Zone UX

Intitulé du document : UX - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Le règlement du secteur UX est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Article 1.1.- UX - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement

 Hébergement Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Elles doivent respecter les conditions cumulatives

suivantes :

constituer des locaux accessoires à une construction ou activité admise dans la zone et implantée sur une même unité foncière ;

être, sauf impératif de sécurité, intégrées au volume bâti de l’activité ;

la surface de plancher du logement représentera au maximum 30% de la surface de plancher occupée par l’activité sans pouvoir dépasser 90 m² ;

X

 Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Intitulé du document : 1.- UX - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. La création de talus artificiels est interdite à l’exception de ceux respectant le sens naturel de la pente et étant nécessaires à la construction à implanter ;

2.1.5. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à la limite séparative ;

2.1.6. Dans le secteur UXA, les constructions doivent s’implanter : • soit sur limite séparative ; • soit à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.7. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; • aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

Intitulé du document : Hauteur des constructions

2.1.8. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.9. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres au faitage ; 2.1.10. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Intitulé du document : UX - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

Intitulé du document : 3.- UX - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.3. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare

Intitulé du document : 4.- UX - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. En dehors du secteur UXA, l’orientation du faitage des nouvelles constructions et installations sera perpendiculaire à la route du vin ;

2.1.3. En dehors du secteur UXA, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale : • de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ; • de 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; • aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Intitulé du document : 2.- UX - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l’évacuation des eaux résiduaires industrielles doivent respecter la règlementation existante ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE DANGOLSHEIM

REGLEMENT

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 09/06/2020 A Dangolsheim, le 10 juin 2020

M. Fabien BLAESS, le Maire

REV

DATE

0

24/04/2018

1

20/11/2018

2

11/06/2019

3

09/06/2020

DESCRIPTION V0 V1

Arrêt PLU Approbation PLU

REDACTION/VERIFICATION

OTE Karine QUIGNARD

LD

OTE Karine QUIGNARD

LD

OTE Karine QUIGNARD

LD

OTE Karine QUIGNARD

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

15 173

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SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25