Zone 1AUS

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Les constructions à usage, d’entrepôts logistiques et de commerces de plus de 5 000 m² non liées aux activités autorisées dans la zone ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, enregistrement et déclaration sauf cas visés à l’article 2 ;

- Les terrains de sport motorisés ;

- Les opérations de logements non liées aux activités autorisées dans la zone ;

- Les constructions liées à une activité cultuelle ;

- Les terrains de camping, caravaning et stationnement de caravanes sauf cas visé à l’article 2 ;

- Les parcs résidentiels de loisirs sauf cas visé à l’article 2 ;

- Les habitations légères de loisirs sauf cas visé à l’article 2 ;

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière réglementée ;

- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération, sauf cas visé à l’article 2 ;

- Les aires de stationnement de véhicules, remorques, non liés aux activités autorisées et aux besoins de la zone ;

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2) ;

- Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation

- Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition

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Zone 1AUs

d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet ;

- Les projets en rénovation de constructions existantes en priorité et en construction neuve sont autorisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux de rétablissement et de renforcement des viabilités réseaux-infrastructures-services en communs.

- Les constructions et installations autorisées dans la zone devront être conformes à la programmation envisagée dans l’orientation d’aménagement de programmation

Notamment :

- Le changement de destination des constructions existantes dans le respect des activités autorisées dans la zone ;

- Les activités de services conformément à l’OAP ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les opérations de logements liées aux activités et services sur la zone, ainsi que les hébergements hôteliers,

- Les terrains de camping et de caravaning s’ils sont liés à une activité spécifique autorisée dans la zone ;

- Les parcs résidentiels de loisirs et résidences hôtelières intégrés à la rénovation des bâtiments existants, en lien avec les activités autorisées et les besoins de la zone ;

- Les habitations légères de loisirs, sous réserve qu’elles soient prévues dans l’OAP et à condition que cette occupation soit liée aux activités autorisées dans la zone

- Les micro-habitats temporaires mobiles sur terrain aménagé pour une durée limitée et à condition que cette occupation soit liée aux activités autorisées dans la zone ;

- Les aires de jeux, d’exposition en extérieur et de sports non motorisés à condition que cette

occupation soit liée aux activités autorisées dans la zone ;

- Les aires de stationnement mutualisées et parkings en superstructure ouverts au public, sous réserve qu’elles soient prévues dans l’OAP et à condition que cette occupation soit liée aux activités autorisées dans la zone ;

- Les exploitations agricoles : de maraîchage, d’agroforesterie, d’éco-pâturage et les bâtiments dédiés aux activités de production, de transformation et de vente en circuit court ;

- Parmi les autres activités de secteurs secondaires ou tertiaire : les bureaux, l’industrie si elle est compatible avec les autres activités de la zone ;

- Les équipements collectifs de production, de stockage, de distribution d’énergies renouvelables, de récupération, de stockage, de recyclage des eaux et des déchets, sous réserve qu’elles soient prévues dans l’OAP et à condition que cette occupation soit liée aux activités autorisées dans la zone ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, enregistrement et déclaration si elles sont compatibles avec les autres activités de la zone ;

Règlement

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Zone 1AUs

- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaire au processus de rénovation, de valorisation et construction admise dans la zone (ex. utilisation de matériaux locaux et biosourcés) ;

- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées ;

- Pour les O.T.N.F.S.P. (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public), les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux. Par extension, les installations radioélectriques et équipements numériques en communs.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- Les accès doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m libre entre clôtures sur l’ensemble de la longueur et/ou murs de soutènement pour une habitation et de 4,5 m sur l’ensemble de la longueur pour 2 ou plusieurs habitations desservies par cet accès pour les divisions intervenants après l’approbation du PLU.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.

- Les voies nouvelles ouvertes à la circulation devront avoir une emprise d’au moins 8m, sauf projet spécifique nécessitant une emprise moindre.

- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

- Dans la mesure du possible et selon le type de trafic, l’utilisation de matériaux drainants permettant l’infiltration des eaux pluviales ou de dispositifs permettant leur réutilisation sera privilégiée.

Règlement

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Dispositions techniques

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable (boucle primaire site ancienne BA 112). Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées :

Au fur et à mesure, toute construction ou installation existante ou nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées (boucle primaire) en respectant ses caractéristiques.

Pour des raisons d’adaptations techniques de l’existant et d’efficacité environnementale, des solutions en communs permettant l’épuration et le recyclage pourront être proposées et autorisées. Des solutions individuelles autonomes pourront être envisagées et autorisées de façon temporaire, à condition qu’elles justifient l’absence d’impacts sur l’environnement. Dans la mesure du possible, les eaux de cuisine et salle de bain seront raccordées à un dispositif de recyclage et/ou dégraisseur avant rejet dans le réseau collectif et public. Les eaux issues de lavage doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau collectif.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales seront récupérées, infiltrées à la parcelle ou raccordée au réseau collectif séparatif existant sur le site quand il existe.

- Les eaux issues de lavage doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.

- Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du réseau collectif du milieu naturel.

4.2. Electricité, télécommunications et réseaux numériques

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera exigé pour les nouvelles constructions. Dans la mesure du possibles, ces réseaux et les équipements qui y sont associés seront regroupés dans un dispositif de tranchées techniques et gaines communes dotées de regards visitables permettant l’évolution et la maintenance des équipements. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter l’architecture, le paysage, la stratégie de sobriété énergétique et d’autoconsommation d’énergies renouvelables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite d’emprise du domaine public

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions doivent être réalisées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit à l'une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 3 m.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux, les installations d’énergies renouvelables gérées en communs et autorisées : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non règlementé

Article non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions ne peut excéder 20 mètres.

10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.

10.3.

Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux les installations d’énergies renouvelables gérées en communs et autorisées : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

En application de l’article R.111.27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement

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11.1. Toitures

Pour les projets en agrandissement de constructions existantes et les constructions neuves, les toitures terrasse des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cadre d’un projet architectural avec l’intégration d’énergies renouvelables et/ou d’une toiture végétale, d’une serre, d’une toiture-terrasse plantée.

11.2. Clôtures

- Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques, canisses…) et les plaques béton sont interdites en façade sur rue.

Les matériaux bruts à nu sont interdits.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions. En règle générale, les mutualisations de places de stationnement sont à chaque fois que possible privilégiées, en cohérence avec la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’installation de bornes de recharge électrique.

12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 2,5 x 5 mètres sauf pour les places publiques latérales à un trottoir qui pourront être réduites à 2,00 m de large.

12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.

12.3.

1 place pour 30 m² minimum de surface de plancher créée. Si le nombre de places de stationnement exigé ne peut être réalisé sur l’unité foncière, le pétitionnaire peut s’acquitter de ses obligations en réservant tout ou partie de ses places sur une aire de stationnement mutualisée extérieur ou en superstructure (silo) située à proximité

12.5. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les plantations existantes seront maintenues, remplacées et enrichies par la plantation d’espèces locales équivalentes.

13.2.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou de groupement de constructions, 10% de la superficie de l’unité foncière dont un minimum de 5% d’un seul tenant, devront être traités en espaces verts d’accompagnement communs (plantations de haies, arbres, gazon naturel, dalles engazonnées, potager, serre, toits/murs végétalisés, noues, plans d’eau…) permettant de restaurer une biodiversité. Les « noues ou fossés enherbés » ainsi que les espaces de stationnement perméables ne peuvent être comptabilisés dans ces 10 %. Les espaces verts des lots à bâtir ne sont pas comptabilisés dans les 10%.

13.3. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.

13.4. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Règlement

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Zone 1AUs

13.5.

Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé

Règlement

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Zone 1AUs

Règlement

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Zone 1AUx

CHAPITRE V - ZONE 1AUx

Caractère de la zone : La zone 1AUx est une zone d’urbanisation future réservée à une activité de broyage / recyclage de matériaux de démolition. Elle est constructible au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de Courcy, délimité

aux documents graphiques intitulés "zonage", par un tireté épais.

2.1. - REGLES GENERALES D’URBANISME APPLICABLES AU TERRITOIRE (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) – Règlement National d’Urbanisme

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est ainsi modifié : l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Les articles R.111-3-1, R.111-3-2 sont abrogés.

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111- 26 du Code de l'Urbanisme :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Règlement

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Zone U

Art. R.111-27 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Performances énergétiques :

Le projet devra respecter les réglementations en vigueur en matière de performances énergétiques

2.2. - DISPOSITIONS DIVERSES DU CODE DE L’URBANISME

S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

A) Les servitudes d'utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

B) Les clôtures

L’édification des clôtures doit respecter les articles : L.441-2 du code de l’urbanisme. Par délibération en date du 6 février 2008, la commune a soumis les clôtures à déclaration préalable.

C) Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

D) Le camping et le stationnement des caravanes

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-41 à R.111- 46 ainsi que R.111-47 à R.11-50 pour les caravanes et enfin R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.

E) Les habitations légères de loisirs (H.L.L.)

L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.11137 à R.111-40 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.

