Zone UE

Dans toutes les zones UE, Les constructions et installations à destination agricole. Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles admises à l’article UE2.

L’ouverture et l’exploitation de carrière. L'ouverture de terrains de camping ou de caravanes. Les habitations légères de loisirs visées par le Code de l’Urbanisme, ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. Les parcs d’attractions et aires de jeux et de sports visés par le Code de l’Urbanisme. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), à l’exception de celles admises à l’article UE2. En plus, sont également interdites : Dans la zone UEc, Les constructions à destination d’industrie. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. Les constructions à destination de commerce. Dans la zone UEd, Les constructions à destination de commerce.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble des zones UE :

Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone,

Les constructions à destination d’habitation, leurs extensions et annexes à condition qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement ou à la surveillance des établissements autorisés, et que la surface de plancher soit inférieure à 120 m².

Les constructions et installations à destination d’artisanat y compris celles classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la législation relative à la protection de l’environnement, à condition qu’elles ne comportent aucune nuisance pour le voisinage et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour leur intégration dans le milieu environnant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) sous réserve qu’elles concernent :

• les infrastructures de réseaux (aménagement au sol et en sous-sol) ; • des équipements de santé ou de formation en lien avec les établissements autorisés dans la zone.

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La reconstruction à l’identique en cas de sinistre d’un bâtiment qui ne respecte pas les dispositions règlementaires édictées aux articles aux articles UE-6, UE-7, UE-8, UE-10, UE 11, UE 12 et UE 13.

Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, alors même que ces constructions ne respectent pas les dispositions règlementaires édictées aux articles UE-3, UE-6, UE-7, UE-8 et UE-10, sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

Dans les espaces verts existants ou à créer à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », les travaux et installations d’infrastructures de réseaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone sous réserve qu’ils ne créent pas de construction.

Dans la zone UEb :

Les constructions à destination d’industrie et leurs extensions à condition qu’elles existent avant l’approbation du PLU.

Dans la zone UEd :

Les constructions et installations accueillant des activités d’industrie à condition qu’elles ne comportent aucune nuisance pour le voisinage, ni de risques susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Les travaux sur des constructions à destination de commerce existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans les zones UEa et UEc :

Les entrepôts sous réserve qu’ils soient liés à une activité principale autorisée dans la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile et piétonnière, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération future.

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Afin de satisfaire aux exigences de sécurité, les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les aires de stationnement ne doivent présenter au maximum qu’une seule entrée et une seule sortie sur la voie publique.

Si les constructions ou installations projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.2. Voirie

3.2.1. Dispositions générales

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : • être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ; • être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation et être conforme au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU. • assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes,

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre à tout véhicule de faire demitour et être conformes au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU.

3.2.2. Dispositions spécifiques à la zone UEd

Les voies de desserte ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur de chaussée minimum de 3,50 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, le constructeur doit réaliser à sa charge l’installation de surpression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le schéma d’assainissement de la CAC annexé au règlement.

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4.2.2. Eaux pluviales (se référer au schéma d’assainissement dans l’annexe sanitaire)

Dans les zones UEa, UEb et UEc,

La règle est la conservation des eaux pluviales, sans rejet au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet maîtrisé vers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public et au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2 L/s/ha.

Dans la seule zone UEd,

Les aménagements réalisés sur l’unité foncière devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant les eaux pluviales.

4.3. Desserte électrique, téléphonique et numérique

Les branchements privés sur les réseaux électrique, téléphonique et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain.

4.4 Stockage des déchets ménagers

Pour toute nouvelle construction, il devra être prévu la création d’un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Ce local devra être d’une taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte sélective et respecter les caractéristiques techniques fixées par le règlement de la collecte de déchets de la CAC annexé au règlement.

Non réglementée.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dispositions spécifiques aux zones UEa, UEb et UEc

6.1.1. Dispositions générales

Les constructions devront être implantées en retrait des voies publiques.

