Plan local d’urbanisme dinard (35)#
0_procédure 1_rapport de présentation 2_padd 3_règlement 4_annexes
5_oap
3. Règlement#
3.1 Règlement littéral#
Version pour approbation
Arrêt : 24/03/2025 Enquête publique : 18/07/25 au 22/08/25 Approbation : 15/12/2025
Crédit photo : Richard Vito
PLU de Dinard (35)
PLU de Dinard (35)
PLU de Dinard (35)
Préambule
Préambule
Liens du règlement avec les autres documents du PLU
Le présent règlement#
Il comprend règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées qui :
- sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD.
- sont définies en cohérence avec le contenu des OAP - sont justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLU. - Et elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes du PLU.
Le rapport de présentation#
Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLU sur l’environnement.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)#
Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet et la vision politique en matière d’aménagement.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)#
Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble de la commune ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).
Les annexes du PLU#
Les annexes du PLU contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLU et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de
PLU de Dinard (35)
Préambule législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLU affectant l’occupation et l’utilisation du sol.
Un règlement en 3 parties
PLU de Dinard (35)
Préambule
Mode d’emploi
Comment savoir ce qui est applicable ?
Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :
Zonage reglemen t#
1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique
> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…
> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :
- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.
- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).
2/ prendre connaissance des règles applicables
En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :
-
Les dispositions applicables à l’ensemble des zones,
-
Les dispositions applicables à la zone correspondante
-
Et éventuellement les dispositions générales
3/ consulter le cas échéant la ou les OAP
Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.
4/ consulter les Annexes
D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :
- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).
- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.
5/ Pour mémoire, tout projet doit obtenir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il est situé :
- dans un rayon de 500 mètres d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,
- dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 17 octobre 2023.
OAP#
Annexes ABF#
PLU de Dinard (35)
Dispositions générales du#
règlement
PLU de Dinard (35)
DG 1 – Champ d’application du règlement#
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Dinard.
Carte des zones (règlement graphique simplifié)
Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.
Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.
Il s’applique également :
- aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme), - aux clôtures, plantations et aménagements des abords, - aux affouillement et exhaussements.
PLU de Dinard (35)
DG 2 – Champ d’application de la règle d’urbanisme#
Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.
L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.
Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.
Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
DG 3 – Composition du règlement#
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Dinard est composé des documents suivants :
- un règlement littéral :
- Des dispositions générales, lesquelles comprennent un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement,
- Des dispositions applicables à l’ensemble des zones, qui précise les termes et les définitions, qui présente les règles des prescriptions (zones humides, protection du patrimoine, secteurs de projets…) ou encore qui explique de grands principes d’aménagement à prendre en compte (destinations, stationnement…)
- Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que l’on peut faire dans chacune des zones avec des dispositions particulières.
Il comprend en annexe et des documents synthétique qui facilitent la lecture des règles.
- un règlement graphique sur lequel sont reportés la délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.
PLU de Dinard (35)
DG 4 – Division du territoire en zones#
Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
Les zones Urbaines (U)