Surélever une maison à Eaubonne

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Eaubonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones d'Eaubonne

Zone	Ce que le règlement dit
N	EXCEPTIONS La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 2,60 mètres.
UA	Dispositions applicables à la zone UA EXCEPTIONS La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 2,60 mètres.
UC	EXCEPTIONS La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 2,60 mètres.
UF	Non réglementé.
UG	EXCEPTIONS La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 2,60 mètres.
UI	La hauteur maximum ne peut excéder 15 mètres mesurée en tout point du mur.
UP	Pour les constructions avec un nombre de niveaux limité à R+2+C ou A (un rez-dechaussée + 2 étages + combles ou attique) : - la hauteur (H) des constructions n’excèdera pas 9 mètres mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel en pied de construction jusqu’à l’égout du toit, l’égout de la partie basse du brisis ou à l’acrotère.
USP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
USP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.
UA	Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.
UC	Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.
UF	Dispositions applicables à la zone UF Pour les constructions à destination d’habitation :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d’habitation.
UG	Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.
UI	Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.
UP	Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.
USP	Dispositions applicables à la zone USP Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :  Il est exigé au minimum une place pour 5 chambres + un quota minimum de 3 places pour le personnel.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.