Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à la limite séparative.
Le même sujet dans les 7 zones
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Le même sujet dans les 7 zones
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage sous réserve de s’intégrer au site. Les activités de bureaux, de services, pourront s'exercer à l'intérieur de la construction à usage d'habitation et de ses annexes dans la limite de 50 m². Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics. Les bâtiments et constructions publics et d’intérêt général.
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.
Le même sujet dans les 7 zones
Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, elles seront évacuées vers des dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la commune (réseau du village ou fossé). En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
Le même sujet dans les 7 zones
Non réglementé
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le même sujet dans les 7 zones
Les constructions doivent être implantées avec un retrait compris entre 0 et 6m par rapport à la limite des voies. L'implantation des façades des constructions se fera suivant des directions parallèles ou perpendiculaires à l'axe des voies.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 7 zones
Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à la limite séparative. Les constructions annexes et les garages non accolés à la construction principale seront implantés en limite séparative.
Le même sujet dans les 7 zones
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 7 zones
Emprise au sol des constructions
Le même sujet dans les 7 zones
Aspect extérieur des constructions et de leurs abords
Le même sujet dans les 7 zones
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
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Vu pour être annexé à la délibération en date du:
Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:
Bureau d'études
S.A.R.L. "Aménager le Territoire" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37
p 37
p 45
Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domfront (Oise) - Règlement
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Domfront.
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.
Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur . d'un site ou d'un vestige archéologique. Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.
S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).
LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II : UA - Paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. UB - Zone urbaine pavillonnaire. UM - Paysage urbain de grand domaine.
LES ZONE D’ URBANISATION FUTURE auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II. : 1AUh - Zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. 2AUh - Zone naturelle non équipée, urbanisable à plus long terme, après révision ou modification du présent document.
3. LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'applique les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.
4. - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.
Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.
Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.
Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières
Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés
Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.
Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme. Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme. L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire. Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit. Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.
Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domfront (Oise) – Règlement
Caractère et vocation de la zone UA
La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. Elle présente les caractéristiques suivantes : Une vocation d'habitat et d’équipement public. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de moyennes dimensions. Le bâti est implanté majoritairement de façon continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture. Compte-tenu du risque moyen de remontée de nappe, il est conseillé de réaliser un sondage avant toute construction. La zone est concernée par des risques d’effondrement.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.