Poser un abri de jardin à Eaubonne
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Eaubonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones d'Eaubonne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5% de la superficie totale du terrain. |
| UA | Non réglementé. |
| UC | Non réglementé. |
| UF | Non réglementé. |
| UG | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. |
| UI | Non réglementé |
| UP | Non réglementé 131 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UP |
| USP | Non réglementé |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | A défaut, les constructions doivent être édifiées de manière à ce que la distance horizontale (L) de tout point de la construction à édifier à la limite séparative la plus proche soit au moins égale aux deux tiers de la hauteur (H) de ce point par rapport au terrain naturel avec un minimum (L) de 4 mètres (L=2/3H avec un minimum de 4 mètres). |
| UC | Les constructions doivent être édifiées de manière à ce que la distance horizontale (L) de tout point de la construction à édifier à la limite séparative la plus proche soit au moins égale aux deux tiers de la hauteur (H) de ce point par rapport au terrain naturel avec un minimum (L) de 4 mètres (L=2/3H avec un minimum de 4 mètres). |
| UF | Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou sont édifiées de manière à ce que la distance horizontale de tout point de la construction par rapport à la limite séparative la plus proche soit au moins égale à 3 mètres. |
| UG | En cas de retrait, la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade (H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H avec un minimum de 4 mètres). |
| UI | Dans le cadre de ce retrait, la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade (H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H avec un minimum de 4 mètres). |
| UP | En cas de retrait, les constructions doivent être édifiées de manière à ce que la distance horizontale (L) de tout point de la construction à édifier à la limite séparative la plus proche soit au moins égale aux deux tiers de la hauteur (H) de ce point par rapport au terrain naturel avec un minimum (L) de 4 mètres (L=2/3H avec un minimum de 4 mètres). |
| USP | Les constructions peuvent être édifiées soit sur les limites séparatives latérales, soit de manière à ce que la distance horizontale (L) de tout point de la construction à édifier à la limite séparative la plus proche soit au moins égale aux deux tiers de la hauteur (H) de ce point par rapport au terrain naturel avec un minimum (L) de 4 mètres (L=2/3H avec un minimum de 4 mètres). |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| USP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Eaubonne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.