Le règlement de Dangolsheim, texte intégral

Article 1.1.- UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dispositions générales

Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière Habitation

 Logement  Hébergement Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent :

des aménagements, transformations des constructions existantes ;

ou des extensions des constructions existantes, limitées à 20% de leur emprise au sol autorisée au moment de l’approbation du PLU.

X

 Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent soit :

une extension ou une annexe d’une construction à destination industrielle existante ;

la transformation d’une construction existante ;

une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

• L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ;

• Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

2.1.1. Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-dechaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes et portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 20% ;

Implantation générale des constructions

2.1.2. Les nouvelles constructions et l’aménagement des bâtiments existants respecteront les logiques d’implantation qui caractérisent la typologie du tissu urbain traditionnel. Les bâtiments sont en général : • implantés en bordure de voie, sur limite d’emprise publique ; • implantés sur au moins une limite séparative ou en léger retrait ; • avec un faîtage perpendiculaire ou parallèle à la rue ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.8. Le nu de la façade des constructions s’implante en léger retrait (entre 0,50 et 0,80 mètres) par rapport à une limite séparative latérale ;

2.1.9. Par rapport aux autres limites séparatives, le nu de la façade des constructions s’implante :

• soit sur limite séparative ; • soit en léger recul compris entre 0,50 et 0,80 mètre de la limite si une construction est déjà

implantée de cette manière sur le fonds voisin ; • soit à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.10. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux annexes ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

2.1.11. Les piscines s’implanteront à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite séparative ;

2.1.12. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.13. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres au faîtage ;

2.1.14. La hauteur des annexes n’excèdera pas 3,5 mètres hors tout ;

2.1.15. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3. La mise en œuvre de crépi sur les pierres naturelles en soubassements est interdite ; 2.2.4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne

devront pas être laissés bruts ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.5. Le volume principal des toitures des constructions sera à deux pans dont la pente sera comprise entre 40 et 52° ;

2.2.6. Une toiture plate peut être admise sur au maximum 30% de l’emprise bâtie de chaque unité foncière, à condition que cette partie de construction se situe à plus de 15 mètres de l’alignement ;

2.2.7. Une toiture à un pan avec une pente minimum de 30° peut être admise pour les constructions dont la largeur de la façade sur rue est inférieure ou égale à 5 mètres ;

2.2.8. Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certaines éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas,…) ;

2.2.9. A l’exception des vérandas et auvents, la couverture des volumes principaux sera réalisée en tuiles (de préférence plates) ou en matériau qui rappelle l’aspect des tuiles et de façon homogène ; la couleur des toitures des constructions devra rappeler celle de la terre cuite rouge à brun ou noire ;

2.2.10. L’implantation des équipements techniques nécessaires au chauffage ou à la climatisation type unités extérieures de Pompe A Chaleur est interdite sur les toitures plates ;

2.2.11. En cas d’extension d’un bâtiment présentant une pente ou une teinte de toiture non-conformes, une pente ou une couleur identiques à l’existant sont autorisées ;

2.2.12. Les ouvertures en toiture respecteront des proportions usuelles de ces éléments dans l'architecture traditionnelle, le linéaire cumulé n’excédant pas 50% du pan de toiture où elles sont aménagées. Toutes les ouvertures en toiture auront les mêmes caractéristiques architecturales ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.13. Les clôtures à l’alignement seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur minimale de 1,5 mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ;

2.2.14. Les portails seront constitués d’une partie basse pleine d’une hauteur minimale de 1,2 mètre ; 2.2.15. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas :

• 4 mètres à l’alignement ; • 2 mètres sur les autres limites ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.16. L'isolation par l'extérieure des constructions à pans de bois est interdite ; 2.2.17. Les porches et les portes donnant accès aux caves de certains bâtiments identifiés au titre des

éléments de paysage à protéger (L151-19) ne peuvent pas être démolis ; en cas de rénovation, il faut préserver les caractéristiques des encadrements et des portes telles qu'identifiées au rapport de présentation ;

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par logement est exigée ; 2.4.3. Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par

tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; 2.4.4. L'aménagement de l'accès au garage ne devra pas induire de remaniement du terrain naturel

supérieur à 2%.

