Zone UDD

Dispositions générales:

- Les constructions à destination d’industrie. - Les constructions à destination d’entrepôt. - Les constructions à destination d’exploitation agricole. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ainsi que les

entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération - Les habitations légères de loisirs visées par le Code de l’Urbanisme, l'ouverture de terrains de camping

ou de caravanes à usage de loisirs - L’aménagement de terrains bâtis ou non bâti, pour permettre l’installation de résidences démontables

constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles - L’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de

résidences mobiles - Les parcs d’attractions et aires de jeux et de sports visés par le Code de l’Urbanisme. - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(CINASPIC), à l’exception de celles admises à l’article UDd2. - Les constructions à destination de commerce et d’artisanat. - Les constructions à destination de bureaux. - Toute construction dans les espaces verts protégés au titre de L.123-1- 5- III- 2° du code de

l’urbanisme, figurant au document graphique n°4.3 « Plan Patrimoine Protégé », autre qu’un abri de jardin inférieure ou égale à 8m² de surface de plancher et d’emprise au sol. - Les affouillements et exhaussements de sol.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans le cas de démolition-reconstruction:

Les travaux de démolition-reconstruction sur les habitations principales ou annexes existantes et autorisées à la date d’approbation du PLU, sous réserve du respect des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et d’emprise au sol des dispositions règlementaires édictées aux articles UDd-6, UDd-7, UDd-9, et UDd10, UDd11, UDd12 et UDd13.

Dans les espaces verts à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

Dans les espaces verts à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », il est admis les abris de jardin, sous réserve d’être d’une superficie inférieure ou égale à 8m² (surface de plancher et emprise au sol).

Les travaux et installations d’infrastructures de réseau de réseaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone sous réserve qu’ils ne créent pas de construction.

Les constructions nouvelles uniquement sur les parcelles matérialisées sur le plan – secteur plan de masse n° 4.1.3.

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Dans le cas d’une construction nouvelle, sous conditions : - de figurer parmi les 5 terrains ci-dessous A, B, C, D, E.

- qu’elle soit comprise dans l’aire d’évolution renseignée sur le secteur de plan masse n° 4.1.3. o à distance des voies et emprises publiques et limites séparatives telles que précisées dans les articles UDd 6 et 7, sauf cas particulier terrains A, D et E pour lesquelles il y a mitoyenneté obligatoire. o En alignement obligatoire à 3,5m de la voie.

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve que la surface de plancher de l’extension n’excède pas la surface de plancher indiquée au tableau annexé au présent règlement et sur le plan secteur plan de masse n° 4.1.3.

Dans le cas d’extension d’une construction existante, sous conditions :

- de la catégorie de parcelle qui ouvre des surfaces de plancher maximales: o parcelle fine (parcelle ≤ 5m de large) = surface de plancher maximale de 20m². o parcelle épaisse (parcelle avec jardin avant, arrière et latéral) = surface de plancher maximale de 30m². o parcelle courte (parcelle dont le jardin arrière est inférieur à 8m) = surface de plancher maximale de 30m².

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- qu’elle soit comprise dans l’aire d’évolution renseignée sur le plan – secteur plan de masse n° 4.1.3. o parcelle fine : aire d’évolution à l'arrière, de la largeur de la parcelle et sur 8m de profondeur. o parcelle épaisse : aire d’évolution en L, limitée à 4m dans le prolongement façade existante et 6m de profondeur à l'arrière. o parcelle courte : aire d’évolution sur l'ensemble de l'arrière de la parcelle.

Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

- Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile et piétonnière, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

- Ces accès doivent être adaptés à l’opération future. - Afin de satisfaire aux exigences de sécurité, les accès doivent être situés en des points les plus

éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. - Les aires de stationnement ne doivent présenter au maximum qu’une seule entrée et une seule sortie sur la voie publique.

3.2. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : • Être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ; • Être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation et être conforme au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU. • Assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour et être conforme au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, le constructeur doit réaliser à sa charge l’installation de surpression.

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4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le schéma d’assainissement de la CAC annexé au règlement.

4.2.2. Eaux pluviales (se référer au schéma d’assainissement de la CAC dans l’annexe sanitaire)

La règle est la conservation des eaux pluviales, sans rejet au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet maîtrisé vers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public et au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2 L/s/ha.

4.3 Desserte électrique, téléphonique et numérique

Les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain.

