Zone UC

Les constructions à destination d’industrie.

Les constructions à destination d’entrepôt.

Les constructions à destination d’exploitation agricole.

L’ouverture et l’exploitation de carrière.

Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération.

Les habitations légères de loisirs visées par le Code de l’Urbanisme, ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

Les parcs d’attractions et aires de jeux et de sports visés par le Code de l’Urbanisme.

L'ouverture de terrains de camping ou de caravanes.

Toute construction dans les espaces verts protégés au titre de L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme, figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions à usage de commerce ou d’artisanat ou leurs extensions sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels (bruit, tremblements, fumées, odeurs…) ;

Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les constructions à usage de stationnement de véhicules ou leurs extensions qui ne sont pas liées à un projet de construction ou à une construction existante, à condition qu’elles soient implantées en silo ou en souterrain.

Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, alors même que ces constructions ne respectent pas les dispositions règlementaires édictées aux articles UC-3, UC-7, UC-8 et UC-10, sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre d’un bâtiment qui ne respecte pas les dispositions règlementaires édictées aux articles aux articles UC-3, UC-6, UC-7, UC-8 et UC-10, UC-11, UC -12 et UC- 13.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) à condition qu’elles ne soient source d’aucune nuisance pour le voisinage et qu’ils ne soient pas de nature à troubler la tranquillité publique.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

52

A l’intérieur des périmètres de servitude instaurée au titre de l’article L .123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015, les extensions des constructions principales existantes sous réserve que la surface de plancher créée par l’extension n’excède pas 1% de la surface de plancher de la construction principale existante avant travaux.

Dans les espaces verts à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », les travaux et installations d’infrastructures de réseau de réseaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone sous réserve qu’ils ne créent pas de construction.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

3.1.1. Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile et piétonnière, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération future.

Afin de satisfaire aux exigences de sécurité, les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les aires de stationnement ne doivent présenter au maximum qu’une seule entrée et une seule sortie sur la voie publique.

Si les constructions ou installations projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.1.2. Dispositions particulières

Le long du boulevard Salvador-Allende, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

3.1.3. Dispositions spécifiques à certaines voies dans la zone UCa

Aucun accès n’est autorisé sur le boulevard Pierre Mendès-France, excepté sur le terrain situé le plus à l’ouest, au Nord du boulevard Mendès-France.

Aucun accès n’est autorisé sur la rue Charles Perrault entre la rue Alfred de Musset et la rue Lamartine.

Aucun accès n’est autorisé sur le rue Jean Moulin.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

53

Aucun accès n’est autorisé sur la rue Henri Dunant.

Aucun accès n’est autorisé sur la place Franklin Roosevelt.

Aucun accès n’est autorisé sur l’esplanade de la Fraternité.

3.2. Voirie

3.2.1. Dispositions générales

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

• Être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ; • Être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison

et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation et être conforme au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU. • Assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes, • Avoir une largeur de chaussée (libre à la circulation) supérieure ou égale à : → 3,50 mètres pour une voie à circulation en sens unique ; Cette largeur est portée à 4,50 mètres minimum lorsque la voirie intègre du stationnement en « épi » (schéma n°6 - stationnement à 60°) et à 5 mètres minimum lorsque la voirie intègre du stationnement en « bataille » (schéma n°6 stationnement à 90°). → 5 mètres pour une voie à circulation en double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour et être conformes au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, le constructeur doit réaliser à sa charge l’installation de surpression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le schéma d’assainissement de la CAC annexé au règlement.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

54

4.2.2. Eaux pluviales (se référer au schéma d’assainissement de la CAC dans l’annexe sanitaire)

La règle est la conservation des eaux pluviales, sans rejet au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet maîtrisé vers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public et au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2 L/s/ha.

4.3. Desserte électrique, téléphonique et numérique

Les branchements privés sur les réseaux électrique, téléphonique et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain. Pour les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement, et à l'occasion de la création des nouvelles voies, les réseaux électrique, téléphonique et de communications numériques seront aménagés en souterrain.

4.4. Stockage des déchets ménagers

Pour toute nouvelle construction, il devra être prévu la création d’un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Ce local devra être d’une taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte sélective et respecter les caractéristiques techniques fixées par le règlement de la collecte de déchets de la CAC annexé au règlement.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dispositions générales

Le principe est l’implantation en retrait des voies et de l’emprise publique. Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul comprise entre 2 et 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. En cas d’emprise publique autre que la voie, d’autres dispositions d’implantation pourront être admises Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux constructions existantes implantées à l’alignement des voies et des emprises publiques ou avec un recul supérieur à 6 mètres, au moment de l’approbation du PLU, et aux constructions destinées aux ordures ménagères qui pourront être implantées à l’alignement.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

55

6.2. Dispositifs spécifiques à certaines voies

Pour les voies suivantes, les constructions devront être implantées avec la marge de recul minimum de 5 mètres, telle que figurée au document graphique n° 4.4 « Plan des alignements et retraits » :

- Boulevard Jean Biondi, - Rue Gérard de Nerval, - Avenue Pierre et Marie Curie, - Rue Edouard Branly.

Pour les voies suivantes, les constructions devront être implantées avec la marge de recul minimum de 3 mètres, telle que figuré au document graphique n° 4.3 « Plan des alignements et retraits » :

- Rue Léonard de Vinci, - Rue Jean-Baptiste Carpeaux, - Avenue du Moulin à Vent.

Pour la rue Gérard de Nerval, sur la portion comprise entre la rue Jean Macé et le boulevard Salvador Allende, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 2 mètres.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être édifiée à moins de 35 mètres de l’axe de la RD1016, matérialisé par la barrière de sécurité centrale.

6.3. Dispositions spécifiques aux sous-secteurs UCa

6.3.1. Dispositions générales

Le principe est l’implantation en retrait des voies et de l’emprise publique.

Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul comprise entre 2 et 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

6.3.2. Dispositions particulières

Sur le côté nord du boulevard Pierre Mendès-France, les constructions seront implantées au minimum à 3 mètres de l’alignement.

Sur l’ilot situé entre l’allée Lafayette et la place Franklin Roosevelt, les constructions pourront être implantées à l’alignement si elles comportent des commerces ou des bureaux accueillant des services.

Sur le côté sud du boulevard Pierre Mendès-France, sur l’ilot situé entre la rue Henri Dunant et le square Bérégovoy, les constructions pourront être implantées à l’alignement si elles comportent des commerces ou des bureaux accueillant des services.

Sur la place Franklin Roosevelt, les constructions pourront être implantées à l’alignement si elles comportent des commerces ou des bureaux accueillant des services.

Sur le côté est de la rue Lamartine, entre le boulevard Pierre Mendès-France et la rue Charles Perrault, les constructions seront implantées au minimum à 3 mètres de l’alignement.

Sur l’esplanade de la Fraternité, les constructions seront implantées à l’alignement.

Sur la rue Charles Perrault, sur l’ilot situé entre la rue Alfred de Musset et la rue Lamartine, les constructions seront implantées au minimum à 3 mètres de l’alignement.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

56

Sur la rue Jean Moulin, les constructions seront implantées au minimum à 8 mètres de l’alignement.

Sur la rue Henri Dunant, les constructions seront implantées à l’alignement.

Sur la rue Winston Churchill, entre le square Bérégovoy et la rue Henri Dunant, les constructions pourront être implantées à l’alignement.

6.4. Dispositions diverses

Lorsqu’une construction existante est implantée entre l’alignement et le retrait minimum imposé à l’article UC-6, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade existante dans la limite de la largeur du pignon existant.

Si la construction existante est implantée au-delà du retrait maximum autorisé, l’extension pourra être implantée dans la continuité de la façade ou entre la façade et le retrait minimum autorisé.

