Zone UL

Les constructions à destination agricole ou forestière, ou de commerces et d’activités de services, d’industrie, d'entrepôt,

Les dépôts de ferrailles et de véhicules

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

secteur UL et zone d’Habitat Natura 2000 figurées au Plan des Servitudes et Contraintes

Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les constructions nouvelles à destination d'habitation ne sont admises que si elles sont à nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des constructions et installations de la zone destinées aux loisirs.

Les installations classées ne sont admises que si elles sont nécessaires aux constructions et installations admises et à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la destination touristique de ce site.

L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas 50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².

ou 70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m².

- sous-secteur ULs et la zone d’Habitat Natura 2000 figurées au Plan des Servitudes et Contraintes

Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à condition qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux, qu'ils n'augmentent pas la population soumise au risque inondation.

Les constructions nouvelles annexes à un usage d’hébergement hôtelier (sanitaires, douches...) sont admises à condition que soit pris en compte le risque inondation et que le plancher bas soit situé à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol.

Les constructions liées au tourisme si elles sont déplaçables.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - EAU Toute construction qui nécessite une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, il sera exigé un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec la configuration du terrain, ses caractéristiques physiques et pédologiques.

3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

4 - ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obliga- toire.

Néant - article non utilisé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions seront implantées :

 Routes départementales + à une distance de l'axe de la chaussée de la voie au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental

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+ à une distance de l'axe de la chaussée de la voie au moins égale à 35m pour les constructions à usage d’habitation et au moins égale à 25m pour les autres constructions.

 Autres voies publiques ou privées à une distance de l'axe de la chaussée au moins égale à 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées à l'alignement ou à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 1 mètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang par rapport à l'alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées - sur les limites séparatives si leur hauteur mesurée sur la limite séparative n'excède pas deux mètres mesurés au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) ni leur longueur 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas.

Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant

La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du niveau du sol avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Lors- que le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point bas du terrain au pied du mur de façade.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 7 m.

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Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour : - les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les recommandations techniques de l’équipement ou la nature des activités auxquelles le bâtiment est dédié conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. - l’hébergement hôtelier insolite (cabane dans les arbres par exemple...)

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Néant

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les éléments naturels du terrain devront être compensés par des éléments adaptés au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés (exemple reconstitution d’une mare, remplacement d’éléments plantés, etc...).

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ZONE 1AU

• Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

PLAN LOCAL D’URBANISME

D’EAUZE

REGLEMENT DU P.L.U. Modification simplifiée n°3

DELIBERATION DU 15/09/2025

CONSULTATION PUBLIQUE APPROUVEE LE

DU

AU

17/11/2025 19/12/2025

21/01/2026

PAR DELIBERATION DU 22/10/2025

Communauté de communes du Grand Armagnac Commune d’EAUZE – PLU –

LEXIQUE

4

ZONE UA

7

ZONE UB

12

ZONE UC

20

ZONE UE

27

ZONE UL

34

ZONE 1AU

38

ZONE 1AUE

45

ZONE 2AU

50

ZONE A

51

ZONE N

57

ANNEXE : LE NUANCIER DE COULEUR TYPE « BAS – ARMAGNAC »

63

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LEXIQUE

Abri de jardin

Construction de petites dimensions, démontable ou non, avec ou sans fondations, destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette.

Accès

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou de l’espace (cheminement) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte.

Acrotère

Bandeau périphérique qui entoure une toiture.

Affouillement des sols

Extraction de terre, creusement ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet :

- d’une déclaration dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, article R. 421-23)

- d’une autorisation dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 2 ha, et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, art. R. 421-19).

Les affouillements ne relevant pas d'une déclaration ou d'une autorisation ne sont pas réglementées par le présent PLU. Les piscines enterrées disposent de leurs propres règles, en dehors du cadre des affouillements.

Alignement

L'alignement correspond à la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Il est déterminé par l’autorité administrative soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, l’alignement est assimilé à la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif.

Annexes

Constructions, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation principale. Les piscines ne sont pas considérées comme faisant partie des annexes, pour les règles fixées par le PLU.

Architecture typique Clôture

Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace.

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Deuxième rang (constructions venant en)

Sur un même terrain, construction sise à l'arrière d'un bâtiment implanté entre elle et l'alignement

Egout du toit

Limite basse de toit d’où ruisselle l’eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière.

Entrepôt Espace commun

Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..)

Exhaussement de sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet :

- d’une déclaration dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, article R. 421-23)

- d’une autorisation dès lors que la superficie est supérieure ou égale à 2 ha, et que sa profondeur excède 2 m (code urbanisme, art. R. 421-19)

Faîtage

Les exhaussements ne relevant pas d'une déclaration ou d'une autorisation ne sont pas réglementées par le présent PLU.

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

Limite séparative Mur pignon

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë.

Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la pane faîtière.

Opérations d'aménagement d'ensemble

Opération qui tend à organiser et à urbaniser un secteur, et dont l'importance nécessite la création de nouveaux équipements collectifs (y compris le stationnement) pour satisfaire les besoins des constructions nouvelles attendues dans le périmètre déterminé.

Premier rang (construc- Construction faisant face à l'alignement sans autre construction située sur le même tion de premier) terrain située entre elle et l'alignement.

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Recul et retrait pour les implantations

Lorsqu'un recul ou un retrait est défini pour une règle d'implantation, il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants: balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ...

Sablière

Poutre placée horizontalement sur le sommet d'un mur, en partie basse (et haute d'un versant unique de toit) et sur laquelle repose le reste de la charpente. A défaut de poutre, sommet du mur supportant la charpente.

Terrain d'assiette

Unité foncière objet de la demande d'autorisation ou de la déclaration.

Toiture terrasse

Toiture dont la pente est extrêmement faible (15% au maximum).

Toiture à pente apparente

Toiture masquée

Toiture à pente unique ou multiple dont le point haut n’est pas masqué en totalité par un acrotère.

Toiture dont le point haut est inférieur au niveau de l'acrotère la masquant en totalité.

Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie

Les voies règlementées sont celles nécessaires au moins à la circulation des véhi-cules (y compris les impasses), quel que soit le mode de propriété (voie publique, voie privée en copropriété ou servitude ... )

Voie (largeur de)

Constituée par l'emprise de la voie comprise entre les alignements.

Construction vernaculaire

Historiquement isolée car elle permettait d’exploiter et de vivre des terres attenantes, cette notion comprend tous les bâtiments de la ferme : la grange, l'étable, la remise à charrettes, etc... Sont inclus dans cette catégorie les dépendances éloignées (grange en plein champ, maisonnette de vigne, cabanon, etc.) ou les édifices appartenant à la communauté (fournil, lavoir, puits, etc.). Ce terme sous-entend une notion patrimoniale forte.

Mare

C'est une étendue d’eau stagnante, naturelle ou anthropique, temporaire ou permanente, normalement sans système artificiel de régulation du niveau d’eau. De taille variable mais souvent de faible surface (entre 1 et 1000 m2) elles peuvent mesurer au maximum 5 000 mètres carrés. La profondeur n’excède pas 2 mètres.

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ZONE UA

• Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.