Zone UX

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

• Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (RD1330 concernée), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes : Dans tous les secteurs UX

• Les constructions à usage d’habitat des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et/ou au bon fonctionnement des installations présentes, dans la limite d’un logement par unité d’exploitation ou établissement et d’une SDP < 120 m2 ;

• Les constructions et installations à destination industrielle et d’artisanat y compris celles classées au titre de la législation relative à la protection de l’environnement, à condition qu’elles ne comportent aucune nuisance pour le voisinage et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour leur intégration dans le milieu environnant.

• Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) sous réserve qu’elles concernent : - Les infrastructures de réseaux (aménagement au sol et en sous-sol) - Des équipements de santé ou de formation en lien avec les établissements autorisé dans la zone.

• La reconstruction à l’identique des bâtiments existants à la date de mise en compatibilité du PLU.

Dans le secteur UXa • Les constructions à usage de restauration uniquement si elles sont associées à une activité hôtelière ou

considérée comme de la restauration d’entreprises • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier selon les conditions de localisation présentée dans

l’OAP

Dans le secteur UXb • Les constructions à usage de restauration uniquement si elles sont associées à une activité hôtelière ou

considérée comme de la restauration d’entreprises • Les constructions à usage industriel à condition qu’elles ne comportent aucune nuisance pour le

voisinage, ni de risques susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier selon les conditions de localisation présentée dans l’OAP

Dans les secteurs UXb et UXc,

• Les constructions à destinations d’entrepôt liées à l’activité principale autorisée à condition qu’elles soient inférieures à 1/3 de la SDP totale (soit dans le volume du bâtiment ou en annexe).

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

155

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS

DU SOL NON INTERDITES A L’

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Les constructions et aménagements devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation

ACCES (cf. lexique) : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Toutefois, aucun nouvel accès direct privatif ne pourra être réalisé sur la RD1330 et sur l’avenue de la Forêt d’Halatte. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées. DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent, dans le respect des dispositions figurant dans les orientations d’aménagement (voie primaire, voies secondaires...) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Pour les constructions, qui ne peuvent être desservies gravitairement, le constructeur doit réaliser à sa charge l’installation de suppression.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

156

2. Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées • Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est

obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. • Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. • Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans

les conditions prévues par le schéma d’assainissement de la CAC annexé au règlement.

Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur l’unité foncière devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement

des eaux pluviales dans le réseau collectant les eaux pluviales, aménagé dans le cadre de l’opération d’ensemble. • Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé en souterrain : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

157

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. En cas d’emprises publiques autres que la voie d’autres dispositions d’implantation pourront être admises

2. REGLE GENERALE

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m2. Par ailleurs, les fondations ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

Le long de l’avenue de la Forêt d’Halatte, les constructions seront implantées : - en retrait d’au moins 15 m en zones UXa et UXb - en retrait d’au moins d’au moins 20 m en UXd

Le long des autres voies, les constructions seront implantées : - en retrait d’au moins la distance équivalente à H/2 (moitié de la hauteur de la construction), sans être inférieure à 5 m.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES Le long de la RD1330, les constructions seront implantées en retrait d’au moins 50 m de l’axe de la RD. Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements et voies techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ou postes gaz peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• La reconstruction à l’identique des bâtiments existants à la date de mise en compatibilité du PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

158

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins la moitié de la hauteur totale du bâtiment, sans être inférieure à 4 m.

En UXd, le long de la limite Nord, les constructions seront implantées à au moins 8 m de la limite séparative.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus : • Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs constructions), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. • Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie, peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul. • La reconstruction à l’identique des bâtiments existants à la date de mise en compatibilité du PLU.

Les constructions non contigües, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée. Cette règle ne s’applique pas aux constructions annexes de faibles dimensions, aux ouvrages et bâtiments techniques, aux ombrières et aux équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain ou unité foncière

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz et aux surfaces d’ombrières sur les parcs de stationnement.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

159

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. DETERMINATION DE LA HAUTEUR MAXIMALE La hauteur maximale d’une construction est comptée du point bas à l'égout du toit.

