Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les sous-sols - Dans les zones soumises à un risque de nappe affleurante (remontée de nappe domaine sédimentaire, toute nouvelle ouverture et tout aménagement en cave ou en sous-sol, susceptible d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes. - Toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées en zone A, sous conditions : o De la prise en compte de la contrainte de remontée de nappe (nappe affleurante) o De la prise en compte des risques o De la prise en compte de la qualité écologique des lieux et d’une bonne intégration au site et paysages,

les occupations et utilisations du sol ci-après: - Les constructions et extensions de bâtiments liées à l’activité agricole ressortissant ou non de la législation sur les installations classées dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone. - Les extensions des constructions à usage d’habitation et aménagements dans la mesure :

* où ils ne compromettent pas l’activité agricole ni la qualité paysagère du site

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* où les extensions ne dépassent pas, toute extension cumulée, 45% de la surface au sol de la construction existante

- dans la mesure où elles ne compromettent pas l’activité agricole ni la qualité paysagère, et dans la mesure où elles sont implantées à moins de 70 mètres de la construction d’habitation dont elles sont les dépendances, les seules annexes11 des constructions à usage d’habitation autorisées sont :

* les abris de jardin sous conditions que la surface cumulée ne dépasse pas 25 m².

* les garages sous conditions que la surface cumulée ne dépasse pas 40 m²

* les piscines sous condition de ne pas dépasser 50 m²

* les serres privées sous réserve d’une bonne intégration paysagère

* les autres annexes à la construction d’habitation (atelier, bureau, local d’artiste ou d’entreposage, gite rural) sous conditions de ne pas dépasser 50 m² de surface au sol par annexe.

* les installations assurant les économies d’énergie et les besoins en traitement de l’eau ou/et gestion de l’eau sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage

- Les constructions et extensions des constructions liées à la diversification de l’activité agricole participant au bon fonctionnement et à la bonne marche de l’activité telle que prévue à l’article l.311-1 du code rural se situant dans le prolongement de l’acte de production et qui restent annexe à l’activité agricole (ateliers de transformation, locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation…)

- les créations et extensions de constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. Ces constructions devront obligatoirement être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitations : en cas d’impossibilité technique, la distance maximale autorisée sera de 100 mètres par rapport aux bâtiments d’exploitation

- Les centres équestres ou similaires (activités équestres,….) dans la mesure où ils ne portent pas atteintes à l’intérêt des lieux

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou nécessaires à l’activité agricole ou à la lutte contre le ruissellement et qu’ils n’entrainent pas de risques d’inondation ou de nuisances

- les dépôts provisoires si ils sont liés à la culture et à l’exploitation de la terre

11

Définition

d’une

annexe :

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- Les constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires au service public permettant d’assurer le bon fonctionnement des réseaux (électricité, eaux usées, eau potable, eau pluviale, téléphonie, internet…) et sous réserve de ne pas nuire au paysage.

- Des équipements collectifs et installations liés à la voie ferrée existante.

- les bassins et noues s’ils sont nécessaires et permettent de limiter les risques de ruissellements ou/et d’inondation.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Desserte : Les destinations et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Tout nouvel accès sur une voie publique doit faire l’objet de l’accord du gestionnaire de la voirie.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4-1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. 4-2. Assainissement 4-2.1. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le système d’assainissement non collectif devra être conforme à la réglementation en vigueur et recevoir l’accord préalable du gestionnaire. Lorsque le raccordement au réseau collectif est possible, il est conditionné à l’accord préalable du gestionnaire.

4-3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales.

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La règle est l’infiltration sur le terrain d’assiette de l’opération pour toute nouvelle construction, si la nature du sol et la configuration du terrain d’assiette de l‘opération le permettent, et, de préférence, une utilisation de l’eau pluviale. Celle-ci est recommandée pour, notamment, l’arrosage des jardins.

Ainsi, dès leur conception, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle ou sur le terrain d’assise de l’opération limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts…).

Les eaux pluviales, et eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur…) ne devront en aucun cas être déversées dans les réseaux se raccordant à une station d’épuration.

La superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait de 7 m, minimum, par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette règle ne s’applique pas : - à l’adaptation et réfection des constructions existantes, - à l’extension de constructions existantes qui disposent d’une implantation par rapport à la voie inférieure à 7 mètres. Dans ce cas, la distance minimale, par rapport à la voie et emprise publique est celle de l’existant - aux installations collectives indispensables aux réseaux (eau, électricité…) ou aux locaux techniques indispensables aux réseaux (eau, électricité…), à la voie de chemin de fer à condition de ne pas porter atteinte au cadre environnant. - aux besoins liés à la réalisation, l’aménagement ou l’extension de bassins d’eau pluviale.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent être implantées à 7 mètres minimum des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas : - A l’aménagement de constructions ou installations existantes - à l’extension de constructions existantes qui disposent d’une implantation par rapport aux limites séparatives inférieure à 7 mètres. Dans ce cas, la distance minimale par rapport aux limites séparatives, sous réserve de respect des règles en vigueur, est soit la distance d’implantation de la construction existante par rapport aux limites séparatives soit la distance comprise entre 3 et 7 mètres. - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Aux constructions et installations nécessaires aux besoins de la voie ferrée - aux besoins liés à la réalisation, l’aménagement ou l’extension de bassins d’eau pluviale.

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L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% du terrain d’assise de l’opération. Cette règle ne s’applique pas :

- Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif

La hauteur maximale des constructions

Les constructions d’habitation : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser un rez-de-chaussée + combles aménageables (R+C)

Les serres privatives : La hauteur maximale des serres privatives sera de 4 mètres mesurée à partir de l’égout du toit. Les garages, à usage exclusif de garage : Les garages accolés à la construction principale, ne doivent pas dépasser la hauteur de l’habitation. Les garages isolés ne doivent pas dépasser 7 mètres au faîtage.

Les abris de jardin : Les abris de jardins ne doivent pas dépasser 4 m au faîtage.

Pour les autres constructions ou installations autorisées, la hauteur au faîtage ne peut dépasser 14 mètres.

Dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre environnemental et aux paysages, cette règle de hauteur ne s’applique pas :

- Aux constructions et installations nécessaires aux services publics liés au réseau (eau, électricité…) et à la voie ferrée - aux installations techniques indispensables à l’activité agricole. - À l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à celle autorisée. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée correspond à la hauteur de l’existant. - Aux bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

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dispositions générales à l’ensemble des constructions : Les matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings seront enduits. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.

1.Les constructions à usage d’habitation

a. Les murs / les élévations : Sont interdits :

- les tôles - Les couleurs vives.

Les enduits / peinture ; La finition des enduits sera : grattée fin, brossée ou lissée. La couleur des enduits ou peinture devra être : de teinte rappelant les enduits anciens des élévations du Laonnois (grège, beige, couleur de la chaux claire) ou parfois des teintes de type grés local (pouvant être légèrement grisé) : Exemple dans l’existant de teinte d’enduit :

La brique : La brique est autorisée uniquement en comblement d’un mur ancien (sur une surface faible de l’ordre de moins d’un quart de l’élévation totale). Elle est peu représentative du style local. Les assises12 doivent être relativement régulières. Les ossatures bois Les ossatures bois sont autorisées ainsi que l’utilisation du bois, bardage bois naturel ou teinté, à l’exclusion des rondins de bois, ou des styles étrangers au Laonnois (chalet savoyard…)

12 Assises: (Cours d'): Rangs de brique ou pierre d'une même hauteur dans la construction d'un mur.

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Les bardages (définition : revêtement protecteur, de l’ossature ou des murs extérieurs d’une construction) :

Les bardages sont autorisés dans les constructions modernes s’ils ne sont pas en tôle et s’ils rappellent le style et les couleurs du Laonnois ou de teinte grise ou bois naturel vieilli.

B. Les pignons : Les pignons seront :

- Soit à redent ou de type redent - Soit couvert. Dans ce cas le toit doit recouvrir le nu du mur sans, ou en faisant très

peu saillie (10 cm maximum)

C. Les toitures Couleur et aspect : Dans le cas d’une construction nouvelle, la toiture devra être :

- en tuile - ou de teinte de couleur marron-oranger - ou en ardoise - ou de teinte grise La tôle n’est pas autorisée en couverture des constructions d’habitation. Les couvertures transparentes et translucides : Les couvertures transparentes et translucides sont admises si elles se fondent dans le cadre ambiant sans le dénaturer. Pente : Les toitures devront être d’une pente minimale de 40° pour les constructions neuves et de 30° pour les extensions des constructions d’habitation (sauf toit terrasse). Il est admis que les extensions pourront disposer de pente minimum de 25°. Les toits terrasses : Les toits terrasses sont autorisés dans la mesure d’une intégration paysagère harmonieuse. Les panneaux solaires et photovoltaïques Les panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques sont autorisés.

D. Les volets et persiennes Pour les constructions neuves : le volet roulant devra être dissimulé derrière la maçonnerie.

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E. Les châssis de toits et les lucarnes : Le châssis de toit est autorisé, dans ce cas il doit être encastré. Les seules lucarnes autorisées sont les suivantes :

- La lucarne dites à la capucine ou à croupe - La lucarne à deux pans dite jacobine - La lucarne fronton (elles caractérisent souvent des maisons de type maison de maître ou

hôtel) - La lucarne pignon - La lucarne pendante

F. Les vérandas :

L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle soit en harmonie avec le bâtiment auquel elle s’accole. Il n’est pas fixé de pente de toiture pour les vérandas.

2.Les constructions autres que d’habitation

A - Les murs / les élévations

Sont interdites : - Les couleurs vives - Les tôles ondulées

Les enduits / peinture ; La finition des enduits sera : grattée fin, brossée ou lissée. La couleur des enduits ou peinture devra être : de teinte rappelant les enduits anciens des élévations du Laonnois (grège, beige, couleur de la chaux claire) ou parfois des teintes de type grés local (pouvant être légèrement grisé). Les bardages :

Les bardages de teintes bois ou gris, les essentages de bois ou similaires sont appréciés. Les bardages sont autorisés dans les constructions modernes, s’ils rappellent le style et les couleurs du Laonnois ou de teinte grise ou de teinte bois naturel vieilli. Les ossatures bois : Les ossatures bois sont autorisées ainsi que l’utilisation du bois ou similaire, à l’exclusion des rondins de bois, ou des styles étrangers au Laonnois (chalet savoyard…).

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B. Couverture : Dans le cas d’une construction nouvelle, la toiture devra être :

- en tuile - ou de teinte de couleur marron- oranger - ou en ardoise - ou de teinte grise

Les couvertures transparentes et translucides sont admises.

La tôle ondulée n’est pas autorisée en couverture.

3. Les garages

Disposition : Les garages seront accolés à la construction d’habitation lorsque la configuration du terrain et l’aménagement du terrain le permettent.

Sont interdits :

- Les garages en préfabriqué. - La tôle ondulée - La tôle laquée éternit - Les couleurs vives

Les bardages

Les bardages de bois, les essentages de bois ou similaires sont appréciés. Les bardages sont autorisés s’ils ne sont pas en tôle ondulée et s’ils rappellent le style et les couleurs du Laonnois ou de teinte grise ou de teinte bois naturel ou bois naturel vieilli.

Les ossatures bois ou similaires

Les constructions en ossature bois ou similaires sont admises.

Les enduits :

Les enduits / peinture ; La finition des enduits sera : grattée fin, brossée ou lissée.

La couleur des enduits ou peinture devra être : de teinte rappelant les enduits anciens des élévations du Laonnois (grège, beige, couleur de la chaux claire) ou parfois des teintes de type grés local (pouvant être légèrement grisé).

Couverture :

Dans le cas d’une construction nouvelle, la toiture devra être :

- en tuile - ou de teinte de couleur marron –oranger - ou en ardoise

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- ou de teinte grise Les couvertures transparentes et translucides sont admises. La tôle ondulée n’est pas autorisée en couverture.

4. Les abris de jardin

Les élévations des abris de jardins seront : -en bois -ou de couleur bois, -ou de teinte grise, -ou de teinte verte se fondant dans le paysage ambiant. Ils ne pourront être en tôle ondulée ni en tôle laquée éternit.

5. Les clôtures :

Il est vivement recommandé de planter des haies d’essences naturelles pour toute clôture.

L’ensemble de cette règle de l’article 11 ne s’applique pas : - A l’utilisation de certains matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions sous réserve d’une intégration de la construction à son environnement - Les bâtiments bioclimatiques peuvent déroger aux règles sous réserve d’une bonne intégration de la construction à son environnement ambiant. - Les architectures modernes peuvent déroger à la présente règle sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement et d’un aménagement paysager.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins et à la destination des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Obligation de planter

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104  Les constructions doivent faire l’objet d’une composition paysagère pour assurer leur intégration dans

leur environnement  L'utilisation d'essences naturelles est vivement recommandée. Une liste des essences naturelles est jointe en annexe du présent règlement.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation du sol

Non réglementé (car abrogé)

SECTION 4 – Performances énergétiques et environnementales, et réseaux de communication électronique

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions seront raccordées aux réseaux quand ils existent.

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Département de l’Aisne

Commune de EPPES

Élaboration du Plan local d’urbanisme (P.L.U.)

Commune de EPPES 280 Rue du Monument, 02840 Eppes

D. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet du conseil Municipal en date du :

Le Maire

Enquête publique :

Date de début : Date de fin :

HarmoniEPAU Bureau d’études en Urbanisme 20 rue Ledoux 59 297 VILLERS GUISLAIN Tel. 03 27 74 93 18

Vu pour être annexé à l’arrêté du…. … Soumettant à enquête publique le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Plan local d’urbanisme en date du :

-----------------------------------------------Le Maire

Le Maire

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Table des matières