4.4 Stockage des déchets ménagers

Pour toute nouvelle construction, il devra être prévu la création d’un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Ce local devra être d’une taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte sélective et respecter les caractéristiques techniques fixées par le règlement de la collecte de déchets de la CAC annexé au règlement.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.6

Dispositions générales

6.1.1 Dans le cas d’une construction nouvelle, sous conditions :

• d'être implantées dans l’ aire d’évolution renseignée sur le plan – secteur plan de masse n° 4.1.3., selon les règles générales : o Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un retrait d’au moins 3m par rapport à l’alignement des venelles ou la limite séparant la propriété de la venelle.

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6.1.2 Dans le cas d’extension d’une construction existante, sous conditions : • d'être implantées dans les aires d’évolution renseignées sur le plan – secteur plan de masse n° 4.1.3, sans imposition particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Dispositions générales. 7.1.1 Dans le cas d’une construction nouvelle, sous conditions :

• d'être implantées dans les aires d’évolution renseignées sur le secteur de plan – secteur plan de masse n° 4.1.3, selon les règles générales : o Implantation des constructions ≥ 3m des limites latérales. o Implantation des constructions ≥ 4m du fond de parcelle.

o Implantation en limite latérale interdite sauf pour les aires d’évolution mitoyennes des terrains A, D et E* ▪ Terrain A : Implantation obligatoire sur limite séparative avec maison mitoyenne du 1 rue Buhl. ▪ Terrain D : Implantation obligatoire sur limite séparative avec terrain E. ▪ Terrain E : Implantation obligatoire sur limite séparative avec terrain D.

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7.1.2 Dans le cas de l’extension d’une construction existante: • Dispositions générales : o A condition d’être implantée dans l’aire d’évolution renseignée sur le plan – secteur plan de masse n° 4.1.3. ▪ parcelle fine : aire d’évolution à l'arrière, de la largeur de la parcelle et sur 8m de profondeur. Construction possible en limite latérale. ▪ parcelle épaisse : aire d’évolution en L, limitée à 4m dans le prolongement façade existante et 6m de profondeur à l'arrière, à minimum 3m des limites latérales et fond de parcelle. ▪ parcelle courte : aire d’évolution sur l'ensemble de l'arrière de la parcelle. Construction possible en limite latérale et fond de parcelle.

• Dispositions spécifiques : o Dans le cas d’une parcelle fine : marge de recul ≥6m du fond de parcelle.

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o Dans le cas d’une parcelle épaisse ▪ Il pourra être admis une implantation par rapport à la limite séparative inférieur à 3m à condition que l’extension soit réalisée à l’arrière et dans la continuité de la façade de la construction d’origine. ▪ Il pourra être admis dans le cas de mitoyenneté avec une parcelle de jardin protégé soit une implantation en limite latérale, soit en retrait de 3m. Cela concerne les terrains F et G.

7.2 Dispositions spécifiques.

7.2.1 Pour les extensions ou constructions nouvelles ( cf article 11.5.2)

Les baies et ouvertures des extensions ou constructions nouvelles devront apporter un maximum de lumière et ventilation naturelle dans toutes les pièces de la maison, selon les proportions et les principes d’origine. Ces ouvertures devront respecter les règles ci-dessous :

- Les baies ≥ 1m de large sont autorisées à partir d'une marge de recul de 4m des limites latérales et de fond de parcelle.

- Les baies ≤ 1m de large sont autorisées à partir d'une marge de recul de 3m des limites latérales et de fond de parcelle.

- Les baies sont autorisées à partir d'une marge de recul de 2,5m entre constructions au sein d'une même parcelle.

- Les murs aveugles sont interdits, à l’image des constructions d’origine, sauf dans le cas de mitoyenneté imposée ou aire d’évolution en limite latérale ou fond de parcelle.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1

Dispositions générales.

8.1.1 Pour une construction nouvelle:

En cas de plusieurs constructions nouvelles sur le même terrain, elles seront accolées. 8.1.2 Pour une extension:

Entre les façades de deux constructions non contiguës la distance est d’au moins 2.5m. Possibilité ouverture baie ≥ 1m de large. Cette règle s’applique également à une construction divisée en plusieurs volumes

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

Dispositions générales L'emprise au sol de l'ensemble des constructions existantes et futures doit répondre aux règles suivantes:

- ne pas excéder 50 % de la surface totale de la parcelle - être implantées dans les aires d’évolution renseignées sur le plan – secteur plan de masse n° 4.1.3. - Pour les constructions nouvelles, ne pas excéder une emprise au sol de 76m². (Cette disposition ne s’applique pas aux abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 8m² situés dans les espaces de jardins protégés.)