La distance de tout point de la construction par rapport aux limites par rapport à l’alignement ou de la limite séparant la propriété de la voie est au moins égale à la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. En cas d’emprise publique autre que la voie, d’autres dispositions d’implantation pourront être admises

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6.1.2. Dispositions particulières relatives à certaines voies.

Dans la zone UEa :

Le long de l’avenue du Tremblay, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 16 mètres, tel qu’indiqué au document graphique n° 4.4 « Plan des retraits ».

Le long de l’avenue de l’Europe et de la rue Charles Somasco, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres, tel qu’indiqué au document graphique n° 4.4 « Plan des retraits ».

Dans la zone UEb :

Le long de l’axe RD 162, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 15 mètres, tel qu’indiqué au document graphique n° 4.4 « Plan des retraits ».

Le long des autres voies, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 12 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite séparant la propriété de la voie, tel qu’indiqué au document graphique n° 4.4 « Plan des retraits ».

6.2. Dispositions spécifiques à la zone UEd.

Le long de l’avenue du Parc Alata, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport à la limite de l’emprise de la voie, tel qu’indiqué au document graphique n° 4.4 « Plan des retraits ».

Le long des autres axes, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise de la voie.

6.3. Dispositions relatives à la RD 1016.

Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter avec un retrait minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie roulante de la RD 1016, matérialisé par la barrière de sécurité centrale, tel que figuré au document graphique n° 4.4. « Plan des retraits ».

6.4. Dispositions relatives aux espaces verts protégés

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres de la limite des espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

6.5. Dispositions diverses applicables à toutes les zones UE

Les locaux techniques de dimension modeste (guérites, bureaux de gardiennage…) sont autorisés en limite d’emprise publique, sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural ou paysager en harmonie avec la construction principale.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de propriété. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Des constructions non contigües implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée (L = H/2), sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface totale de l’unité foncière. Dans la zone UEd, l’emprise au sol des surfaces imperméabilisées ne doit pas dépasser 85 % de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale d’une construction est comptée du point bas à l'égout du toit. Le point bas est un point sur l’alignement ou la limite entre le terrain et la voie, pris au milieu de la façade parallèle à la voie. Dans le cas d’une façade d’une longueur supérieure à 10 m, la hauteur sera comptée au milieu de cette façade par tranche de 10 mètres entière échue.

L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée (voir schéma 1). En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne pourra pas dépasser 4,5 m (voir schéma n°1). En cas d’attique, qu’elle soit constituée ou non d’une toiture à pentes, la hauteur de l’attique mesurée à partir du toit-terrasse de la construction ne pourra pas dépasser 4 mètres, et ne pourra pas développer plus d’un niveau (voir schéma n° 1). Par ailleurs, l’attique s’érige en recul d’au minimum 2,50 mètres par rapport à l’acrotère.

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Schéma N° 1 : Calculs de la hauteur maximale des constructions.

Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de cheminées, colonnes d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, appareillages de sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise).

Une augmentation de 1 mètre de la hauteur maximale est admise dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques d’inondation si la cote altimétrique du rez-de-chaussée nécessite une surélévation.

10.2. Hauteur maximale des constructions

10.2.1. Dispositions spécifiques aux zones UEa, UEb, UEc

La hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 6 mètres si elles sont indépendantes de la construction principale.

Pour les autres constructions, la hauteur maximale pour les constructions est fixée à 15 mètres.

10.2.2. Dispositions spécifiques à la zone UEd,

La hauteur maximale est fixée à : • 20 mètres pour les constructions à destination d’industrie et d’entrepôts, • 16 mètres pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, • 12 mètres pour les constructions et installations des stations-services, chaufferies et équipements techniques, ainsi que les constructions à destination de stationnement des véhicules, • 6 mètres pour les constructions à destination d’habitation.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 10.3

Dispositions générales

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble de la construction devra conserver une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

- la dimension et la composition des volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux, - le rythme et la proportion des ouvertures.

Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques ou masqués d’une haie vive.

Les coffrets techniques et boîtes aux lettres devront incorporés à la clôture ou aux murs de façade, au nu du mur.

