Le règlement de Dinard, texte intégral

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les constructions (et extensions cumulées) de la sousdestination artisanat et commerce de détails à condition de ne pas dépasser 1000 m² d’emprise au sol.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 1 mètre.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Uc1

20 %

Uc2

30 %

Uc3

20 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination « Logement » « Hébergement » Autres

Règle de stationnement

1 place par logement créé 1 place pour 3 places d’hébergement créées Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les constructions de la sous-destination artisanat et commerce de détails à condition de ne pas dépasser 1000 m² d’emprise au sol. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination de commerces de gros dans les conditions définies à l’article 4 sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination d’entrepôt et d’industrie dans les conditions définies à l’article 4 sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées sur au moins une limite séparative.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Ucv

30 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination « Logement » « Hébergement » Autres

Règle de stationnement

1 place par logement créé 1 place pour 3 places d’hébergement créées Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination de restauration dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone.

L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone. L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination d’hôtels dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 2 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Ud

60 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination

« Logement »

« Hébergement » « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Hôtel »

Autres

Règle de stationnement

2 places par logement créé + 1 place banalisée par tranche de 5 logements 1 place pour 3 places d’hébergement créées

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Ue3 Ue1/2 Ue3 Ue1/2

Autorisé à condition

L’évolution et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination des exploitations agricoles, à condition d’être compatible avec la vocation principale de la zone.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Ue1/3 Ue1/3 Ue1/3

Ue2 En Ue2 : Les constructions et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Ue2 et à destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels et les autres hébergements touristiques dans les conditions définies à

Ue2 l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone.

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Ue1/3

En Ue2 : Les constructions et extensions des

Ue2

constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination des centres de congrès et d’exposition

dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve

d’être compatibles avec la zone.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones. En Ue3 : la mutation vers de l’habitat est autorisée sous couvert de respecter les dispositions et les programmes encadrés dans l’OAP.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les objectifs de mixité sociale ne s’appliquent pas au sein de la zone.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 2 mètres.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Ue1

20 %

Ue2

20 %

Ue3

20 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination

« Logement » (Ue3)

« Hébergement » (Ue3) « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Hôtels »

Autres

Règle de stationnement

1 place par logement créé 1 place pour 3 places d’hébergement créées

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination de commerces de gros dans les conditions définies à l’article 4 sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination d’entrepôt et d’industrie dans les conditions définies à l’article 4 sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées sur au moins une limite séparative.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Ug

20 %

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination « Logement » « Hébergement » Autres

Règle de stationnement

1 place par logement créé 1 place pour 3 places d’hébergement créées Non règlementé

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Ui1

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie,

Entrepôt,

Bureau, Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les containers de stockage

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Sans objet.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 2 mètres.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Le long du Boulevard Jules, un traitement paysagé et végétalisé devra être conservé sur une bande d’au moins 5 mètres depuis le bord de la voie et/ou emprise publique. Cet espace pourra comporter des accès.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Ui1

20 %

Ui2

20 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

« Bureau »

Autres

Règle de stationnement

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation gricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension uniquement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination de « restauration » dans les conditions définies à l’article 4.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes. Toutefois, les constructions pourront se voir imposer une implantation différente pour des motifs d’harmonie générale et d’ordonnancement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront avec un retrait d’au moins 5 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Ul

80 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination « Logement » « Hébergement » « Hôtel » Autres

Règle de stationnement

2 places par logement créé + 1 place banalisée par tranche de 5 logements 1 place pour 3 places d’hébergement créées 1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce et activités de service

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination de restauration dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone

L’extension (uniquement) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 1 mètre. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Up

25 %

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination

« Logement »

« Hébergement » « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Hôtel »

« Bureau »

Autres

Règle de stationnement

1 place par logement

1 place pour 3 places d’hébergement créées

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher 1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher

Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Dispositions applicables à la zone

à urbaniser

PLU de Dinard (35)

Pour rappel : Les limites de zones sont représentées sur les documents graphiques figurant dans le dossier de PLU. Elles sont surtout précisées en secteurs (ex :1AUh, 2AUi…) et dans certains cas, ces secteurs peuvent encore être divisés en sous-secteurs et sont indicés par un chiffre (ex : Ue1, Ue2).