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Détermination de la hauteur maximale - Extension des constructions existantes o Pour les extensions, la hauteur ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit mesuré à compter du sol avant aménagement, même en cas de rez-de-chaussée surélevé. o Hauteur du faitage 3.5m maximum. o Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur du toit ne pourra excéder 3mètres à compter du pied de l’acrotère.

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- Construction nouvelle :

o Pour les constructions nouvelles, la hauteur de l'égout du toit est fixée à 6m. Hauteur du faitage 7.5m maximum. Le point bas est un point sur l’alignement ou la limite entre le terrain et la voie, pris au milieu de la façade parallèle à la voie.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1.Dispositions générales.

Les constructions, par leur situation dans une zone protégée, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s’inscrire dans les principes d’origine de la cité-jardin : des grandes ouvertures pour des maison bien éclairées naturellement et ventilées et des maisons ouvertes et animées sur la rue.

L’ensemble de la construction devra conserver une cohérence d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

- la dimension et la composition des volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux, - Le rythme et la proportion des ouvertures.

Les pignons seront obligatoirement traités avec le même soin que les façades principales.

Une attention particulière sera accordée aux constructions et aux clôtures situées à l’angle de deux emprises publiques.

Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques.

Les coffrets techniques et boîtes aux lettres devront incorporés à la clôture ou aux murs de façade, au nu du mur.

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11.2.Dispositions relatives aux toitures

Dans le cas de travaux de rénovation la forme (deux ou quatre pans, degré d’inclinaison de la pente) de la toiture et les pans verticaux sur les façades latérales ainsi que l’aspect des matériaux doivent être restitués à l’identique.

Dans le cas d’extensions de constructions existantes, les toitures terrasses sont autorisées.

Dans le cas de construction nouvelle, il sera recommandé que la forme de la toiture, fasse référence aux constructions d’origine :

- Pour une maison en rez-de-chaussée : toiture à deux pentes avec faitage dans l’axe de la voie. - Pour une maison en r+1 :

o toiture à 4 pentes avec pans verticaux sur les façades latérales o toiture à 2 pentes, avec faitage perpendiculaire à la voie.

Dans le cas de construction nouvelles ou de rénovation des constructions existantes, les toitures seront en tuiles de type Beauvais, avec le même nombre de tuiles au m² que les toitures d’origine.

11.3.Dispositions relatives à l’éclairement des combles

L'éclairement des combles sera assuré par des baies de toiture contenues dans le plan des versants, ou par des ouvertures en pignon. Les lucarnes ou chien-assis sont interdits car non conformes aux volumétries d’origines.

11.4.Dispositions relatives aux matériaux

11.4.1 pour les façades visibles depuis la rue

Les matériaux de façade seront des enduits à forte granulométrie et mouchetis tyroliens conformément aux façades d’origine.

L’utilisation de matériaux biosourcés est encouragée. (enduit chaux-chanvre, l’enduit en terre fibré).

Les façades de chaque maison seront monochromatiques et ne pourront intégrer d’éléments décoratifs (soubassement, modénatures, motifs sur enduit…).

Les façades seront de teintes naturelles rappelant la pierre de Saint Maximin ou bien de teinte issue de la palette colorimétrique d’origine (beige clair, beige foncé, gris clair, gris foncé, vert clair, vert foncé, rouge tuile de Beauvais).

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L’utilisation de matériaux de parement de type bois, briques ou briquette sont interdits.

11.4.2 pour les façades non visibles depuis la rue

Pour les façades jardin, les extensions et les annexes non visibles depuis la voie desservant le terrain, il pourra être admis des teintes différentes de la construction principale mais issue de la palette colorimétrique d’origine (beige clair, beige foncé, gris clair, gris foncé, vert clair, vert foncé, rouge tuile de Beauvais).

L’utilisation de matériaux biosourcés est encouragée. (bois , brique pleine , enduit chaux-chanvre, l’enduit en terre fibré).

11.4.3 pour les isolations thermiques par l’extérieur.

L’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de reconstitution de l’enduit à l’identique. L’utilisation de matériaux biosourcés pour l’isolation est encouragée. (fibre de chanvre, bois, lin, liège, coton, textile, ouate de cellulose.).

11.5 Dispositions relatives aux ouvertures et menuiseries

11.5.1 Pour les constructions principales existantes

Les baies de la façade devront respecter les dimensions des ouvertures d’origine. Les percements supplémentaires ou agrandissement des baies existantes seront autorisés sous condition. La réduction ou la suppression de fenêtres existantes sont interdites.

11.5.2 Pour les extensions ou constructions nouvelles

Les baies et ouvertures des extensions ou constructions nouvelles devront apporter un maximum de lumière et ventilation naturelle dans toutes les pièces de la maison, selon les proportions et les principes d’origine. Ces ouvertures devront respecter les règles ci-dessous :

- Les baies ≥ 1m de large sont autorisées à partir d'une marge de recul de 4m des limites latérales et de fond de parcelle.

- Les baies ≤ 1m de large sont autorisées à partir d'une marge de recul de 3m des limites latérales et de fond de parcelle.

- Les baies sont autorisées à partir d'une marge de recul de 2,5m entre constructions au sein d'une même parcelle.

- Les murs aveugles sont interdits, à l’image des constructions d’origine, sauf dans le cas de mitoyenneté imposée ou aire d’évolution en limite latérale ou fond de parcelle.

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11.6 Dispositions relatives aux clôtures sur rue

11.6.1 Pour les clôtures sur rue

La clôture sur rue devra être constituée : • Soit d’un muret surmonté d’un grillage, ou d’une rambarde légère. • Soit d’un grillage

- Le muret dont la hauteur ne pourra excéder 1/3 de la hauteur totale de la clôture sera traité en harmonie avec l’habitation.

- Il est imposé de planter une haie de 0,80 cm minimum de largeur derrière la clôture. - La hauteur totale de la clôture sur rue ne devra pas excéder 1,80 mètre. - Sont interdites les clôtures opaques de type panneaux (PVC, bois , métalliques, canisses brises

vues) ou bâches (plastique ou textile).

11.6.2 Pour les clôtures en limites séparatives de propriété

- La hauteur maximum de la clôture est fixée à 1,80 mètre, mesurée à compter du sol avant aménagement.

- Les clôtures en limites séparatives seront constituées d’un dispositif à claire voie de type grillage et doublées d’une haie végétale. Les dispositifs occultants de matière plastique sont interdits.

- Lorsqu’à l’approbation du PLU la clôture est constituée d’un mur plein, il sera admis les travaux de restauration ou de reconstruction du mur.

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11.6.3 Dispositions relatives aux dispositifs d’accès aux maisons

Les dispositifs d’accès aux maisons, en béton avec escalier droit ou tournant repérés au « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.1.2) et au plan du patrimoine protégé (pièce 4.3) devront être conservés ou restaurés à l’identique.

11.7 Dispositions relatives aux façades visibles depuis la place Roger Salengro

- La composition de la façade doit être préservée. - Les ouvertures doivent être conservées. L’agrandissement des ouvertures existantes,

ainsi que la création d’ouverture sont interdits. - Les enduits et bandeaux doivent être conservés ou restaurés à l’identique. - Le principe des escaliers et garde-corps doivent être respectés. - La porte d’entrée doit être peinte dans la même teinte verte que l’existant ou d’une couleur foncée et

conserver la composition partie pleine et partie vitrée.

11.8 Dispositions relatives aux réseaux et antennes paraboliques

Le diamètre des antennes paraboliques ne devra pas dépasser 80 cm. La teinte des antennes paraboliques doit se confondre avec celle de la façade où elle s’installe.

L’installation des antennes paraboliques sur les balcons, garde-corps et appuis des fenêtres est interdite. Elle l’est également en faîtage,

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Dispositions Générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Les places de stationnement double sont interdites. Toutefois, pour les constructions accueillant un seul logement, la place de stationnement double pourra être admise ou en cas de permis groupé, si les places de stationnement double sont clairement attribuées à 1 logement. On entend par « place de stationnement double », un emplacement aménagé pour le stationnement de deux véhicules et plus en enfilade (c’est-à-dire l’une derrière l’autre).

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Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit. Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liée à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

Pour toute division d’un logement en plusieurs logements, les places de stationnement requises devront être réalisées sur le terrain du projet.

La suppression d’une place de stationnement existante liée à la transformation d’un garage devra être réaménagée sur le terrain.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5, et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement pour les vélos sur l’unité foncière propre à l’opération et selon les normes définies cidessous.

12.2 Dimensions des emplacements

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales décrites dans le schéma cidessous.

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12.3 Nombre de places minimum à réaliser

• Pour les constructions à usage d'habitation, il sera demandé une place pour 60 m² de surface de plancher et par logement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1.Dispositions générales Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, à leur desserte (accès, voierie, piste cyclable, cheminements piétons), aux aires de stationnement (véhicules et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement. Ces espaces doivent être aménagés en espaces verts et recevoir un traitement paysager comportant des arbustes et des arbres. La composition paysagère doit être soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Les marges de recul devront être traitées en espaces verts paysagers sur au moins 60% de leur superficie (hormis la voie d’accès au stationnement). Il est imposé de réaliser une bande végétale de 0,80 cm minimum plantée pour doubler les clôtures. Les abords des bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l'objet d'un traitement paysager. 13.2.Espaces verts protégés Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé », doivent être conservés.

.

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone à vocation économique est composée de 4 secteurs :

 Le secteur UEa

Cette zone couvre la zone de Vaux, la partie creilloise de la zone industrielle de Nogent sur Oise, ainsi qu’un secteur qui jouxte la ZAC du Bois des Fenêtres. L’objectif est de confirmer la vocation initiale de ces espaces économiques et d’y développer l’accueil d’activités de type artisanal ou tertiaire, tout en limitant le développement de commerces de détail.

 Le secteur UEb couvre la partie creilloise de la ZAET dédié aux activités industrielles, artisanales et tertiaires.

 Le secteur UEc correspond à la zone d’activités « La Justice » dédiée à l’accueil d’activités artisanales et d’activités tertiaires de services aux entreprises, compatibles avec la proximité d’un quartier d’habitat et d’un pôle d’équipements.

 Le secteur UEd couvre le Parc technologique Alata dont la vocation dominante est l’accueil d’activités de production, de services et de recherche dans un site environnemental de qualité, ainsi que les terrains situés entre le Parc Alata et les pistes de la base aérienne.

Dans cette zone est implantée l’entreprise STOCK O’MANI qui est concernée par un périmètre d’éloignement lié au risque industriel de ses activités. Ce périmètre impose un recul minimum de 35 mètres par rapport au bâtiment.

Une partie de la zone UE est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE CREIL

PIECE N° 4.0

LE REGLEMENT

APPROBATION DU PLU LE 18 DECEMBRE 2018 MODIFIE LE 12 AVRIL 2021, LE 27 MARS 2023, LE 11 DECEMBRE 2023,

,LE 19 FEVRIER 2024 et le 13 octobre 2025 MISE EN COMPATIBILITE LE 28 JUIN 2023 et le 13 octobre 2025

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TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Articles du code de l’urbanisme PLU (avant le 1/01/2016) L. 123-1

L.123-1- 5 L. 123-1-9

L.123-2 L. 123-5 L. 130-1

Articles du code l’urbanisme Après le 01/01/2016

L.151-1 ; L.151-2 ; L.151-3 ; L.151-11 ; L151-45 à L.151-48 ; L.152-9 ; L.1529 ; L.153-1 ; L.153-2 ; L.153-7 ; L.153-9 ; L.163-3 L.158-8 à L.151-19 ; L.151-21 à L.151-24 ; L.151-26 ; L.151-38 à L.151-41 L.131-4 à L.131-6 ; L.131-8 ; L.152-3 L.151-41 L152-1 ; L152-4 ; L.152-5 ; L.152-6 ; L.152-8 L.113-1 ; L.113-2

R. 123-1 R.111-15 R.111-21

L.151-2 R.111-26 R.111-27

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SOMMAIRE

PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans sa version antérieure au 1 janvier 2016).

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et pour les aménagements sans travaux (divisions de logements, etc.).

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement de programmation, ainsi que des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CREIL.

2 : PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme les dispositions des articles suivants du Code de l’urbanisme :

- R.111-2 : relative à la salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement. - R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives

monumentales.

Prévalent sur les dispositions du plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont récapitulées dans les Annexes du PLU.

