Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.  Les stationnements de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.  Les parcs d'attractions et aires de sports dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.  Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure,  L'ouverture et l'exploitation de carrières,  Les décharges et les dépôts de toute nature,  Les établissements hippiques et équestres  Les étangs à usage privé  Les sous-sols  Les bâtiments à usage  industriel  agricole ou forestier  d’équipement hôtelier

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

Sont autorisées sous conditions de prise en compte du risque d’effondrement reporté sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol ci-après:

 Les constructions à usage d’habitation, de services, de commerces et de bureaux  Les activités de bureaux, de services, de commerces ne pourront s'exercer qu'à l'intérieur de la construction à usage d'habitation et de ses annexes.  La reconstruction des bâtiments existants en cas de sinistre à égalité de surface hors œuvre nette

(SHON)  les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.  les bâtiments à usage :

o Artisanaux o D'entrepôts commerciaux o Les commerces de moins de 150 M² de surface de vente A condition que ceux ci ne posent aucun problème d'environnement ou de nuisances et qu'ils s'intègrent au paysage urbain dans leur volumétrie et leurs architectures.  Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillement des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectifs, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies en impasse sont interdites.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement Eaux usées

 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

 Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et être directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

 Ce dispositif devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera réalisé.

 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme.

 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, elles seront évacuées vers des dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la commune (réseau du village ou fossé). En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Pour toute nouvelle construction une surface de 400m² d'un seul tenant sera réservée pour l'assainissement individuel.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire : Les constructions seront implantées dans une bande de constructibilité comprise en 0 et 20 m par rapport à la limite de la voie publique excepté les extensions liées à une construction principale existante et les abris de jardin. La ligne de faîtage de la construction doit être parallèle ou perpendiculaire à la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire :

Toute construction nouvelle doit être implantée, soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à cette limite. Les bâtiments annexes non contigus à la construction principale doivent être édifiés le long des limites séparatives latérales.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une marge de quatre mètres devra être respectée entre deux constructions. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 18 m² dans la limite d‘un seul abri par propriété.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur des constructions ne peut excéder deux niveaux, soit R + un seul niveau de combles. La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres.

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire.

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 4 du présent règlement.

ASPECT

Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur) est de nature à porter atteinte:

> au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

>

aux sites,

> aux paysages naturels ou urbains,

> à la conservation des perspectives monumentales.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage urbain de la zone.

COUVERTURES

1) Forme Pour les constructions principales ou à usage d’habitation, les toitures doivent être à 2 pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 50 degrés sur l'horizontale. Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés. En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron.

2) Matériaux et couleurs Les couvertures de toutes les constructions sauf les abris de jardin doivent être réalisées: > soit en tuile plate, petit modèle (65/80 au m2 environ). > soit en tuile mécanique sans cote verticale apparente, (22 au m2 au minimum) présentant le même aspect que la tuile petit modèle et d'une seule teinte >Soit en ardoise ( 27 x18 cm ) de teinte naturelle et de pose droite. >Soit en tuile dite de Beauvais. Cette obligation s'applique aux vérandas dont la toiture n’est pas transparente ou translucide. L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

FACADES

1) Ordonnancement des ouvertures Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.

2) Matériaux et couleurs Les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être en briques rouges du nord ou en bois. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés Les matériaux destinés à être recouverts ( brique creuse, parpaing…) doivent l'être d'enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier à la chaux, dans une gamme de tons rappelant soit la brique locale rouge, soit le torchis, soit la pierre calcaire. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits, verticaux et en tableau; ils présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1) Proportions Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges. Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs.

2) Matériaux et couleurs Les portes doivent être :

- soit en bois ou métal peintes, de couleur dénuée d'agressivité, - soit en PVC blanc. Les fenêtres doivent être soit en bois ou métal peint, soit en PVC blanc. Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels : à barres horizontales, sans écharpe et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets. Les volets à enroulement sont admis à condition que le coffre soit placé à l’intérieur de la construction.

MODENATURE (DECOR)

Les subdivisions horizontales se résument à la corniche, le bandeau d’étage et le soubassement, les linteaux des percements. Les subdivisions verticales sont les chaînages d’angle. Les linteaux des ouvertures seront droits.

ANNEXES

Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale. L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle ne soit pas visible de l’espace public (voies, places, …). Il n’est pas fixé de pente de toit pour les annexes et les vérandas

CLOTURES

Les clôtures sur rue doivent être composées d’une haie de charmille doublée ou non d’un grillage. Leur hauteur maximale sera de 1,80 m. Les portails devront présenter une simplicité d'aspect. En limite séparative, les clôtures de type plaque de béton sont interdites.

DIVERS

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et être non visible depuis l'espace public.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

GENERALITES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété :

 pour toute construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement.  pour toute création ou construction à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de plancher hors œuvre de construction.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale).

Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions et pour les arbustes, les essences à forte production florale. L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction. Aucune plantation d’arbres à hautes tiges n’est autorisée dans une distance inférieure à 6m de la limite légale du chemin de fer).

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

Non réglementé.

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UM

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

Caractère et vocation de la zone UM

La zone UM correspond au paysage urbain de grand domaine. Il s'agit du site de l’ancien couvent comprenant actuellement une maison de retraite, des locaux socio-éducatifs (Maison de l’Enfance du Conseil Général) et quelques habitations regroupées dans un ancien corps de ferme. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation d'habitat et d’équipement d’intérêt général. Elle comporte un secteur UMr concerné par une ZDH (zone à dominante humide) et un risque de nappe sub-affleurante. Compte-tenu du risque du risque d’effondrement fort localisé en masse, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique avant toute construction

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

COMMUNE DE DOMFRONT (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le Territoire" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p1 p1 p1 p3 p3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA CHAPITRE II ZONE UB CHAPITRE III ZONE UM

p5 p 13 p 20

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUh CHAPITRE II ZONE 2AUh p 27 p 34

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 37

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 45

ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE PLANTATIONS

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domfront (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Domfront.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.

Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur . d'un site ou d'un vestige archéologique. Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II : UA - Paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. UB - Zone urbaine pavillonnaire. UM - Paysage urbain de grand domaine.

LES ZONE D’ URBANISATION FUTURE auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II. : 1AUh - Zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. 2AUh - Zone naturelle non équipée, urbanisable à plus long terme, après révision ou modification du présent document.

3. LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'applique les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.

4. - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Titre I - Dispositions générales

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme. Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme. L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire. Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Titre I - Dispositions générales

Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit. Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domfront (Oise) – Règlement

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. Elle présente les caractéristiques suivantes : Une vocation d'habitat et d’équipement public. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de moyennes dimensions. Le bâti est implanté majoritairement de façon continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture. Compte-tenu du risque moyen de remontée de nappe, il est conseillé de réaliser un sondage avant toute construction. La zone est concernée par des risques d’effondrement.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol