Zone N

Intitulé du document : 2 : Règles relatives aux arbres remarquables Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit

. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 15

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. (Cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

Article 4.3 : Traitement des alignements d’arbres remarquables identifiés Le traitement des alignements d’arbres remarquables identifiés dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2 ou 3, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés. (Cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

En cas de haie existante et/ou de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver les conditions de sécurité liées à son usage, notamment en obstruant les visibilités au droit d’accès ou de carrefour.

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article N 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Pour l’ensemble des secteurs : Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :

 Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés dans l’article N 1.2.

Article N 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Pour l’ensemble des secteurs N :  L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne

pas nuire à la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les changements de destination des bâtiments identifiés comme tels pour entrer dans la

destination « Habitation » ou dans les sous-destinations « Autres hébergements touristiques », « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc.), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, ou « Bureau », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site,  L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site. L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.  Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 82

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

 Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (retenue collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Nh :  Les nouvelles constructions, les annexes, les extensions, et le changement de destination

des constructions entrant dans les destinations « Habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics » ou dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques », à condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Nt :  Le changement de destination des constructions entrant dans la sous-destination

« Logement », sous réserve d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les nouvelles constructions, les extensions, annexes et changements de destination entrant dans la sous-destination « Autres hébergement touristique », sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans la destination « Commerces et activité de service », à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone, et qu’ils n’entraînent pas de nuisance supplémentaire pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans les sous-destinations « Salles d’art et de spectacles », « Equipements sportifs » et « autres équipements recevant du public », à condition d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils n’entraînent pas de nuisance supplémentaire pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Uniquement pour le secteur Nt du Moulin de Roupeyrac (Commune de Durenque) : seuls sont autorisés les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts) avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue, sous réserve qu’elles supportent une submersion pour la crue de référence.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 83

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

En secteurs Npv :  Les installations de production d’énergie solaire photovoltaïques et aménagements liés, dès

lors qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière,  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ou liés à des aménagements d’intérêt général.

En secteur Neol :  Les installations de production d’énergie éolienne et aménagements liés, dès lors qu’ils ne

compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et sous réserve de principes d’intégration paysagère.  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation du secteur ou liés à des aménagements d’intérêt général

En secteur Nx : Sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site

 L’aménagement, et la mise aux normes du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,

 L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction principale. L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination,

 Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.

 Les nouvelles constructions, les changements de destination, les extensions et les annexes des constructions ou installations existantes entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risque d’insalubrité ; et dans la sous-destination « Exploitation forestière » ;

 Afin d’assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements à destination de « Commerce et activités de services » ou d’ « Activités des secteurs secondaires et tertiaires », les habitations sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment objet de la principale demande et d’être limitées à une surface de plancher de 100 m² et de ne pas excéder 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 84

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

 Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.). En secteur Nj :

Les abris de jardins, sous réserve d’intégration paysagère et d’être démontables. Article N2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : N3 : Volumétrie et implantation des constructions Article N 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies

Par principe, En dehors des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 En retrait minimum de 15 mètres de l’axe des RD,  En alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique

(existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 85

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

A l’intérieur des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 86

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 87

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 88

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

Article N 3.3 : Volumétrie  Constructions existantes à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement »

ou « Autres hébergements touristiques » La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+2+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres.

Intitulé du document : Protection du patrimoine bâti, paysager et

environnemental sur l’ensemble du territoire

Article 1 : Règles relatives au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projet avec recherche architecturale.

En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné.

Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.

Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

 Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ;

 Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

 Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ;  Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère ;  Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un

traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 13

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 2 : Règles relatives au petit patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique.

Article 3 : Règles relatives au patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme : les parcs

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Leur aspect naturel et végétal doit être conservé. Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

Sous réserve que l’atteinte aux plantations soit modérée et justifiée par le projet :  La traversée des parcs par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès,  Les extensions et annexes peuvent y être autorisées.

En cas d’impossibilité de préservation des plantations, toute suppression devra être compensée par des plantations équivalentes.

Pour les replantations, les espèces exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales et de mêler des espèces arbustives et arborées (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 14

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 4 : Règles relatives au patrimoine environnemental identifié par l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du précédent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

Article 4.1 : Traitement des haies identifiées Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2 ou 3, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés. (Cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

En cas de haie existante et/ou de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver les conditions de sécurité liées à son usage, notamment en obstruant les visibilités au droit d’accès ou de carrefour.

PREFECTURE DE L’AVEYRON

COMMUNAUTE DE COMMUNE DU REQUISTANAIS

OC’TÉHA contact@octeha.fr

www.octeha.fr

à Rodez : 31 Avenue de la Gineste

12000 RODEZ Tel: 05 65 73 65 76

P.L.U.i

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Modification simplifiée n°1

ELABORATION DU PLUi

Arrêté le : 20 décembre 2021

Approuvé le : 22 février 2023

VISA Date : 19 décembre 2024

Le Président, Michel CAUSSE

Modifications - Révisions - Mises à jour

Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 décembre 2024

Règlement écrit

5.1

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : Préambule............................................................................................................... 4

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 4 2. Modalités de lecture du règlement................................................................................................... 5

TITRE 2 : Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du

territoire ................................................................................................................................ 13

TITRE 3 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................... 18

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ...................................................... 25

Secteurs Ua et Ub .................................................................................................................................. 25 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 25 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 27 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 33

Secteur Ut .............................................................................................................................................. 34 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 34 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 35 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 40

Secteurs Ux, Ux1 ................................................................................................................................... 41 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 41 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 43 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 48

Secteur Ue ............................................................................................................................................. 49 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 49 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 50 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 52

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser ................................................ 53

Secteur 1AU ........................................................................................................................................... 53 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 53 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 55 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 62

Secteur 1AUx ......................................................................................................................................... 63 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 63 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 65 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 70

TITRE 6 : Prescriptions applicables à la zone agricole secteurs A, Ap, et At .................. 71

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 71 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 73 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 81