- Les prescriptions prises au titre des législations particulières. - Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code civil, et notamment des servitudes

de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, - Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les

réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

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3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Creil, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont : UA, UB, UC, UD, UE, UG, UH, UI.

- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU.

Il s’agit principalement de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III sont : AUc, AUl, 2AU.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Il s’agit des secteurs de la commune équipée ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nl, Nj, Nv.

4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLU

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme “Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose”.

Dans la zone UX, les dispositions de l’article R.151-21 ne s’appliquent pas, c’est-à-dire que les règles du PLU sont appréciées à chaque lot du lotissement ou à chaque terrain issu d’une division. Cette disposition est notamment reprise dans les dispositions générales du PLU.

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RAPPELS

Edification de clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de clôtures sur l’ensemble de la commune.

Ravalement de façades

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur l’ensemble de la commune.

Permis démolir

Les démolitions sont soumises à une autorisation de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme.

La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 soumet à permis de démolir les travaux de démolition sur l’ensemble de la commune

Construction aux abords des infrastructures terrestres bruyants

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, tels que défini dans l’annexe « nuisances acoustiques », sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié et de ses annexes, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et à la loi du 31 décembre 1992 contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Les secteurs concernés par le PPRI

Dans les secteurs classés en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondations, si la règle du plan est plus restrictive que celle du règlement, celle-ci prévaut.

Espaces boisés classés

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

Monuments Historiques

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et le périmètre de site inscrit compris dans le dossier « Annexes » du PLU - Chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », les demandes d’autorisation d’occupation du sol sont soumises à l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ville de Creil. Son objectif est de renforcer le caractère urbain et les fonctions liées à un centre ville et à une ville centre d’agglomération.

D'une urbanisation dense, au caractère ancien et de reconstruction d'après-guerre, le centre ville offre à la fois du patrimoine bâti à valoriser ainsi que des possibilités de restructuration urbaine.

Le projet « Gare Cœur d’Agglomération » prévoit le renouvellement urbain d’îlots à proximité de la gare pour développer des commerces, des services et de l’habitat. Il doit aussi permettre d’impulser une dynamique spontanée de mutation.

Cette zone rassemble les secteurs suivants :  Le quartier de la gare (la rue Jean Jaurès, quai d’Aval, quai d’Amont),  Le quartier de la place Carnot,  La rue Gambetta,  La place de la mairie et la place du 8 mai 1945,  Le secteur des rues de la République et de Châtillon,  Deux sites de renouvellement urbain sur le Quartier Gournay,  Le projet Ec’Eau Port.

Pour favoriser la dynamique commerciale, artisanale et les services, des linéaires ont été définis sur les avenues Antoine Chanut, Jules Uhry, les places du 8 Mai, et Saint Médard ainsi que sur les rues Gambetta, Jules Juillet, Jean Jaurès et de la République.

La zone UA comprend des édifices et des linéaires bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.123-15- III- 2° du Code de l’urbanisme, auxquels s’appliquent des règles spécifiques visant à préserver et valoriser les éléments architecturaux, urbains et paysagers qui sont décrits dans le « Cahier du Patrimoine Protégé », annexé au règlement (pièce 4.2.1).

La zone UA comprend également des espaces de jardins à protéger au titre de l’article L.123-1- 5- III- 2° du Code de l’urbanisme figurant au document graphique n° 4.3 « Plan du Patrimoine Protégé ».

La zone UAa correspond au périmètre de l’îlot Cornet, constitué par un ensemble de parcelles délimitées par des voies existantes et sur lequel est défini un projet de restructuration.

La zone UAe correspond au périmètre de la ZAC de l’Ec’Eau Port créée par délibération en date du 9 mars 2015, des règles spécifiques sont édictées pour permettre la réalisation du projet.

La zone UAf concerne les emprises ferroviaires, les règles de hauteur et d’implantation ne sont applicables aux CINASPIC.

La zone UAg comprend les îlots « ancien lycée Gournay », « Rivierre » et « Quai d’Aval de la ZAC multisites Gournay, auxquels s’appliquent des règles spécifiques.

Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.123-2. a) du Code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 pour la définition d’un projet d’aménagement global sous un délai de 5 ans.

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Une partie de la zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé le 14 décembre 2000. Toutes les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations devront être respectées.