Zone AX

Intitulé du document : HAUTEUR

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

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LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce et d'un artisan, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel ou agricole, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

LUCARNE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Fenêtre construite dans un pan de toit pour donner du jour et de l’air aux locaux des combles. Une lucarne est en principe composée d’une devanture (la façade), encadrée par deux jambes ou jambages et par un linteau, de deux jouées (les faces latérales) et d’une couverture qui peut être à une, à deux ou à trois pentes.

Exemples de lucarnes

RETENTION

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

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VOIE

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition recouvre tous les types de voies quel que soit leur statut, public ou privé.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

(Source : lexique national de l'urbanisme) L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général sont donc à comptabiliser.

EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Nu de la façade (Source : 7ème édition du Dicobat) Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

FENETRE DE TOIT

(Source : 7ème édition du Dicobat) Nom générique des ouvertures préfabriquées à châssis ouvrant vitré, établies dans les couvertures (type Velux).

GABARIT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : Lexique ACCES

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain (portail), dit "accès direct", • de façade de la construction (porche) ; • de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

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ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

BATIMENT PRINCIPAL

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de

loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des

habitations légères de loisirs.

CHASSIS ET SERRE

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. Souvent de forme carrée (de 1,30 m de côté), les châssis peuvent être simples ou doubles, ces derniers formant un abri à deux pentes.

Serre (Dicobat 7ème édition) : bâtiment vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui nécessite en général un système de chauffage.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

COYAU

Pièce de bois en sifflet rapportée sur la partie inférieure d’un chevron, pour le prolonger et donner à la partie basse du pan de toiture une moindre inclinaison.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination et sous-destination Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière

Habitation  Logement

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’exercice Cette sous-destination recouvre notamment les d’une activité agricole ou pastorale constructions destinées au logement du matériel, des

animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts Cette sous-destination recouvre notamment les notamment de stockage du bois, des maisons forestières et les scieries. véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

 les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

 les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

 les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Destination et sous-destination  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Constructions

commerciales

destinées à la présentation et vente

de bien directe à une clientèle ainsi

que les constructions artisanales

destinées principalement à la vente

de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil Cette sous-destination s’applique à toutes les

l’accueil d’une clientèle

d’une clientèle pour la conclusion constructions où s’exerce une profession libérale

directe de contrat de vente de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une

services ou de prestation de services manière générale à toutes les constructions permettant

et accessoirement la présentation de l’accomplissement de prestations de service qu’elles

biens.

soient fournies à des professionnels ou des

particuliers. Cette sous-destination inclut les

assurances, les banques, les agences immobilières,

les agences destinées à la location de véhicules, de

matériel, les "showrooms"... Les magasins de

téléphonie mobile entrent également dans cette

catégorie. Il est en effet considéré que la vente de

forfait téléphonique constitue l’activité principale des

opérateurs (et non la vente de téléphone qui est

accessoire). On y trouve également les salles de sport

privées, les spa…

 Hébergement touristique

hôtelier

et Constructions destinées à Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi

l’hébergement temporaire de courte qu’à toutes les constructions démontables ou non

ou moyenne durée proposant un destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens

service commercial

du b) du 4° de l’article 261-D du code général des

impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des

prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage

régulier des locaux, fourniture de linge de maison et

réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble

des constructions à vocations touristiques :

 les résidences de tourisme,

 les villages résidentiels de tourisme ;

 les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

 Cinéma

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Locaux et bureaux accueillant du Constructions destinées à assurer Cette sous-destination recouvre toutes les

public des administrations une mission de service public

constructions des porteurs d’une mission de service

publiques et assimilés

public, que l’accueil du public soit une fonction

principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe

(ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à

l’ensemble des constructions permettant d’assurer des

missions régaliennes de l’État (commissariat,

gendarmerie, caserne de pompiers, établissements

pénitentiaires…). Elle s’applique également aux

bureaux des organismes publics ou privés,

délégataires d’un service public administratif (Ex :

ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel

et commercial (SNCF, RATP, régie de transports

public, VNF…). Cette sous-destination recouvre

également les maisons de services publics.

 Locaux techniques et industriels Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les équipements

des administrations publiques et collectifs de nature technique ou d’intérêt collectif nécessaires à certains services

assimilés

industrielle

publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts

de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant

la production d’énergie reversée dans les réseaux

publics de distribution et de transport d’énergie, et les

locaux techniques nécessaires comme les

transformateurs électriques, les constructions

permettant la transformation d’énergie produites par

des installations d'éoliennes ou de panneaux

photovoltaïques.

 Etablissements d’enseignement, Equipements d’intérêts collectifs Cette sous-destination recouvre l’ensemble des

de santé et d’action sociale

destinés à l’enseignement ainsi que établissements d’enseignement (maternelle, primaire,

les établissements destinés à la collège, lycée, université, grandes écoles…), les

petite enfance, les équipements établissements d’enseignement professionnels et

d’intérêts collectifs hospitaliers, les techniques, les établissements d’enseignement et de

équipements collectifs accueillant des formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les

services sociaux, d’assistance, maisons de convalescence, les maisons de santé

d’orientation et autres services privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé

similaires.

publique) assurant le maintien de services médicaux

dans les territoires sous-équipés (lutte contre les

"déserts médicaux"). Les maisons de santé ne

répondant pas à ces critères seront classées dans la

sous-destination "Activités de service où s'effectue

l'accueil d'une clientèle".

 Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

 Autres équipements recevant du Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres

public

accueillir du public afin de satisfaire équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du

un besoin collectif ne répondant à public à titre temporaire, pour pratiquer un culte

aucune autre sous-destination définie (églises, mosquées, temples …), pour tenir des

au sein de la destination "Equipement réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou

d’intérêt collectif et services publics" de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …),

assurer la permanence d’un parti politique, d’un

syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du

voyage, pour abriter les promeneurs ou les

randonneurs. Elle recouvre également les abris dans

les jardins familiaux publics.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

 Entrepôt

Constructions destinées au stockage Cette sous-destination inclut notamment les locaux

des biens ou à la logistique

logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de

données.

 Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

 Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à

l’événementiel

polyvalent,

l’organisation de salons et forums à

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE DANGOLSHEIM

REGLEMENT

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 09/06/2020 A Dangolsheim, le 10 juin 2020

M. Fabien BLAESS, le Maire

REV

DATE

0

24/04/2018

1

20/11/2018

2

11/06/2019

3

09/06/2020

DESCRIPTION V0 V1

Arrêt PLU Approbation PLU

REDACTION/VERIFICATION

OTE Karine QUIGNARD

LD

OTE Karine QUIGNARD

LD

OTE Karine QUIGNARD

LD

OTE Karine QUIGNARD

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

15 173

Page : 2/75

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25