Seuls les gouttières et débords de toit sont autorisés en saillie sur l'alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Dispositions générales

7.1.1. Dans la bande des 20 mètres comptés depuis l’alignement par rapport à la voie existante ou à créer.

Les constructions seront implantées :

• Soit sur une limite séparative latérale, • Soit d’une limite latérale à l’autre, • Soit en retrait.

Lorsque la construction est édifiée en retrait, s’appliquent les prescriptions stipulées au point 7.1.2 relatives aux constructions au-delà de la bande des 20 mètres.

7.1.2. Au-delà de la bande des 20 mètres comptés depuis l’alignement à la voie existante ou à créer,

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives et devront respecter une marge de recul.

Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cette hauteur est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction.

Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle, la marge d’isolement est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation en limites séparatives est possible lorsque le bâtiment s’adosse à un mur pignon aveugle existant, à condition de ne pas dépasser les héberges du bâtiment existant sur le fond voisin ou la hauteur du mur existant.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

57

Schéma n° 1 : Implantation au-delà de la bande des 20 mètres

7.2. Dispositions particulières applicables au- delà de la bande des 20 mètres

La règle de calcul de marge de recul n’est pas applicable dans le cadre d’un projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions groupées et qu’est établi un contrat de cour commune. Cette règle s’applique alors uniquement sur les limites séparatives délimitant l’unité foncière du projet.

Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées sur une limite séparative, la longueur de la façade implantée sur la limite ne peut excéder 10 mètres. Lorsqu’une annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit ou du pignon avec un minimum de 2,5 mètres.

Lorsque la construction intègre un niveau semi-enterré destiné à réaliser des places de stationnement, ce niveau pourra s’implanter sur les limites séparatives de propriété.

7.3 Dispositions spécifiques aux sous-secteurs UCa

Les constructions seront implantées :

• Soit sur une limite séparative latérale, • Soit d’une limite latérale à l’autre, • Soit en retrait.

Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cette hauteur est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction. Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle, la marge d’isolement est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

58

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Entre les façades de deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété, une distance d’au moins 4 mètres est exigée. La distance minimale entre les façades de la construction principale et d’une annexe ou pergola isolée, d’une emprise au sol de 12m² maximum, sera au moins égale à 3m.

Lorsque les façades en vis-à-vis comportent des ouvertures occasionnant une vue au sens du Code Civil, cette distance minimum est portée à 6 mètres. Cette règle s’applique également à la construction divisée en plusieurs volumes non contigus sauf en cas d’extensions des équipements publics existants.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

Dispositions générales

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale d’une construction est comptée du point bas à l'égout du toit.

Le point bas est un point sur l’alignement ou la limite entre le terrain et la voie, pris au milieu de la façade parallèle à la voie. Dans le cas d’une façade d’une longueur supérieure à 10 m, la hauteur sera comptée au milieu de cette façade par tranche de 10 mètres entière échue.

L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée (voir schéma 2).

En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne pourra pas dépasser 4,5 m (voir schéma n°2).

En cas d’attique, qu’elle soit constituée ou non d’une toiture à pentes, la hauteur de l’attique mesurée à partir du toit-terrasse de la construction ne pourra pas dépasser 4 mètres, et ne pourra pas développer plus d’un niveau (voir schéma 2). Par ailleurs, l’attique s’érige en recul d’au minimum 2,50 mètres par rapport à l’acrotère. Néanmoins, il pourra être implanté en limite séparative. Dans le cas où la hauteur à l’égout du toit est inférieure de 3 mètres minimum à la hauteur autorisée, sur la façade à l’intérieur de l’ilôt, l’attique pourra ne pas être en retrait de la façade. »

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

59

Schéma N° 2 : Calculs de la hauteur maximale des constructions.

Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de cheminées, colonnes d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, appareillages de sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise).

Une augmentation de 1,80 mètre de la hauteur maximale est admise : - Afin de permettre l’amélioration des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU, - Afin de permettre la réalisation d’immeubles en angle sur deux voies lorsque la hauteur maximale admise sur chacune des voies est différente, - Afin de faciliter le raccordement à des façades voisines existantes en bon état et le recouvrement de pignons existants, - Afin de tenir compte d’une topographie mouvementée (pente de plus de 5 %).

Au-delà de la bande des 20 mètres comptés depuis l’alignement par rapport à la voie existante ou à créer, la hauteur du niveau semi-enterré destiné à réaliser des places de stationnement n’excédera pas 1,80 mètre mesuré par rapport au niveau du sol naturel en limite séparative (voir schéma n°3).

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

60

Schéma n° 3 : Hauteur maximum du niveau semi-enterré mesuré à partir de la dalle inférieure.

10.2 Hauteur maximale des constructions dans la zone UC

Hauteurs dans la bande des 20 mètres mesurée à partir de l’alignement Dans la bande de 20 mètres, comptée à partir de l’alignement de la voie, ou à toute autre limite s’y substituant (existante ou future) la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Hauteur au-delà de la bande des 20 mètres mesurée à partir de l’alignement Pour les constructions édifiées au-delà de la bande 20 mètres, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres.

10.3. Dispositions relatives aux annexes

La hauteur de l’annexe mesurée au droit de la limite séparative ne peut excéder 2,50 mètres, et ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction. 10.4. Dispositions relatives aux secteurs concernés par les servitudes de l’article L.123-2 a) du Code de l’Urbanisme Sur les périmètres des secteurs concernés par les servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans, les hauteurs ne devront pas dépasser les hauteurs des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

61

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

L’ensemble de la construction devra conserver une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

- la dimension et la composition des volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux, - le rythme et la proportion des ouvertures.

Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux de façade seront de préférence choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures.

Une attention particulière sera accordée au traitement d‘angle des constructions et des clôtures situées à l’angle de deux emprises publiques.

Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques.

Les coffrets techniques et boîtes aux lettres devront être incorporés à la clôture ou aux murs de façade, au nu du mur.

11.2. Dispositions relatives aux toitures

Les toitures sont principalement à une ou plusieurs pentes.

Les toitures- terrasses sont autorisées dans les seuls cas suivants : 1/ Lorsque sur la toiture-terrasse est réalisé un attique. 2/ Lorsque la toiture- terrasse entre dans une composition architecturale avec un rapport maximum de 1/3 de l’emprise de la toiture en toiture-terrasse pour 2/3 de l’emprise de la toiture en toitures à pentes.

Pour les extensions de constructions existantes et les annexes, il pourra être admis une toiture terrasse si elle constitue une alternative améliorant la qualité architecturale de la construction ou en cas d’impossibilité technique de réaliser une toiture à pente(s).

Pour les équipements, une toiture en terrasse pourra être autorisée.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

62

11.3. Dispositions relatives à l’éclairement des combles

L'éclairement des combles sera assuré soit, par des ouvertures en lucarnes traditionnelles ou en chiens assis soit par des baies de toiture contenues dans le plan des versants, soit par des loggias, ou soit par des ouvertures en pignon.

Les ouvertures devront adopter le rythme des percements des étages inférieurs. Cette disposition ne s’applique pas à l’attique en cas de toiture –terrasse.

1.4. Dispositions relatives aux matériaux

11.4.1. Dispositions générales

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.

Les enduits à forte granulométrie et les mouchetis tyroliens sont interdits.

Les façades seront de teintes naturelles rappelant la pierre de Saint Maximin, la brique, le bois…. Elles pourront intégrer des éléments architecturaux (soubassement, modénatures…) d’une teinte différente et/ou plus marquée.

Pour les extensions et les annexes non visibles depuis la voie desservant le terrain, il pourra être admis des teintes différentes sans être trop vives (jaune vif, turquoise, vert pomme).

Les murs pignons, laissés à découvert ou à édifier, devront recevoir la même finition que la façade.

