Zone A

Au sein de la zone A hors secteur Ap Toute construction est interdite à moins de 50 mètres de l'axe du pipe-line Sud Européen. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif. Notamment sont interdits :

a) Les constructions à usage : - d’habitations autres que celles nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, - hôtelier, - de commerce, - d'entrepôt commercial, - d'équipements collectifs, - artisanal ou industriel, - de bureaux et de service.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

60

b) Le camping et le stationnement de caravanes et/ou camping-cars hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes, des camping-cars et des habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains à destination des sports mécaniques.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : -les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes. - Les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets, de terres ou autres matériaux, - Les dépôts permanents de véhicules hors d’usage. - L’ouverture et l'exploitation des carrières -Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées.

Au sein du secteur Ap Toute construction est interdite, y compris les constructions agricoles.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les bâtiments d’élevage et de stockage doivent être situés à plus de 100m des constructions à usage d’habitations voisines et des zones urbaines ou à urbaniser. Dans les zones de dangers, devront être respectés les prescriptions de la société SPSE tel qu’annexé dans le présent règlement.

De plus, dans le secteur Ah sont aussi autorisés : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 et inférieure à 200 m2. L’emprise au sol après extension ne pourra dépasser 200 m2. De plus, dans le cas d’un bâtiment à usage d’activités, la surface de plancher totale affectée à l’activité après extension ne pourra excéder 200 m2. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci.

Au sein du secteur A, hors secteur Ap : - L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines).

Au sein du secteur Ap - Se référer aux dispositions règlementaires des sous-secteurs 1A, 1D, 2B et 3A du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

61

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES

1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie, et du ramassage des ordures ménagères. Tout projet peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, un recul du portail pourra être demandé.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent en particulier avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et aux manœuvres du matériel de lutte contre l'incendie.

1. Eau : Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite l'usage d'eau potable doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toutefois, pour les installations agricoles, en cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, la desserte par source, puits, ou forage privé sera admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2. Assainissement : Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Même si le réseau collectif est unitaire, le raccordement doit être fait en séparant les eaux usées et les eaux pluviales. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

62

prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. Dans le cas des effluents d’élevage, ceux-ci ne seront pas obligatoirement acceptés dans le réseau public et devront être obligatoirement traités de façon autonome selon la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS

Néant

Le long du RD972 un recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public sera requis pour toute construction. Le long des voies, les constructions s'implanteront à plus de 5 m de l'alignement.

Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées :

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

63

* pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des autres constructions ne pourra excéder 11 mètres à l'égout du toit. Des hauteurs plus importantes peuvent être tolérées au cas par cas pour les constructions singulières telles que cheminées, silos, réservoirs, etc ... , dont l'élévation résulte d'un impératif technique. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (tours hertziennes, pylônes, etc.).

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR I

Dispositions générales communes à toutes les constructions : - Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Elles respecteront les principes suivants :

- Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. - Les bâtiments s'adapteront à la morphologie naturelle du terrain. A cet égard, les remblaiements autour des constructions sont autorisés dans le seul but de permettre l'intégration des constructions, par création de pentes douces, en raccord avec le terrain naturel, sans rupture de pente.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

64

II. Dispositions spécifiques aux constructions à usage principal d'habitation : - Implantation générale : Les constructions se disposeront de façon cohérente par rapport aux autres bâtiments existants, On conservera l'orientation générale des faîtages. L'alignement par rapport aux voies devra être respecté ou conforté. Les annexes telles que remises, garages, celliers.,., ne devront être que le complément naturel des constructions existantes; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

- Volume des bâtiments : Les constructions sur butte de terre rapportée artificielle sont interdites. Les sous-sols ne seront autorisés que dans la mesure où le terrain naturel permet de les enterrer (par décaissement).

- Toitures : Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Sont interdites les toitures à un seul pan sur les bâtiments principaux. Les couvertures présenteront un aspect de tuiles plates ou creuses dont les coloris se rapprocheront de ceux des matériaux traditionnels de la région, teinte brun-rouge et nuancée, en terre cuite ou en béton. Le panachage régulier de tuiles de teintes différentes est interdit. Les éléments de raccord de la toiture seront de préférence traités en tuile.

Au sein du secteur Ap Se reporter aux dispositions réglementaires des sous-secteurs 1A, 1D, 2B et 3A de l’AVAP annexées au PLU.

Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture d’une surface maximale de 1,5 m2, et les lucarnes de type capucines, jacobines ou meunières.