Les zones à urbaniser (AU)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie,

Entrepôt,

Bureau, Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale (au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / limites séparatives

Les constructions doivent respecter les principes d’implantations définis par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). Vis-à-vis des propriétés riveraines bâties au sein de la zone 1AU et sauf mention contraire précisée par les OAP, les constructions devront respecter un recul minimal de 3 mètres.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Coefficient de pleine terre

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

1AUh

30 %

L’opération d’ensemble devra organiser les futures parcelles et leur potentiel d’emprise pour permettre le respect de cette disposition une fois l’aménagement réalisé.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rappel des règles spécifiques à la zone

Sous-destination

« Logement »

« Hébergement » Autres

Règle de stationnement

2 places par logement créé + 1 place banalisée par tranche de 5 logements

1 place par logement abordable et/ou par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU 1 place pour 3 places d’hébergement créées

Non règlementé

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie,

Entrepôt,

Bureau, Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle

Sans objet.

Dispositions relatives à la mixite sociale

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

PLU de Dinard (35)

Dispositions applicables à la zone

naturelle

PLU de Dinard (35)

Pour rappel : Les limites de zones sont représentées sur les documents graphiques figurant dans le dossier de PLU. Elles sont surtout précisées en secteurs (ex :Ud, Nl) et dans certains cas, ces secteurs peuvent encore être divisés en sous-secteurs et sont indicés par un chiffre (ex : Ue1, Ue2).

Les zones naturelles (N)

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension (uniquement) des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du précédent PLU sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et les milieux naturels.

L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du précédent PLU (17/12/2018), en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes accolées à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Le stationnement de caravanes sur des terrains non bâtis

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et/ou pour la production d’énergies renouvelables.

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable comme la pose de panneaux photovoltaïques sont autorisés.

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation

L’extension des habitations ne devra pas dépasser 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du précédent PLU (17/12/2018), dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire.

Les annexes doivent être accolées et sont limitées à une hauteur de 4,50 mètres maximum au point le plus haut.

La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 6 mètres au sommet de façade et 9 mètres au point le plus haut.

Autres destinations

La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants.

Les extensions ne devront pas dépasser une augmentation de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle d’emprise au sol.

PLU de Dinard (35)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Ne correspond aux secteurs naturels dédiés aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Ils ont vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels tout en permettant l’installation d’équipements et des aménagements adaptés comme de la production d’énergie renouvelable

Ils peuvent correspondre à des sites dégradés où le renouvellement est autorisé, la remise en état naturel ou agricole, ou encore pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Ce secteur a vocation à :

- Favoriser le maintien des espaces

peu artificialisés et dédiés aux

équipements d’intérêt

collectif ;

- Permettre

la

production d’énergies

renouvelables.

Ne

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLU de Dinard (35)

Secteur Ne

Dispositions applicables au secteur Ne

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la loi littoral.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

En Nmp, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, lorsqu’ils concernent des aménagements et installations nécessaires au fonctionnement du port de plaisance ainsi qu’à la gestion des zones de mouillage, et dès lors que les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entrainer l’affectation irréversible du site.

PLU de Dinard (35)

Nm

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les installations et les constructions légères et temporaires (uniquement dans le cadre des concessions d'utilisation et autorisations temporaires d'occupation – AOT – délivrées sur le Domaine Public Maritime (hors plage concédée) ;

Les installations et les constructions démontables nécessaires à l’hygiène, à la surveillance et à la sécurité des plages, ainsi que celles prévues dans les cahiers des charges des concessions de plages délivrées par les services de l’Etat, à l’exclusion de tout hébergement ;

Les constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (balises, matérialisation des cheneaux, phares…) ;

Au sein du Domaine Public Maritime sont autorisés les usages possibles et permis en DPM notamment les concessions de plage où la restauration légère est autorisée. De plus sont permis :

- les installations temporaires sur les plages concédées ;

- les zones de mouillages et d’équipements légers et les mouillages individuels.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels

Autre hébergement touristique

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension des constructions dédiées aux autres hébergements touristiques existantes à la date d’approbation du PLU, en harmonie avec la construction d'origine, dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU des équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle de la zone. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle de la zone et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU des équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle de la zone.