2.1.3. La totalité du nu de la façade sur rue d’au moins une construction principale de chaque unité foncière, doit être édifiée à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4.

Il peut être dérogé à la règle de l’alinéa précédent si un mur plein d’une hauteur minimale de 1,5 mètre est érigé sur la totalité de l’alignement (hors portail). Dans ce cas, la totalité du nu de la façade de la construction principale, s’implante à une distance comprise entre 3 et 5 mètres de l’alignement ;

2.1.5. Lorsqu’une parcelle comporte déjà un bâtiment principal existant implanté conformément aux règles des 2 alinéas précédents, les autres nouvelles constructions de l’unité foncière s’implantent :

• soit à l’alignement ; • soit à une distance minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement ;

2.1.6. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ;

• aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

• aux constructions édifiées à l’angle de deux ou plusieurs voies ; dans ce cas, l’implantation par rapport aux voies publiques ou privées s’applique par rapport à la voie principale ;

• aux annexes situées à l’arrière d’une construction existante ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

2.1.7. Un recul de 1 mètre est imposé pour les portes de garage donnant directement sur la voie ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.4.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.5. Les accès depuis la rue auront en tout point une largeur minium de 3 mètres ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Article 1.1.- UB - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dispositions générales

Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière Habitation

 Logement  Hébergement Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent :

des aménagements, transformations des constructions existantes ;

ou des extensions des constructions existantes, limitées à 20% de leur emprise au sol autorisée au moment de l’approbation du PLU.

X

 Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent soit :

une extension ou une annexe d’une construction à destination industrielle existante ;

la transformation d’une construction existante ;

une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

2.1.1. Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-dechaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 20% ;

Implantation générale des constructions

2.1.2. Dans le secteur UBA, les constructions auront un faitage parallèle à la rue ;

2.1.7. Les constructions doivent être comprises dans un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée en tout point de la limite parcellaire du terrain naturel avant travaux et d’une oblique de 45° prenant appui sur le point de la verticale

3,5 m

2.1.8. La longueur maximale cumulée des façades implantées sur limite séparative ou à moins de 1 mètre de la limite ne doit pas excéder 15 mètres ;

2.1.9. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

2.1.10. Les piscines s’implanteront à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite séparative ;

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.12. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : • 11 mètres au faitage ;

• 7 mètres à l’acrotère ;

2.1.13. Pour les constructions situées dans le secteur UBA, la hauteur maximale des constructions n’excèdera pas : • 8 mètres au faitage ; • 6 mètres à l’acrotère ;

2.1.14. La hauteur des annexes n’excèdera pas 3,5 mètres hors tout ; 2.1.15. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.2.9. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 2 mètres ;

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3. La mise en œuvre de crépi sur les pierres naturelles en soubassement est interdite ; 2.2.4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne

devront pas être laissés bruts ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.5. Le volume principal des toitures des constructions sera à deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 30 et 52° ;

2.2.6. Une toiture plate peut être admise sur au maximum 30% de l’emprise bâtie de chaque unité foncière ;

2.2.7. L’implantation des équipements techniques nécessaires au chauffage ou à la climatisation type unités extérieures de Pompe A Chaleur est interdite sur les toitures plates ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places par logement sont exigées ; 2.4.3. Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par

tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; 2.4.4. L'aménagement de l'accès au garage ne devra pas induire de remaniement du terrain naturel

supérieur à 2%.

2.1.3. Dans le secteur UBA, la totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit s’implanter dans une bande comprise entre 3 et 30 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. En dehors du secteur UBA, la totalité du nu de la façade sur rue d’au moins une construction principale de chaque unité foncière doit être édifiées à une distance d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.5. Les annexes s’implantent : • soit à l’alignement ; • soit à une distance minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement ;

2.1.6. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; • aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ; • aux constructions édifiées à l’angle de deux ou plusieurs voies ; dans ce cas, l’implantation par rapport aux voies publiques ou privées s’applique par rapport à la voie principale ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.4.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.5. Les accès depuis la rue auront en tout point une largeur minimum de 3 mètres ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Article 1.1.- UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement

 Hébergement Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Interdit

X X

X

X X X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont nécessaires à la surveillance ou au

gardiennage d’une construction, d’une activité, d’un

usage ou d’une affectation admis dans la zone.