Les conduits de cheminées en saillie sur les pignons sont autorisés sous réserve d’être traités de la même manière que le mur qui les supporte.

Les garages et annexes indépendants de la construction principale devront être traités en harmonie de teinte avec la construction principale.

Les façades sur rues ou espaces publics seront animées.

11.4.2. Dispositions particulières pour les extensions et annexes

Pour les extensions et les annexes non visibles depuis la voie desservant le terrain, il pourra être admis des teintes différentes sans être trop vives (jaune vif, turquoise, vert pomme).

11.4.3. Disposition particulières relatifs aux édifices et linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme

Lorsque les matériaux sont identifiés comme éléments à préserver dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.1.2), le respect ou l’utilisation des matériaux d’origine est obligatoire.

Par ailleurs, les matériaux traditionnels ne seront pas recouverts, y compris les joints. Il pourra être admis le recouvrement des pignons.

11.5. Dispositions relatives aux ouvertures et menuiseries

Les baies de la façade devront respecter un ensemble de rythmes réguliers marqués par des lignes verticales (percements les uns au-dessus des autres) et horizontales (alignements des ouvertures).

Les ouvertures devront être plus hautes que larges.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

63

Toutefois, dans le cadre de constructions ou d’extension d’architecture contemporaine ou de constructions à haute performance énergétique (construction bioclimatique), il pourra être admis que les ouvertures soient plus larges que hautes.

Sur une même façade, les ouvertures seront de même type et les menuiseries seront de même matériau et de même teinte, à l’exception des portes d’entrée, de porche ou de garage qui pourront être d’une autre couleur.

Les volets roulants sont autorisés, sous réserve de ne pas comporter de caissons extérieurs à la façade.

11.6. Dispositions relatives aux ferronneries

Les éléments de ferronnerie des ouvertures (fenêtres, portes…) ainsi que des balcons sont considérés comme des éléments architecturaux de la construction. Ils devront être en harmonie avec la composition d’ensemble de la construction.

Il est interdit de fermer les balcons ajourés.

11.7. Dispositions relatives aux réseaux et antennes paraboliques

Le diamètre des antennes paraboliques ne devra pas dépasser 80 cm. La teinte des antennes paraboliques doit se confondre avec celle de la façade où elle s’installe. L’installation des antennes paraboliques sur les balcons, garde-corps et appuis des fenêtres est interdite. Elle l’est également en faîtage, sur les lucarnes.

11.8. Dispositions relatives aux fresques remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme

Lorsque des fresques sont identifiées comme éléments à préserver dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.1.2), elles devront être conservées.

11.9. Façades commerciales

Les créations ou modifications de façades commerciales seront étudiées avec soin et respecteront la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée, en particulier ceux en limite de terrain (interruption des vitrines au droit des mitoyens lorsque la façade commerciale s’étend sur plusieurs immeubles).

La trame horizontale de l’immeuble sera respectée lorsque l’activité commerciale s’étend sur plusieurs niveaux. Les devantures seront établies, de préférence, en retrait du gros œuvre.

Les caissons des rideaux métalliques ne peuvent être implantés en saillie par rapport au nu de la façade.

Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et couleurs de façade du bâtiment.

Sur les parties vitrées, seuls les adhésifs de lettres découpées ou ayant pour objet de préserver la discrétion exigée par l’activité sont autorisés. Ils devront être sobres et translucides. Leur surface sera limitée à 25 % des surfaces vitrées. Cette surface pourra être portée à 50 % dans le cadre d’occultation des locaux techniques.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

64

Respect des verticales des limites séparatives

Respect des rythmes des points porteurs de la

Prise en compte des niveaux de la construction.

Schéma n° 4 : Dispositions pour les façades commerciales

11.10. Dispositions relatives aux clôtures

11.10.1. Les clôtures en bordure de voie

11.10.1.1 Dispositions générales

En bordure de voie, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la construction concernée. Elles devront être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.

La clôture, d’une hauteur maximum d’1,80 mètre sera constituée : - soit d’un mur, - soit d’un muret éventuellement surmonté d’une grille métallique.

Il pourra être admis une hauteur totale différente pour les équipements publics. Les clôtures des équipements publics pourront comprendre des treillis soudés de couleur vert foncé sur les façades autres que la façade principale.

Si la clôture est à claires-voies, la partie pleine de la clôture ne devra pas dépasser un tiers de la hauteur totale.

Le mur ou le muret sera traité en harmonie avec l’habitation concernée ou avec les clôtures avoisinantes (matériau, couleur).

Lorsque la clôture existante est constituée d’un mur ancien en pierres ou briques apparentes, elle devra être conservée et restaurée.

Les portails seront de conception simple.

11.10.1.2. Les clôtures en limites séparatives de propriété

La hauteur maximum de la clôture est fixée à 1,80 mètre, mesurée à compter du sol avant aménagement. Il pourra être admis une hauteur totale différente pour les équipements publics.

Les clôtures en limites séparatives seront constituées d’un dispositif à claire voie de type grillage et éventuellement doublées d’une haie végétale.

Lorsqu’à l’approbation du PLU la clôture est constituée d’un mur plein, il sera admis les travaux de restauration ou de reconstruction du mur.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

65

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Les normes de stationnement sont différenciées selon les destinations des constructions identifiées au Code de l’urbanisme : habitat, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, exploitations agricoles ou forestières, équipements publics ou d’intérêt collectif. La règle applicable aux constructions non prévues est celle de la destination dont les constructions sont le plus directement assimilables

Les places de stationnement double sont interdites. Toutefois, pour les constructions accueillant un seul logement, la place de stationnement double pourra être admise ou en cas de permis groupé, si les places de stationnement double sont clairement attribuées à 1 logement.

On entend par « place de stationnement double », un emplacement aménagé pour le stationnement de deux véhicules et plus en enfilade (c’est-à-dire l’une derrière l’autre).

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, aucune place de stationnement ne sera due hormis celles qui existent sur le terrain et qui devront être maintenues.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec une création de surface de plancher inférieure ou égale à 20 % de la surface de plancher existante, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, les places de stationnement dues seront calculées à partir de la surface de plancher créée. Celles qui existent sur le terrain devront être maintenues et ne devront pas comptabilisées dans le calcul.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux ne sont pas identiques, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet avec les normes de stationnement s’appliquant à la nouvelle destination.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit. Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liée à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

66

Pour toute division d’un logement en plusieurs logements, les places de stationnement requises devront être réalisées sur le terrain du projet.

La suppression d’une place de stationnement existante liée à la transformation d’un garage devra être réaménagée sur le terrain.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5, et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement pour les vélos sur l’unité foncière propre à l’opération et selon les normes définies cidessous.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

67

12.2. Dimensions des emplacements

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales décrites ci-dessous.

Schéma n° 5 : Caractéristiques des emplacements

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

68

7.2 . Nombre de places minimum à réaliser

12.3.1. Nombre de places de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés 4 roues et plus

• Pour les constructions à usage d'habitation, il sera demandé une place pour 60 m² de surface de plancher et par logement.

• Pour les constructions à usage de bureaux, il sera demandé une place pour 60 m² de surface de plancher et par logement.

• Pour les constructions à usage hôtelier, il sera demandé une place pour 60 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage d’artisanat, il sera demandé une place pour 60m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage de commerce, il sera demandé une place pour 60m² de surface de plancher.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux service publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

12.3.2. Normes pour les deux roues.

Toutes les constructions devront respecter les normes du Code de la construction et de l’habitation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, à leur desserte (accès, voierie, piste cyclable, cheminements piétons), aux aires de stationnement (véhicules et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement. Ces espaces doivent être aménagés en espaces verts et recevoir un traitement paysager comportant des arbustes et des arbres. La composition paysagère doit être soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Les marges de recul devront être traitées en espaces verts paysagers sur au moins 60 % de leur superficie en espaces verts (hormis la voie d’accès au stationnement). Il est imposé de réaliser une bande végétale de 0,80 m minimum plantée pour doubler les clôtures. Les abords des bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l'objet d'un traitement paysager. Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements devront être plantées à raison d'un arbre représentant au minimum une surface de 5 m² au moins pour 150 m² de surface de

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

69

stationnement. Les plantations seront réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement ou ses abords immédiats.