PLU de Dinard (35)

Np

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Sans objet

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Extensions des constructions existantes à usage d’autres hébergements touristiques L'extension des constructions des « autres hébergements touristiques » ne pourra excéder 30 % supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU. La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants. Extensions des constructions existantes à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics L'extension des constructions des « équipements d’intérêt collectif et services publics » ne pourra excéder 30 % supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU. La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants.

PLU de Dinard (35)

Np

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

PLU de Dinard (35)

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sans objet

PLU de Dinard (35)

Nm

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Nm

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Nm correspond au domaine public maritime jusqu’à la limite de la commune en mer. Il comprend les zones dites en mer, les plages et autres espaces du domaine public maritime. Ils sont considérés comme des espaces remarquables. La zone Nm comprend un sous-secteur Nmp qui correspond aux espaces du port de plaisance.

Ce secteur a vocation à : - Protéger les espaces en mer et le domaine public maritime ; - Conserver et entretenir les aménagements du port et les accès à la mer.

Nm

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLU de Dinard (35)

Nm

Dispositions applicables au secteur Nm

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Np

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Np correspond à des espaces de loisirs, des parcs, des axes de mobilités douces ou encore des campings et hébergements touristiques situés en dehors des espaces urbanisés ou à protéger pour leur caractère naturel. Ils ont vocation à préserver la qualité des sites et des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels tout en permettant l’installation d’équipements légers de loisirs ou aménagements adaptés. L’objectif est de conserver des espaces peu artificialisés. Ce secteur a vocation à :

- Permettre l’aménagement léger et l’agencement d’installations, d’infrastructures et/ou d’espaces publics ou privés de loisirs, de détente.

- Favoriser le maintien des campings et espaces de loisirs associés

Np

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLU de Dinard (35)

Np

Dispositions applicables au secteur Np

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

ANNEXES

DU REGLEMENT

- Destinations et sous-destinations : avec commentaires - Liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes en

Bretagne

PLU de Dinard (35)

Destinations et sous-destinations

Destination « exploitation agricole et forestière »

Sous-destination « exploitation agricole »

« La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. »

Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

Extrait de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. »

Sous-destination « exploitation forestière »

« La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière ».

Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Destination « Habitat »

Sous-destination « logement »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement »

L’arrêté du 10 novembre 2016 est venu préciser les sous-destinations relevant des cinq destinations.

Cet arrêté définit ainsi les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Par ailleurs, le Ministère a publié en avril 2017, un guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui vise à éclairer la réforme du code de l’urbanisme et notamment cette question des destinations et sous-destinations.

Ces définitions sont susceptibles d’évoluer. Il convient donc d’en vérifier l’application. Mais dans un souci de pédagogie, sont ici repris les éléments issus :

- en noir, de l’arrêté du 10 novembre 2016

- En gris, italique, des éléments de compréhension fourni par le Ministère, mais ne constituant pas une définition réglementaire.

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recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Elle intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes)

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Sous-destination « hébergement »

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Elle recouvre ainsi les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

- les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

- Mais aussi : les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

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À noter : En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sousdestination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée au premier alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

Destination « commerce et activité de service »

Sous-destination « artisanat et commerce de détail »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à certains commerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...).

Sous-destination « restauration »

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Sous-destination « commerce de gros »

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

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Elle s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-dechaussée en ville…).

Sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Sous-destination « hôtels »

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Sous-destination « autres hébergements touristiques »

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Sous-destination « cinéma »

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

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Destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »

Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

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Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Sous-destination « salles d'art et de spectacles »

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Sous-destination « équipements sportifs »

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Elle recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

Sous-destination « autres équipements recevant du public »

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

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Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Sous-destination « industrie »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Sous-destination « entrepôt »

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Sous-destination « bureau »

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Elle recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Sous-destination « centre de congrès et d’exposition »

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

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Liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Bretagne

Extraits :

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