Poser un abri de jardin à Draguignan

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Draguignan : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Draguignan

Zone	Ce que le règlement dit
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1AUSB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Zone	Ce que le règlement dit
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1AUSB	Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 107 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	En zone N : Les annexes sont limitées à 60m² d'emprise au sol. En secteur Nh : Les annexes sont limitées à 80m² d'emprise au sol. En secteur Nd : L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Non réglementé.
UE	Non réglementé.
UJ	Non réglementé.
UL	Non réglementé.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Non réglementé.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
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1AUSB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.