Les garages et annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou s’en rapprochant le plus possible.

10.4. Dispositions relatives aux matériaux

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.

Les enduits à forte granulométrie et les mouchetis tyroliens sont interdits.

10.5. Dispositions relatives aux clôtures

10.5.1. Dispositions relatives aux zones UEa, UEb et UEc

En bordure de voie, les clôtures seront composées d’éléments grilles en serrurerie ou treillis à maille rectangulaire sur poteaux métalliques. Elles ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres.

Le long des limites séparatives latérales et de fonds de parcelles, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 mètres.

Les portails seront de conception simple.

Les entrées pourront être traitées par une clôture en maçonnerie.

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10.5.2. Dispositions relatives à la zone UEd

En bordure de voie, les clôtures seront composées d’éléments grilles en serrurerie ou treillis à maille rectangulaire sur poteaux métalliques, de couleur verte (RAL 6005 vert mousse) ou noire, et doublées d’un aménagement paysager.

Les entrées pourront être traitées par une clôture en maçonnerie.

En limite séparative, les clôtures seront composées d’un grillage de couleur verte (RAL 6005 vert mousse) ou noire simple à torsion à maille de 50, tendu entre poteaux métalliques, ou à maille rigide.

La hauteur des clôtures sera comprise entre 1,80 et 2,50 m.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Les normes de stationnement sont différenciées selon les destinations des constructions identifiées au Code de l’urbanisme : habitat, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, exploitations agricoles ou forestières, équipements publics ou d’intérêt collectif. La règle applicable aux constructions non prévues est celle de la destination dont les constructions sont le plus directement assimilables

Les places de stationnement double sont interdites. Toutefois, pour les constructions accueillant un seul logement, la place de stationnement double pourra être admise. On entend par « place de stationnement double », un emplacement aménagé pour le stationnement de deux véhicules et plus en enfilade (c’est-à-dire l’une derrière l’autre).

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, aucune place de stationnement ne sera due hormis celles qui existent sur le terrain et qui devront être maintenues.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec une création de surface de plancher inférieure ou égale à 20 % de la surface de plancher existante, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, les places de stationnement dues seront calculées à partir de la surface de plancher créée. Celles qui existent sur le terrain devront être maintenues et ne devront pas comptabilisées dans le calcul.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux ne sont pas

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

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identiques, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet avec les normes de stationnement s’appliquant à la nouvelle destination.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit.

La suppression d’une place de stationnement existante liée à la transformation d’un garage devra être réaménagée sur le terrain.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5, et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement pour les vélos sur l’unité foncière propre à l’opération et selon les normes définies cidessous.

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12.2. Dimensions des emplacements

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales décrites ci-dessous.

Schéma N° 2 : Caractéristiques des emplacements

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12.3. Nombre de places minimum à réaliser 12.3.1. Nombre de places de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés 4 roues et plus

• Pour les constructions à destination d'habitation, il sera demandé une place pour 80 m² de surface de plancher et par logement.

• Pour les constructions à destination de bureaux, il sera demandé une place pour 30 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à destination de commerce, il sera demandé une place pour 60m² de surface de plancher en zone UEa et UEb.

• Pour les constructions à destination d’artisanat, il sera demandé une place pour 100m² de surface de plancher en zone UEa, UEb, UEc et UEd.

• Pour les constructions à destination d’industrie, il sera demandé une place par tranche de 200m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, il sera demandé une place pour 80 m² de surface de plancher dans les zones UEa, UEb et UEd.

• Pour les constructions à destination d’entrepôt, il sera demandé une place par tranche de 300m² de surface de plancher pour les bâtiments inférieurs à 50 000m² et 1 place par tranche de 450m² de surface de plancher pour les bâtiments supérieurs à 50 000m² dans toutes les zones.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

12.3.2. Normes pour les deux roues.

Toutes les constructions devront respecter les normes du Code de la construction et de l’habitation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, à leur desserte (accès, voierie, piste cyclable, cheminements piétons), aux aires de stationnement (véhicules et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement.

Ces espaces doivent être aménagés en espaces verts et recevoir un traitement paysager comportant des arbustes et des arbres. La composition paysagère doit être soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

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Les abords des bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l'objet d'un traitement paysager.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100 m² de surface de stationnement. Les plantations peuvent être réparties sur la périphérie de l’aire de stationnement.

Les aires de stockage doivent être masquées par des écrans visuels, constitués par l’une ou l’autre des dispositions suivantes : - des haies d’arbustes à feuilles persistantes d’une hauteur définitive de 2 mètres. - d’un mur d’une hauteur maximum d’1,80 mètres, doublé d’une haie.

13.2. Dispositions spécifiques à la zone UEa.

Le plan des servitudes paysagères imposées dans le cadre de la loi Barnier et annexé au présent règlement devra strictement être respecté.

Les espaces restant libres de toute construction hors aires de stationnement et aires de services de surface, doivent être aménagés en jardin avec aires gazonnées, plantations florales, arbustives et arbres à haute tige, à raison d’un arbre pour 300 m² (le nombre étant arrondi à l’unité supérieure).

13.3. Dispositions relatives à la zone UEd

Les espaces libres représentent au minimum 15% de la superficie de l’unité foncière.

Tous les espaces libres, y compris les surfaces réservées à des constructions ultérieures seront aménagés en espaces verts et plantés d’arbustes et d’arbres de haute tige d’essence variées. Il est exigé la plantation d’un arbre pour 50 m2 de surface d’espaces verts, en comptant les arbres de haute tige existants et maintenus. Pour le calcul du nombre d’arbres exigibles, la surface à prendre en compte est limitée au 15% de la superficie de l’unité foncière.

Le traitement paysager des espaces libres prendra en considération la conception paysagère générale de la zone.

L’aménagement paysager des clôtures tel qu’imposé à l’article UE-11 sera composé d’arbres et arbustes, d’essences locales, d’une hauteur au moins égale à celle du grillage et sur une profondeur minimale de :

• 4 mètres le long de l’avenue du Parc Alata, • 2,50 mètres le long des autres voies et sur les limites séparatives.

S’il n’y a pas de clôture, le traitement paysager est obligatoire entre les voies et les bâtiments.

Les aires de stationnement pour tous les véhicules seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Les plantations peuvent être réparties sur la périphérie de l’aire de stationnement.

13.4. Espaces verts à protéger

Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », doivent être conservés.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond aux espaces bâtis de la Base aérienne militaire 110 de Creil, située dans la partie Sud-Est de la commune.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE CREIL

PIECE N° 4.0

LE REGLEMENT

APPROBATION DU PLU LE 18 DECEMBRE 2018 MODIFIE LE 12 AVRIL 2021, LE 27 MARS 2023, LE 11 DECEMBRE 2023,

,LE 19 FEVRIER 2024 et le 13 octobre 2025 MISE EN COMPATIBILITE LE 28 JUIN 2023 et le 13 octobre 2025

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TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Articles du code de l’urbanisme PLU (avant le 1/01/2016) L. 123-1

L.123-1- 5 L. 123-1-9

L.123-2 L. 123-5 L. 130-1

Articles du code l’urbanisme Après le 01/01/2016

L.151-1 ; L.151-2 ; L.151-3 ; L.151-11 ; L151-45 à L.151-48 ; L.152-9 ; L.1529 ; L.153-1 ; L.153-2 ; L.153-7 ; L.153-9 ; L.163-3 L.158-8 à L.151-19 ; L.151-21 à L.151-24 ; L.151-26 ; L.151-38 à L.151-41 L.131-4 à L.131-6 ; L.131-8 ; L.152-3 L.151-41 L152-1 ; L152-4 ; L.152-5 ; L.152-6 ; L.152-8 L.113-1 ; L.113-2

R. 123-1 R.111-15 R.111-21

L.151-2 R.111-26 R.111-27

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2

SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans sa version antérieure au 1 janvier 2016).

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et pour les aménagements sans travaux (divisions de logements, etc.).

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement de programmation, ainsi que des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CREIL.

