Zone N

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune d’Echannay

1- Reste applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles suivants de la partie législative du Code de l’Urbanisme : L.111-1-1, L.421-5, L.111-9, L.4214, L.111-10, L111-7.

2- Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du Règlement National d’Urbanisme visé aux articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

3- S’ajoutent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières.

Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme « après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication. En conséquence et conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus, font l’objet d’une annexe au présent dossier. 4- La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L.111-3 du Code Rural doit être prise en considération. 5- Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Les plans comportent aussi les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles 1 - les ZONES URBAINES sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre U. Elles sont regroupées dans le titre II du présent règlement et comprennent :

• le secteur Ua : zone d'habitat ancien et d'activités compatibles - le secteur Un : zone d’habitat récent et d’activités compatibles

2 - les ZONES A URBANISER, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre AU. Elles sont regroupées dans le titre III du présent règlement et comprennent : La zone 1AU est un espace destiné à une urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités compatibles à court terme. Il s’agit d’une zone naturelle, peu ou non occupée, destinée à être urbanisée dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. Les opérations d’aménagement devront être compatibles avec les orientations d’aménagement.

Elle comprend : - un secteur 1AUy susceptible d'accueillir des constructions à usage principal d'activités.

3 - les ZONES AGRICOLES, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre A. Elles sont regroupées dans le titre IV du présent règlement et comprennent : La zone A est une zone naturelle, économiquement productive, à protéger en raison de la richesse du sol. Cette zone est essentiellement réservée aux activités et installations liées à l’exploitation des ressources naturelles et agricoles. Elle comporte :

• un secteur Aa inconstructible pour des raisons paysagères

4 - les ZONES NATURELLES, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre N. Elles sont regroupées dans le titre V du présent règlement. La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de l’intérêt paysager, environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la caractérisent. Elle comprend : - Un secteur Nj à vocation de jardins. 5 - Les ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.5 et R 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. I 6 - Les EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l'objet d'une annexe qui précise, pour chacun d'eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P

.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU. Conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Le service RTE doit être contacté pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire.

Titre II dispositions applicables aux zones#

Chapitre 1 dispositions applicables a la zone u#

Caractères et vocation de la zone La zone urbaine U est constituée par l’ensemble des zones accueillant des constructions à usage d’habitation, de commerces ou d’activités non nuisantes sur le bourg de la commune.

Elle comprend 2 sous-secteurs : - le secteur Ua : zone d'habitat ancien et d'activités compatibles - le secteur Un : zone d’habitat récent et d’activités compatibles

Section I Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.