13.2. Espaces verts à protéger

Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », doivent être conservés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, et à l'occasion de la création des nouvelles voies, les travaux intégreront la mise en place des dispositifs souterrains nécessaires à la desserte par la fibre optique.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

70

CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UD couvre des quartiers résidentiels relativement peu denses qui pourront évoluer vers une mixité urbaine et fonctionnelle. Toutefois, les secteurs présentant un intérêt patrimonial seront préservés. Dans la zone UD, des règles spécifiques sont édictées sur 3 sous- secteurs :

 Le sous-secteur UDa correspond à des secteurs d'habitat individuel présentant un intérêt patrimonial architectural et/ou urbain. L’objectif est de conserver la vocation d'habitat et de préserver le caractère initial de ces ensembles.

Il s’agit notamment des quartiers et lotissements suivants :

- Sur la rive droite : la cité de la Tonnellerie, les ensembles des rues Voltaire et de la Brèche et la Lingerie, - Sur la cavée de Paris : la rue Philibert Borin, - Sur le quartier Rouher : la cité Jean Biondi.

 Le sous-secteur UDb correspond au hameau du Plessis-Pommeraye

 Le sous-secteur UDc correspond à des secteurs où l'évolution est limitée en raison de risques liés à la présence de tufs ou de falaises qui sont susceptibles d’effondrements.

Il s’agit notamment des secteurs situés :

- Rue du haut des Tufs et du chemin du stand - Sur le haut de la rue Robert Schuman.

 Le sous-secteur UDv correspond à des sites où est autorisé l’aménagement de terrains bâtis ou non bâti, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles.

La zone UD comprend également des espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », doivent être conservés.

Une partie de la zone UD est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

71

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE CREIL

PIECE N° 4.0

LE REGLEMENT

APPROBATION DU PLU LE 18 DECEMBRE 2018 MODIFIE LE 12 AVRIL 2021, LE 27 MARS 2023, LE 11 DECEMBRE 2023,

,LE 19 FEVRIER 2024 et le 13 octobre 2025 MISE EN COMPATIBILITE LE 28 JUIN 2023 et le 13 octobre 2025

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Articles du code de l’urbanisme PLU (avant le 1/01/2016) L. 123-1

L.123-1- 5 L. 123-1-9

L.123-2 L. 123-5 L. 130-1

Articles du code l’urbanisme Après le 01/01/2016

L.151-1 ; L.151-2 ; L.151-3 ; L.151-11 ; L151-45 à L.151-48 ; L.152-9 ; L.1529 ; L.153-1 ; L.153-2 ; L.153-7 ; L.153-9 ; L.163-3 L.158-8 à L.151-19 ; L.151-21 à L.151-24 ; L.151-26 ; L.151-38 à L.151-41 L.131-4 à L.131-6 ; L.131-8 ; L.152-3 L.151-41 L152-1 ; L152-4 ; L.152-5 ; L.152-6 ; L.152-8 L.113-1 ; L.113-2

R. 123-1 R.111-15 R.111-21

L.151-2 R.111-26 R.111-27

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

2

SOMMAIRE

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans sa version antérieure au 1 janvier 2016).

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et pour les aménagements sans travaux (divisions de logements, etc.).

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement de programmation, ainsi que des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CREIL.

2 : PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme les dispositions des articles suivants du Code de l’urbanisme :

- R.111-2 : relative à la salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement. - R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives

monumentales.

