Zone N

Intitulé du document : Volumétrie

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2.2. Percements et ouvertures

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2.3. Toitures

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2.4. Matériaux de façades

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3. SOIGNER LES ABORDS DE L’ENSEMBLE DES BÂTIMENTS

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Intitulé du document : ET À LA HAUTEUR DE CERTAINES CONSTRUCTIONS

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

 Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,  Voirie, réseaux secs et humides.…

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES –ARTICLE L152-4 DU CU

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

ARTICLE 7 : APPRÉCIATION DES RÈGLES ÉDICTÉES AU REGARD DE L'ENSEMBLE D'UN

PROJET

R 123-10-1 (version au 01.01.2016) « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet… »

Cette disposition ne s’appliquera pas sur le territoire de Courbouzon.

ARTICLE 8 : CLÔTURES

Aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur les zones U et 1AU du PLU au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 24.10.2017 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 9 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L130-7 du code de l’urbanisme (ordonnance du 23.09.2015).

ARTICLE 10 : ARCHÉOLOGIE

Au titre des informations utiles et en application de l’article R123-2 du code de l’urbanisme (au 01.01.2016), les rappels législatifs et règlementaires suivant son applicables à l’ensemble du territoire communal :

 Code du patrimoine et notamment son Livre V,  Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002,  Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 ;  Loi n°2004-804 du 9 août 2007 (article 17).

En application du code du patrimoine, articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC (service régional de l’archéologie, 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

ARTICLE 11 : PERMIS DE DÉMOLIR

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir sur les zones U et 1AU du PLU au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 24.10.2017.

ARTICLE 12 : RAVALEMENT DE FAÇADES

D’après l’article R 421-17-1 du code de l’Urbanisme : « Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l’article L151-23 du présent code ;

e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. ».

Les travaux de ravalement de façade nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent dans les zones U et 1AU du PLU au vu de la délibération du conseil municipal en date du 24.10.2017.

ARTICLE 13 : RISQUES ET NUISANCES

Sismicité En vertu du décret 2010-1254 du 22/10/10 modifiant les articles L563.1 et R563.1 à R563.8 du code de l’environnement, (entrée en vigueur le 1er mai 2011), la commune est classée en zone de sismicité modérée. Les constructions devront donc respecter les règles générales de construction parasismique définies par l’arrêté du 22/10/2010.

Inondations Le territoire est concerné par un plan de prévention des risques inondation : PPRI de la Sorne et du Savignard.

Mouvements de terrain Le territoire est concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains : PPRN « Lons-leSaunier, Courbouzon, Chille et Montmorot ».

Nuisances sonores Le territoire communal est concerné par la réglementation sur les nuisances sonores le long de la RD 1083.

Intitulé du document : Les plantations

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3.3. Les terrassements

65

3.4. Les équipements annexes

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PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES : RISQUES D’INONDATIONS DE LA SORNE ET DU

SAVIGNARD

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PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS DE MOUVEMENTS DE TERRAIN « LONS-LE-SAUNIER, COURBOUZON,

CHILLE ET MONTMOROT »

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LISTE DES MATÉRIAUX DE COUVERTURE DE RÉFÉRENCE POUR LE JURA

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LES FAÇADES ENDUITES

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TRAITEMENT DES BAIES ET DES MENUISERIES

D’après l’article L151-35, « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la

qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. »

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L’OCCUPATION DES SOLS

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7

CERTAINES CONSTRUCTIONS

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Sismicité

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Inondations

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Mouvements de terrain

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Nuisances sonores

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