Zone NL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la loi littoral.

PLU de Dinard (35)

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

En Nmp, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, lorsqu’ils concernent des aménagements et installations nécessaires au fonctionnement du port de plaisance ainsi qu’à la gestion des zones de mouillage, et dès lors que les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entrainer l’affectation irréversible du site.

PLU de Dinard (35)

Nm

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les installations et les constructions légères et temporaires (uniquement dans le cadre des concessions d'utilisation et autorisations temporaires d'occupation – AOT – délivrées sur le Domaine Public Maritime (hors plage concédée) ;

Les installations et les constructions démontables nécessaires à l’hygiène, à la surveillance et à la sécurité des plages, ainsi que celles prévues dans les cahiers des charges des concessions de plages délivrées par les services de l’Etat, à l’exclusion de tout hébergement ;

Les constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (balises, matérialisation des cheneaux, phares…) ;

Au sein du Domaine Public Maritime sont autorisés les usages possibles et permis en DPM notamment les concessions de plage où la restauration légère est autorisée. De plus sont permis :

- les installations temporaires sur les plages concédées ;

- les zones de mouillages et d’équipements légers et les mouillages individuels.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels

Autre hébergement touristique

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

L’extension des constructions dédiées aux autres hébergements touristiques existantes à la date d’approbation du PLU, en harmonie avec la construction d'origine, dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU des équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle de la zone. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle de la zone et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU des équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle de la zone.

PLU de Dinard (35)

Np

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les carrières ou les gravières

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISE A CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone.

Sans objet

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Extensions des constructions existantes à usage d’autres hébergements touristiques L'extension des constructions des « autres hébergements touristiques » ne pourra excéder 30 % supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU. La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants. Extensions des constructions existantes à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics L'extension des constructions des « équipements d’intérêt collectif et services publics » ne pourra excéder 30 % supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU. La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants.

PLU de Dinard (35)

Np

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sans objet

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5).

PLU de Dinard (35)

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sans objet

PLU de Dinard (35)

Nm

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Nm

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Nm correspond au domaine public maritime jusqu’à la limite de la commune en mer. Il comprend les zones dites en mer, les plages et autres espaces du domaine public maritime. Ils sont considérés comme des espaces remarquables. La zone Nm comprend un sous-secteur Nmp qui correspond aux espaces du port de plaisance.

Ce secteur a vocation à : - Protéger les espaces en mer et le domaine public maritime ; - Conserver et entretenir les aménagements du port et les accès à la mer.

Nm

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLU de Dinard (35)

Nm

Dispositions applicables au secteur Nm

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

Np

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Np correspond à des espaces de loisirs, des parcs, des axes de mobilités douces ou encore des campings et hébergements touristiques situés en dehors des espaces urbanisés ou à protéger pour leur caractère naturel. Ils ont vocation à préserver la qualité des sites et des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels tout en permettant l’installation d’équipements légers de loisirs ou aménagements adaptés. L’objectif est de conserver des espaces peu artificialisés. Ce secteur a vocation à :

- Permettre l’aménagement léger et l’agencement d’installations, d’infrastructures et/ou d’espaces publics ou privés de loisirs, de détente.

- Favoriser le maintien des campings et espaces de loisirs associés

Np

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLU de Dinard (35)

Np

Dispositions applicables au secteur Np

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Dinard (35)

ANNEXES

DU REGLEMENT

- Destinations et sous-destinations : avec commentaires - Liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes en

Bretagne

PLU de Dinard (35)

Destinations et sous-destinations

Destination « exploitation agricole et forestière »

Sous-destination « exploitation agricole »

« La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. »

Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

Extrait de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. »

Sous-destination « exploitation forestière »

« La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière ».

Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Destination « Habitat »

Sous-destination « logement »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement »

L’arrêté du 10 novembre 2016 est venu préciser les sous-destinations relevant des cinq destinations.

Cet arrêté définit ainsi les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Par ailleurs, le Ministère a publié en avril 2017, un guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui vise à éclairer la réforme du code de l’urbanisme et notamment cette question des destinations et sous-destinations.

Ces définitions sont susceptibles d’évoluer. Il convient donc d’en vérifier l’application. Mais dans un souci de pédagogie, sont ici repris les éléments issus :

- en noir, de l’arrêté du 10 novembre 2016

- En gris, italique, des éléments de compréhension fourni par le Ministère, mais ne constituant pas une définition réglementaire.

PLU de Dinard (35)

recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Elle intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes)

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Sous-destination « hébergement »

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Elle recouvre ainsi les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

- les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

- Mais aussi : les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

PLU de Dinard (35)

À noter : En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sousdestination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée au premier alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

Destination « commerce et activité de service »

Sous-destination « artisanat et commerce de détail »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à certains commerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...).

Sous-destination « restauration »

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Sous-destination « commerce de gros »

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

PLU de Dinard (35)

Elle s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-dechaussée en ville…).

Sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Sous-destination « hôtels »

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Sous-destination « autres hébergements touristiques »

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Sous-destination « cinéma »

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

PLU de Dinard (35)

Destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »

Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

PLU de Dinard (35)

Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Sous-destination « salles d'art et de spectacles »

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Sous-destination « équipements sportifs »

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Elle recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

Sous-destination « autres équipements recevant du public »

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

PLU de Dinard (35)

Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Sous-destination « industrie »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Sous-destination « entrepôt »

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Sous-destination « bureau »

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Elle recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Sous-destination « centre de congrès et d’exposition »

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

PLU de Dinard (35)

Liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Bretagne

Extraits :

PLU de Dinard (35)

PLAN LOCAL D’URBANISME

DINARD (35)

0_procédure 1_rapport de présentation 2_padd 3_règlement 4_annexes

5_oap

3. Règlement

3.1 Règlement littéral

Version pour approbation

Arrêt : 24/03/2025 Enquête publique : 18/07/25 au 22/08/25 Approbation : 15/12/2025

Crédit photo : Richard Vito

Sommaire

Sommaire .........................................................................................................................................................................2

Liens du règlement avec les autres documents du PLU ..................................................................................... 5 Mode d’emploi.................................................................................................................................................................. 7

Dispositions générales du règlement............................................................................................................................8

DG 1 – Champ d’application du règlement ............................................................................................................9 DG 2 – Champ d’application de la règle d’urbanisme .......................................................................................10 DG 3 – Composition du règlement .........................................................................................................................10 DG 4 – Division du territoire en zones.................................................................................................................... 11 DG 5 - Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol ................................................................................................................................... 13

DG 5.1 – Règles du PLU se substituant au Code de l’Urbanisme .................................................................. 13 DG 5.2 – Dispositions du code de l’urbanisme applicables ............................................................................ 13 DG 5.3 – Lotissements .................................................................................................................................................... 13 DG 5.4 – Permis de démolir ......................................................................................................................................... 14 DG 5.5 – Edification des clôtures ............................................................................................................................... 14 DG 5.6 – Reconstruction à l’identique ..................................................................................................................... 14 DG 5.7 – Travaux sur bâti existant .............................................................................................................................. 14 DG 5.8 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ................................................................ 14 DG 5.9 – Les servitudes d’urbanisme........................................................................................................................ 15 DG 5.10 – Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement .................................................................................................................................................................. 15 DG 5.11 – Secteurs affectés par le classement sonore des infrastructures ..................................................................................................................................................................... 15 DG 5.12 – Secteurs à proximité des lignes de transport d’électricité........................................................................................................................................................................... 15 DG 5.13 – Dispositions de la loi littoral..................................................................................................................... 16 DG 5.14 – Dispositions au titre de l’article R.151-21 du CU.............................................................................. 16 DG6 - Informations délivrées par les documents graphiques du PLU ..................................................................................................................................................................................... 17 DG 6.1 – Cours d'eau et berges à protéger .............................................................................................................17 DG 6.2 – Zone humide à préserver ........................................................................................................................... 18 DG 6.3 – Espace boisé classé (EBC) .......................................................................................................................... 19 DG 6.4 – Alignements d’arbres, haies bocagères et lisières à conserver ou à créer ........................................................................................................................................................ 19 DG 6.5 – Arbres remarquables ....................................................................................................................................20

PLU de Dinard (35)

DG 6.6 – Emplacements réservés..............................................................................................................................20 DG 6.7 – Linéaires commerciaux protégés ............................................................................................................ 22 DG 6.8 – Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)....................................................................................................................................................................................... 22 DG 6.9 – Bande des 100 mètres ................................................................................................................................. 23 DG 6.10 – Espaces Proches du Rivage.....................................................................................................................23 DG 6.11 – Les espaces remarquables ....................................................................................................................... 23 DG 6.12 – Marges de recul au titre de l'article L111-6 du code de l'urbanisme ........................................................................................................................................................................... 25 DG 6.13 – Marges de recul au titre de l'article L111-8 du code de l'urbanisme ........................................................................................................................................................................... 26 DG 6.14 – Site Patrimonial Remarquable (SPR) ....................................................................................................26