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations des sols interdits

• Les terrasses de plain-pied ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Le règlement du secteur 1AU est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Article 1.1.- 1AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dispositions générales

• Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation ; • L’aménagement de chaque secteur et les constructions qui s’y implantent doivent être

compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation qui s’y rapportent ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X X

Conditions

X

La surface de plancher est limitée à 300 m².

X

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

 Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent une nouvelle construction

artisanale du secteur de la construction.

X

Elles sont liées à une activité artisanale ou

commerciale implantée sur la même unité foncière.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Article 1.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

En zone A :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière Habitation

 Logement  Hébergement Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Interdit

X X X X X X X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement pour les abris pour animaux de moins

de 25 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale

à 3 mètres hors tout sans dalle ou dallage et à

condition qu’ils soient ouverts sur un côté au

moins.

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

En zone AC :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement

 Hébergement Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition de respecter les conditions cumulatives

suivantes :

les constructions sont destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire ;

la surface de plancher n’excède pas 200m².

X

A condition d’être implanté sur la même unité

foncière que l’exploitation agricole.

X

 Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit X X X X

X

X X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

En zone AS :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière Habitation

 Logement  Hébergement

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement pour les serres agricoles d’une

hauteur maximale de 5 mètres.

X

X X

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X X X

X

X X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

En zone AX :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

Interdit

X X

 Restauration

X

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

X

 Cinéma

X

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé

X

et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

X

 Equipements sportifs

X

 Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

X

 Entrepôt

X

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition d’être implanté sur la même unité

foncière qu’une exploitation agricole ou être en lien

avec l’aménagement des espaces verts et du

paysage même si elles ne sont pas liées à une

exploitation agricole et sans local de vente.

X

Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

 Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sports ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Article 1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Dispositions générales

Dans le secteur NT, les constructions pour les installations à vocation touristique ou liées à la valorisation du patrimoine communal correspondant à la zone du Fort de Dangolsheim (dit Fort de Mutzig) à condition de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur prescrites en section 2 ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X

X X

X X X X

X X

Conditions

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X

X X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

Usages et affectations du sol interdits :

• Les terrasses de plain-pied ; • Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport, d’aires de stationnement ouvertes au public ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 15 mètres par rapport aux berges des cours d'eau.

2.1.1. Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-dechaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 20% ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.2. Les constructions doivent être comprises dans un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée en tout point de la limite parcellaire du terrain naturel avant travaux et d’une oblique de 45° prenant appui sur le point de la verticale

3,5 m

2.1.3. La longueur maximale cumulée des façades implantées sur limite séparative ou à moins de 1 mètre de la limite ne doit pas excéder 15 mètres ;

2.1.4. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

2.1.5. Les piscines s’implanteront à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite séparative ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

2.1.1. La création de talus artificiels est interdite à l‘exception de ceux respectant le sens naturel de la pente et étant nécessaires à la construction à implanter ;

2.1.4. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal : • de 3 mètres par rapport aux limites séparatives dans le secteur AS ; • de 4 mètres par rapport aux limites séparatives dans les autres secteurs ;

2.1.5. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s’implantera en respectant un recul de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau : cette disposition ne s’applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existantes telle que définie au lexique ;

2.1.2. La création de talus artificiels est interdite à l’exception de ceux respectant le sens naturel de la pente et étant nécessaires à la construction à implanter ;

2.1.6. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : • 11 mètres au faitage ; • 7 mètres à l’acrotère ;

2.1.8. La hauteur des annexes n’excèdera pas 3,5 mètres hors tout ; 2.1.9. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

2.2.8. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 2 mètres ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

2.1.8. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.9. La hauteur maximale des constructions est limitée à • 3 mètres dans le secteur A ; • 5 mètres dans le secteur AS ; • 11 mètres dans les secteurs AC et AX ;

2.1.10. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ; • aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Article 2.3.- A -

2.1.6. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7. Dans le secteur NT, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres hors tout ;

2.1.8. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

2.1.6. Dans le secteur A, l’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 25 m² ; 2.1.7. Dans le secteur AX, l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 200 m² ;

2.1.5. Dans le secteur NT, l’emprise au sol des constructions est limitée à 200 m² ;

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.2.1. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.4. Le volume principal des toitures des constructions sera à deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 30 et 52° ;

2.2.5. Une toiture plate peut être admise sur au maximum 30% de l’emprise bâtie de chaque unité foncière ;

2.2.6. L’implantation des équipements techniques nécessaires au chauffage ou à la climatisation type unités extérieures de Pompe A Chaleur est interdite sur les toitures plates ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.4. Le volume principal des toitures des constructions sera à deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 25 et 52° ;

2.2.5. Une toiture plate peut être admise sur au maximum 30% de l’emprise bâtie de chaque unité foncière ;

2.2.6. L’implantation des équipements techniques nécessaires au chauffage ou à la climatisation type unités extérieures de Pompe A Chaleur est interdite sur les toitures plates ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités :

• aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3.

Dans le secteur NT, les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. La moitié de la surface de l’unité foncière intégrée à la zone 1AU, non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare ;

DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1.

Dans les secteurs AC et AS, la construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres à tiges moyennes (au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de façades la plus longue des bâtiments édifiées) avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques. Ces plantations seront implantées librement sur l’unité foncière de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments à partir des autres voies de circulation ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare.

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places par logement sont exigées ; 2.4.3. Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par

tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; 2.4.4. L'aménagement de l'accès au garage ne devra pas induire de remaniement du terrain naturel

supérieur à 2%.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. Aucune voie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation automobile ne peut avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.3. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.4. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.5.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.6. Les accès depuis la rue auront en tout point une largeur minimum de 3 mètres ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.7. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

2.1.2. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal : • de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ; • de 8 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques communales ou privées existantes, à modifier ou à créer ; • de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer dans le secteur AS ;

2.1.3. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

3.1.1. Aucun nouvel accès direct sur une route départementale n’est autorisé ;

2.1.3. Le nu de la façade de toute construction doit respecter un recul minimum :

• de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ;

• de 8 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles

Le règlement du secteur A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage forage ou puits particulier, conformément à la règlementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4. Lorsqu’il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.5. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction, activité, usage ou affectation du sol sera assainie par un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur ;

3.2.6. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agrée, conformément à la règlementation en vigueur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Le règlement du secteur N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable ;

3.1.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage forage ou puits particulier, conformément à la règlementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.1.3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.4. Lorsqu’il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.1.5. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction, activité, usage ou affectation du sol sera assainie par un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur ;

3.1.6. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans e réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agrée, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 1.1.- UJ - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement

 Hébergement Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Elles constituent une construction non raccordée

aux réseaux (eau, assainissement, électricité) et

présentent une surface de plancher inférieure ou

égale à 16 m² et une hauteur totale limitée à

3 mètres.

X

X X X X

X X

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X

X X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations du sol interdits :

• Les terrasses de plain-pied ; • Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport, d’aires de stationnement ouvertes au public ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

2.1.1. Les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives ;

2.1.3. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.4. La hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres ;

2.1.2. L’emprise au sol cumulée des constructions n’excèdera pas 16 m² ;

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances.

Le règlement du secteur UX est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Article 1.1.- UX - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement

 Hébergement Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Elles doivent respecter les conditions cumulatives

suivantes :

constituer des locaux accessoires à une construction ou activité admise dans la zone et implantée sur une même unité foncière ;

être, sauf impératif de sécurité, intégrées au volume bâti de l’activité ;

la surface de plancher du logement représentera au maximum 30% de la surface de plancher occupée par l’activité sans pouvoir dépasser 90 m² ;

X

 Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

2.1.1. La création de talus artificiels est interdite à l’exception de ceux respectant le sens naturel de la pente et étant nécessaires à la construction à implanter ;

2.1.5. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à la limite séparative ;

2.1.6. Dans le secteur UXA, les constructions doivent s’implanter : • soit sur limite séparative ; • soit à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.7. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; • aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

2.1.8. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.9. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres au faitage ; 2.1.10. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.3. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

2.1.2. En dehors du secteur UXA, l’orientation du faitage des nouvelles constructions et installations sera perpendiculaire à la route du vin ;

2.1.3. En dehors du secteur UXA, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale : • de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ; • de 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ; • aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l’évacuation des eaux résiduaires industrielles doivent respecter la règlementation existante ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS GENERALES

LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce et d'un artisan, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel ou agricole, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

LUCARNE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Fenêtre construite dans un pan de toit pour donner du jour et de l’air aux locaux des combles. Une lucarne est en principe composée d’une devanture (la façade), encadrée par deux jambes ou jambages et par un linteau, de deux jouées (les faces latérales) et d’une couverture qui peut être à une, à deux ou à trois pentes.

Exemples de lucarnes

RETENTION

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS GENERALES

VOIE

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition recouvre tous les types de voies quel que soit leur statut, public ou privé.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

(Source : lexique national de l'urbanisme) L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général sont donc à comptabiliser.

EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Nu de la façade (Source : 7ème édition du Dicobat) Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

FENETRE DE TOIT

(Source : 7ème édition du Dicobat) Nom générique des ouvertures préfabriquées à châssis ouvrant vitré, établies dans les couvertures (type Velux).

GABARIT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain (portail), dit "accès direct", • de façade de la construction (porche) ; • de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

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ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

BATIMENT PRINCIPAL

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de

loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des

habitations légères de loisirs.

CHASSIS ET SERRE

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. Souvent de forme carrée (de 1,30 m de côté), les châssis peuvent être simples ou doubles, ces derniers formant un abri à deux pentes.

Serre (Dicobat 7ème édition) : bâtiment vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui nécessite en général un système de chauffage.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

COYAU

Pièce de bois en sifflet rapportée sur la partie inférieure d’un chevron, pour le prolonger et donner à la partie basse du pan de toiture une moindre inclinaison.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination et sous-destination Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière

Habitation  Logement

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’exercice Cette sous-destination recouvre notamment les d’une activité agricole ou pastorale constructions destinées au logement du matériel, des

animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts Cette sous-destination recouvre notamment les notamment de stockage du bois, des maisons forestières et les scieries. véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

 les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

 les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

 les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Destination et sous-destination  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Constructions

commerciales

destinées à la présentation et vente

de bien directe à une clientèle ainsi

que les constructions artisanales

destinées principalement à la vente

de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil Cette sous-destination s’applique à toutes les

l’accueil d’une clientèle

d’une clientèle pour la conclusion constructions où s’exerce une profession libérale

directe de contrat de vente de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une

services ou de prestation de services manière générale à toutes les constructions permettant

et accessoirement la présentation de l’accomplissement de prestations de service qu’elles

biens.

soient fournies à des professionnels ou des

particuliers. Cette sous-destination inclut les

assurances, les banques, les agences immobilières,

les agences destinées à la location de véhicules, de

matériel, les "showrooms"... Les magasins de

téléphonie mobile entrent également dans cette

catégorie. Il est en effet considéré que la vente de

forfait téléphonique constitue l’activité principale des

opérateurs (et non la vente de téléphone qui est

accessoire). On y trouve également les salles de sport

privées, les spa…

 Hébergement touristique

hôtelier

et Constructions destinées à Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi

l’hébergement temporaire de courte qu’à toutes les constructions démontables ou non

ou moyenne durée proposant un destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens

service commercial

du b) du 4° de l’article 261-D du code général des

impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des

prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage

régulier des locaux, fourniture de linge de maison et

réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble

des constructions à vocations touristiques :

 les résidences de tourisme,

 les villages résidentiels de tourisme ;

 les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

 Cinéma

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Locaux et bureaux accueillant du Constructions destinées à assurer Cette sous-destination recouvre toutes les

public des administrations une mission de service public

constructions des porteurs d’une mission de service

publiques et assimilés

public, que l’accueil du public soit une fonction

principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe

(ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à

l’ensemble des constructions permettant d’assurer des

missions régaliennes de l’État (commissariat,

gendarmerie, caserne de pompiers, établissements

pénitentiaires…). Elle s’applique également aux

bureaux des organismes publics ou privés,

délégataires d’un service public administratif (Ex :

ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel

et commercial (SNCF, RATP, régie de transports

public, VNF…). Cette sous-destination recouvre

également les maisons de services publics.

 Locaux techniques et industriels Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les équipements

des administrations publiques et collectifs de nature technique ou d’intérêt collectif nécessaires à certains services

assimilés

industrielle

publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts

de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant

la production d’énergie reversée dans les réseaux

publics de distribution et de transport d’énergie, et les

locaux techniques nécessaires comme les

transformateurs électriques, les constructions

permettant la transformation d’énergie produites par

des installations d'éoliennes ou de panneaux

photovoltaïques.

 Etablissements d’enseignement, Equipements d’intérêts collectifs Cette sous-destination recouvre l’ensemble des

de santé et d’action sociale

destinés à l’enseignement ainsi que établissements d’enseignement (maternelle, primaire,

les établissements destinés à la collège, lycée, université, grandes écoles…), les

petite enfance, les équipements établissements d’enseignement professionnels et

d’intérêts collectifs hospitaliers, les techniques, les établissements d’enseignement et de

équipements collectifs accueillant des formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les

services sociaux, d’assistance, maisons de convalescence, les maisons de santé

d’orientation et autres services privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé

similaires.

publique) assurant le maintien de services médicaux

dans les territoires sous-équipés (lutte contre les

"déserts médicaux"). Les maisons de santé ne

répondant pas à ces critères seront classées dans la

sous-destination "Activités de service où s'effectue

l'accueil d'une clientèle".

 Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

 Autres équipements recevant du Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres

public

accueillir du public afin de satisfaire équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du

un besoin collectif ne répondant à public à titre temporaire, pour pratiquer un culte

aucune autre sous-destination définie (églises, mosquées, temples …), pour tenir des

au sein de la destination "Equipement réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou

d’intérêt collectif et services publics" de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …),

assurer la permanence d’un parti politique, d’un

syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du

voyage, pour abriter les promeneurs ou les

randonneurs. Elle recouvre également les abris dans

les jardins familiaux publics.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

 Entrepôt

Constructions destinées au stockage Cette sous-destination inclut notamment les locaux

des biens ou à la logistique

logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de

données.

 Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

 Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à

l’événementiel

polyvalent,

l’organisation de salons et forums à

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS GENERALES

LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce et d'un artisan, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel ou agricole, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

LUCARNE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Fenêtre construite dans un pan de toit pour donner du jour et de l’air aux locaux des combles. Une lucarne est en principe composée d’une devanture (la façade), encadrée par deux jambes ou jambages et par un linteau, de deux jouées (les faces latérales) et d’une couverture qui peut être à une, à deux ou à trois pentes.

Exemples de lucarnes

RETENTION

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

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VOIE

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition recouvre tous les types de voies quel que soit leur statut, public ou privé.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

(Source : lexique national de l'urbanisme) L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général sont donc à comptabiliser.

EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Nu de la façade (Source : 7ème édition du Dicobat) Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

FENETRE DE TOIT

(Source : 7ème édition du Dicobat) Nom générique des ouvertures préfabriquées à châssis ouvrant vitré, établies dans les couvertures (type Velux).

GABARIT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain (portail), dit "accès direct", • de façade de la construction (porche) ; • de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DANGOLSHEIM Règlement DISPOSITIONS GENERALES

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

BATIMENT PRINCIPAL

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de

loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des

habitations légères de loisirs.

CHASSIS ET SERRE

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. Souvent de forme carrée (de 1,30 m de côté), les châssis peuvent être simples ou doubles, ces derniers formant un abri à deux pentes.

Serre (Dicobat 7ème édition) : bâtiment vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui nécessite en général un système de chauffage.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

COYAU

Pièce de bois en sifflet rapportée sur la partie inférieure d’un chevron, pour le prolonger et donner à la partie basse du pan de toiture une moindre inclinaison.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination et sous-destination Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière

Habitation  Logement

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’exercice Cette sous-destination recouvre notamment les d’une activité agricole ou pastorale constructions destinées au logement du matériel, des

animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts Cette sous-destination recouvre notamment les notamment de stockage du bois, des maisons forestières et les scieries. véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

 les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

 les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

 les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Destination et sous-destination  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Constructions

commerciales

destinées à la présentation et vente

de bien directe à une clientèle ainsi

que les constructions artisanales

destinées principalement à la vente

de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil Cette sous-destination s’applique à toutes les

l’accueil d’une clientèle

d’une clientèle pour la conclusion constructions où s’exerce une profession libérale

directe de contrat de vente de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une

services ou de prestation de services manière générale à toutes les constructions permettant

et accessoirement la présentation de l’accomplissement de prestations de service qu’elles

biens.

soient fournies à des professionnels ou des

particuliers. Cette sous-destination inclut les

assurances, les banques, les agences immobilières,

les agences destinées à la location de véhicules, de

matériel, les "showrooms"... Les magasins de

téléphonie mobile entrent également dans cette

catégorie. Il est en effet considéré que la vente de

forfait téléphonique constitue l’activité principale des

opérateurs (et non la vente de téléphone qui est

accessoire). On y trouve également les salles de sport

privées, les spa…

 Hébergement touristique

hôtelier

et Constructions destinées à Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi

l’hébergement temporaire de courte qu’à toutes les constructions démontables ou non

ou moyenne durée proposant un destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens

service commercial

du b) du 4° de l’article 261-D du code général des

impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des

prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage

régulier des locaux, fourniture de linge de maison et

réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble

des constructions à vocations touristiques :

 les résidences de tourisme,

 les villages résidentiels de tourisme ;

 les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

 Cinéma

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Locaux et bureaux accueillant du Constructions destinées à assurer Cette sous-destination recouvre toutes les

public des administrations une mission de service public

constructions des porteurs d’une mission de service

publiques et assimilés

public, que l’accueil du public soit une fonction

principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe

(ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à

l’ensemble des constructions permettant d’assurer des

missions régaliennes de l’État (commissariat,

gendarmerie, caserne de pompiers, établissements

pénitentiaires…). Elle s’applique également aux

bureaux des organismes publics ou privés,

délégataires d’un service public administratif (Ex :

ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel

et commercial (SNCF, RATP, régie de transports

public, VNF…). Cette sous-destination recouvre

également les maisons de services publics.

 Locaux techniques et industriels Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les équipements

des administrations publiques et collectifs de nature technique ou d’intérêt collectif nécessaires à certains services

assimilés

industrielle

publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts

de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant

la production d’énergie reversée dans les réseaux

publics de distribution et de transport d’énergie, et les

locaux techniques nécessaires comme les

transformateurs électriques, les constructions

permettant la transformation d’énergie produites par

des installations d'éoliennes ou de panneaux

photovoltaïques.

 Etablissements d’enseignement, Equipements d’intérêts collectifs Cette sous-destination recouvre l’ensemble des

de santé et d’action sociale

destinés à l’enseignement ainsi que établissements d’enseignement (maternelle, primaire,

les établissements destinés à la collège, lycée, université, grandes écoles…), les

petite enfance, les équipements établissements d’enseignement professionnels et

d’intérêts collectifs hospitaliers, les techniques, les établissements d’enseignement et de

équipements collectifs accueillant des formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les

services sociaux, d’assistance, maisons de convalescence, les maisons de santé

d’orientation et autres services privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé

similaires.

publique) assurant le maintien de services médicaux

dans les territoires sous-équipés (lutte contre les

"déserts médicaux"). Les maisons de santé ne

répondant pas à ces critères seront classées dans la

sous-destination "Activités de service où s'effectue

l'accueil d'une clientèle".

 Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

 Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

 Autres équipements recevant du Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres

public

accueillir du public afin de satisfaire équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du

un besoin collectif ne répondant à public à titre temporaire, pour pratiquer un culte

aucune autre sous-destination définie (églises, mosquées, temples …), pour tenir des

au sein de la destination "Equipement réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou

d’intérêt collectif et services publics" de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …),

assurer la permanence d’un parti politique, d’un

syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du

voyage, pour abriter les promeneurs ou les

randonneurs. Elle recouvre également les abris dans

les jardins familiaux publics.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

 Entrepôt

Constructions destinées au stockage Cette sous-destination inclut notamment les locaux

des biens ou à la logistique

logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de

données.

 Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

 Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à

l’événementiel

polyvalent,

l’organisation de salons et forums à