Au sein du secteur Ap Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux parties de zone A comprises dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable : on se reportera dans ce cas aux dispositions réglementaires des sous-secteurs 1A, 1D, 2B et 3A de l’AVAP annexées au PLU.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

65

Pour les toitures en tuiles plates, la pente des toits des bâtiments sera comprise entre 80% et 110% pour la partie principale. Pour les toitures en tuiles canal, elle sera comprise entre 30 % et 45 %. La pente des toits des bâtiments annexes devra être comprise entre 30% et 40%.

- Façades : Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Les façades doivent présenter un aspect :

Soit de pierre apparente avec des joints de couleur ocre ou sable Soit enduite, et les enduits devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. Soit en bardage bois sur une partie de la façade. Le bardage présentera une teinte bois naturelle ou d’un couleur proche de celles du nuancier d’enduit.

Au sein de la zone Ap Les teintes d’enduit ou de peintures des bardages devront respecter le nuancier-conseil annexé au règlement. Soit dans un des autres matériaux autorisés par le règlement d’AVAP pour les parties de zone A comprise dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

- Matériaux : L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, est interdit, ainsi que les matériaux étrangers à la région. Toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut est interdite.

- Les clôtures : Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

66

Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Leur hauteur maximum est limitée à 1,10m et 1,50m de hauteur. On se reportera aux dispositions règlementaires de l’AVAP annexées au PLU.

III. Dispositions spécifiques aux bâtiments agricoles ou d'activités : L'extension des constructions agricoles, notamment des hangars, devra constituer un ensemble harmonieux avec les constructions existantes. L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, est interdit. Toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut est interdite. Les bâtiments agricoles ou d'activités comporteront de préférence une toiture à deux pans. La pente des toits des bâtiments agricoles ou d'activités devra être comprise entre 20% et 40%. Pour la couverture des bâtiments agricoles ou d'activités, l'emploi du fibrociment de teinte naturelle, de la tôle ondulée non peinte, est interdit. L’utilisation de matériaux brillant est interdite. Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Intitulé du document : STATIONNEMENTS

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les bâtiments à usage agricole devront être dissimulés par des rideaux de végétation, lorsque par leur volume ou par leur couleur, ils sont de nature à compromettre le caractère naturel de la zone. Les plantations existantes figurant sur les parcelles devant être bâties seront maintenues dans la mesure du possible.

En zone Ap, certains jardins sont protégés au titre de l’article du site patrimonial remarquable (SPR). Les aménagements au sein de ces espaces doivent se reporter au règlement du SPR.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

67

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

68

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

69

ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone N est la partie de la zone naturelle inconstructible à protéger en raison : - de la qualité des sites et des paysages, - de l'intérêt biologique des milieux naturels, - de risques ou de nuisances.

Cette zone comporte : - le secteur Nh réservé au bâti dispersé - le secteur Nc correspondant à un secteur de reconquête et de réaménagement de paysager des abords de la carrière.

La zone N est soumise aux dispositions des sous-secteurs 1A, 1B, 1C, 1D, 2A, 2B, 2C, 3A, 3B et 3C du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR). Un secteur Np spécifique est donc créé afin d’intégrer les mesures prises en application de ce périmètre.

Au sein des secteurs situés dans le périmètre SPR, s’applique en sus du présent règlement les dispositions réglementaires particulières de l’AVAP annexées au PLU. Pour les parties situées en dehors du périmètre du SPR on se réfèrera aux dispositions du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de CUISEAUX.

Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (L 531-14), les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’archéologie ;

En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10). - Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. - Si elles sont plus restrictives, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme s'appliquent à celles des lotissements approuvés avant l'opposabilité du Plan Local d’Urbanisme aux tiers, sous réserve des dispositions de l’article L 315-8 du code de l’urbanisme. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celles du P.L.U. qui restent applicables, à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l'article L 315.4 du Code de l'Urbanisme. - L’article L 111-7 du code de l’urbanisme qui fixe la liste des cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

5

- L’article L.133-1 du code de la santé public qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la communauté peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un PC datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installation réglementaire d’assainissement non collectif.

En ce qui concerne l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), le Site Patrimonial Remarquable de la commune de Cuiseaux présente un règlement qui complète et s’impose au présent règlement pour les secteurs concernés. Pour rappel, toute démolition est soumise à autorisation préalable à l’intérieur de ce périmètre.

1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. annexe 2 du règlement) ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone UA, zone qui comprend le centre ancien de CUISEAUX La zone UC, zone qui correspond aux zones urbaines périphériques.