Dispositions applicables à l’ensemble des zones.......................................................................................................27

Définitions (et lexique)................................................................................................................................................. 28 Dispositions communes (DC) ................................................................................................................................... 38

DC 1 Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions ......................................................................................................................................................................39 DC 2 Article 2 – Activités, usages et affections du sol ...................................................................................... 41 DC 3 Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................. 41 DC 4 Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions...................................................................43 DC 5 Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................................................................................................................50 DC6 Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions....................................................................................................56 DC 7 Article 7 – Stationnement...................................................................................................................................59 DC 8 Article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées.........................................................................62 DC 9 Article 9 – Desserte par les réseaux ...............................................................................................................64

Dispositions applicables à la zone urbaine.................................................................................................................67

Dispositions applicables au secteur Uc ................................................................................................................. 70 Dispositions applicables au secteur Ucv ................................................................................................................75 Dispositions applicables au secteur Ud ................................................................................................................. 80 Dispositions applicables au secteur Ue ................................................................................................................. 85 Dispositions applicables au secteur Ug ................................................................................................................. 90 Dispositions applicables au secteur Ui................................................................................................................... 95 Dispositions applicables au secteur Ul..................................................................................................................101 Dispositions applicables au secteur Up ............................................................................................................... 106

Dispositions applicables à la zone à urbaniser..........................................................................................................110

Dispositions applicables au secteur 1AUh ........................................................................................................... 113 Dispositions applicables au secteur 2AUi.............................................................................................................118

Dispositions applicables à la zone naturelle............................................................................................................. 120

PLU de Dinard (35)

Dispositions applicables au secteur N...................................................................................................................123 Dispositions applicables au secteur Ne ................................................................................................................127 Dispositions applicables au secteur Nl ................................................................................................................. 131 Dispositions applicables au secteur Nm.............................................................................................................. 136 Dispositions applicables au secteur Np ............................................................................................................... 140

ANNEXES DU REGLEMENT............................................................................................................................................. 143

Destinations et sous-destinations ......................................................................................................................... 144 Liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Bretagne ........................................................................................................................................................................................... 151

PLU de Dinard (35)

Préambule

Préambule

Liens du règlement avec les autres documents du PLU

LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Il comprend règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées qui :

- sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD.

- sont définies en cohérence avec le contenu des OAP - sont justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par

le Rapport de Présentation du PLU. - Et elles sont soumises, dans leur application, au respect des

servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes du PLU.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLU sur l’environnement.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet et la vision politique en matière d’aménagement.

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble de la commune ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).

LES ANNEXES DU PLU

Les annexes du PLU contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLU et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de

PLU de Dinard (35)

Préambule

législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLU affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Un règlement en 3 parties

PLU de Dinard (35)

Préambule

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

ZONAGE

REGLEMEN T

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

-

Les dispositions applicables à l’ensemble des zones,

-

Les dispositions applicables à la zone correspondante

-

Et éventuellement les dispositions générales

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

5/ Pour mémoire, tout projet doit obtenir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il est situé :

- dans un rayon de 500 mètres d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,

- dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 17 octobre 2023.

OAP

ANNEXES

ABF

PLU de Dinard (35)

Dispositions générales du

règlement

PLU de Dinard (35)

DG 1 – Champ d’application du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Dinard.

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme), - aux clôtures, plantations et aménagements des abords, - aux affouillement et exhaussements.

PLU de Dinard (35)

DG 2 – Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

DG 3 – Composition du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Dinard est composé des documents suivants :

• un règlement littéral :

• Des dispositions générales, lesquelles comprennent un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions applicables à l’ensemble des zones, qui précise les termes et les définitions, qui présente les règles des prescriptions (zones humides, protection du patrimoine, secteurs de projets…) ou encore qui explique de grands principes d’aménagement à prendre en compte (destinations, stationnement…)

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que l’on peut faire dans chacune des zones avec des dispositions particulières.

Il comprend en annexe et des documents synthétique qui facilitent la lecture des règles.

• un règlement graphique sur lequel sont reportés la

délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

PLU de Dinard (35)

DG 4 – Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones Urbaines (U)