Zone NPV

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles admises à l’article NPv 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque et à la gestion et l’entretien de ces installations, sont autorisés, dans la mesure où les études relatives aux travaux concernés, demandées par la législation en vigueur, sont réalisées.

Les CINASPIC sous réserve qu’elles concernent des installations d’infrastructures de réseaux (aménagement au sol ou en sous-sol).

Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

La reconstruction à l’identique, l’aménagement, l’adaptation et le changement de destination des bâtiments militaires conservés pour des raisons d’ordre historique et patrimonial.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le site doit être desservi par des voies ou des accès dont les caractéristiques correspondent à la destination de la zone, ainsi qu’aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l’Incendie et de la Protection Civile.

Les accès doivent être adaptés à l’opération future.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant d’être alimentée en eaux potables doit l’être par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

202

4.2.2. Eaux pluviales

Les constructions et installations liées au projet photovoltaïque devront veiller à ne pas modifier de manière substantielle l’infiltration des eaux. Elles devront également veiller à garantir l’écoulement des eaux pluviales.

Les tables photovoltaïques devront permettre l’écoulement et l’infiltration des eaux pluviales, en prévoyant des interstices entre les modules et entre les rangées de panneaux.

Principe d’écoulement des eaux entre les modules et les rangées photovoltaïques

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations devront s’implanter soit en limites des voies et emprises publiques, soit en retrait de celles-ci. Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être implantée à moins de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD1330, à l’exception des constructions et installations prévues par l’article L1117 du Code de l’Urbanisme.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

203

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les panneaux photovoltaïques et postes techniques seront implantées à une distance minimale de 4 m par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Non règlementé

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les postes de transformation et les postes de livraison devront s’intégrer au mieux dans le paysage grâce à une forme compacte et une teinte s’approchant de la teinte des panneaux photovoltaïques ou des espaces naturels environnants et évitant ainsi que ces installations se détachent visuellement dans le paysage.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

204

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Des haies arbustives et arborées devront être plantées en bordure du site afin de permettre une meilleure intégration paysagère des installations. Des fenêtres visuelles pourront être aménagées ponctuellement dans ce linéaire de haie afin de permettre la mise en valeur d’éléments patrimoniaux.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

205

TITRE V : LEXIQUE

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

206

Les définitions apportées ci-dessous le sont à titre informatif. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l'urbanisme.

Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère : L'acrotère est le muret situé en bordure de toiture terrasse permettant le relevé d’étanchéité, non compris les éléments d’ornementation et garde-corps pleins ou à claire-voie.

Alignement : Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Annexe : Sont considérées comme annexes les constructions secondaires jusqu’à 20 m² de surface de plancher et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 2,5 mètres telles que : dépendances, réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, locaux pour ordures ménagères, ateliers non professionnels, … Les bâtiments annexes peuvent être ou non accolés à l’habitation sans pour autant pouvoir déroger à l’article 7 de chaque zone du présent Plan Local d’Urbanisme

Attique : Dernier niveau édifié au sommet d’une construction, en retrait et de dimensions inférieures aux autres niveaux de la construction.

Auvent : Toit à une seule pente, et, par extension, petit bâtiment adossée à un plus grand.

Chemin d’accès privé : Le chemin privé est un chemin desservant plusieurs propriétés appartenant à un particulier et dont l’accès est régi par une servitude de passage. Ses caractéristiques permettent la circulation d’un véhicule, notamment l’accès par le service des secours s’il le juge nécessaire. Ce chemin n’est pas ouvert à la circulation publique.

Comble : C’est l’espace intérieur d’une construction situé sous la toiture et séparé des niveaux inférieurs par un plancher.

Construction à destination d’artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

207

Construction à destination de bureaux

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes affectés à des activités, telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, professions libérales ainsi que tous locaux ne relevant pas des autres destinations citées dans la présente rubrique. C’est principalement la notion de la mise à disposition des locaux à la clientèle qui distingue la destination " bureau " de la destination " commerce ».

Constructions à destination de commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie plus haut).

Construction à destination d’entrepôt : Ces constructions ont pour vocation d’accueillir des activités d’entreposage de produits ou de matériaux.

Constructions à destination d’habitation

Cette destination concerne tous les logements, quels que soient leur catégorie, financement, constructeur et type (individuel ou collectif). Elle intègre les logements-foyers (tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes) dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation), logements de gardien, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location.

Construction à destination d’hébergement hôtelier

Cette destination concerne les constructions qui proposent un hébergement temporaire et assorti de services qui relèvent de l’activité de service hôtelier.

Construction à destination d’industrie

Cette destination comprend les locaux et installations principalement affectés à des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :

Cette catégorie englobe l’ensemble des constructions et installations de statut public ou privé qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Elle recouvre des équipements d’infrastructures (ex. réseaux) et de superstructure (ex. bâtiment à usage scolaire).

Les CINASPIC correspondent notamment aux catégories suivantes :

• Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l'accueil du public.

• Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...).

• Les crèches et haltes garderies, publiques ou privées • Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, publics ou privés • Les établissements universitaires, publics ou privés • Les établissements pénitentiaires. • Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques,

dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées, maisons de santé... • Les établissements destinés à l’accueil de certaines populations : maisons de retraite, établissement

d’accueil de personnes handicapées...

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

208

• Les établissements culturels et cultuels spécialement aménagés de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à caractère non commercial.

• Les établissements sportifs à caractère non commercial. • Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou

de services urbains.

Cœur d’ilot : Le cœur d’ilot est la partie interne de l’ilot non contigüe aux constructions existantes implantées sur les parcelles voisines au moment du dépôt du permis de construire.

Egout du toit (Hauteur) : L’égout du toit est la limite, ou la ligne basse d’un pan de toiture.

Emprise publique : Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts publics qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux et parcs publics, les places publiques, liaisons douces…

Encorbellement : Construction en saillie sur le plan vertical d'un mur et éventuellement soutenue par des corbeaux ou des consoles.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, à leur desserte (voiries, accès, piste cyclable, cheminement piéton), aux aires de stationnement (véhicules et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement.

Extension : Construction additionnelle et directement attenante à la construction principale et destinée au même usage que cette dernière. Les vérandas sont notamment considérées comme des extensions des constructions à destination d'habitation. Toutefois, dès lors que l’extension représente une addition de surface supérieure à 50% au bâtiment existant, le projet de construction sera analysé en tant que construction nouvelle

Façades : Faces verticales en élévation d’un bâtiment.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Ilot : L’îlot est un espace bâti ou non bâti délimité par des voies.

Impasse : Voie sans issue.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

209

PLU DE CREIL – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI PIECE N° 4.0 – LE REGLEMENT Limites séparatives : Ce sont les limites qui séparent deux terrains ou unités foncières, autre que celle à l’alignement de la voie ou emprise publique.

Elles sont de deux types :

- les limites latérales qui donnent sur les voies ou emprises publiques ;

- la limite de fond de parcelle qui n’a pas de contact avec les voies ou emprises publiques.

Aucune baie n'est autorisée sur un mur implanté en limite séparative.

Marge de retrait : La marge de retrait est l’espace compris entre une voie ou une emprise publique et la façade de la construction. Elle peut résulter de l’application des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6). Ne sont pas compris dans la marge de retrait les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons et les escaliers ainsi que les parties enterrées de constructions.

Marge d’isolement ou marge de recul : La marge d’isolement est l’espace de retrait imposé ou volontaire par rapport à toutes les limites séparatives de l’unité foncière.

Mur bahut : un mur bas surmonté d’un ouvrage telle une grille de clôture.

Niveau : Ensemble de locaux situés sur un même plan horizontal

Niveau semi-enterré : Niveau sous le plancher bas du rez-de-chaussée et situé à moins d’un 1 mètre du terrain naturel au droit de la construction.

Pergola adossée : Une pergola adossée est une pergola fixée à un mur. Elle est équipée de deux piliers fixés au sol, et de fixations murales.

Pergola autoportée : Une pergola autoportée est une pergola équipée de 4 piliers fixés au sol.

Pignon : Partie supérieure, en général triangulaire d’un mur, dont le sommet porte le bout du faitage d’un comble.

Rez-de-chaussée : Un rez-de-chaussée est la partie d’un bâtiment dont le plancher est sensiblement au niveau de la rue ou du sol.

Saillie : Constituent une saillie, les parties ou éléments d’une construction en avancée sur le nu de la façade (balcon, corniche...).

Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant travaux, c'est-à-dire avant modification de la topographie.

Toiture-terrasse : Une toiture quasiment plate ne comportant que de légères pentes horizontale (inférieures à 8%) qui permettent l’écoulement des eaux pluviales.

Topographie : forme du terrain, relief d’un lieu.

Unité foncière : une unité foncière est une propriété foncière d'un seul tenant, composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Voie : La voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules automobiles. Les voies sont ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées.

Voie publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelques que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes…)

Zone non aedificandi : Espace défini graphiquement, interdisant l'implantation des constructions.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

210

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE CREIL

PIECE N° 4.0

LE REGLEMENT

APPROBATION DU PLU LE 18 DECEMBRE 2018 MODIFIE LE 12 AVRIL 2021, LE 27 MARS 2023, LE 11 DECEMBRE 2023,

,LE 19 FEVRIER 2024 et le 13 octobre 2025 MISE EN COMPATIBILITE LE 28 JUIN 2023 et le 13 octobre 2025

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Articles du code de l’urbanisme PLU (avant le 1/01/2016) L. 123-1

L.123-1- 5 L. 123-1-9

L.123-2 L. 123-5 L. 130-1

Articles du code l’urbanisme Après le 01/01/2016

L.151-1 ; L.151-2 ; L.151-3 ; L.151-11 ; L151-45 à L.151-48 ; L.152-9 ; L.1529 ; L.153-1 ; L.153-2 ; L.153-7 ; L.153-9 ; L.163-3 L.158-8 à L.151-19 ; L.151-21 à L.151-24 ; L.151-26 ; L.151-38 à L.151-41 L.131-4 à L.131-6 ; L.131-8 ; L.152-3 L.151-41 L152-1 ; L152-4 ; L.152-5 ; L.152-6 ; L.152-8 L.113-1 ; L.113-2

R. 123-1 R.111-15 R.111-21

L.151-2 R.111-26 R.111-27

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

2

SOMMAIRE

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans sa version antérieure au 1 janvier 2016).

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et pour les aménagements sans travaux (divisions de logements, etc.).

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement de programmation, ainsi que des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CREIL.

2 : PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme les dispositions des articles suivants du Code de l’urbanisme :

- R.111-2 : relative à la salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement. - R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives

monumentales.

Prévalent sur les dispositions du plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont récapitulées dans les Annexes du PLU.

- Les prescriptions prises au titre des législations particulières. - Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code civil, et notamment des servitudes

de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, - Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les

réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

4

3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Creil, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont : UA, UB, UC, UD, UE, UG, UH, UI.

- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU.

Il s’agit principalement de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III sont : AUc, AUl, 2AU.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Il s’agit des secteurs de la commune équipée ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nl, Nj, Nv.

4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

5

5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLU

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme “Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”.

Dans la zone UX, les dispositions de l’article R.151-21 ne s’appliquent pas, c’est-à-dire que les règles du PLU sont appréciées à chaque lot du lotissement ou à chaque terrain issu d’une division. Cette disposition est notamment reprise dans les dispositions générales du PLU.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

6

RAPPELS

Edification de clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de clôtures sur l’ensemble de la commune.

Ravalement de façades

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur l’ensemble de la commune.

Permis démolir

Les démolitions sont soumises à une autorisation de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à permis de démolir les travaux de démolition sur l’ensemble de la commune

Construction aux abords des infrastructures terrestres bruyants

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, tels que défini dans l’annexe « nuisances acoustiques », sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié et de ses annexes, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et à la loi du 31 décembre 1992 contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Les secteurs concernés par le PPRI

Dans les secteurs classés en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondations, si la règle du plan est plus restrictive que celle du règlement, celle-ci prévaut.

Espaces boisés classés

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

Monuments Historiques

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et le périmètre de site inscrit compris dans le dossier « Annexes » du PLU - Chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont soumises à l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

7

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

8

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ville de Creil. Son objectif est de renforcer le caractère urbain et les fonctions liées à un centre ville et à une ville centre d’agglomération.

D'une urbanisation dense, au caractère ancien et de reconstruction d'après-guerre, le centre ville offre à la fois du patrimoine bâti à valoriser ainsi que des possibilités de restructuration urbaine.

Le projet « Gare Cœur d’Agglomération » prévoit le renouvellement urbain d’îlots à proximité de la gare pour développer des commerces, des services et de l’habitat. Il doit aussi permettre d’impulser une dynamique spontanée de mutation.

Cette zone rassemble les secteurs suivants :  Le quartier de la gare (la rue Jean Jaurès, quai d’Aval, quai d’Amont),  Le quartier de la place Carnot,  La rue Gambetta,  La place de la mairie et la place du 8 mai 1945,  Le secteur des rues de la République et de Châtillon,  Deux sites de renouvellement urbain sur le Quartier Gournay,  Le projet Ec’Eau Port.

Pour favoriser la dynamique commerciale, artisanale et les services, des linéaires ont été définis sur les avenues Antoine Chanut, Jules Uhry, les places du 8 Mai, et Saint Médard ainsi que sur les rues Gambetta, Jules Juillet, Jean Jaurès et de la République.

La zone UA comprend des édifices et des linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-15- III- 2° du Code de l’urbanisme, auxquels s’appliquent des règles spécifiques visant à préserver et valoriser les éléments architecturaux, urbains et paysagers qui sont décrits dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.2.1).

La zone UA comprend également des espaces de jardins à protéger au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

La zone UAa correspond au périmètre de l’îlot Cornet, constitué par un ensemble de parcelles délimitées par des voies existantes et sur lequel est défini un projet de restructuration.

La zone UAe correspond au périmètre de la ZAC de l’Ec’Eau Port créée par délibération en date du 9 mars 2015, des règles spécifiques sont édictées pour permettre la réalisation du projet.

La zone UAf concerne les emprises ferroviaires, les règles de hauteur et d’implantation ne sont applicables aux CINASPIC.

La zone UAg comprend les îlots « ancien lycée Gournay », « Rivierre » et « Quai d’Aval de la ZAC multisites Gournay, auxquels s’appliquent des règles spécifiques.

Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

9

Une partie de la zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.