Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension (uniquement) des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du précédent PLU sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et les milieux naturels.

L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du précédent PLU (17/12/2018), en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes accolées à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Le stationnement de caravanes sur des terrains non bâtis

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et/ou pour la production d’énergies renouvelables.

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable comme la pose de panneaux photovoltaïques sont autorisés.

Sans objet

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation

L’extension des habitations ne devra pas dépasser 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du précédent PLU (17/12/2018), dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire.

Les annexes doivent être accolées et sont limitées à une hauteur de 4,50 mètres maximum au point le plus haut.

La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 6 mètres au sommet de façade et 9 mètres au point le plus haut.

Autres destinations

La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants.

Les extensions ne devront pas dépasser une augmentation de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle d’emprise au sol.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Ne correspond aux secteurs naturels dédiés aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Ils ont vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels tout en permettant l’installation d’équipements et des aménagements adaptés comme de la production d’énergie renouvelable

Ils peuvent correspondre à des sites dégradés où le renouvellement est autorisé, la remise en état naturel ou agricole, ou encore pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Ce secteur a vocation à :

- Favoriser le maintien des espaces

peu artificialisés et dédiés aux

équipements d’intérêt

collectif ;

- Permettre

la

production d’énergies

renouvelables.

Ne

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Dispositions applicables au secteur Ne

PLAN LOCAL D’URBANISME

DINARD (35)

0_procédure 1_rapport de présentation 2_padd 3_règlement 4_annexes

5_oap

3. Règlement

3.1 Règlement littéral

Version pour approbation

Arrêt : 24/03/2025 Enquête publique : 18/07/25 au 22/08/25 Approbation : 15/12/2025

Crédit photo : Richard Vito

Sommaire

Sommaire .........................................................................................................................................................................2

Liens du règlement avec les autres documents du PLU ..................................................................................... 5 Mode d’emploi.................................................................................................................................................................. 7

Dispositions générales du règlement............................................................................................................................8

DG 1 – Champ d’application du règlement ............................................................................................................9 DG 2 – Champ d’application de la règle d’urbanisme .......................................................................................10 DG 3 – Composition du règlement .........................................................................................................................10 DG 4 – Division du territoire en zones.................................................................................................................... 11 DG 5 - Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol ................................................................................................................................... 13

DG 5.1 – Règles du PLU se substituant au Code de l’Urbanisme .................................................................. 13 DG 5.2 – Dispositions du code de l’urbanisme applicables ............................................................................ 13 DG 5.3 – Lotissements .................................................................................................................................................... 13 DG 5.4 – Permis de démolir ......................................................................................................................................... 14 DG 5.5 – Edification des clôtures ............................................................................................................................... 14 DG 5.6 – Reconstruction à l’identique ..................................................................................................................... 14 DG 5.7 – Travaux sur bâti existant .............................................................................................................................. 14 DG 5.8 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ................................................................ 14 DG 5.9 – Les servitudes d’urbanisme........................................................................................................................ 15 DG 5.10 – Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement .................................................................................................................................................................. 15 DG 5.11 – Secteurs affectés par le classement sonore des infrastructures ..................................................................................................................................................................... 15 DG 5.12 – Secteurs à proximité des lignes de transport d’électricité........................................................................................................................................................................... 15 DG 5.13 – Dispositions de la loi littoral..................................................................................................................... 16 DG 5.14 – Dispositions au titre de l’article R.151-21 du CU.............................................................................. 16 DG6 - Informations délivrées par les documents graphiques du PLU ..................................................................................................................................................................................... 17 DG 6.1 – Cours d'eau et berges à protéger .............................................................................................................17 DG 6.2 – Zone humide à préserver ........................................................................................................................... 18 DG 6.3 – Espace boisé classé (EBC) .......................................................................................................................... 19 DG 6.4 – Alignements d’arbres, haies bocagères et lisières à conserver ou à créer ........................................................................................................................................................ 19 DG 6.5 – Arbres remarquables ....................................................................................................................................20

PLU de Dinard (35)

DG 6.6 – Emplacements réservés..............................................................................................................................20 DG 6.7 – Linéaires commerciaux protégés ............................................................................................................ 22 DG 6.8 – Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)....................................................................................................................................................................................... 22 DG 6.9 – Bande des 100 mètres ................................................................................................................................. 23 DG 6.10 – Espaces Proches du Rivage.....................................................................................................................23 DG 6.11 – Les espaces remarquables ....................................................................................................................... 23 DG 6.12 – Marges de recul au titre de l'article L111-6 du code de l'urbanisme ........................................................................................................................................................................... 25 DG 6.13 – Marges de recul au titre de l'article L111-8 du code de l'urbanisme ........................................................................................................................................................................... 26 DG 6.14 – Site Patrimonial Remarquable (SPR) ....................................................................................................26

Dispositions applicables à l’ensemble des zones.......................................................................................................27

Définitions (et lexique)................................................................................................................................................. 28 Dispositions communes (DC) ................................................................................................................................... 38

DC 1 Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions ......................................................................................................................................................................39 DC 2 Article 2 – Activités, usages et affections du sol ...................................................................................... 41 DC 3 Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................. 41 DC 4 Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions...................................................................43 DC 5 Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................................................................................................................50 DC6 Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions....................................................................................................56 DC 7 Article 7 – Stationnement...................................................................................................................................59 DC 8 Article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées.........................................................................62 DC 9 Article 9 – Desserte par les réseaux ...............................................................................................................64

Dispositions applicables à la zone urbaine.................................................................................................................67

Dispositions applicables au secteur Uc ................................................................................................................. 70 Dispositions applicables au secteur Ucv ................................................................................................................75 Dispositions applicables au secteur Ud ................................................................................................................. 80 Dispositions applicables au secteur Ue ................................................................................................................. 85 Dispositions applicables au secteur Ug ................................................................................................................. 90 Dispositions applicables au secteur Ui................................................................................................................... 95 Dispositions applicables au secteur Ul..................................................................................................................101 Dispositions applicables au secteur Up ............................................................................................................... 106

Dispositions applicables à la zone à urbaniser..........................................................................................................110

Dispositions applicables au secteur 1AUh ........................................................................................................... 113 Dispositions applicables au secteur 2AUi.............................................................................................................118

Dispositions applicables à la zone naturelle............................................................................................................. 120

PLU de Dinard (35)

Dispositions applicables au secteur N...................................................................................................................123 Dispositions applicables au secteur Ne ................................................................................................................127 Dispositions applicables au secteur Nl ................................................................................................................. 131 Dispositions applicables au secteur Nm.............................................................................................................. 136 Dispositions applicables au secteur Np ............................................................................................................... 140

ANNEXES DU REGLEMENT............................................................................................................................................. 143

Destinations et sous-destinations ......................................................................................................................... 144 Liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Bretagne ........................................................................................................................................................................................... 151

PLU de Dinard (35)

Préambule

Préambule

Liens du règlement avec les autres documents du PLU

LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Il comprend règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées qui :

- sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD.

- sont définies en cohérence avec le contenu des OAP - sont justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par

le Rapport de Présentation du PLU. - Et elles sont soumises, dans leur application, au respect des

servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes du PLU.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLU sur l’environnement.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet et la vision politique en matière d’aménagement.

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble de la commune ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).

LES ANNEXES DU PLU

Les annexes du PLU contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLU et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de

PLU de Dinard (35)

Préambule

législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLU affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Un règlement en 3 parties

PLU de Dinard (35)

Préambule

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

ZONAGE

REGLEMEN T

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

-

Les dispositions applicables à l’ensemble des zones,

-

Les dispositions applicables à la zone correspondante

-

Et éventuellement les dispositions générales

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

5/ Pour mémoire, tout projet doit obtenir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il est situé :

- dans un rayon de 500 mètres d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,

- dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 17 octobre 2023.

OAP

ANNEXES

ABF

PLU de Dinard (35)

Dispositions générales du

règlement

PLU de Dinard (35)

DG 1 – Champ d’application du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Dinard.

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme), - aux clôtures, plantations et aménagements des abords, - aux affouillement et exhaussements.

PLU de Dinard (35)

DG 2 – Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

DG 3 – Composition du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Dinard est composé des documents suivants :

• un règlement littéral :

• Des dispositions générales, lesquelles comprennent un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions applicables à l’ensemble des zones, qui précise les termes et les définitions, qui présente les règles des prescriptions (zones humides, protection du patrimoine, secteurs de projets…) ou encore qui explique de grands principes d’aménagement à prendre en compte (destinations, stationnement…)

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que l’on peut faire dans chacune des zones avec des dispositions particulières.

Il comprend en annexe et des documents synthétique qui facilitent la lecture des règles.

• un règlement graphique sur lequel sont reportés la

délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

PLU de Dinard (35)

DG 4 – Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones Urbaines (U)