisons de sécurité.

En sus dans le secteur Nc : Les constructions en lien avec l’activité canine.

En sus dans le secteur Nh : Les extensions des constructions ayant une existence légale et d’une superficie minimum de 50m2 de SHOB, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 40m2 d’emprise au sol.

L'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de S.H.O.B.

Les changements de destination des constructions existantes à condition que la nouvelle destination ne comprenne pas d’installation classée pour la protection de l’environnement et soit à vocation :

- D’hébergement touristique - Ou de bureau - Ou d’artisanat - Ou d’habitat

La création d’abris de jardin d’une superficie inférieure à 20 m².

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En sus dans le secteur Nj : Les abris de jardins à condition :

- que ce soit des constructions légères, - et dans la limite de 10 m² de SHOB par parcelles cultivées. Les serres, dans la limite de 30 m² de SHOB par parcelles cultivées.

En sus dans le secteur Nd : - Les dépôts à l'air libre de matériaux de dragage. ainsi que les installations qui y sont liées, à condition que ces matériaux soient inertes et non polluants et que l'ensemble soit masqué par des plantations. Les modalités de réalisation du programme de remise en état du sol au fur et à mesure de l'exploitation, seront définies par un schéma d'aménagement et d'exploitation fixé par l'autorisation d'ouverture. - Les ouvrages et installations liés aux réseaux publics.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cet accès, direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Les voies en impasse doivent comporter une aire de retournement adaptée aux gabarits des véhicules susceptibles d'évoluer dans la zone. Elles doivent notamment satisfaire à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Alimentation en eau

- Desserte en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau public de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

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Assainissement

- Eaux usées domestiques Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines. jusqu'au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé, à condition que la surface du terrain et la nature du sous-sol le permettent. Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées vers des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.

Les installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès sa réalisation.

En tout état de cause, le projet devra impérativement respecter les prescriptions du schéma directeur d'assainissement.

- Eaux pluviales Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement. Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle.

Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Déchets

Tout bâtiment à usage d’habitation doit être doté de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.

Les nouvelles voies en impasse doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain non desservi par un réseau d’assainissement doit satisfaire aux normes de superficies minimales exigées en matière d’assainissement individuel.

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Les constructions doivent être implantées:

-avec un retrait d'au moins 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 943, (les exceptions sont prévues par l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme), -avec un retrait de 35 mètres de l’axe de la RD247e, - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies. - L’implantation d’extension en continuité d’une construction présentant un retrait inférieur à 10 mètres de l’axe des voies est autorisée dans la continuité de l’alignement existant

Aucune construction ou installation ne peut être implantée en bordure d'un canal, -soit à moins de 10 mètres de la berge du canal, -soit à moins de 4 mètres de la limite du domaine public fluvial, sauf pour les besoins fonctionnels liés au canal. -en bordure des watergangs, à moins de 5 mètres des berges.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre.

Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres des limites séparatives.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives latérales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Non réglementé.

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En aucun cas la hauteur d'une construction, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 5 mètres à l'égout de la toiture.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières

Sont interdits :

- tout pastiche et réplique d'une architecture étrangère à la région, - l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus d'un enduit sauf le bois (parpaings,

briques creuses, etc), - les constructions annexes sommaires et abris réalisés avec des matériaux dégradés

(parpaings cassés, tôles rouillées…), - l’emploi de couleurs incompatibles avec une bonne intégration des constructions dans

le paysage de tonalité assez uniforme,

Les annexes seront composées avec la construction principale ; dans le cas d’impossibilité leurs volumes, leurs matériaux, leurs couleurs seront traitées en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques Les antennes paraboliques et éléments techniques de traitement d’air doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante..

1. Principe général

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, des aménagements et des installations nouvelles autorisés dans la zone devra être assuré en dehors du domaine public.

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Le dimensionnement des places de stationnement sera conforme aux normes en vigueur

2. Dispositions particulières Pour les équipements sportifs ou de loisirs, il est exigé 1 emplacement au moins pour 2 personnes pouvant être accueillies simultanément dans l'établissement. Des aires de stationnement nécessaires aux " deux roues " doivent être prévues dans le cadre des aménagements et des installations liés à la découverte de la nature.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales. Les parcs de stationnement : Les délaissés des parcs de stationnement doivent être plantés. Il est en particulier demandé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre de pleine terre à raison de 4 places de stationnement.

SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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Commune de Coulogne 09/10/2025

PLU DE COULOGNE

Modification n°2 du PLU de Coulogne Règlement après modification

DOSSIER APPROBATION

VERDI Conseil 80 rue de Marcq - BP 49 59 441 Wasquehal Cedex Tél : 03.28.09.92.00

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SOMMAIRE

En rouge, les évolutions du règlement du PLU dans le cadre de la modification n°2 du PLU de Coulogne (P20)

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Coulogne.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

La zone UC : Elle correspond à une zone à caractère central qui correspond pour l’essentiel aux deux noyaux anciens de Coulogne (la mairie et le Pont ce Coulogne) et pouvant comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques liés à la vie courant des habitants. Elle comprend un secteur UCr soumis à des risques vis à vis de la création d'accès.

La zone UD : Elle correspond à la zone urbaine périphérique. Elle rassemble un bâti discontinu plutôt dense implanté à la périphérie immédiate du tissu ancien ; un bâti discontinu plutôt aéré constitué principalement de pavillons individuels dont la plupart ont été édifiés dans le cadre d’opérations d’ensemble. Elle comprend un secteur UDh permettant l’accueil des occupations du sol en lien avec le lycée horticole.

La zone UE : Elle correspond à la zone urbaine périphérique. Elle rassemble des constructions spontanées sur les secteurs de Préville et Trou Gai.

La zone UL : correspond à une zone urbaine destinée à l'accueil d'équipements sportifs et culturels. Elle comporte un secteur ULb destiné à accueillir des constructions mixtes d’équipements de loisirs et d'habitat.

La zone UX : II s'agit d’une zone vouée à accueillir des activités économiques légères de type industriel, commerciale, de services et des activités tertiaires. L’implantation de nouvelles

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activités nuisibles et dangereuses pour l’habitation y est proscrite. La zone se compose d’un secteur UXa où les commerces sont interdits.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

La zone 1 AU : Il s’agit d’une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation à court terme à vocation dominante habitat. Elle comprend un secteur 1AUa destinée à être ouverte à l’urbanisation à moyen terme.

La zone 1AUX : Elle correspond à une zone à caractère naturel destinée à accueillir à court terme des constructions à vocation économique. Elle comprend un secteur 1AUXa où les règles d’implantation diffèrent

La zone 2 AU : Zone réservée à une urbanisation future à long terme à vocation habitat, non urbanisable dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend deux secteurs :

- Ah à l’intérieur duquel les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques. - Ar secteur agricole humide où le niveau bas des constructions doit respecter une cote

minimale. - Aha à l’intérieur duquel les constructions en lien avec une activité d’entrepreneur

agricole sont autorisées

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend quatre secteurs :

- Nc secteur naturel à l’intérieur duquel les constructions en lien avec l’activité canine sont autorisées.

- Nh secteur naturel à l’intérieur duquel les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques.

- Nj secteur naturel où les jardins familiaux sont autorisés. - Nd secteur naturel destiné au dépôt de matériaux de dragage.

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TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

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CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation page 145 :

« La zone UC correspond aux parties anciennes du bourg sur les secteurs de « la mairie » et du « Pont de Coulogne ». Les constructions essentiellement à usage d'habitation, sont plus denses.

Elle comprend un secteur : - Un secteur UCr soumis à des risques de mouvements de terrain, »

RAPPELS ET OBLIGATIONS

• Dans les secteurs de nuisances sonores figurés sur le plan de zonage aux abords de l’autoroute A 16 (classée voie bruyante de catégorie 1 par l'arrêté préfectoral du 23 août 1999) et de la voie ferrée Lille -Les Fontinettes (classée voie bruyante de catégorie 3 par le même arrêté), les constructions à usage d'habitation (ou assimilables) sont soumises à des normes d'isolation acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, relatif au classement des infrastructures et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation.

• Un périmètre Seveso est inscrit au plan de zonage il correspond à l’usine Calaire Chimie ne sont autorisées que les activités à effectifs réduits et n'augmentant pas le facteur de risque pour l'activité industrielle génératrice de celui-ci.

• Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Coulogne : - Un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU. - Un risque de mouvements de terrains dans le cadre de la création d’accès sur la rue Emile Dumont.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL