Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous, sont interdites les installations, ouvrages et travaux suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

• Les parcs d’attractions • Les aires de stationnement ouvertes au public • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public • Les garages collectifs de caravanes • Le stationnement de caravanes et de mobil homes quel que soit le nombre et la

durée • L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs • Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation

ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. • Les dépôts de toute nature, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois • Les étangs, les carrières

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Tous secteurs :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Secteur NP :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière (ruchers, abris à animaux, abris ouverts pour le nourrissage des animaux sauvages) ne générant pas de surface de plancher,

• Les installations temporaires de moins de six mois liées à la mise à disposition de structures gonflables.

Dans la partie inondable de la zone, identifiée sur le plan de règlement: toutes les constructions et installations sont interdites.

DURRENBACH – Révision du P.L.U.

Secteur NJ :

• Les annexes à condition d’être limitées à 30 m² d’emprise au sol, • Les extensions des constructions dans la limite de 20% de la surface de

plancher des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.

Les nouvelles constructions et installations autorisées ci-dessus doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à 10 mètres.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voies routières :

Tous secteurs :

Les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs minimaux suivants par rapport aux voies et emprises publiques :

• Routes départementales : 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions

• Autres voies :

10 mètres de l’axe pour toutes les constructions

Chemins ruraux et chemins d’exploitation :

DURRENBACH – Révision du P.L.U.

Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance des chemins ruraux et chemins d’exploitation au moins égale à 5 mètres.

Dispositions particulières :

Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme auxrègles ci-dessus relatives aux voies routières et chemins, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

Tous secteurs :

A moins d’être implantées sur limite séparative, les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale àla moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à3 mètres.

Dispositions particulières :

Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale de 4 mètres est imposée entre deux constructions noncontiguës.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

DURRENBACH – Révision du P.L.U.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Ruchers et abris à animaux : La hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage de la toiture

Annexes : La hauteur de la construction ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage de la toiture

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

Non réglementé, à l’exception des abris à animaux d’élevage qui seront limités à 70 m² et les ruchers et abris à animaux sauvages à 40m2.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Les abris à animaux d'élevage de plein air devront respecter les prescriptions architecturales suivantes :

• Absence de baie • Fermeture de la construction sur trois côtés au plus • Sol en terre battue.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations

Aux abords des constructions, les espaces libres seront aménagés et entretenus

Intitulé du document : N : Stationnement

Dispositions générales :

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ; le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leurnature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement.

Intitulé du document : N : Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions.

La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d’accès unique depuis la voie départementale.

L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment).

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Assainissement :

Le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales seront conformes au règlement général d’assainissement.

 Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

DURRENBACH – Révision du P.L.U.

Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément au règlement général d’assainissement et de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public en cas de son éventuelle réalisation.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles :

Les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Conformément au règlement général d’assainissement, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Electricité, téléphone, télédiffusion :

Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Département du Bas-Rhin

Commune de

DURRENBACH

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PROJET APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL le 12/12/2013 MODIFIE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL le 25/04/2024

ESPAYS 46, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.60.19.13 fax : 03.88.60.32.30 e-mail : espays@aol.com

HAUTCOEUR 3, avenue de la Liberté 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.75.09.20 fax : 03.88.75.15.79 e-mail : hautcoeur.architecte@wanadoo.fr

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...........................4 CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ........................................... 4 CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ........................................... 8 CHAPITRE 3 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ......................................... 15 CHAPITRE 4 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ......................................20 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..................26 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUH..................................... 26 CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER IAUx ......... 32 CHAPITRE 3 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU ...................................... 38 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................41 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ............................................ 41 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .......................46 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE N .................. 46

DURRENBACH – Révision du P.L.U.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de DURRENBACH dans le département du Bas-Rhin. Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 9 zones.