Zone A

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 7A2 I

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol

ci-après :

16A2

- les bâtiments ou installations à usage d'activité agricole, sous réserve qu'ils s'intègrent au site urbain ou naturel.

16A2b

- l'extension ou la modification des bâtiments à usage d'activité agricole existants.

18A2

- les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole implantées à proximité du siège d'exploitation.

28A2

- les aires de stationnement ouvertes au public visées au Code de l'Urbanisme.

31A2

- l'extension ou la construction de bâtiments à usage hippique ou équestre de loisirs (manèges, randonnées, promenade, pensions pour chevaux...) à condition :

- que soient respectées les préoccupations d'environnement définies à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,

- que les nouveaux bâtiments soient liés aux activités existantes et qu'ils soient édifiés à proximité des bâtiments réalisés avant l'entrée en vigueur du présent PLU.

Règlement

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Modification n°1

- les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte...) dans la mesure où cette diversification est nécessaire à l’exploitation agricole existante.

26A2 - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l’Urbanisme.

43A2i

- les ouvrages, constructions ou installations techniques nécessaires ou liés à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des équipements de traitement des eaux usées (station d'épuration, bassin de lagunage…), qu'ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.

45A2d

- les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…).

46A2

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

45A2

- la réfection, l’adaptation et l'aménagement des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

49A2

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

44A2

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux 4 derniers alinéas rappelés ci-avant.

43A2aa

Il est rappelé que les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Règlement

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Modification n°1

75A3

77A3 78A3b 78A3c

89A3 91A3 93A3 94A3 95A3

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les voies et cheminements figurant au plan n°6d, 6e et 6f doivent être conservés.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

96A4

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 98A4 I

Eau potable

100A4a L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

101A4

A défaut de branchement possible sur le réseau public, l'alimentation en eau des bâtiments agricoles peut être assurée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Règlement

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Modification n°1

102A4 II - Assainissement

103A4 1. Eaux usées :

104A4

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

105A4a

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être conforme à la réglementation en vigueur.

105A4d

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.

106A4

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

107A4

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

111A4 2. Eaux pluviales :

112A4

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …).

114A4

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les fossés indiqués au plan n°7g et 7i devront être maintenus.

118A5 119A5

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Règlement

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Modification n°1

136A6 146A6

149A6

Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - avec un retrait d’au moins 8 m par rapport à la voie qui dessert le terrain.

Aucune construction à usage agricole ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'emprise de la RD 1001 et de la RD 609.

1A7

5A7 5A7d 159A6

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m de ces dernières.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

13A8 18A8 19A8

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

19A9 20A9

Non réglementé.

Règlement

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Modification n°1

26A10

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 28A10 30A10

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 m au faîtage soit (R + CA) au maximum.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce dernier cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant.

30A10a 33A10a

La hauteur des autres constructions est limitée à 15 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité agricole : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, éolienne, etc.

34B11

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 36B11 GENERALITES

36B11c3

Les matériaux, enduits ou peintures utilisées ainsi que leur tonalité devront obligatoirement respecter les recommandations de la charte architecturale éditée par la Communauté de communes du Pays de Thelle. Cette dernière est consultable en mairie.

36B11d ASPECT

37B11

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement

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Modification n°1

40B11b

Pour toute construction projetée en zone A, compte tenu de la forte sensibilité paysagère des espaces concernés, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu'au volume des bâtiments afin de garantir au maximum leur insertion dans le paysage.

42B11

Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole ou d’entrepôt seront réalisés :

- soit en profilés divers utilisant des tonalités se fondant dans la nature ( marron, vert) - soit en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix).

La ou les teintes employées seront différentes de celles utilisées pour la couverture afin d'éviter l'effet de masse.

52B11 TOITURES

Il pourra être dérogé aux prescriptions édictées ci-dessous en cas de pose de panneaux solaires.

53B11

Les toitures des bâtiments agricoles seront réalisées :

- soit en plaques profilées, - soit en ardoises synthétiques ou en schingle de teinte brune ou gris bleu.

59B11f1 Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage agricole devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Les tôles galvanisées non peintes sont interdites.

59B11

Les toitures des habitations seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite, soit en tuiles en terre cuite de teinte brunie, vieillie et flammée, soit en ardoises posées droites.

61B11 ANNEXES

64B11

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout seront placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure

65B11

CLOTURES

Les clôtures qui ne sont pas habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière seront constituées de grillage vert monté sur des potelets de même couleur et doublé d’une haie vive.

Règlement

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Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne

Modification n°1

Les haies seront composées d’essences locales. Elles pourront être composées des essences locales recommandées dans la plaquette « Arbres et haies de Picardie » éditée par le Centre Régional de la Propriété Forestière et disponible en mairie.

69B12 71B12

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

88B13

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 90B13 ESPACES BOISES CLASSES

91B13a

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

91B13 PROTECTION PARTICULIERE

91B13b 91B13e

Les haies figurant au plan comme élément du paysage à protéger et à conserver sont soumises aux dispositions de l'article L. 123-1-7° du Code de l'Urbanisme. Toutefois des trouées ponctuelles pourront être autorisées afin de permettre la réalisation d’équipements d’infrastructure (voies, sentes, fossés …) ou le passage d’engins agricoles.

92B13 97B13

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Les haies seront composées d’essences locales. Elles pourront être composées des essences locales recommandées dans la plaquette « Arbres et haies de Picardie » éditée par le Centre Régional de la Propriété Forestière et disponible en mairie.

118B14 SECTION III - POSSIBILITE D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL 120B14

Non réglementé.

Règlement

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Modification n°1

Règlement

DU PLAN

X1

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du

territoire de la commune de Dieudonne.

X2

REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

X3

D’AUTRES LEGISLATIONS EN VIGUEUR

Les dispositions du présent règlement s’applique sous réserve du droit des tiers.

X4

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U) et en zones naturelles (indicatif AU, A ou N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Ce document graphique fait en outre apparaître :

X4a

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts (ER).

Règlement

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Modification n°1

X4b

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à

créer au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

X4d

- les éléments du paysage à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du

Code de l’Urbanisme.

X4i

- les chemins piétonniers à conserver au titre de l’article L. 123-1-6° du

Code de l’Urbanisme.

X5

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

X6

X8

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un

permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments

historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du

Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé

d’instaurer le permis de démolir.

X11

X13

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de

l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de

préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U)

et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU

approuvé.

Règlement

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Modification n°1

REGLES GENERALES D'URBANISME

---------

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement

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Modification n°1

TITRE 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement

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Modification n°1

Règlement

ZONE UA

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Modification n°1

1A

CHAPITRE I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE UA

Caractère de la zone : Zone urbaine qui regroupe la partie bâtie la plus ancienne de DIEUDONNE ; elle se situe de part et d’autre de la rue de la Libération et se distingue par un alignement sur rue assez caractéristique. La zone UA abrite les équipements phares de la commune tels que la mairie, la bibliothèque et l’école.

La zone UA comprend un secteur UAm qui comporte un bâti mixte composé à la fois d’un bâti ancien et récent. Les caractéristiques de cette zone diffèrent en matière d’implantation des constructions et d’emprise au sol.

2A1

50A1 56A1b 56A1c 58A1 59A1b

61A1 61A1a 62A1 63A1

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL