Zone 1AU

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, enregistrement et déclaration ;

- Les terrains de sport motorisés ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les habitations légères de loisirs ;

- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;

- Les aires de dépôt de véhicules ;

- Les dépôts sauvages et le stockage de matériaux de type vieille ferraille, véhicules désaffectés, matériaux issus de démolition, déchets tels que des pneus et autres ordures.

- Les affouillements, exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2) ;

- Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition

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Commune de COURCY

Zone 1AU

d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet ;

- Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

- Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public ;

- Le changement de destination des constructions existantes compatible avec la vocation résidentielle de la zone ;

- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être strictement nécessaires aux

constructions ;

Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée, mesuré au milieu de la façade sera situé au maximum à 0,50 m du terrain naturel (TN) sauf dans les cas de sous-sol semi-enterré ou non enterré.

Dans le cas de terrain en pente, il sera possible de réaliser soit : - Un exhaussement maximum de 1 m en partie basse, sans dépasser le terrain naturel en partie

haute ; - Un affouillement maximum de 1 m en partie haute, sans arriver sous la limite du point bas.

- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées ;

- Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

Règlement

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Commune de COURCY

Zone 1AU

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4,5 m libre entre clôtures et/ou murs de soutènement.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.

- La voirie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 6,50 m.

- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Toutefois, pour des raisons techniques, des solutions individuelles pourront être envisagées de façon temporaire.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou raccordée au réseau existant sur le site quand il existe.

- Les eaux issues de lavage doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.

Règlement

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Zone 1AU

- Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.2. Electricité et téléphone

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera exigé pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions doivent être réalisées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit à l'une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 3 m, - à 3 mètres au minimum entre la construction principale et la limite séparative en fond de parcelle.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

8.1. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d'un minimum de 6 mètres entre deux constructions à usage d'habitation, de bureaux, de commerce ; à l’exception des annexes de moins de 20m².

8.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain.

9.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Règlement

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Zone 1AU

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1.

La hauteur des constructions ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 7m par rapport au terrain naturel.

10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.

10.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

En application de l’article R.111.27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Toitures

Les toitures terrasse des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.

11.2. Caractère des constructions

Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc.) et les pastiches sont interdits.

11.3. Menuiseries

Les coffres de volets roulants seront intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.

11.4. Clôtures

11.4.1. Clôtures en façade sur rue et limite du domaine public :

- Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 mètres, mesurée à partir du terrain naturel, et sont constituées soit : - d’un grillage 3D doublé ou non de haies vives. Dans le cas de pose de lamelles occultantes, un soubassement béton de 0,50 m maximum est obligatoire ; - d'un muret d'une hauteur maximum de 1 m surmonté ou non d'une grille, d’un grillage 3D, d’un barreaudage simple ou de lames ajourées ou pleines, doublé ou non d'une haie vive. - d'un mur plein maçonné et enduit d'une hauteur maximum de 2 m, - de poteaux et lames pleines ou ajourées avec soubassement béton de 0,50 m maximum obligatoire.

Règlement

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Zone 1AU

- Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques, canisses…) et les plaques béton sont interdites en limite du domaine public.

Les matériaux bruts à nu sont interdits

11.4.2. Clôtures en limite séparative (domaine privé) :

Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 m comptées à partir du terrain naturel et sont constituées soit :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d’un grillage 3D installé avec des lames occultantes, un soubassement béton de 0,50 m maximum est obligatoire ;

- d’un mur plein maçonné et enduit - d'un muret d’une hauteur maximale de 1 m maximum surmonté d’un grillage ou de lames ajourées

ou pleines, doublé ou non d'une haie vive. - de poteaux et lames ajourées ou pleines avec soubassement béton de 0,50 m maximum obligatoire.

Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, canisses…) sont interdites.

Les matériaux bruts à nu sont interdits

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 2,5 x 5 mètres sauf pour les places publiques latérales à un trottoir qui pourront être réduites à 2,00 m de large.

12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.

12.3.

Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 3 places de stationnement seront prévues dont au moins 2 places non closes matérialisées sur la parcelle.

12.4.

Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble existante à la date d’approbation du PLU ou future, il sera prévu 2 places non closes ni couvertes à réaliser sur la parcelle (hors domaine public) et un minimum d’une place ouverte au public pour deux logements.

12.5. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Règlement

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Zone 1AU

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.2. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.

13.3.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou de groupement de constructions, 10% de la superficie de l’unité foncière dont un minimum de 5% d’un seul tenant, devront être traités en espaces verts d’accompagnement communs. Les « noues ou fossés enherbés » ainsi que les espaces de stationnement perméables ne peuvent être comptabilisés dans ces 10 %. Les espaces verts des lots à bâtir ne sont pas comptabilisés dans les 10%.

13.4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.

13.5. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé

Règlement

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Zone 1AU

Règlement

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Commune de COURCY

Zone 1AUa

CHAPITRE II - ZONE 1AUa

Caractère de la zone :

La zone 1AUa est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités économiques qui pourra être urbanisée par une seule opération d’aménagement d’ensemble. Il convient de respecter « les Orientations d’Aménagement et de Programmation » compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de Courcy, délimité

aux documents graphiques intitulés "zonage", par un tireté épais.

2.1. - REGLES GENERALES D’URBANISME APPLICABLES AU TERRITOIRE (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) – Règlement National d’Urbanisme

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est ainsi modifié : l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Les articles R.111-3-1, R.111-3-2 sont abrogés.

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111- 26 du Code de l'Urbanisme :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Règlement

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Zone U

Art. R.111-27 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Performances énergétiques :

Le projet devra respecter les réglementations en vigueur en matière de performances énergétiques

2.2. - DISPOSITIONS DIVERSES DU CODE DE L’URBANISME

S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

A) Les servitudes d'utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

B) Les clôtures

L’édification des clôtures doit respecter les articles : L.441-2 du code de l’urbanisme. Par délibération en date du 6 février 2008, la commune a soumis les clôtures à déclaration préalable.

C) Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

D) Le camping et le stationnement des caravanes

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-41 à R.111- 46 ainsi que R.111-47 à R.11-50 pour les caravanes et enfin R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.

E) Les habitations légères de loisirs (H.L.L.)

L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.11137 à R.111-40 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.

F) Les coupes et abattages d'arbres (espaces boisés classés)

Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

G) Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir par application des articles R421-26 et R.421-2 9du code de l’urbanisme pour la préservation du patrimoine architectural présent sur le territoire.

Règlement

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Zone U

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.151-18) et en zones à urbaniser « AU » (Art 151-20), zones agricoles « A » (Art R.151-22), zones naturelles et forestières « N » (Art R.151-24). Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Les plans comportent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

3.1. - LES ZONES URBAINES (dites « zones U »)

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées au document graphique n°3B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U :

La zone U est zone urbaine mixte qui accueille de l’habitat ancien, intermédiaire et récent ainsi que des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics. Cette zone comprend un secteur Uv, qui correspond au quartier de la Verrerie, qui présente des caractéristiques particulières.

La zone Ua est une zone urbaine qui correspond au nouveau lotissement créé.

La zone UE est une zone urbaine qui correspond à une zone d’équipements publics et d’intérêt collectif.

3.2. - LES ZONES A URBANISER (dites « zones AU »)

La zone à urbaniser couvre les terrains pas ou insuffisamment desservis par les voiries et réseaux divers. La zone AU est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités économiques compatibles avec la vocation résidentielle de la zone constructible uniquement par voie d’opération d’aménagement d’ensemble (dans le respect des dispositions du présent règlement et des orientations d’aménagement).

La zone 1AU comprend les terrains à caractère agricole réservés à la création d’une zone d’urbanisation future. Cette zone a une vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatible avec la vocation résidentielle de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La zone 1AUa est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités économiques qui pourra être urbanisée par une seule opération d’aménagement d’ensemble.

La zone 1AUb est zone d’urbanisation future à vocation essentielle d’habitat qui est constructible au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux, dans le respect du règlement et des orientations d’aménagement compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

La zone 1AUc est une zone d’urbanisation future à vocation mixte, à dominante d’habitat qui pourra être urbanisée par une seule opération d’aménagement d’ensemble. Il convient de respecter « les Orientations d’Aménagement et de Programmation » compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

La zone 1AUs comprend les emprises de l’ancienne base aérienne 112. Cette zone d’urbanisation future en rénovation globale aura une vocation d’activités mixtes (économiques, campus formations, habitat intergénérationnel, infrastructures et services en communs, sport, agriculture, agroforesterie, culture et loisirs…). Elle est constructible au fur et à mesure de l’avancement des travaux de remise en service, rénovation et adaptation de capacités des réseaux collectifs dans le respect du règlement et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP zone 1AUs – ancienne BA 112).

Règlement

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Commune de COURCY

Zone U

La zone 1AUx est une zone d’urbanisation future réservée à une activité de broyage / recyclage de matériaux de démolition.

3.3. - LES ZONES AGRICOLES (dites « zones A »)

Elles correspondent aux terrains destinés à l’activité agricole, équipés ou non, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais.

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zone comprend : - un secteur Ah identifiant des sites d’habitat isolé en zone agricole, - un secteur Ap identifiant les espaces agricoles ceinturant la ville où les constructions agricoles sont

règlementées afin de ne créer de conflits d’usage entre la zone habitée et la zone agricole.

3.4. - LES ZONES NATURELLES (DITES « ZONES N »)

Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

3.5. - ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquelles s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI, sont figurés aux documents graphiques par le figuré ci-contre.

3.6. - EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents graphiques du

règlement, avec leur destination et leur bénéficiaire.

1

Ils sont repérés aux documents graphiques par le figuré ci-contre.

Règlement

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Commune de COURCY

Zone U

3.7. - ELEMENTS DU PAYSAGE A PROTEGER

Les articles L.151-19 et 151-23 du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la protection des éléments du paysage.

La commune a identifié deux types d’éléments sur son territoire :

1/ Un élément bâti est identifié au plan par le symbole ci-contre et un numéro d’ordre. Il s’agit de préserver ce monument de tous travaux qui dénatureraient la qualité architecturale de ce site. Ils sont présentés sur un plan annexe au zonage sur lequel ils sont présentés par le symbole et numéro d’ordre suivant :

2/ Ce sont des espaces boisés, essentiellement la ripisylve où sont autorisés des aménagements mettent en valeur les espaces et le canal et les éventuels abattages d’arbres limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ainsi qu’au stationnement des véhicules. Ils sont figurés au plan de zonage selon le symbole suivant :

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Règlement

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Commune de COURCY

Zone U

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE URBAINE

CHAPITRE I - ZONE U

Caractère de la zone :

La zone U est zone urbaine traditionnelle qui accueille de l’habitat majoritairement ancien ainsi que des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics. Elle comprend un secteur Uv qui inclue le site de la verrerie et ses caractéristiques particulières,