Zone U

Sont interdits les modes occupations et utilisations du sol suivants :

 les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.

 les terrains de camping-caravanage, stationnement des caravanes et les habitations légères de loisir soumis à la réglementation prévue aux articles R 443-2 et suivants et R 444-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 les exhaussements et affouillements des sols, autres que ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

 l’ouverture et l’extension de toute carrière d’extraction de matériaux.  La création d’établissements d’élevage, d’engraissement et de transit de porcs et

de volailles.  Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de

la législation sur les installations classées ne répondant pas aux conditions fixées à l’article U2.  Les discothèques.  Les chenils et refuges pour animaux (même à un nombre inférieur à celui valant le statut d’installation classée).

Dans le secteur Ub2 : Sont également interdites :

- Les établissements recevant du public (sauf 5ème catégorie), les parcs d’attractions ou d’aires de sport et de loisirs avec structure destinée à l’accueil du public.

- Les créations de routes dont la demande de circulation excède 2000 véhicules par jour.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous certaines conditions :

 les constructions à usage d’habitation ainsi que leur extension et leur modification.

 les établissements à usage d’activités artisanales, agricoles, commerciales ou de services comportant, ou non, des installations classées à condition qu’ils ne présentent pas pour le voisinage des risques pour la sécurité (incendie, explosion) ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, l’altération des eaux. Peuvent répondre à ces conditions les installations type droguerie, boulangerie, laverie, poste de peinture et dépôt d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies collectives…

 l’extension, la transformation, le changement des procédés de fabrication des établissements à usage d’activités existants, dans la mesure où ils satisfont à la

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réglementation en vigueur les concernant, et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.

 Les abris de jardin à condition qu’il y en ait qu’un seul par parcelle.

 Les groupes de garages individuels de moins de 5 boxes, hormis dans le secteur Ud où le seuil est porté à 10 boxes s’ils sont le complément d’un programme d’au moins 10 logements, organisés autour d’une cour d’évolution avec une seule sortie sur la voie publique, ou deux sorties si elles débouchent sur deux voies.

Dans le secteur Ua, sont également autorisés :  les centres équestres ainsi que les bâtiments et installations nécessaires à leur fonctionnement.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite de la défense contre l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes ; les branchements doivent être individualisés et les compteurs doivent être placés en propriété privée, en limite du domaine public (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable).

Assainissement des eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Le rejet au milieu naturel est limité en terme de débit à 2 litres par seconde et par hectare.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel (avérée et justifiée par des études spécifiques), d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions définies ci-après doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

- Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les branchements doivent être individualisés et composés d’un boîte de branchement posée en

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domaine public, en limite de domaine privé, et d’une antenne de raccordement au réseau public d’assainissement (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable).

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion

Les branchements sur les réseaux électriques, téléphonique, et de télédiffusion doivent être enterrés.

Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales : 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées

existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

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4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment (comportant l’entrée principale). L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.

Règles d’implantation :

Pour le secteur Ua :

La façade des constructions principales et installations doit être implantée :

- à l’alignement à l’exception des garages non accolés à la construction principale ; - ou avec un recul identique à l’une des constructions voisines.

Dans tous les cas, la façade des constructions doit être implantée dans la bande des 20 mètres de profondeur à compter de l’alignement.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m de l’emprise de la RD40E.

Pour le secteur Ub :

La façade des constructions et installations doit être implantée :

- à l’alignement à l’exception des garages non accolés à la construction principale; - ou avec un recul identique à l’une des constructions voisines ; - ou avec un recul minimum de 5 m et maximum de 10 m par rapport à la limite

d’emprise de la voie publique ou privée.

- Pour le secteur Uc :

La façade des constructions et installations doit être implantée :

- avec un recul identique à l’une des constructions voisines. - ou avec un recul minimum de 5 m et maximum de 10 m par rapport à la limite

d’emprise de la voie publique ou privée.

Pour le secteur Ud :

La façade des constructions et installations doit être implantée : - à l’alignement, - ou avec un recul minimum de 5 m et maximum de 10 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée. - Nonobstant les règles ci-dessous, les décrochés de façade et les traitements architecturaux à l’angle des voies sont autorisés.

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Pour les secteurs Ua, Ub, Uc et Ud : - Pour les constructions situées à l’angle des voies, les règles d’implantation s’établissent depuis la voie donnant accès à la parcelle, où se situe la façade principale (comportant l’entrée principale).

Définition des voies donnant accès ou non à la parcelle

Façade principale (comportant l’entrée principale)

Voie donnant accès à la parcelle et façade principale (comportant l’entrée principale).

Voie ne donnant pas accès à la parcelle

Pour toute la zone U :

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, si des contraintes techniques le justifient et à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions et installations sur les limites séparatives est possible mais non obligatoire.

Implantation sur les limites séparatives En front à rue, dans une bande de 20m de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les constructions et installations peuvent être implantées d’une limite séparative à l’autre.

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Au-delà de cette bande, les constructions ou installations ne peuvent être implantées sur les limites séparatives que s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,50m au point le plus élevé.

Des règles différentes peuvent être admises pour les bâtiments recevant du public.

Implantation avec marges d’isolement

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment ou installation qui ne serait pas édifié sur ces limites (ou qui ne pourrait pas l’être en application des dispositions du paragraphe ci-dessus) doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction ou de l’installation projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points H = 2L.

Cette distance ne peut être inférieure à 3m sauf pour les constructions annexes (abris de jardin…) de moins de 5 m².

Dispositions particulières

Lorsqu’une construction porte sur un ensemble de constructions à réaliser sur une même unité foncière impliquant la délivrance d’un seul permis de construire comportant un plan masse général, les limites s’entendent comme étant les limites de l’assiette foncière de l’opération.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3m.

N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées…

Elle est ramenée à 2m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3m, tels que garages, annexes…

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc :

L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

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Dans les secteurs Ud :

L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans le secteur Ub2 :

L’emprise au sol : - des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 20% de la superficie totale de l’unité foncière, - des autres constructions autorisées ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les secteurs Ua et Ub :

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée (R+2+Combles aménageables).

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 12 m au faîtage.

Elle ne peut excéder 15 m. pour les équipements publics et les bâtiments agricoles.

Pour les secteurs Uc :

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d’un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1+Combles aménageables). Un seul niveau de combles est autorisé.

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 9 m au faîtage.

Elle ne peut excéder 15 m. pour les équipements publics les bâtiments agricoles.

Pour le secteur Ud :

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 15 mètres au faitage et R+3+ combles.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

Dispositions générales

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les coloris utilisés, doivent respecter l’harmonie crée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux.

Sont notamment interdits :

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapier, poulaillers, abri réalisés avec des moyens de fortune.

- L’utilisation en couverture de matériaux ondulés (tôles plastiques…). - L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings,

briques creuses, carreaux de plâtre…

Par ailleurs :

- L’ensemble des matériaux sera traité avec une unité d’aspect. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en

harmonie avec ceux de la construction principale.

Dispositions particulières

Clôtures

Les clôtures, tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul, doivent être constituées par des clôtures végétales ou grillagées dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1,80 m. dont 0,80 m. pour la partie pleine.

Dans le cas où le bâtiment n’est pas implanté en limite séparative, les clôtures pleines de 1,80 mètres de hauteur sont autorisées jusqu’aux 4 premiers mètres comptés à partir de la façade arrière du bâtiment.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

D'autres types de clôture ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines.

Divers

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

La pose des paraboles est interdite en façade sur rue surplombant le domaine public.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite.

Pour les bâtiments à usage d’activité, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service,

- Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé :

Dans le secteur Ua et Ud: - au minimum une place de stationnement par logement, garage ou carport compris, - à l’usage des visiteurs, une place de stationnement par tranche de 5 logements dans le cas d’opérations d’ensemble.

Dans le secteur Ub et Uc : - au minimum deux places de stationnement par logement, garage ou carport compris. - à l’usage des visiteurs, une place de stationnement par tranche de 5 logements dans le cas d’opérations d’ensemble.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’essences locales.

Les espaces libres des parcelles bâties doivent être traités en espace engazonné pour les reculs, et en jardin d’agrément ou potager pour les fonds de parcelles.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées. Les plantations devront être uniformément réparties. Les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

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SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

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CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

PREAMBULE

Cette zone est destinée à accueillir des activités économiques, commerciales, artisanales ou administratives.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Vestiges archéologiques :  Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, ferme Saint-Sauveur, avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d’Ascq, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.

Cavités souterraines : Dans le secteur de cavités souterraines présumées, il est vivement recommandé préalablement à toute construction de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

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SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

COMMUNE DE DROCOURT

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

P.L.U approuvé le 15 juin 2005 Contrôle de la légalité en préfecture du Pas de Calais le 30 juin 2005

 Modification approuvée par délibération en date du 11 juillet 2007  Révision simplifiée approuvée par délibération en date du 11 juillet 2007  Modification approuvée par délibération en date du 24 novembre 2009  Modification approuvée par délibération en date du 9 février 2012  Modification approuvée par délibération en date du 2 juillet 2013  Modification approuvée par la délibération en date du 21 février 2017

Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement

1

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement

2

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1, R.123-4 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de Drocourt.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

I - Se superposent entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme

A - Les articles R 111-2, R 111-4, R.111-3, R.111-4 et R.111-5 permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

a) Si les constructions sont de nature :

- à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21). - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R.111-3-2)

b) Si les constructions ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée (article R 111-4).

c) Si les constructions sont prévues sur des terrains exposés à des nuisances graves, dues notamment au bruit (R.111-3-1).

Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement

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B - Par l'article R.111-14 qui dispose que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n076-628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et qu'il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

2°) Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, L 313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

A - susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

- soit : l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ;

- soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 123-6).

B - A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L111-9).

C - Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313-2 alinéa 2).

Les dispositions ci-dessus ne peuvent néanmoins pas être opposées aux demandes d'autorisation de construire dans les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme.

II - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT, du schéma de secteur ainsi que le PDU et le PLH (art L123-1).

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol; créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (articles L410-1 du Code de l'Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement

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III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1. Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2. Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

3. Les dispositions de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

IV – S’ajoutent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement,

- la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment : - le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pour l’application de l’article L111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que l’habitation et de leurs équipements, - le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, - l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, - l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

- l’arrêté préfectoral du 23 août 2002 modifié le 13 janvier 2003 de classement des RD40, 40E et 919 du Pas de Calais.

Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement

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ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :

 La zone U : Zone urbaine mixte, elle est divisée en trois secteurs : - Le secteur Ua de moyenne densité correspondant au centre ancien du village, - Le secteur Ub correspondant à la cité minière « la Parisienne » et aux extensions périphériques du centre, - Le secteur Uc correspondant aux extensions périphériques récentes. - Le secteur Ud correspondant à la frange du parc des îles à l’entrée nord de la commune devant faire l’objet d’une importante restructuration eu égard de l’état du bâti (immeubles vacants, insalubres, friches…).

 La zone UE : Zone d’activités sans nuisance.  La zone UF : Zone d’activités économiques présentant des risques ou nuisances,

nécessitant des précautions spéciales. Elle est divisée en secteurs UF1 et UF2 (reprenant les périmètres Z1 et Z2) et comprend un secteur UFp où seules les aires de stationnement sont autorisées.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court ou moyen terme :

 La zone 1 AU : Zone à caractère naturel réservée à une urbanisation future à vocation mixte.

 La zone 1 AUe : Zones à caractère naturel réservée à une urbanisation future à vocation principale d’activités industrielles, artisanales ou de services.

 La zone 2 AU : Zone à caractère naturel réservée à une urbanisation future à vocation mixte, non urbanisable dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme.

3 - La zone agricole (zone A) non équipée, permet la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

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4 - La zone naturelle (zone N) non équipée, permet la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend un secteur Ns permettant l’accueil d’activités de loisirs.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont repérés sur les plans de zonage.

La prise en compte du risque technologique :

Les zones Ub, UF et 1AUe comprennent des secteurs 1 et/ou 2 : soumis à la réglementation SEVESO du fait de leur proximité des bâtiments d’activité.

Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement

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Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles.

a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains. Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES

(Définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme) Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE V - PERMIS DE DÉMOLIR

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi que dans les zones délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme.

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Le permis de démolir est institué à l’ensemble de la zone urbaine (Ua, Ub et Uc), à l’exclusion du secteur Ud.

ARTICLE VI - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE VII - RAPPEL DES TEXTES

Clôtures :

Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Vestiges archéologiques :

1) Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou de son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

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TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

PREAMBULE

La zone U : Zone urbaine mixte, elle est divisée en trois secteurs :

- Le secteur Ua de moyenne densité correspondant au centre ancien du village, - Le secteur Ub correspondant à la cité minière « la Parisienne » et aux

extensions périphériques du centre, - Le secteur Uc correspondant aux extensions périphériques récentes, - Un secteur Ud qui correspond à un secteur de requalification urbaine.

Le secteur Ub comprend un secteur lié à l’établissement classé SEVESO : - Le secteur Ub2 correspondant à la zone de protection (Z2) autour des stockages de Benzène.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Permis de démolir : Le permis de démolir est institué sur l’ensemble de la zone urbaine, hormis sur le secteur Ud (secteur de requalification urbaine).

Vestiges archéologiques :  Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, ferme Saint-Sauveur, avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d’Ascq, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.

Nuisances sonores : Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, précisée par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et l’arrêté préfectoral du 23 août 2002 :

 Dans une bande de 100m de part et d’autre de la RD 40E et la RD 40 (classées type III), telles qu’elles figurent au plan de servitudes, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits de ces voies sont soumises à des normes d’isolement acoustique.

 Dans une bande de 100m, puis de 30m, de part et d’autre et de la RD 919 (comprenant deux secteurs, un classé type III, l’autre classé type IV), telles qu’elles figurent au plan de servitudes, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits de ces voies sont soumises à des normes d’isolement acoustique.

Cavités souterraines :

Dans le secteur de cavités souterraines présumées, il est vivement recommandé préalablement à toute construction de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

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SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL