Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles admises à l’article N-2.

Intitulé du document : CONDITIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol ci-après ;

En N, Na, Nb, Nj

▪ Les aménagements nécessaires à la préservation et à la gestion des sites et paysages ;

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) liées à la voirie et aux cheminements piétons, cyclistes, équestres.., aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, d’accès aux communications numériques, de gestions des eaux pluviales et usées, de prévention de risques (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, etc.), dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

▪ Les affouillements et exhaussements du sol qui sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Et en Na,

▪ Les constructions ou installations liées aux activités fluviales et à l’exploitation du domaine public fluvial.

Et en Nb

▪ La reconstruction des bâtiments ou parties de bâtiments régulièrement édifiés, et détruits ou démolis après sinistre, dès lors que la reconstruction ne dépasse ni la surface plancher, ni le volume, ni l’implantation des bâtiments ou parties de bâtiments existants avant destruction ou démolition.

▪ Les travaux sur des constructions à usage d’habitation existantes à l’approbation du PLU dans le volume bâti existant, ainsi que leur extension sous réserve que l’extension n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction existante et ne crée pas un logement supplémentaire.

Et en zone Nc, • Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service funéraire ainsi qu’à l’accueil du public.

• Les aires de stationnement de plus de 4 places, sous réserve d’intégrer un traitement paysager.

En zone Ne, • Seuls sont autorisés les aménagements d’espaces naturels, plantations et modelés de terres

associés, les installations d’abris pour la faune locale

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Et en Nl, • Les constructions et installations d’équipements sportifs et de loisirs.

Et, en Nj, • Les abris de jardin sous réserve d’être d’une superficie inférieure à 10m².

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

3.1.1. Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile et piétonnière, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération future.

Afin de satisfaire aux exigences de sécurité, les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les aires de stationnement ne doivent présenter au maximum qu’une seule entrée et une seule sortie sur la voie publique.

Si les constructions ou installations projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.1.2. Dispositions particulières

Aucune opération ne peut prendre accès sur les voies rapides de la RN16, de la RN330 ou de la RD200/201.

3.2. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

• être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ; • être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison

et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation et être conforme au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU ; • assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour et

être conformes au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, le constructeur doit réaliser à sa charge l’installation de surpression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Lorsque le terrain est desservi par un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, le branchement à ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le schéma d’assainissement de la CAC.

En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur la parcelle ou l'unité foncière et conforme à la réglementation de la CAC. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement.

4.2.2. Eaux pluviales (Se référer au schéma d’assainissement de la CAC dans l’annexe sanitaire)

La règle est la conservation des eaux pluviales, sans rejet au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet maîtrisé vers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public et au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2 L/s/ha.

4.3. Desserte électrique, téléphonique et de numérique

Les branchements privés sur les réseaux d’électricité, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Stockage des déchets ménagers

Pour toute nouvelle construction, il devra être prévu la création d’un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Ce local devra être d’une taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte sélective et respecter les caractéristiques techniques fixées par le règlement de la collecte de déchets de la CAC annexé au règlement.

Non réglementée.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter : - soit à alignement ou à la limite séparant la propriété de la voie, - soit avec un retrait minimum de 5 mètres. En cas d’emprise publique autre que la voie, d’autres dispositions d’implantation pourront être admises

6.2. Dispositions particulières

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 1016, RD 210 et de la RD 1330. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation au changement de destination, à l’extension limitée de constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVE 7.1

Dispositions générales

7.1.1. Dans la bande des 20 mètres comptés depuis l’alignement par rapport à la voie existante ou à créer,

Les constructions seront implantées,

- Soit d’une limite latérale à l’autre, - Soit sur une des limites latérales, - Soit en retrait.

7.1.2. Au-delà de la bande des 20 mètres comptés depuis l’alignement à la voie existante ou à créer,

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives et devront respecter une marge de recul.

7.1.3. Implantation en retrait des limites séparatives

Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cette hauteur est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction.

Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle, la marge d’isolement est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (voir schéma n° 1).

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Schéma n° 1 : Implantation au-delà de la bande des 20 mètres

7.2. Dispositions particulières

La règle de calcul de marge de recul n’est pas applicable dans le cadre d’un projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions groupées et qu’est établi un contrat de cour commune. Cette règle s’applique alors uniquement sur les limites séparatives délimitant l’unité foncière du projet.

L’implantation en limite séparative est possible lorsque le bâtiment s’adosse à un mur pignon aveugle existant, à condition de ne pas dépasser les héberges du bâtiment existant sur le fond voisin.

Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées sur une limite séparative, la longueur de la façade implantée sur la limite ne peut excéder 10 mètres. Lorsqu’une annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit ou du pignon avec un minimum de 2,5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Une distance d’au moins 4 mètres est exigée entre deux constructions.

Non réglementée.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale d’une construction est comptée du point bas à l'égout du toit.

Le point bas est un point sur l’alignement ou la limite entre le terrain et la voie, pris au milieu de la façade parallèle à la voie. Dans le cas d’une façade d’une longueur supérieure à 10 m, la hauteur sera comptée au milieu de cette façade par tranche de 10 mètres entière échue.

L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée (voir schéma n° 2).

En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne pourra pas dépasser 4,5 m (voir schéma n°2).

En cas d’attique, qu’elle soit constituée ou non d’une toiture à pentes, la hauteur de l’attique mesurée à partir du toit-terrasse de la construction ne pourra pas dépasser 4 mètres, et ne pourra pas développer plus d’un niveau (voir schéma n° 2). Par ailleurs, l’attique s’érige en recul d’au minimum 2, 50 mètres par rapport à l’acrotère.

Schéma n° 2 : Calculs de la hauteur maximale des constructions.

Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de cheminées, colonnes d’aération, locaux

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techniques d’ascenseurs, appareillages de sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise).

Une augmentation de 1 mètre de la hauteur maximale est admise dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques d’inondation si la cote altimétrique du rez-de-chaussée nécessite une surélévation.

10.2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 6 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres au point le plus haut.

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

L’ensemble de la construction devra conserver une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

- la dimension et la composition des volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux, - le rythme et la proportion des ouvertures.

Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques.

Les coffrets techniques et boîtes aux lettres devront incorporés à la clôture ou aux murs de façade, au nu du mur.

11.2. Dispositions relatives aux matériaux

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.

Les enduits à forte granulométrie et les mouchetis tyroliens sont interdits.

Les façades seront de teintes naturelles rappelant la pierre de Saint Maximin, la brique, le bois,…. Elles pourront intégrer des éléments architecturaux (soubassement, modénatures…) d’une teinte différente et/ou plus marquée.

Pour les extensions et les annexes non visibles depuis la voie desservant le terrain, il pourra être admis des teintes différentes sans être trop vives (jaune vif, turquoise, vert pomme).

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Les murs pignons, laissés à découvert ou à édifier, devront recevoir la même finition que la façade.

Les conduits de cheminées en saillie sur les pignons sont autorisés sous réserve d’être traités de la même manière que le mur qui les supporte.

Les garages et annexes indépendants de la construction principale devront être traités en harmonie de teinte avec la construction principale.

Les façades aveugles sur rue sont interdites.

11.3. Toitures

Les toitures sont principalement à pentes.

Les toitures terrasses sont autorisées dans les seuls cas où : 1/ la toiture- terrasse entre dans une composition architecturale avec un rapport maximum de 1/3 de l’emprise de la toiture en toiture-terrasse pour 2/3 de l’emprise de la de toiture en toitures à pentes. 2/ la toiture-terrasse couvre les extensions de constructions existantes et les annexes non visibles depuis la voie desservant le terrain.

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPICs.

11.4. Clôtures

L’édification de clôtures est soumise à déclaration.

11.4.1. Dans les zones N, Nl Nj, Nv

Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositif à claire-voie de type grillage de teinte foncée, doublée d’une haie vive d’essence variées. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

11.4.2. Dans la zone Nb et Nc,

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

En front à rue, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre. Les clôtures sont constituées

- soit d’un mur plein, - soit d’une haie vive d’essences diversifiées, - soit d’un dispositif à claire-voie de type grillage de teinte foncée, doublée d’une haie vive d’essences diversifiées ; - soit d’un mur bahut de 0,8 mètre maximum de hauteur, surmonté d’une grille simple à barreaux verticaux de teinte foncée, doublé ou non d’une haie vive.

Les murs pleins et les murets sont traités en harmonie avec la construction principale et les clôtures voisines.

Est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ainsi que les matériaux précaires (ex : tôles métalliques ou plastiques).

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Dans le secteur Nb, sur les limites séparatives de propriété, les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositif à claire-voie de type grillage de teinte foncée, doublée d’une haie vive d’essence variées. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Les aires de stationnement imperméabilisées d'un seul tenant de plus de 400 m² sont interdites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, à leur desserte (accès, voierie, piste cyclable, cheminements piétons), aux aires de stationnement (véhicules et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement.

Ces espaces doivent être aménagés en espaces verts et recevoir un traitement paysager comportant des arbustes et des arbres. La composition paysagère doit être soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Les abords des bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l'objet d'un traitement paysager.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements devront être plantées à raison d’espaces paysagers à raison d’un arbre représentant au moins 5 m² moins pour 150 m² de surface de stationnement. Les plantations seront réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement ou ses abords.

13.2. Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au document graphique n° 4.2 « Plan de zonage » sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'urbanisme.

Sans objet.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NPv

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Située dans la partie Sud-Est de la commune, cette zone correspond à l’emprise aéronautique de la Base aérienne militaire 110, qui n’est plus en activité à ce jour. Elle est actuellement occupée par les pistes de l’aérodrome ainsi que par d’anciennes constructions militaires désaffectées. Cette zone est destinée accueillir l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

L’ensemble de la zone NPv fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU).

Cette zone est concernée par un risque pyrotechnique, en raison de son passé militaire. L'aménagement de la zone devra être précédé d'une étude spécifique et, si nécessaire, d'une dépollution pyrotechnique dans des conditions strictes de sécurité, sur les secteurs à aménager.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE CREIL

PIECE N° 4.0

LE REGLEMENT

APPROBATION DU PLU LE 18 DECEMBRE 2018 MODIFIE LE 12 AVRIL 2021, LE 27 MARS 2023, LE 11 DECEMBRE 2023,

,LE 19 FEVRIER 2024 et le 13 octobre 2025 MISE EN COMPATIBILITE LE 28 JUIN 2023 et le 13 octobre 2025

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TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Articles du code de l’urbanisme PLU (avant le 1/01/2016) L. 123-1

L.123-1- 5 L. 123-1-9

L.123-2 L. 123-5 L. 130-1

Articles du code l’urbanisme Après le 01/01/2016

L.151-1 ; L.151-2 ; L.151-3 ; L.151-11 ; L151-45 à L.151-48 ; L.152-9 ; L.1529 ; L.153-1 ; L.153-2 ; L.153-7 ; L.153-9 ; L.163-3 L.158-8 à L.151-19 ; L.151-21 à L.151-24 ; L.151-26 ; L.151-38 à L.151-41 L.131-4 à L.131-6 ; L.131-8 ; L.152-3 L.151-41 L152-1 ; L152-4 ; L.152-5 ; L.152-6 ; L.152-8 L.113-1 ; L.113-2

R. 123-1 R.111-15 R.111-21

L.151-2 R.111-26 R.111-27

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2

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans sa version antérieure au 1 janvier 2016).

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et pour les aménagements sans travaux (divisions de logements, etc.).

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement de programmation, ainsi que des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CREIL.

2 : PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme les dispositions des articles suivants du Code de l’urbanisme :

- R.111-2 : relative à la salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement. - R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives

monumentales.

Prévalent sur les dispositions du plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont récapitulées dans les Annexes du PLU.

- Les prescriptions prises au titre des législations particulières. - Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code civil, et notamment des servitudes

de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, - Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les

réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

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4

3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Creil, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont : UA, UB, UC, UD, UE, UG, UH, UI.

- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU.

Il s’agit principalement de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III sont : AUc, AUl, 2AU.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Il s’agit des secteurs de la commune équipée ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nl, Nj, Nv.

4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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5

5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLU

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme “Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”.

Dans la zone UX, les dispositions de l’article R.151-21 ne s’appliquent pas, c’est-à-dire que les règles du PLU sont appréciées à chaque lot du lotissement ou à chaque terrain issu d’une division. Cette disposition est notamment reprise dans les dispositions générales du PLU.

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6

RAPPELS

Edification de clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de clôtures sur l’ensemble de la commune.

Ravalement de façades

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur l’ensemble de la commune.

Permis démolir

Les démolitions sont soumises à une autorisation de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à permis de démolir les travaux de démolition sur l’ensemble de la commune

Construction aux abords des infrastructures terrestres bruyants

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, tels que défini dans l’annexe « nuisances acoustiques », sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié et de ses annexes, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et à la loi du 31 décembre 1992 contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Les secteurs concernés par le PPRI

Dans les secteurs classés en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondations, si la règle du plan est plus restrictive que celle du règlement, celle-ci prévaut.

Espaces boisés classés

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

Monuments Historiques

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et le périmètre de site inscrit compris dans le dossier « Annexes » du PLU - Chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont soumises à l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ville de Creil. Son objectif est de renforcer le caractère urbain et les fonctions liées à un centre ville et à une ville centre d’agglomération.

D'une urbanisation dense, au caractère ancien et de reconstruction d'après-guerre, le centre ville offre à la fois du patrimoine bâti à valoriser ainsi que des possibilités de restructuration urbaine.

Le projet « Gare Cœur d’Agglomération » prévoit le renouvellement urbain d’îlots à proximité de la gare pour développer des commerces, des services et de l’habitat. Il doit aussi permettre d’impulser une dynamique spontanée de mutation.

Cette zone rassemble les secteurs suivants :  Le quartier de la gare (la rue Jean Jaurès, quai d’Aval, quai d’Amont),  Le quartier de la place Carnot,  La rue Gambetta,  La place de la mairie et la place du 8 mai 1945,  Le secteur des rues de la République et de Châtillon,  Deux sites de renouvellement urbain sur le Quartier Gournay,  Le projet Ec’Eau Port.

Pour favoriser la dynamique commerciale, artisanale et les services, des linéaires ont été définis sur les avenues Antoine Chanut, Jules Uhry, les places du 8 Mai, et Saint Médard ainsi que sur les rues Gambetta, Jules Juillet, Jean Jaurès et de la République.

La zone UA comprend des édifices et des linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-15- III- 2° du Code de l’urbanisme, auxquels s’appliquent des règles spécifiques visant à préserver et valoriser les éléments architecturaux, urbains et paysagers qui sont décrits dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.2.1).

La zone UA comprend également des espaces de jardins à protéger au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

La zone UAa correspond au périmètre de l’îlot Cornet, constitué par un ensemble de parcelles délimitées par des voies existantes et sur lequel est défini un projet de restructuration.

La zone UAe correspond au périmètre de la ZAC de l’Ec’Eau Port créée par délibération en date du 9 mars 2015, des règles spécifiques sont édictées pour permettre la réalisation du projet.

La zone UAf concerne les emprises ferroviaires, les règles de hauteur et d’implantation ne sont applicables aux CINASPIC.

La zone UAg comprend les îlots « ancien lycée Gournay », « Rivierre » et « Quai d’Aval de la ZAC multisites Gournay, auxquels s’appliquent des règles spécifiques.

Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans.

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Une partie de la zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.