Le point bas est un point sur l’alignement ou la limite entre le terrain et la voie, pris au milieu de la façade parallèle à la voie. Dans le cas d’une façade d’une longueur supérieure à 10 m, la hauteur sera comptée au milieu de cette façade par tranche de 10 mètres entière échue. L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée (voir schéma 1). En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne pourra pas dépasser 4,5 m (voir schéma n°1). En cas d’attique, qu’elle soit constituée ou non d’une toiture à pentes, la hauteur de l’attique mesurée à partir du toit-terrasse de la construction ne pourra pas dépasser 4 mètres, et ne pourra pas développer plus d’un niveau (voir schéma n° 1). Par ailleurs, l’attique s’érige en recul d’au minimum 2,50 mètres par rapport à l’acrotère.

Schéma N° 1 : Calculs de la hauteur maximale des constructions.

Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de cheminées, colonnes d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, appareillages de sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise).

3. REGLE GENERALE :

• En UXa , la hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

• En UXb, la hauteur de toute construction ne peut excéder 16 mètres au faîtage ou acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

• En UXc et UXd, hauteur de toute construction ne peut excéder 20 mètres au faîtage ou acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

Dans tous les secteurs, la hauteur maximale des habitations autorisées ne peut excéder 6 m.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

160

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

• L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• L’ensemble de la construction devra conserver une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par : - la dimension et la composition des volumes,

- l’aspect et la mise en œuvre des matériaux,

- le rythme et la proportion des ouvertures. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

• Les aires de stockage et de dépôts, les équipements et locaux techniques, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils sont le moins visibles depuis les voies publiques ou masqués d’une haie vive et d’un dispositif d’intégration.

• Les coffrets techniques et boîtes aux lettres devront incorporés à la clôture ou aux murs de façade, au nu du mur.

• Les annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou s’en rapprochant le plus possible.

11.2 Aspect extérieur et matériaux

• Les constructions seront conçues avec simplicité de volumes, sobriété architecturale et qualité de traitement des matériaux : - La sobriété de traitement avec une économie de matériaux et de teintes sur les constructions : Le nombre de gammes de couleur dominantes est limité à 3 par construction (hors baies, ouvertures et systèmes d’occultation ou pare-soleils). Des déclinaisons de ces gammes (camaïeu de tons homogènes ou complémentaires) sont possibles. Et une utilisation d’un nombre limité de matériaux différents s’harmonisant ensemble, sur les façades de bâtiment sera demandée.

- Une certaine harmonisation des aspects de façades entre lots voisins ou d’un même secteur urbain, pour éviter les ruptures de styles sans toutefois tomber dans l’uniformité.

- La qualité, par des choix de matériaux pérennes et faciles d’entretien.

• L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble. Les enduits à forte granulométrie et les mouchetis tyroliens sont interdits.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

161

11.3 Clôtures • La hauteur de toutes les clôtures sera comprise entre 1,80 et 2,50 m • En bordure de voie, les clôtures seront composées d’éléments grilles en serrurerie à barreaudage vertical, ou en lisses de couleur foncée (gris anthracite ou noir), et doublées d’un aménagement paysager.

• En limites séparatives, elles pourront également être en grillages ou treillis soudé mailles rectangulaires de couleur foncées et doublées d’un aménagement paysager.

• L’utilisation de muret en soubassement qui alourdisse la clôture et ne permettent pas à la petite faune de traverser les parcelles est interdite. Seules les entrées et annexes techniques implantées en limite (poste transfo, abri déchets…) pourront être traitées par une clôture en maçonnerie

• En limite des espaces naturels ou agricoles (zones A et N), les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

162

1. DIMENSIONS DES PLACES :

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES :

Il est exigé la création : • Pour les établissements artisanaux :

1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher.

• Pour les établissements industriels : 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher.

• Pour les entrepôts : 1 place pour 300 m2 de surface de plancher, pour les bâtiments inférieurs à 50 000 m2 1 place par tranche de 450m2 de surface de plancher pour les bâtiments supérieurs à 50 000m2

• Pour les constructions à usage de bureau et services (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage hôtelier : 1 place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places/logements

• Autres occupations du sol :

Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

163

4. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES

Tous les projets de construction neuve équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement et devra respecter la réglementation en vigueur.

5. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Toutes les constructions doivent respecter les normes du code de la construction et de l’habitation.

6. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures ou système d’épuration équivalent pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE

PLANTATIONS

• Les constructions et aménagements devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

• Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, à leur desserte (accès, voierie, piste cyclable, cheminements piétons), aux aires de stationnement (véhicules et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement.

• Ces espaces doivent être aménagés en espaces verts et recevoir un traitement paysager comportant des arbustes et des arbres.

• La composition paysagère doit être soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

• Les abords des bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l'objet d'un traitement paysager

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

164

• Les espaces non bâtis ou non aménagés (voies, stationnements, etc.) doivent être plantés.

• Au moins 15% de la surface du terrain devra être traitée en espaces verts ou végétalisés. • Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans

l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 6 places, avec des essences adaptées au climat local. Les plantations peuvent être réparties sur la périphérie de l’aire de stationnement.

• Les aires de stockage doivent être masquées par des écrans visuels, constitués par l’une ou l’autre des dispositions suivantes : - des haies d’arbustes à feuilles persistantes d’une hauteur définitive de 2 mètres. - d’un mur d’une hauteur maximum d’1,80 mètres, doublé d’une haie.

• En limite des espaces naturels (zone N) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige, choisies les essences adaptées au climat local.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le long de la RD1330 : Paysagement et coupe d’aménagement de la bande inconstructible de 50 m de la RD1330 :

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

165

Le long de l’avenue de la Forêt d’Halatte : Paysagement et coupes d’aménagement possibles En UXa et UXb

En UXd

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

166

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

167

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

168

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUc

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone AUc couvre les franges Nord-Ouest du quartier du Moulin. Elle est destinée à accueillir principalement de l’habitat et des équipements. Située dans un secteur identifié comme soumis à des risques liés à la présence de cavités, l’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée non seulement par la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement (voirie, desserte en réseaux), mais à une étude sur les cavités que la Ville a engagée. La zone AUc fait l’objet d’une « Orientation de Programmation et d’Aménagement » intégrée dans la pièce n°3 du PLU intitulée « Orientations de programmation et d’aménagement » (pièce 3.3).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE CREIL

PIECE N° 4.0

LE REGLEMENT

APPROBATION DU PLU LE 18 DECEMBRE 2018 MODIFIE LE 12 AVRIL 2021, LE 27 MARS 2023, LE 11 DECEMBRE 2023,

,LE 19 FEVRIER 2024 et le 13 octobre 2025 MISE EN COMPATIBILITE LE 28 JUIN 2023 et le 13 octobre 2025

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Articles du code de l’urbanisme PLU (avant le 1/01/2016) L. 123-1

L.123-1- 5 L. 123-1-9

L.123-2 L. 123-5 L. 130-1

Articles du code l’urbanisme Après le 01/01/2016

L.151-1 ; L.151-2 ; L.151-3 ; L.151-11 ; L151-45 à L.151-48 ; L.152-9 ; L.1529 ; L.153-1 ; L.153-2 ; L.153-7 ; L.153-9 ; L.163-3 L.158-8 à L.151-19 ; L.151-21 à L.151-24 ; L.151-26 ; L.151-38 à L.151-41 L.131-4 à L.131-6 ; L.131-8 ; L.152-3 L.151-41 L152-1 ; L152-4 ; L.152-5 ; L.152-6 ; L.152-8 L.113-1 ; L.113-2

R. 123-1 R.111-15 R.111-21

L.151-2 R.111-26 R.111-27

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

2

SOMMAIRE

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans sa version antérieure au 1 janvier 2016).

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et pour les aménagements sans travaux (divisions de logements, etc.).

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement de programmation, ainsi que des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CREIL.

2 : PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme les dispositions des articles suivants du Code de l’urbanisme :

- R.111-2 : relative à la salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement. - R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives

monumentales.

Prévalent sur les dispositions du plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont récapitulées dans les Annexes du PLU.

- Les prescriptions prises au titre des législations particulières. - Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code civil, et notamment des servitudes

de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, - Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les

réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

4

3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Creil, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont : UA, UB, UC, UD, UE, UG, UH, UI.

- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU.

Il s’agit principalement de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III sont : AUc, AUl, 2AU.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Il s’agit des secteurs de la commune équipée ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nl, Nj, Nv.

4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

5

5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLU

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme “Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”.

Dans la zone UX, les dispositions de l’article R.151-21 ne s’appliquent pas, c’est-à-dire que les règles du PLU sont appréciées à chaque lot du lotissement ou à chaque terrain issu d’une division. Cette disposition est notamment reprise dans les dispositions générales du PLU.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

6

RAPPELS

Edification de clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de clôtures sur l’ensemble de la commune.

Ravalement de façades

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur l’ensemble de la commune.

Permis démolir

Les démolitions sont soumises à une autorisation de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à permis de démolir les travaux de démolition sur l’ensemble de la commune

Construction aux abords des infrastructures terrestres bruyants

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, tels que défini dans l’annexe « nuisances acoustiques », sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié et de ses annexes, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et à la loi du 31 décembre 1992 contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Les secteurs concernés par le PPRI

Dans les secteurs classés en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondations, si la règle du plan est plus restrictive que celle du règlement, celle-ci prévaut.

Espaces boisés classés

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

Monuments Historiques

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et le périmètre de site inscrit compris dans le dossier « Annexes » du PLU - Chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont soumises à l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

7

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

8

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ville de Creil. Son objectif est de renforcer le caractère urbain et les fonctions liées à un centre ville et à une ville centre d’agglomération.

D'une urbanisation dense, au caractère ancien et de reconstruction d'après-guerre, le centre ville offre à la fois du patrimoine bâti à valoriser ainsi que des possibilités de restructuration urbaine.

Le projet « Gare Cœur d’Agglomération » prévoit le renouvellement urbain d’îlots à proximité de la gare pour développer des commerces, des services et de l’habitat. Il doit aussi permettre d’impulser une dynamique spontanée de mutation.

Cette zone rassemble les secteurs suivants :  Le quartier de la gare (la rue Jean Jaurès, quai d’Aval, quai d’Amont),  Le quartier de la place Carnot,  La rue Gambetta,  La place de la mairie et la place du 8 mai 1945,  Le secteur des rues de la République et de Châtillon,  Deux sites de renouvellement urbain sur le Quartier Gournay,  Le projet Ec’Eau Port.

Pour favoriser la dynamique commerciale, artisanale et les services, des linéaires ont été définis sur les avenues Antoine Chanut, Jules Uhry, les places du 8 Mai, et Saint Médard ainsi que sur les rues Gambetta, Jules Juillet, Jean Jaurès et de la République.

La zone UA comprend des édifices et des linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-15- III- 2° du Code de l’urbanisme, auxquels s’appliquent des règles spécifiques visant à préserver et valoriser les éléments architecturaux, urbains et paysagers qui sont décrits dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.2.1).

La zone UA comprend également des espaces de jardins à protéger au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

La zone UAa correspond au périmètre de l’îlot Cornet, constitué par un ensemble de parcelles délimitées par des voies existantes et sur lequel est défini un projet de restructuration.

La zone UAe correspond au périmètre de la ZAC de l’Ec’Eau Port créée par délibération en date du 9 mars 2015, des règles spécifiques sont édictées pour permettre la réalisation du projet.

La zone UAf concerne les emprises ferroviaires, les règles de hauteur et d’implantation ne sont applicables aux CINASPIC.

La zone UAg comprend les îlots « ancien lycée Gournay », « Rivierre » et « Quai d’Aval de la ZAC multisites Gournay, auxquels s’appliquent des règles spécifiques.

Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

9

Une partie de la zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.