Zone UA

Les constructions et installations à usage industriel, d'entrepôt, agricole ou forestière

L'installation de caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs

Les terrains de camping

Les dépôts de ferrailles ou de véhicules hors d'usage

Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à déclaration préalable.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les installations classées nouvelles ne sont admises que si :

+ elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, telles que : boulangeries, laveries, drogueries ….

+ sont mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

Les constructions nouvelles à usage d’activités ne sont admises que si elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

-7-

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - EAU

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

3 - EAUX PLUVIALES

Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux.

En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

4 - ELECTRICITE - TELEPHONE

Les raccordements au réseau seront réalisés en souterrain.

Néant - article non utilisé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

1) Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. 2) Les constructions seront, pour tous leurs niveaux implantées à l'alignement des emprises publiques ou des voies. Dans le cas d'un terrain ayant deux façades donnant sur 2 voies différentes, pourra être admis un retrait par rapport à une seule des deux voies.

3) Pourra être admis un retrait par rapport à l'alignement dans le cas de constructions créant une cour de devant bordées de façades.

construction existante

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

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Ces deux dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang ainsi qu’aux constructions venant en 1er rang par rapport à l'alignement des rues suivantes :

- Rue de Chenonceau - Rue de Rochefort

- Avenue d’Ampuero

Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d’intérêt collectif ; - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle sous réserve d’une implantation à l’alignement du bâti existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction.

Les constructions seront implantées sur les limites séparatives ou à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) avec un minimum de 1,90 m.

Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent. Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d’intérêt collectif ; - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle sous réserve d’une implantation à l’alignement du bâti existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant

Néant

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U

modification simplifiée n°3

-9-

En l’absence de prescriptions conformes de l’Architecte des Bâtiments de France, les prescriptions suivantes s’appliquent :

1 Les façades :

- les façades seront enduites ou teintées et devront se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac : voir nuancier annexé au règlement ;

- les menuiseries extérieures seront de teinte pastel ; le blanc est autorisé sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique ;

- les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal ;

- Les appareillages techniques divers (climatisation, etc...) visibles depuis les voies et emprises publiques devront être traités de manière à limiter leur impact visuel ;

2 Les toitures : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes devront être de couleur traditionnelle (rouge, brun ou flammé). La pente des toitures sera comprise entre 30% et 35%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux couvertures de piscines. Sont admises les toitures terrasses à condition qu’elles soient végétalisées. Pour toutes constructions excepté à usage d’habitation : Est admise l’installation en toiture de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques. Pour les constructions à destination d’habitat et leurs annexes : Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont admis à condition qu'ils soient limités à la satisfaction d’une consommation domestique courante. Ils pourront indifféremment être installés en intégration ou en surimposition de la toiture, sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique.

3 Les clôtures :

Les clôtures et/ou murs doivent être constitués en limite des emprises publiques et voies :

- a) soit par une haie d’essences locales ;

- b) soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant un mur bahut ;

- c) soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés vers l’espace public d’une haie d’essences locales. Dans ce cas, la clôture type grillage devra être installée vers l’intérieur du lot, derrière une haie vive qui donnera directement sur l’emprise publique ;

- d) soit par un muret ;

Dans les cas b) et c), la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2m.

Pour les murs bahuts ou murets, ils devront avoir une hauteur comprise entre 1m et 1,40m. Ils devront être enduits sur les deux faces et se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac » : Voir nuancier annexé au règlement.

Des dispositions différentes pourront être admises dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

- 10 -

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Néant

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Néant

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

- 11 -

ZONE UB

• Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

PLAN LOCAL D’URBANISME

D’EAUZE

REGLEMENT DU P.L.U. Modification simplifiée n°3

DELIBERATION DU 15/09/2025

CONSULTATION PUBLIQUE APPROUVEE LE

DU

AU

17/11/2025 19/12/2025

21/01/2026

PAR DELIBERATION DU 22/10/2025

Communauté de communes du Grand Armagnac Commune d’EAUZE – PLU –

LEXIQUE

4

ZONE UA

7

ZONE UB

12

ZONE UC

20

ZONE UE

27

ZONE UL

34

ZONE 1AU

38

ZONE 1AUE

45

ZONE 2AU

50

ZONE A

51

ZONE N

57

ANNEXE : LE NUANCIER DE COULEUR TYPE « BAS – ARMAGNAC »

63

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

-3-

LEXIQUE

Abri de jardin

Construction de petites dimensions, démontable ou non, avec ou sans fondations, destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette.

