Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Dans la partie indiquée sur le plan de zonage qui est concernée par un risque fort de remontée de nappe, la construction de sous-sols est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration au site et aux paysages et de prise en compte du risque d’effondrement reporté sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol ci-après:

 Les installations et constructions liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.

 Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et intégrées au siège d’exploitation.

 Les installations et constructions nécessaires aux services et équipements publics ou d'intérêt collectif sous réserve de leur intégration au paysage.

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

 Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillement des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectifs sous réserve de leur intégration au paysage.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doit être alimenté en eau potable. L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d'adduction public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole.

II - Assainissement

1) Eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuel agrée avant rejet en milieu naturel.

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Une surface libre, d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction devra être réservée pour la réalisation d'un assainissement autonome. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle sauf incompatibilité liée à l’imperméabilité des sols. En cas d’impossibilité de traitement sur la parcelle, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,...). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III – électricité Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Non réglementé.

Superficie minimale des terrains constructibles

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des voies publiques. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’infrastructures ni aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructures ni aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans toute la zone, une distance d'au moins 6 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux, R+C.  La hauteur maximale des constructions à usages d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.  Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire.

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

GENERALITES

Afin de préserver l'intérêt du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

 au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,  aux sites,  aux paysages naturels ou urbains,  à la conservation des perspectives monumentales.  Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Les constructions à caractère innovant notamment en terme de bio climatisme ne sont pas soumises aux règles suivantes sous réserve d’une étude d’insertion au site.

COUVERTURES

1) Forme Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 40 et 50 degrés sur l'horizontale. Les croupes sont admises à condition que la ligne de faîtage soit égale à au moins 2/3 de la longueur de la toiture. Pour les constructions à usage d’activités agricoles, adoptant une couverture en matériaux traditionnels (tuile ou ardoise), la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture industrielle, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment. En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur de deux chevrons. Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) sont interdits.

2) Matériaux et couleurs Les couvertures de toute construction doivent être réalisées : en tuile plate petit modèle (80/m2 environ) en tuile mécanique sans côtes verticales apparentes (22/m2 au minimum présentant le même aspect que la tuile plate petit moule) d'une seule teinte. en ardoise (22x32 cm) de pose droite, Cependant pour les bâtiments à usage agricole, les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile locale ou de l’ardoise. L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Composition Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2) Ordonnancement des ouvertures Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

3) Matériaux et couleurs Les maçonneries en matériaux bruts doivent être d’aspect, soit en brique soit en bardage bois.

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant la brique ou les enduits anciens du plateau picard ou la pierre calcaire locale, au mortier bâtard ou à la chaux. Les constructions à usage agricole peuvent être en bardage métallique de couleur dénuée d'agressivité (gris anthracite, brun …) en panneaux de béton préfabriqués (d’aspect cailloux lavé) ou en clins de bois naturel ou peints. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1) Proportions Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges. Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leurs proportions doivent être inférieures à celles des baies des niveaux inférieurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.

2) Matériaux et couleurs Les portes doivent être en matériau peint de couleur dénuée d'agressivité. Le bois apparent vernis et lazuré est interdit. Les fenêtres doivent être, soit en bois lasuré peintes, soit en PVC blanc ou alu teinté. Elles adopteront la division suivante: 3 carreaux par vantail. Les volets doivent être en bois et présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets. Les volets à enroulement sont admis à condition que le coffre soit placé à l'intérieur de la construction et qu’il s’intègre à la façade. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.

MODENATURE (DECOR)

La modénature doit être sobre. Les subdivisions horizontales doivent se résumer à la corniche peu saillante.

ANNEXES

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.

Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe. Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le paysage urbain existant.

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Pour les constructions annexes non visibles des voies, accolées à la construction principale, les toits à une seule pente sont admis. Les abris de jardin doivent être d’aspect bois peint ou non, et non visibles de l'espace public.

CLOTURES

Pour l'ensemble de la zone, les clôtures entourant les constructions sont constituées de haies végétales. Ces haies seront composées dans le registre des haies champêtres locales; elles seront doublées d'un grillage situé à l’intérieur de la haie d’une hauteur maximale de 1.80 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles

DIVERS

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout si elles ne peuvent être enterrées ainsi que les installations similaires doivent être masquées par une haie végétale. Pour toute construction nouvelle, les réseaux téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. Les antennes paraboliques ne doivent pas être visible de l’espace public.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

Obligation de planter (voir détail dans l'annexe : Titres II et III - Article 13)

 Les espaces restés libres après implantation des constructions, voiries, aires de stationnement et de retournement doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale et notamment autour des bâtiments agricoles.

 L'utilisation d'essences forestières et fruitières locales est vivement recommandée.  Les haies végétales seront composées dans le registre des haies champêtres locales.

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

 Aucune plantation d’arbres à hautes tiges n’est autorisée dans une distance inférieure à 6m de la limite légale du chemin de fer).

Section 3 - Possibilités d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

Non réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

COMMUNE DE DOMFRONT (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le Territoire" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p1 p1 p1 p3 p3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA CHAPITRE II ZONE UB CHAPITRE III ZONE UM

p5 p 13 p 20

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUh CHAPITRE II ZONE 2AUh p 27 p 34

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 37

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 45

ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE PLANTATIONS

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domfront (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Domfront.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.

Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur . d'un site ou d'un vestige archéologique. Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II : UA - Paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. UB - Zone urbaine pavillonnaire. UM - Paysage urbain de grand domaine.

LES ZONE D’ URBANISATION FUTURE auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II. : 1AUh - Zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. 2AUh - Zone naturelle non équipée, urbanisable à plus long terme, après révision ou modification du présent document.

3. LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'applique les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.

4. - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Titre I - Dispositions générales

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme. Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme. L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire. Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Titre I - Dispositions générales

Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit. Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domfront (Oise) – Règlement

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. Elle présente les caractéristiques suivantes : Une vocation d'habitat et d’équipement public. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de moyennes dimensions. Le bâti est implanté majoritairement de façon continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture. Compte-tenu du risque moyen de remontée de nappe, il est conseillé de réaliser un sondage avant toute construction. La zone est concernée par des risques d’effondrement.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol