Zone AG2

Intitulé du document : Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours, notamment en période hivernale.

 Article A - 4 : desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie peuvent dans certains cas pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Intitulé du document : Assainissement

Effluents domestiques Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’absence du réseau d’assainissement collectif.

Cas des effluents assimilés domestiques Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Il doit en faire la demande au Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne qui pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

 Article A - 5 : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article A - 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Principes :

 Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimum de 4 m par rapport aux voies et emprises publiques.

 En cas de limite avec une zone U ou AU, les constructions et installations à vocation agricole s’implanteront avec un recul de 50 m par rapport à la limite de zone.

 Le changement de destination à vocation agricole est interdit à moins de 50 m des zones U et AU.

 Article A - 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principes :

 Les constructions s’implanteront à 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.  En cas de limite avec une zone U ou AU, les constructions et installations à vocation agricole

s’implanteront avec un recul de 50 m par rapport à la limite de zone.  Le changement de destination à vocation agricole est interdit à moins de 50 m des zones U et AU.

 Article A - 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation devront s’implanter dans un périmètre de 20 m autour de la construction principale d’habitation.

Les autres constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article A - 9 : emprise au sol

Dans les secteurs Ap :  Les constructions et installations à vocation agricole ne devront pas dépasser une emprise au sol de 50

m².

 Article A -10 : hauteur maximale des constructions

Principes :

La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Pour les bâtiments agricoles :  La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel

à l’aplomb de ce point est de 12 m.

Pour les autres constructions (abris destinés à abriter des animaux en pâture) :  La hauteur des constructions est limitée à 5 m hors tout.

Pour les constructions d’habitation admises à l’article A - 2 :  La hauteur maximale des constructions d’habitation est R+1+C.

Pour les annexes non accolées aux constructions d’habitation admises à l’article A - 2 :  Les constructions autorisées ne pourront dépasser 3,5 m hors tout (mesurés en tout point par rapport

au sol naturel à l’aplomb de ce point).

Exceptions :

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :

 Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

 Installation technique liée à une exploitation agricole  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et l'exploitation de ressources locales

d'énergies renouvelables (éoliens …).  Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...)

 Article A - 11 : aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour les bâtiments agricoles : On veillera à :

 Intégrer le bâtiment dans la topographie du site pour limiter l'impact visuel (terrassement minimum, végétalisation des abords, …),

 Eviter les formes trop complexes et privilégier celles plus simples, aux proportions harmonieuses,  Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs : matériaux,

teintes, …  Les teintes seront neutres, privilégier l’aspect bois naturel ou bois vieilli. Blanc et blanc cassé exclus.  Privilégier la pose de panneaux photovoltaïques en toiture (et non au sol). Il est vivement conseillé de se reporter à l’annexe intitulée « L’insertion des bâtiments agricoles « » p.71 du présent règlement qui recommande un certain nombre de principes propres à faciliter l’intégration des bâtiments agricoles.

Pour les constructions d’habitations admises à l’article A - 2 :  Il sera fait application de l’article UB - 11.

Pour les annexes non accolées admises à l’article A - 2 :  Il sera fait application de l’article UB - 11.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics.

 Article A - 12 : stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Modalités de mise en œuvre :

Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

 Article A - 13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

De manière générale, les espaces libres autour des exploitations agricoles, non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple) seront traités en espaces verts.

Les zones de dépôts et de stockage (matériaux, engins et outillage) devront impérativement être arborées en périphérie ou intégrées à la topographie du site de manière à être les plus discrètes possible dans le paysage, et surtout non visibles depuis la périphérie de la zone. Pour les bâtiments d’habitation, à l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Départemental. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

 Article A - 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article A - 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

6

L’OCCUPATION DES SOLS

6

6

7

CERTAINES CONSTRUCTIONS

8

8

8

8

9

9

9

10

10

Sismicité

10

Inondations

10

Mouvements de terrain

10

Nuisances sonores

10

10