Accès

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou de l’espace (cheminement) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte.

Acrotère

Bandeau périphérique qui entoure une toiture.

Affouillement des sols

Extraction de terre, creusement ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet :

- d’une déclaration dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, article R. 421-23)

- d’une autorisation dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 2 ha, et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, art. R. 421-19).

Les affouillements ne relevant pas d'une déclaration ou d'une autorisation ne sont pas réglementées par le présent PLU. Les piscines enterrées disposent de leurs propres règles, en dehors du cadre des affouillements.

Alignement

L'alignement correspond à la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Il est déterminé par l’autorité administrative soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, l’alignement est assimilé à la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif.

Annexes

Constructions, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation principale. Les piscines ne sont pas considérées comme faisant partie des annexes, pour les règles fixées par le PLU.

Architecture typique Clôture

Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

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Deuxième rang (constructions venant en)

Sur un même terrain, construction sise à l'arrière d'un bâtiment implanté entre elle et l'alignement

Egout du toit

Limite basse de toit d’où ruisselle l’eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière.

Entrepôt Espace commun

Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..)

Exhaussement de sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet :

- d’une déclaration dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, article R. 421-23)

- d’une autorisation dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 2 ha, et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, art. R. 421-19)

Faîtage

Les exhaussements ne relevant pas d'une déclaration ou d'une autorisation ne sont pas réglementées par le présent PLU.

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

Limite séparative Mur pignon

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë.

Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la pane faîtière.

Opérations d'aménagement d'ensemble

Opération qui tend à organiser et à urbaniser un secteur, et dont l'importance nécessite la création de nouveaux équipements collectifs (y compris le stationnement) pour satisfaire les besoins des constructions nouvelles attendues dans le périmètre déterminé.

Premier rang (construc- Construction faisant face à l'alignement sans autre construction située sur le même tion de premier) terrain située entre elle et l'alignement.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

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Recul et retrait pour les implantations

Lorsqu'un recul ou un retrait est défini pour une règle d'implantation, il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants: balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ...

Sablière

Poutre placée horizontalement sur le sommet d'un mur, en partie basse (et haute d'un versant unique de toit) et sur laquelle repose le reste de la charpente. A défaut de poutre, sommet du mur supportant la charpente.

Terrain d'assiette

Unité foncière objet de la demande d'autorisation ou de la déclaration.

Toiture terrasse

Toiture dont la pente est extrêmement faible (15% au maximum).

Toiture à pente apparente

Toiture masquée

Toiture à pente unique ou multiple dont le point haut n’est pas masqué en totalité par un acrotère.

Toiture dont le point haut est inférieur au niveau de l'acrotère la masquant en totalité.

Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie

Les voies règlementées sont celles nécessaires au moins à la circulation des véhi-cules (y compris les impasses), quel que soit le mode de propriété (voie publique, voie privée en copropriété ou servitude ... )

Voie (largeur de)

Constituée par l'emprise de la voie comprise entre les alignements.

Construction vernaculaire

Historiquement isolée car elle permettait d’exploiter et de vivre des terres attenantes, cette notion comprend tous les bâtiments de la ferme : la grange, l'étable, la remise à charrettes, etc... Sont inclus dans cette catégorie les dépendances éloignées (grange en plein champ, maisonnette de vigne, cabanon, etc.) ou les édifices appartenant à la communauté (fournil, lavoir, puits, etc.). Ce terme sous-entend une notion patrimoniale forte.

Mare

C'est une étendue d’eau stagnante, naturelle ou anthropique, temporaire ou permanente, normalement sans système artificiel de régulation du niveau d’eau. De taille variable mais souvent de faible surface (entre 1 et 1000 m2) elles peuvent mesurer au maximum 5 000 mètres carrés. La profondeur n’excède pas 2 mètres.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

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ZONE UA

• Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.