F) Les coupes et abattages d'arbres (espaces boisés classés)

Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

G) Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir par application des articles R421-26 et R.421-2 9du code de l’urbanisme pour la préservation du patrimoine architectural présent sur le territoire.

Règlement

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Zone U

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.151-18) et en zones à urbaniser « AU » (Art 151-20), zones agricoles « A » (Art R.151-22), zones naturelles et forestières « N » (Art R.151-24). Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Les plans comportent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

3.1. - LES ZONES URBAINES (dites « zones U »)

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées au document graphique n°3B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U :

La zone U est zone urbaine mixte qui accueille de l’habitat ancien, intermédiaire et récent ainsi que des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics. Cette zone comprend un secteur Uv, qui correspond au quartier de la Verrerie, qui présente des caractéristiques particulières.

La zone Ua est une zone urbaine qui correspond au nouveau lotissement créé.

La zone UE est une zone urbaine qui correspond à une zone d’équipements publics et d’intérêt collectif.

3.2. - LES ZONES A URBANISER (dites « zones AU »)

La zone à urbaniser couvre les terrains pas ou insuffisamment desservis par les voiries et réseaux divers. La zone AU est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités économiques compatibles avec la vocation résidentielle de la zone constructible uniquement par voie d’opération d’aménagement d’ensemble (dans le respect des dispositions du présent règlement et des orientations d’aménagement).

La zone 1AU comprend les terrains à caractère agricole réservés à la création d’une zone d’urbanisation future. Cette zone a une vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatible avec la vocation résidentielle de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La zone 1AUa est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités économiques qui pourra être urbanisée par une seule opération d’aménagement d’ensemble.

La zone 1AUb est zone d’urbanisation future à vocation essentielle d’habitat qui est constructible au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux, dans le respect du règlement et des orientations d’aménagement compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

La zone 1AUc est une zone d’urbanisation future à vocation mixte, à dominante d’habitat qui pourra être urbanisée par une seule opération d’aménagement d’ensemble. Il convient de respecter « les Orientations d’Aménagement et de Programmation » compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

La zone 1AUs comprend les emprises de l’ancienne base aérienne 112. Cette zone d’urbanisation future en rénovation globale aura une vocation d’activités mixtes (économiques, campus formations, habitat intergénérationnel, infrastructures et services en communs, sport, agriculture, agroforesterie, culture et loisirs…). Elle est constructible au fur et à mesure de l’avancement des travaux de remise en service, rénovation et adaptation de capacités des réseaux collectifs dans le respect du règlement et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP zone 1AUs – ancienne BA 112).

Règlement

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Commune de COURCY

Zone U

La zone 1AUx est une zone d’urbanisation future réservée à une activité de broyage / recyclage de matériaux de démolition.

3.3. - LES ZONES AGRICOLES (dites « zones A »)

Elles correspondent aux terrains destinés à l’activité agricole, équipés ou non, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais.

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zone comprend : - un secteur Ah identifiant des sites d’habitat isolé en zone agricole, - un secteur Ap identifiant les espaces agricoles ceinturant la ville où les constructions agricoles sont

règlementées afin de ne créer de conflits d’usage entre la zone habitée et la zone agricole.

3.4. - LES ZONES NATURELLES (DITES « ZONES N »)

Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

3.5. - ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquelles s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI, sont figurés aux documents graphiques par le figuré ci-contre.

3.6. - EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents graphiques du

règlement, avec leur destination et leur bénéficiaire.

1

Ils sont repérés aux documents graphiques par le figuré ci-contre.

Règlement

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Commune de COURCY

Zone U

3.7. - ELEMENTS DU PAYSAGE A PROTEGER

Les articles L.151-19 et 151-23 du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la protection des éléments du paysage.

La commune a identifié deux types d’éléments sur son territoire :

1/ Un élément bâti est identifié au plan par le symbole ci-contre et un numéro d’ordre. Il s’agit de préserver ce monument de tous travaux qui dénatureraient la qualité architecturale de ce site. Ils sont présentés sur un plan annexe au zonage sur lequel ils sont présentés par le symbole et numéro d’ordre suivant :

2/ Ce sont des espaces boisés, essentiellement la ripisylve où sont autorisés des aménagements mettent en valeur les espaces et le canal et les éventuels abattages d’arbres limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ainsi qu’au stationnement des véhicules. Ils sont figurés au plan de zonage selon le symbole suivant :

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Règlement

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Zone U

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE URBAINE

CHAPITRE I - ZONE U

Caractère de la zone :

La zone U est zone urbaine traditionnelle qui accueille de l’habitat majoritairement ancien ainsi que des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics. Elle comprend un secteur Uv qui inclue le site de la verrerie et ses caractéristiques particulières,