Un secteur UCp qui correspond à la zone soumise aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) La zone UH, correspondant aux zones urbaines détachées du centre ancien. La zone UL réservée aux équipements et aux loisirs La zone UY, zone réservée aux activités à vocation industrielle, artisanale et commerciale. Elle comprend : Un secteur UYa correspondant à l’espace à l’Ouest de la RD1083, qui fait l’objet de prescriptions particulières. Un secteur UYb correspondant à la zone de transition entre la zone d’activité et un secteur d’habitat et dans laquelle on admet seulement des constructions à usage de bureaux ou de service.

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone 1AU, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation mixte.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

6

La zone 2AU, zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. Elle comprend deux secteurs : - 2AUL zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation destinée à recevoir des équipements.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. - 2AUY zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation destinée à recevoir des activités. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole. Elle comprend un secteur Ah correspondant aux propriétés bâties pour lesquelles on autorisera une évolution limitée. Un secteur Ap qui correspond à la zone soumise aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone N, zone naturelle strictement protégée. Elle comprend un secteur Nh correspondant aux propriétés bâties pour lesquelles on autorisera une évolution limitée. Elle comprend un secteur Nc correspondant à la carrière. Un secteur Np qui correspond à la zone soumise aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L 123-1-9 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

7

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale, de surélévation, de transformation de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment :

Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du bâtiment.

- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

3 – La définition de construction :

Les constructions visées par le présent règlement sont celles dont il est question à l’article L.421-du Code de l’Urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code Forestier.

- Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue à l’article L430.1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

- En matière d’archéologie préventive, les aménagements de type ZAC ou permis d’aménager, d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares, doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (service régional de l’archéologie), en application de l’article R.523-4 du Code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 hectare (article R.523-5 du code du patrimoine).

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

8

- En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté – service régional de l’archéologie (39 rue Vannerie – 21000 DIJON – 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales. Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art 1) ». Conformément à l’article 7 du même décret « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique donc elles sont connaissance ».

- L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

- Conformément à l’article R.523-8 du code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

- En application de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, des inscriptions graphiques ont été définies. Les prescriptions relatives à celles-ci sont :

Catégories Les bosquets

Les alignements d’arbres / haies

Prescriptions

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou supérieure au sein de la zone.

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les plantations d’alignement repérées sont à conserver, ou à créer à l’occasion d’interventions sur l’espace public. L’abattage exceptionnel d’un arbre ou d’une haie située dans un alignement à préserver, repéré sur le plan de zonage doit

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

9

faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune et être dûment justifié. Dans ce cas, celui-ci doit être compensé par la plantation d’un arbre au sein du même alignement ou d’un autre alignement repéré sur le plan, qu’il soit à préserver ou à créer.

Les arbres isolés

Les prés et les vergers

Les mares

Le tacot Les puits Les fermes

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Le sujet doit être préservé.

L’abattage exceptionnel (pour des raisons sanitaires) d’un arbre isolé repéré sur le plan de zonage doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune et être dûment justifié. Dans ce cas, celui-ci doit être compensé par la plantation d’un sujet similaire.

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

L’abattage exceptionnel (pour des raisons sanitaires) d’un arbre ou arbuste de la zone repérée sur le plan de zonage doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune et être dûment justifié. Dans ce cas, celui-ci doit être compensé par la plantation d’un sujet similaire.

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les secteurs de mares sont interdits : - Toute nouvelle construction existante et imperméabilisation ; - Tout exhaussement et affouillement de sol ; - Tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ; - Tout aménagement susceptible d’altérer le caractère de la zone humide

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d’espèces invasives. Une gestion raisonnée est acceptée.

Soumis aux dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

La déconstruction est interdite. Pour toute interventions bâties se référer aux fiches méthodes de l’AVAP.

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

10

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019

11

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA est une zone à caractère central, correspondant au bourg ancien de CUISEAUX et à ses développements possibles. Cette zone est principalement destinée à l'habitat et aux commerces. Mais elle peut accueillir aussi des équipements, des services, et des activités artisanales non nuisantes. Les bâtiments sont implantés en ordre continu, ou semi-continu, avec des formes et des volumes inspirés de l'architecture traditionnelle de CUISEAUX.

La zone UA est concernée par les sous-secteurs 1A et 1E du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR). Au sein des secteurs situés dans le périmètre SPR, s’applique en sus du présent règlement les dispositions réglementaires particulières de l’AVAP annexées au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL