Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité_______ 96

9.1.1 Destination des constructions _____________________________________________________ 96 9.1.2 Usage des sols __________________________________________________________________ 97 9.1.3 Conditions spéciales concernant les risques naturels ___________________________________ 98

9.1.1 Destination des constructions

Destinations

Sous- destinations

Constructions interdites

Constructions autorisées sans condition

Constructions autorisées sous conditions particulières

Habitation - Logement - Hébergement

Les constructions existantes à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes ainsi créées ne devront pas être transformées en nouveau logement. Le nombre d’annexes est limité à trois bâtiments par unité foncière.

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement est autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF.

Dans le secteur Nc, les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition d’être en lien avec l’activité de carrière.

- Artisanat et commerce de détail,

Commerce et activités de service

- Restauration,

- Commerce de gros,

x

- Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

x

clientèle,

- Hébergement hôtelier et touristique,

Dans le secteur Nx, l’extension des bâtiments d’activités existants à la date d’approbation du PLU est autorisée, à condition qu’elle n’excède pas 50% de l’emprise au sol existante.

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement est autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement est autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF.

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement est autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

- Cinéma.

x

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

x

publiques et assimilés,

- Locaux techniques et

industriels des

Equipements d'intérêt administrations publiques et assimilés, collectif et

services

- Etablissements

publics d'enseignement, de santé et d'action

x

sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Equipements sportifs,

x

- Autres équipements recevant du public.

x

- Industrie,

x

- Entrepôt,

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Bureau,

- Centre de congrès et d'exposition.

x

Exploitation - Exploitation agricole,

x

agricole et

forestière - Exploitation forestière.

changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF. Dans le secteur Nl, l’emprise au sol nouvellement créée à usage d’hébergement hôtelier et touristique est limitée à 800 m² à la date d’approbation du PLU.

Les constructions et installation nécessaires à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricoles, pastorale ou forestières du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nc, les constructions à usage de salles d’art et de spectacles sont autorisées à condition d’être en lien avec l’activité de carrière.

Dans le secteur Nc, les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées à condition d’être en lien avec l’activité de carrière. Dans le secteur Nc, les constructions à usage de bureau sont autorisées à condition d’être en lien avec l’activité de carrière. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement est autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF.

Uniquement en zone N

9.1.2 Usage des sols

Les opérations d’affouillement ou d’exhaussement des sols sont autorisées, sous réserve qu’elles soient liées à la réalisation des voies nouvelles, qu’elles contribuent à l’insertion des ouvrages, installations et des constructions dans le site et qu’elles ne soient pas réalisées en dehors des dits ouvrages, installations et constructions.

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Dans le secteur Nc, protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-342° du Code de l’Urbanisme, l’ouverture et l’exploitation de carrière, ainsi que les activités minérales et les installations primaires de traitement des matériaux qui y sont associées, sont autorisées.

9.1.3 Conditions spéciales concernant les risques naturels Pour les terrains concernés par l’enveloppe du PPRi de la Vézère figurant sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques issues du règlement du PPRi. Les dispositions du règlement du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone.

Intitulé du document : 9.2.1 Volumétrie et implantation des constructions 1

. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les règles d’implantation s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ou privées. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’axe des voies et emprises publiques et privées actuelles et futures.

Les constructions doivent être implantées à : - 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’autoroute A20 et 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 920, à l’exception des constructions suivantes : • Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Les bâtiments d’exploitation agricole ; • Les réseaux d’intérêt public. - 25 mètres minimum de l’axe de la RD 25 pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions de la limite communale avec Allassac au giratoire de Donzenac-Ouest ; - 25 mètres minimum de l’axe de la RD 170 pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions de la limite communale avec Ussac au giratoire du Pont de l’Hôpital ; - 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile.

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10 m mini

Figure 33: Implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone N

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser. - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé. - Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

2. Condition d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions et annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance minimale au moins égale à 3 m des limites séparatives.

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé.

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- Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

3

Figure 34: Implantation par rapport aux limites séparatives en zone N

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

3. Condition d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les annexes seront situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

La distance est portée à : - 20 mètres maximum pour les piscines, - 50 mètres maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité agricole principale).

. Hauteur des constructions

Champ d’application : La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, ventilation, panneaux solaires. Dans le cas où l’unité foncière est en pente, la hauteur maximale autorisée doit être prise sur le côté où l’altitude est la plus élevée.

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Figure 35: Mesure de la hauteur en cas d’unité foncière en pente

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit.

Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.

La hauteur maximum des annexes est limitée à 4 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas :

- aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m² maximum par bâtiment. Pour les abris de jardin, cette surface est réduite à 20 m² par bâtiment. Le nombre des annexes est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 70 m² maximum. Elles ne devront pas être transformées en nouveau logement.

Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation seront limitées à 50% de la surface de plancher du bâtiment existant sans dépasser 250 m² de surface de plancher totale. Quand la surface de plancher de la construction existante est inférieure à 100 m², la surface de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150 m² maximum.

Dans le secteur Nx, l’extension des bâtiments d’activités existants ne doit pas excéder 50% de l’emprise au sol des bâtiments à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nl, l’emprise au sol nouvellement créée ne pourra pas excéder 800 m² à la date d’approbation du PLU.

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9.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et du Site Inscrit de la Rochette délimités sur le plan des servitudes, toute construction, démolition, transformation ou modification d’aspect extérieur ou tout déboisement, doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures.

Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain: les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Les effets de butte sont interdits.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La restauration et l’aménagement des constructions traditionnelles représentatives du patrimoine urbain se feront dans l’objectif de maintenir ou de rétablir des dispositions d’origine, en ce qui concerne les éléments d’architecture, les matériaux, les couleurs et la mise en œuvre.

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc...) sous réserve toutefois que l’intégration dans le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Sont interdites toutes constructions se référant à un modèle architectural traditionnelle propre à une autre région : architecture de type provençale, chalet en rondins, …

1. Caractéristiques des façades

Règle générale : Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnant sont proscrites.

Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

Par ailleurs l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…).

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L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration.

Cas de la restauration des constructions anciennes traditionnelles : Les enduits seront réalisés à la chaux naturelle, avec des teintes en harmonie avec le bâti environnant.

Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes. Elles seront rejointoyées au mortier de chaux, dans la tonalité moyenne des pierres et appliqués à fleur de pierre.

Le traitement des parements sera apprécié en fonction de la composition et de la technique de constructions des façades.

2. Caractéristiques des toitures Règle générale : Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière.

Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures terrasses sont admises. Leur végétalisation est fortement recommandée.

Cas des constructions à usage d’habitation : La pente des toitures sera égale à 35° minimum et devra être de préférence à deux pans. Elles seront réalisées en ardoise naturelle ou en matériaux plan de teinte et d’aspect similaire à l’ardoise.

Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale.

Figure 36: Schéma indicatif de pentes de toiture autorisées en zone N

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture et être intégrés dans l’épaisseur de la toiture. Ils devront être le moins perceptibles depuis les espaces publics.

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Cas de la restauration des constructions anciennes traditionnelles : La forme originelle des toitures (nombre de pans, pentes) sera conservée.

La restauration des couvertures sera réalisée en ardoise naturelle. Exceptionnellement, la réfection de toiture à l’identique des toitures existantes couvertes avec d’autres matériaux que l’ardoise naturelle peut être admise.

Les lucarnes traditionnelles seront maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions initiales.

Des ouvertures supplémentaires peuvent être créées à condition que leurs proportions et leurs dimensions soient similaires à celles employées traditionnellement dans l’architecture locale.

3. Les menuiseries

Les ouvertures seront de proportion verticale, plus haute que large.

Les teintes des menuiseries ne seront pas de couleur blanche, criarde et réfléchissante.

Un seul modèle de menuiserie (couleur comprise) sera répété sur l’ensemble des baies des façades ordonnancées.

Leur teinte sera en harmonie avec les volets environnants. Cas de la restauration des constructions anciennes traditionnelles : Les menuiseries anciennes (portes, devantures et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs dessins d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous respect de la composition de la façade.

Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons soient dissimulés.

4. Les clôtures des constructions à usage d’habitation

Les clôtures neuves devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes sans excéder 1,6 mètre mesuré par rapport au point le plus bas au pied de la clôture. Elles devront être constituées :

- Soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales (cf Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

- Soit d’un muret crépi d’une hauteur de 0,6 mètre maximum, de ton pierre locale rehaussé d’un grillage (il peut éventuellement être doublé d’une haie vive d’essences locales).

Les murs anciens et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ______________________________

9.2.1 Volumétrie et implantation des constructions ________________________________________ 98 9.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions _________ 102 9.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions __ 104 9.2.4 Stationnement_________________________________________________________________ 105

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▪ Les servitudes résultant de l’instauration de périmètre de protection des eaux destinées à la consommation humaine – AS1 (gestionnaire Agence Régionale de Santé)

▪ Les servitudes relatives à l’établissement des canalisations de gaz - I3 (gestionnaire GRT gaz)

▪ Les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques - I4 (gestionnaire RTE)

▪ Les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception - PT2 (gestionnaire Orange)

▪ Les servitudes relatives à l’approbation d’un Plan de Prévention d’un risque Naturel - PM1 (gestionnaire DDT Service de l’Environnement, de la Police de l’Eau et des risques)

▪ Les servitudes relatives aux chemins de fer - T1 (gestionnaire SNCF)

Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) : ▪ Article L113-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

▪ Article L113-2 du Code de l’Urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »

Archéologie préventive (législation archéologique) : ▪ Article R.523-1 du Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

▪ Article R.111-4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Découvertes fortuites à caractère archéologique : ▪ Article L531-14 du Code du Patrimoine : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation. »

Adaptations mineures

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme), et lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

Reconstruction après destruction ou démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 3 ans est autorisé nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf :

- si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, - s’il avait été édifié irrégulièrement.

Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé à moins de 500 m à pied de l’opération pour lesquelles ces places sont nécessaires. (Article L151-30 et suivants du Code de l’Urbanisme).

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L151-41 du Code de l’Urbanisme).

▪ Article L151-41 du Code l’Urbanisme

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé.

Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire.

Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la commune afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L 152-2 et L.230-1 du Code de l'urbanisme).

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Risques naturels

❖ Retrait gonflement d’argile La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » (Annexe 6) matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.

❖ Risque mouvement de terrain La carte « Mouvement de terrains » (Annexe 5) est issue de l’étude menée en novembre 2002 sur le territoire des communes du Nord et de l’Ouest de Brive. Sont identifiés sur Donzenac :

- Une zone de solifluxion au niveau du Gaucher ; - 5 dégâts routiers ; - Des zones de phénomènes potentiels où les pentes sont supérieures à 10%.

Pour ces zones à fortes pentes, il s’agira de prévoir une étude préalable qui devra être réalisée en phase projet, afin d’identifier un risque éventuel de mouvement de terrain et de définir des prescriptions notamment sur la gestion des eaux pluviales et usées.

❖ Risque d’inondation La commune de Donzenac est concernée par la Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) de la Vézère. La confrontation des enjeux et des aléas a conduit à délimiter :

- une zone classée rouge où l’inconstructibilité est la règle générale, - une zone classée bleu où certaines constructions nouvelles sont admises sous conditions :

o une zone bleu foncé a été délimitée sur les centres urbains où l’aléa est fort, o une zone bleu clair a été délimitée sur les zones urbaines où l’intensité du risque est plus faible.

Le règlement correspondant à chaque zone fixant les autorisations interdites et les occupations du sol autorisées sous conditions est présent en annexe du dossier de PLU.

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration (Cf article R.151-11 du Code de l’Urbanisme).

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables dans les zones urbaines

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Type

Référence cadastrale

Extrait de zonage

Arbre remarquable (tilleul)

ZI 97

Patrimoine vernaculaire (cabanon)

ZI 97

Patrimoine vernaculaire (croix)

AP 277

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Patrimoine vernaculaire (oratoire)

AS 24

Patrimoine vernaculaire (oratoire)

AS 98

Patrimoine vernaculaire (oratoire)

AS 465

Patrimoine vernaculaire (four)

AH 211

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Patrimoine vernaculaire (oratoire)

Domaine public

Patrimoine vernaculaire (pont)

Domaine public

Patrimoine vernaculaire (four)

AC 74

Patrimoine vernaculaire (four)

ZL 12

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Patrimoine vernaculaire (four)

BE 56

Arbre remarquable (chêne pédonculé)

AZ 37

Arbre remarquable (chêne pédonculé)

AZ 565

Alignement d’arbres remarquables (chênes pédonculés)

AZ 37-38

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4 Liste des jardins en centre-bourg identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Figure 37: Localisation des jardins identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Parcelles identifiées comme jardins à préserver :

Intitulé du document : 9.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

Les plantations existantes seront préservées et entretenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface, nombre et nature.

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Les essences locales sont à privilégier pour les plantations nouvelles (cf Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

9.2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Intitulé du document : 9.3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée.

La création ou la modification d’un accès sur le domaine public fait l’objet d’une permission de voirie, conformément au règlement de voirie communal.

Un projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers (de la voie ou de l’accès). Cette sécurité est appréciée compte tenu, de la position de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l'intensité du trafic...

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles desservent et doivent être aménagées pour permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Selon la configuration des lieux, les services techniques peuvent prescrire, pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt de la circulation, que les voies comportent dans leur partie terminale un espace permettant aux véhicules des services publics de faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les portails doivent se situer à au moins 5 m de la limite de la voie publique ou privée, pour permettre le stationnement d’un véhicule hors voirie devant ledit portail.

Intitulé du document : 9.3.2 Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Tout raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau de l’Agglomération de Brive. Le raccordement est établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau.

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Pour les terrains encore non desservis par le réseau public de distribution d’eau potable, une modélisation devra permettre de vérifier que le réseau existant le plus proche pourra assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Le cas échéant, il pourra être exigé la participation du pétitionnaire à l’extension ou au renforcement du réseau, voire la création d’une réserve propre à la construction permettant d’assurer ses besoins.

2. Assainissement des eaux usées

Assainissement collectif

S’il existe, le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement adapté à l'importance et à la nature des rejets.

Assainissement autonome

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’installation de dispositifs d’assainissement est autorisée à condition que les caractéristiques de l’unité foncière (surface, pente, forme, …) et la nature du sol le permettent. La création d’un assainissement individuel est soumise à l’avis technique du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt du permis de construire ou du permis d’aménager pour les parcelles constructibles dont la superficie est comprise entre 1 000 et 1 500 m².

En deçà de 1 000 m², l’étude devra être fournie pour instruction du certificat d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Au-delà de 1 500 m², le SPANC se réserve le droit de solliciter une étude conformément aux dispositions du règlement de service assainissement non collectif.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

3. Assainissement des eaux pluviales

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans le réseau public d’eaux usées séparatif.

En zone d’assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d’assainissement, pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

Dans l’hypothèse d’un rejet au milieu naturel, l’analyse de la sensibilité vis-à-vis du risque de ruissellement a permis de définir trois classes d’enjeux :

- Faible (zone naturelle et culture) ; - Modérée (habitat diffus) ; - Forte (habitat dense).

Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débits de fuite

Surface du projet > 3 ha

Surface du projet < 3 ha

Enjeux forts

3 l/s/ha

10 l/s

Enjeux modérés

5 l/s/ha

15 l/s

Enjeux faibles

7,5 l/s/ha

20 l/s

L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est décennale.

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant, et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Il en va de même selon les circonstances particulières du projet (présence de zones inondables à proximité, risques particuliers, …). Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation du rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, …) auprès du gestionnaire.

4. Défense incendie

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Annexes

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

1 Liste des bâtiments identifiés pour un changement de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme

Secteurs

Référence cadastrale

Extrait de zonage

Précisions apportées

Engastine

AE 6

Grange

ZC 14 Theil

ZC 105

Grange

Grange au Nord de la parcelle

ZC 125

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

AV 136

En Chaumont

AV 140

AV 141

Le Clou

AV 55

Grange Grange Grange Grange

Les Rougeries

AY 75

Grange

La Gissonnerie

BD 83

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

La Gissonnerie

BD 46

BE 21

Grange au Nord de la parcelle

Grange

BE 28 Grand Roche

BE 71

2 granges Grange

BE 103

Grange au Nord de la parcelle

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

BE 76

BE 67 Grand Roche

BE 25

Grange au Sud de la parcelle

Grange

Grange

BE 19

Grange

En Pajanel BE 181

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Le Sézier

AZ 210

AZ 211

ZL 88

ZM 49 Rond

ZM 79

Grange

Grange

Grange à l’Ouest de la parcelle

Grange au Nord de la parcelle

Grange au Nord de la parcelle

ZL 98

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

ZL 66 <

ZL 109

Rond

ZL 68

ZL 65

Deux granges Grange Grange Grange

ZL 138

Grange accolée à l’habitation

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

La Gorse

BK 235

BK 60

La Vergne

BK 474

BK 77

Grange au centre de la parcelle

Remise à l’Est de la parcelle

Grange

Grange

La Gare

BK 98

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

BK 506 La Pause

ZI 289

Grange Grange

La Bacalerie ZI 134

Grange

AD 296 Le Gaucher

AD 421

Grange au Nord de la parcelle

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Le Gaucher AD 525

Grange

La Fontanelle ZH 103

Grange

Escudier

ZC 186

Pont de l’Hôpital

AV 465

<<<<

Grange au Nord de la parcelle

Grange

La Ville

AS 518

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

La Ville

AS 526

BC 207 Les Saulières

BC 150

Les Horteaux BD 189

Grange

Grange à l’Est de la parcelle

Grange au Sud de la parcelle

Grange

Les Cars

BD 151

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Les Cars

BE 267

AV 237

Grange

Grange à l’Ouest de la parcelle

Champagnac AV 492

Grange

AY 341 AY 342

Deux granges

Le Moulin Neuf

AV 344

Grange à l’Ouest de la parcelle

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

Les Gadelles BC 9 Les Vareilles AY 320

Grange à l’Est de la parcelle

Grange

La Feuillade AV 311

Grange

La Rochette AC 81

Grange

Les Salages AO 353

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

La Mirande AZ 468

Grange

DONZENAC – Plan Local d’Urbanisme

2 Liste des emplacements réservés

N° et objet

Bénéficiaire Surface

Extrait de zonage

ER 1 : Réalisation d’une aire de stationnement

Commune

330 m²

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Urbanisme

DONZENAC Modification simplifiée n°3 du PLU

2. Règlement littéral

(Mars 2025)

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Sommaire

Dispositions générales _______________________________________________________ 8

Dispositions applicables dans les zones urbaines _________________________________ 16