Effluents domestiques Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Cas des effluents assimilés domestiques Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).
Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Il doit en faire la demande au Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne qui pourra exiger le respect de prescriptions.
Cas des effluents non domestiques Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.
Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.
Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible et sous réserve de l’accord du service assainissement. La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée.
Electricité, téléphone et télédiffusion
Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.
Article UA - 5 : Caractéristiques des terrains
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Article UA - 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes - seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.
Les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant. Les annexes qui s’implanteront à l’arrière de l’ordonnancement ne sont pas concernées.
L’extension de la construction principale pourra se faire sur la façade donnant sur rue uniquement si la continuité visuelle du front bâti est préservée et sous réserve de respecter les contraintes architecturales définies par l’article UA - 11.
En l’absence d’ordonnancement, les constructions devront s’implanter soit sur l’alignement soit à 1 m minimum des voies et emprises publiques.
Exceptions
Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus : Soit dans le cas d’adaptations mineures nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, Soit pour les dérogations prévues aux articles L152-4 à L152-6 du code de l’urbanisme, Soit dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU ne respectant pas les distances de recul exigées ci-dessus, les extensions et les annexes accolées à la construction principale pourront déroger à la règle et s’implanter en continuité du bâti existant.
Article UA - 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Principe :
Les fronts bâtis continus devront être préservés ou recréés par une implantation sur limite séparative des constructions ou par tout autre artifice (création de murs hauts assurant une continuité visuelle et esthétique du front bâti).
Dans la bande de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives, les constructions s’implanteront soit sur limite séparative soit à 1 m minimum de la limite en respectant les règles de hauteur définies à l’article UA - 10. Audelà de 3 m, les constructions s’implanteront en respectant la hauteur maximale fixée à l’article UA - 10.
Article UA - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article UA - 9 : Emprise au sol
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Article UA - 10 : Hauteur maximale des constructions
Principes :
La hauteur des constructions principales s’insérant dans un bâti continu ou semi continu devra s’harmoniser avec le bâti voisin. Les extensions de ces constructions et les annexes accolées pourront cependant être édifiées à des hauteurs inférieures.
En l'absence de continuité, les constructions principales à usage d’habitation présenteront un nombre de niveaux égal à R+1 +C. Les extensions de ces constructions et les annexes accolées pourront cependant être édifiées à des hauteurs inférieures.
Pour les autres usages, les constructions ne pourront dépasser un nombre de niveaux équivalent à R+1+C.
Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre.
Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à la règle édictée ci-dessus, dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera définie soit par l’harmonie avec le bâti voisin, soit R+1+C.
Exceptions :
Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des bâtiments environnants, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d’une limite séparative), pour faciliter une bonne intégration architecturale.
Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.
Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admise sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. C’est donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales définies comme principe.
Article UA - 11 : Aspect extérieur
Rappel : les dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : Simplicité et compacité des formes et des volumes. Harmonie des couleurs en se référant aux matériaux et couleurs du bâti traditionnel. Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse. Tout pastiche d’architecture régionale étrangère, ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région sont interdits.
Toitures
Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage - les pans coupés – ¼ ou ½ croupe- sont autorisés.
L’orientation du faîtage doit conserver la direction dominante du secteur ou à défaut être parallèle à la route. Les extensions et les annexes accolées dont la hauteur est inférieure à celle de la construction principale pourront déroger.
Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal ou d’une extension de ce dernier.
La pente des constructions principales s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (en règle générale entre 70 et 100%, 35 à 45°). Pour les extensions et les annexes accolées dont la surface est inférieure à 40 m², aucune pente de toiture n’est exigée.
Les toits terrasses peuvent être autorisés dans les conditions suivantes : dans le cas de toitures terrasses situées à l’arrière du bâtiment, et donc peu ou pas visibles depuis la principale voirie de desserte, elles seront limitées à 50 m²d’emprise au sol totale avec un maximum de 50 % de l’emprise au sol de la construction préexistante et :
- accessibles depuis les parties habitables, - ou permettant une meilleure liaison entre des volumes bâtis différents, - ou en continuité du terrain naturel, - ou entre une construction et le terrain naturel.
Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront et seront intégrés à la toiture.
L’aspect et la couleur des couvertures devront s’harmoniser avec les couvertures voisines (tuiles plates rouge brun). Seuls les toits à pans sont concernés. La règle relative à l’aspect et la couleur des couvertures ne s’applique pas aux vérandas, pergolas et annexes. On se référera à la liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura établie par les services de la DRAC Franche-Comté et l’UDAP.
En cas de réhabilitation, les pas de moineau sur le haut des murs de refend seront conservés.
Façades
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les pierres apparentes sont autorisées, le jointoiement se fera au nu des pierres et présentera un aspect et une teinte en harmonie avec la pierre et se référant aux enduits traditionnels réalisés en mortier de chaux.
La teinte blanche est interdite sur les façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement ou les menuiseries.
Les teintes de façade s'harmoniseront avec les teintes du bâti traditionnel : ton pierre, sable et ocre jaune.
L'aspect bois est interdit (bois laissé brut ou vernis) en revêtement des façades donnant sur rue, sauf : - dans le cas d’extension de volumes permettant de différencier le volume originel et de marquer un contraste avec la pierre ou l’enduit traditionnel,
En cas de réhabilitation, les escaliers d’accès à l’habitation seront conservés.
La fermeture des balcons est proscrite.
Concernant les ouvrages, installations et dispositifs visant tant à l’exploitation des énergies renouvelables qu’aux économies d’énergie, l’impact visuel devra être limité soit :
- en masquant le dispositif par une peinture adaptée à son environnement immédiat, - par une mise en œuvre sur des façades non visibles depuis l’espace public, - en réalisant un écran végétal, - en l’intégrant dans une annexe.
Les volets roulants ne devront pas être installés en saillie de la façade.
Illustration pour les garages
Percements
Les percements en façade
Règle générale :
Les percements respecteront une proportion plus haute que large se référant aux
existant
percements existant dans le bâti traditionnel.
Les encadrements de baie (linteaux, jambages) seront mis en évidence et apparents.
2.10 m
Teintes de menuiserie : teintes vives interdites.
En cas de réhabilitation ou transformation de bâti existant, on veillera à : ne pas modifier les proportions de ces percements, porter une attention particulière aux encadrements des ouvertures (conserver les linteaux), respecter l’ordonnancement et la symétrie, Les encadrements de porte de grange devront être préservés, les bouchements seront réalisés en retrait du nu de la façade.
2.40 m acceptable interdit
2.50 m
Exceptions (elles concernent uniquement la règle sur la proportion des ouvertures, aucune exception ne sera tolérée pour détruire une ouverture de grange existante).
2.30 m
souhaitable
En rez-de-chaussée, il pourra être dérogé à la règle générale pour permettre : la réalisation de vitrines commerciales, d’entrées de garage, de baies vitrées type porte-fenêtre situées « côté jardin ».
La taille et l’aspect des ouvertures réalisées devront être en proportion avec la surface de la façade, elles devront respecter un équilibre vide/plein.
Les ouvertures en toiture La localisation des ouvertures en toiture devra obéir à des principes simples :
proscrire la multiplicité des dimensions des ouvertures, espacer régulièrement les ouvertures entre elles, respecter un équilibre vide/plein.
Les fenêtres de toit doivent être intégrées à la toiture.
Les types de lucarnes autorisés sont les suivants : jacobine, capucine, meunière.
Par exception, lorsqu’un pan de toit contient déjà des modèles interdits ci-dessus, la mise en place de nouvelles fenêtres identiques à celles existantes sera admise.
Pour les autres constructions non accolées (annexes) et vérandas
Les toits terrasses sont interdits.
Pour les annexes visibles depuis l’espace public, le choix des couleurs de façade et de couverture, y compris celles des menuiseries, devra se faire de manière à aboutir à un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction d’habitation principale. Dans le cas contraire, l’annexe devra s’intégrer dans le milieu environnant.
En cas de mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques, ils s’implanteront dans le pan du toit.
Les extensions de type véranda devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment pour conserver l’équilibre d'ensemble. L’extension doit constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout. - Pour les extensions dont l’emprise au sol mesure moins de 40 m², la pente de la toiture n’est pas règlementée mais doit s’approcher autant que possible de la pente de la construction principale. - Les vérandas ne doivent pas être construites sur poteaux ou base non ancrée au sol. - Concernant le coloris, il devra former une harmonie d'ensemble avec le bâtiment principal.
Clôtures et haies
Les clôtures, murets et haies ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.
L’utilisation de clôtures n’est pas une obligation et n’est pas souhaitable si aucune clôture n’est préexistante à l’approbation du PLU, en particulier lorsque l’espace entre l’habitation et la rue est déjà étroit pour la circulation.
La hauteur des clôtures est limitée à 2 m et les couleurs vives sont interdites.
Si la clôture consiste en une haie, on veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 2 m.
Exceptions
D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements d’intérêt collectif ou les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (pour lesquels une volonté de démarcation peut être portée).
Article UA - 12 : Stationnement
Principe :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.
Modalités de mise en œuvre :
A l’occasion : De la création de constructions nouvelles, De l’extension de constructions existantes, Du changement de destination de construction ou de locaux existants, De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),
Il pourra être exigé pour le moins : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement et un emplacement vélo par logement,
Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité.
Exceptions :
L'article L151-35 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ;
En cas de réhabilitation et de restauration du volume existant, sans création de niveau supplémentaire, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d'assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine.
Article UA - 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.
A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.
De manière générale, les espaces libres seront traités en espaces verts régulièrement entretenus. L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres locaux est vivement préconisée.
Article UA - 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Article UA - 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).