Prévalent sur les dispositions du plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont récapitulées dans les Annexes du PLU.

- Les prescriptions prises au titre des législations particulières. - Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code civil, et notamment des servitudes

de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, - Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les

réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

4

3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Creil, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont : UA, UB, UC, UD, UE, UG, UH, UI.

- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU.

Il s’agit principalement de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III sont : AUc, AUl, 2AU.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Il s’agit des secteurs de la commune équipée ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nl, Nj, Nv.

4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

5

5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLU

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme “Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”.

Dans la zone UX, les dispositions de l’article R.151-21 ne s’appliquent pas, c’est-à-dire que les règles du PLU sont appréciées à chaque lot du lotissement ou à chaque terrain issu d’une division. Cette disposition est notamment reprise dans les dispositions générales du PLU.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

6

RAPPELS

Edification de clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de clôtures sur l’ensemble de la commune.

Ravalement de façades

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur l’ensemble de la commune.

Permis démolir

Les démolitions sont soumises à une autorisation de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à permis de démolir les travaux de démolition sur l’ensemble de la commune

Construction aux abords des infrastructures terrestres bruyants

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, tels que défini dans l’annexe « nuisances acoustiques », sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié et de ses annexes, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et à la loi du 31 décembre 1992 contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Les secteurs concernés par le PPRI

Dans les secteurs classés en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondations, si la règle du plan est plus restrictive que celle du règlement, celle-ci prévaut.

Espaces boisés classés

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

Monuments Historiques

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et le périmètre de site inscrit compris dans le dossier « Annexes » du PLU - Chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont soumises à l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

7

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

8

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ville de Creil. Son objectif est de renforcer le caractère urbain et les fonctions liées à un centre ville et à une ville centre d’agglomération.

D'une urbanisation dense, au caractère ancien et de reconstruction d'après-guerre, le centre ville offre à la fois du patrimoine bâti à valoriser ainsi que des possibilités de restructuration urbaine.

Le projet « Gare Cœur d’Agglomération » prévoit le renouvellement urbain d’îlots à proximité de la gare pour développer des commerces, des services et de l’habitat. Il doit aussi permettre d’impulser une dynamique spontanée de mutation.

Cette zone rassemble les secteurs suivants :  Le quartier de la gare (la rue Jean Jaurès, quai d’Aval, quai d’Amont),  Le quartier de la place Carnot,  La rue Gambetta,  La place de la mairie et la place du 8 mai 1945,  Le secteur des rues de la République et de Châtillon,  Deux sites de renouvellement urbain sur le Quartier Gournay,  Le projet Ec’Eau Port.

Pour favoriser la dynamique commerciale, artisanale et les services, des linéaires ont été définis sur les avenues Antoine Chanut, Jules Uhry, les places du 8 Mai, et Saint Médard ainsi que sur les rues Gambetta, Jules Juillet, Jean Jaurès et de la République.

La zone UA comprend des édifices et des linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-15- III- 2° du Code de l’urbanisme, auxquels s’appliquent des règles spécifiques visant à préserver et valoriser les éléments architecturaux, urbains et paysagers qui sont décrits dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.2.1).

La zone UA comprend également des espaces de jardins à protéger au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

La zone UAa correspond au périmètre de l’îlot Cornet, constitué par un ensemble de parcelles délimitées par des voies existantes et sur lequel est défini un projet de restructuration.

La zone UAe correspond au périmètre de la ZAC de l’Ec’Eau Port créée par délibération en date du 9 mars 2015, des règles spécifiques sont édictées pour permettre la réalisation du projet.

La zone UAf concerne les emprises ferroviaires, les règles de hauteur et d’implantation ne sont applicables aux CINASPIC.

La zone UAg comprend les îlots « ancien lycée Gournay », « Rivierre » et « Quai d’Aval de la ZAC multisites Gournay, auxquels s’appliquent des règles spécifiques.

Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans.

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

9

Une partie de la zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.