2 : PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme les dispositions des articles suivants du Code de l’urbanisme :

- R.111-2 : relative à la salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement. - R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives

monumentales.

Prévalent sur les dispositions du plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont récapitulées dans les Annexes du PLU.

- Les prescriptions prises au titre des législations particulières. - Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code civil, et notamment des servitudes

de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, - Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les

réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

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3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Creil, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont : UA, UB, UC, UD, UE, UG, UH, UI.

- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU.

Il s’agit principalement de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III sont : AUc, AUl, 2AU.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Il s’agit des secteurs de la commune équipée ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nl, Nj, Nv.

4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLU

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme “Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”.

Dans la zone UX, les dispositions de l’article R.151-21 ne s’appliquent pas, c’est-à-dire que les règles du PLU sont appréciées à chaque lot du lotissement ou à chaque terrain issu d’une division. Cette disposition est notamment reprise dans les dispositions générales du PLU.

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RAPPELS

Edification de clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de clôtures sur l’ensemble de la commune.

Ravalement de façades

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur l’ensemble de la commune.

Permis démolir

Les démolitions sont soumises à une autorisation de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à permis de démolir les travaux de démolition sur l’ensemble de la commune

Construction aux abords des infrastructures terrestres bruyants

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, tels que défini dans l’annexe « nuisances acoustiques », sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié et de ses annexes, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et à la loi du 31 décembre 1992 contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Les secteurs concernés par le PPRI

Dans les secteurs classés en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondations, si la règle du plan est plus restrictive que celle du règlement, celle-ci prévaut.

Espaces boisés classés

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

Monuments Historiques

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et le périmètre de site inscrit compris dans le dossier « Annexes » du PLU - Chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont soumises à l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ville de Creil. Son objectif est de renforcer le caractère urbain et les fonctions liées à un centre ville et à une ville centre d’agglomération.

D'une urbanisation dense, au caractère ancien et de reconstruction d'après-guerre, le centre ville offre à la fois du patrimoine bâti à valoriser ainsi que des possibilités de restructuration urbaine.

Le projet « Gare Cœur d’Agglomération » prévoit le renouvellement urbain d’îlots à proximité de la gare pour développer des commerces, des services et de l’habitat. Il doit aussi permettre d’impulser une dynamique spontanée de mutation.

Cette zone rassemble les secteurs suivants :  Le quartier de la gare (la rue Jean Jaurès, quai d’Aval, quai d’Amont),  Le quartier de la place Carnot,  La rue Gambetta,  La place de la mairie et la place du 8 mai 1945,  Le secteur des rues de la République et de Châtillon,  Deux sites de renouvellement urbain sur le Quartier Gournay,  Le projet Ec’Eau Port.

Pour favoriser la dynamique commerciale, artisanale et les services, des linéaires ont été définis sur les avenues Antoine Chanut, Jules Uhry, les places du 8 Mai, et Saint Médard ainsi que sur les rues Gambetta, Jules Juillet, Jean Jaurès et de la République.

La zone UA comprend des édifices et des linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-15- III- 2° du Code de l’urbanisme, auxquels s’appliquent des règles spécifiques visant à préserver et valoriser les éléments architecturaux, urbains et paysagers qui sont décrits dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.2.1).

La zone UA comprend également des espaces de jardins à protéger au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

La zone UAa correspond au périmètre de l’îlot Cornet, constitué par un ensemble de parcelles délimitées par des voies existantes et sur lequel est défini un projet de restructuration.

La zone UAe correspond au périmètre de la ZAC de l’Ec’Eau Port créée par délibération en date du 9 mars 2015, des règles spécifiques sont édictées pour permettre la réalisation du projet.

La zone UAf concerne les emprises ferroviaires, les règles de hauteur et d’implantation ne sont applicables aux CINASPIC.

La zone UAg comprend les îlots « ancien lycée Gournay », « Rivierre » et « Quai d’Aval de la ZAC multisites Gournay, auxquels s’appliquent des règles spécifiques.

Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans.

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Une partie de la zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.