Zone NZone naturelle à Épron

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article N-2.

Peuvent être autorisés :

2.1 Dans l'ensemble de la zone, les travaux d'infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations de services publics et d'intérêts collectifs à condition qu'ils respectent le cadre environnant.

2.2 Dans le secteur Np, les équipements et bâtiments liés aux activités du golf, ainsi que les constructions destinées au logement des personnes dont l’activité est directement liée à ces installations, afin d’en assurer le gardiennage, la surveillance ou l’entretien.

SECTION II Conditions de l’occupation du sol#

3.1 Dans le secteur Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières#

3.2 Sans objet pour le reste de la zone#

4.1 Eau potable#

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées#

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être stockées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

5.1 Dans le secteur Np, il est fixé un minimum parcellaire de 2500m².

5.2 Sans objet pour le reste de la zone#

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur Np, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres des voies et emprises publiques.

Sans objet pour le reste de la zone

7.1 Dans le secteur Np, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment.

7.2 Sans objet pour le reste de la zone#

8.1 Dans le secteur Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières#

8.2 Sans objet pour le reste de la zone#

9.1 Dans le secteur Np, l’emprise au sol est fixé à un maximum de 5%.

9.2 Sans objet pour le reste de la zone#

10.2 Dans le secteur Np, la hauteur de toute construction ne pourra excéder 6m à l’égout.

10.3 Sans objet, pour le reste de la zone#

11.1 Dans le secteur Np, toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur devra respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain.

11.3 Sans objet pour le reste de la zone#

12.1 Dans les secteurs Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières#

12.2 Sans objet pour le reste de la zone#

13.1 Les plantations existantes doivent être préservées.

13.2 Les plantations d’alignement, haies, écrans de verdure, doivent être constituées d’espèces d’essences locales.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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13.3 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charme, châtaignier, érable champêtre, aulne glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, ou essences similaires.

SECTION III Possibilités maximales d’occupation du sol Article N-14 Possibilités maximales d’occupation du sol (C.O.S.)

14.1 Dans les secteurs Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières 14.2 Sans objet pour le reste de la zone

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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III – Prescriptions complementaires figurant aux documents graphiques#

Prescriptions complementaires figurant au document graphique#

En complément des dispositions applicables à chaque zone énoncées aux titres I, II et III du présent règlement, le plan de délimitation en zones (document graphique), fait aussi apparaître des parties de territoire couvertes par des « trames ». Certaines définissent les parties de territoire concernées par des prescriptions complémentaires qui sont des dispositions réglementaires particulières. Ces prescriptions complémentaires se superposent à celles applicables à chaque zone. En cas de contradiction, c’est la disposition la plus contraignante qui doit être appliquée.

Les prescriptions complémentaires du PLU d’Epron sont les suivantes :

Les espaces boisés classés, plantations d’alignements et arbres isolés à protéger ou à créer, délimités en application de l’article L. 130-1 et R. 123-11a du code de l’urbanisme. Cette prescription concerne des plantations existantes ou des plantations à créer et interdit toutes occupations et utilisations des sols qui s’opposeraient à la préservation ou à la création des plantations.

Le tracé des sentes piétonnes à conserver, à modifier ou à créer, en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec le maintien ou la création des sentes piétonnes

Le tracé des voies cyclables à créer, à modifier ou à conserver sera précisé en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec le maintien ou la création des itinéraires cyclables.

Le tracé des voies destinées à l’accueil de transports publics en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec la réalisation des infrastructures de transport public.

Le secteur de risques naturel d’inondation par remontée de nappes en application de l’article R. 123.11 b du code de l’urbanisme Cette prescription entraîne l’interdiction des sous-sols à l’intérieur du périmètre.

Le secteur de risque naturel ruissellement en application de l’article R. 123.11 b du code de l’urbanisme. Cette prescription entraîne l'inconstructibilité des terrains concernés par l'indication d'axe de ruissellement sur une largeur de 15m, centré sur l’axe. En outre, dans toutes ces zones, les remblais et les excavations sont interdits sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en application à l’article R. 123-11d du code de l’urbanisme

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N°

Destination de l’emplacement réservé

Bénéficiaire

Superficie

approximative

ER1 Aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la Commune#

1382 m² structuration de l’entrée de ville autour du carrefour de la Grâce de Dieu

ER2 Prolongement du cheminement piéton en continuité de Commune l’allée N. Niepce vers le nord, en direction de la rue Gay Lussac

82 m²

Il est rappelé que le Code de l'Urbanisme dispose, notamment dans son article L. 123.17 : - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme - Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Les immeubles à protéger pour lesquels la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir délimités en application à l’article R. 123-11h du code de l’urbanisme Les constructions identifiées au plan de délimitation en zones selon la légende « immeuble à protéger » sont soumises au permis de démolir.

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