Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article N-2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales

Peuvent être autorisés :

2.1 Dans l'ensemble de la zone, les travaux d'infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations de services publics et d'intérêts collectifs à condition qu'ils respectent le cadre environnant.

2.2 Dans le secteur Np, les équipements et bâtiments liés aux activités du golf, ainsi que les constructions destinées au logement des personnes dont l’activité est directement liée à ces installations, afin d’en assurer le gardiennage, la surveillance ou l’entretien.

SECTION II Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Dans le secteur Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières

3.2 Sans objet pour le reste de la zone

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être stockées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

5.1 Dans le secteur Np, il est fixé un minimum parcellaire de 2500m².

5.2 Sans objet pour le reste de la zone

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

67

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur Np, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres des voies et emprises publiques.

Sans objet pour le reste de la zone

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans le secteur Np, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment.

7.2 Sans objet pour le reste de la zone

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dans le secteur Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières

8.2 Sans objet pour le reste de la zone

Emprise au sol

9.1 Dans le secteur Np, l’emprise au sol est fixé à un maximum de 5%.

9.2 Sans objet pour le reste de la zone

Hauteur maximum des constructions

10.2 Dans le secteur Np, la hauteur de toute construction ne pourra excéder 6m à l’égout.

10.3 Sans objet, pour le reste de la zone

Aspect extérieur

11.1 Dans le secteur Np, toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur devra respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain.

11.3 Sans objet pour le reste de la zone

Stationnement

12.1 Dans les secteurs Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières

12.2 Sans objet pour le reste de la zone

Espaces libres et plantations

13.1 Les plantations existantes doivent être préservées.

13.2 Les plantations d’alignement, haies, écrans de verdure, doivent être constituées d’espèces d’essences locales.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

68

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

13.3 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charme, châtaignier, érable champêtre, aulne glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, ou essences similaires.

SECTION III Possibilités maximales d’occupation du sol Article N-14 Possibilités maximales d’occupation du sol (C.O.S.)

14.1 Dans les secteurs Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières 14.2 Sans objet pour le reste de la zone

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

69

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

III – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE

En complément des dispositions applicables à chaque zone énoncées aux titres I, II et III du présent règlement, le plan de délimitation en zones (document graphique), fait aussi apparaître des parties de territoire couvertes par des « trames ». Certaines définissent les parties de territoire concernées par des prescriptions complémentaires qui sont des dispositions réglementaires particulières. Ces prescriptions complémentaires se superposent à celles applicables à chaque zone. En cas de contradiction, c’est la disposition la plus contraignante qui doit être appliquée.

Les prescriptions complémentaires du PLU d’Epron sont les suivantes :

Les espaces boisés classés, plantations d’alignements et arbres isolés à protéger ou à créer, délimités en application de l’article L. 130-1 et R. 123-11a du code de l’urbanisme. Cette prescription concerne des plantations existantes ou des plantations à créer et interdit toutes occupations et utilisations des sols qui s’opposeraient à la préservation ou à la création des plantations.

Le tracé des sentes piétonnes à conserver, à modifier ou à créer, en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec le maintien ou la création des sentes piétonnes

Le tracé des voies cyclables à créer, à modifier ou à conserver sera précisé en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec le maintien ou la création des itinéraires cyclables.

Le tracé des voies destinées à l’accueil de transports publics en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec la réalisation des infrastructures de transport public.

Le secteur de risques naturel d’inondation par remontée de nappes en application de l’article R. 123.11 b du code de l’urbanisme Cette prescription entraîne l’interdiction des sous-sols à l’intérieur du périmètre.

Le secteur de risque naturel ruissellement en application de l’article R. 123.11 b du code de l’urbanisme. Cette prescription entraîne l'inconstructibilité des terrains concernés par l'indication d'axe de ruissellement sur une largeur de 15m, centré sur l’axe. En outre, dans toutes ces zones, les remblais et les excavations sont interdits sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en application à l’article R. 123-11d du code de l’urbanisme

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

70

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

N°

Destination de l’emplacement réservé

Bénéficiaire

Superficie

approximative

ER1 Aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la Commune

1382 m²

structuration de l’entrée de ville autour du carrefour de

la Grâce de Dieu

ER2 Prolongement du cheminement piéton en continuité de Commune l’allée N. Niepce vers le nord, en direction de la rue Gay Lussac

82 m²

Il est rappelé que le Code de l'Urbanisme dispose, notamment dans son article L. 123.17 : - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un

ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme - Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Les immeubles à protéger pour lesquels la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir délimités en application à l’article R. 123-11h du code de l’urbanisme Les constructions identifiées au plan de délimitation en zones selon la légende « immeuble à protéger » sont soumises au permis de démolir.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

71

COMMUNE D’ÉPRON

Département du Calvados Commune d’Épron

Plan Local d’Urbanisme Modification de Droit Commun n°2

C – REGLEMENT ECRIT

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025

Le Maire Franck GUÉGUÉNIAT

Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée le 12 décembre 2023 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 17 octobre 2016 PLU mis en comptabilité avec une déclaration de projet approuvée le 1er juillet 2013 PLU initial approuvé le 28 aout 2006

Émergence 102 Ter, Avenue Henry Chéron

14000 CAEN 02.50.08.76.48 contact@emergence-urbanisme.fr

Planis 28-30 Avenue de Garbsen 14200 Hérouville-Saint-Clair

02.31.53.73.73 contact@planis.fr

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SOMMAIRE

Pages

TITRE I CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI

TITRE II CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI

TITRE III CHAPITRE I

- les espaces boisés classés, plantations d’alignements et arbres isolés à protéger ou à créer, délimités en application du L130-1 et du R123-11a du code de l’urbanisme ;

- le tracé des sentes piétonnes à conserver et à créer, en application du L123-1-6 du code de l’urbanisme ;

- le tracé des voies cyclables à créer et à conserver, en application du L123-1-6 du code de l’urbanisme ;

- le tracé des voies destinées à l’accueil de transports publics en application du L123-1-6 du code de l’urbanisme.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts délimités en application du R123-11d du code de l’urbanisme.

- la servitude de limitation de la construction en application du L 123-2.a du code de l’urbanisme.

- les immeubles à protéger pour lesquels la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir délimités en application du R123-11h du code de l’urbanisme

Les effets de ces dispositions se superposent aux dispositions des titres I, II et III du présent règlement.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

2

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent document s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Epron, il est composé d’un document graphique et du présent document écrit.

1

Les documents graphiques

1.1 Nomenclature des documents graphiques

PLAN GENERAL Pièce n°6.1 Plan de délimitation en zones, échelle 1/2000ème Pièce n°6.2 Plan de délimitation en zones, Détail du plan de découpage en zones relatifs aux zones AUA, AUD, AUM, AUE, AUG et AU, échelle 1/2000ème

1.2 Contenu des documents graphiques

Un plan de délimitation en zones couvre l'ensemble de la commune, il indique d'une part, le classement en zone et éventuellement en secteur de zone (selon la nomenclature figurant ciaprès) et d'autre part, les parties de la commune concernées par des prescriptions complémentaires, détaillées dans la troisième partie du présent règlement.

1.3 Division du territoire en zones

Le PLU divise le territoire : - en zones Urbaines, zones U, - en zones A Urbaniser, zones AU, - en zones Naturelles et forestières, zones N.

Les zones urbaines sont repérées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre U, leurs règlements spécifiques sont regroupés dans le titre I de la deuxième partie du présent document et comprennent : - La zone UA - La zone UB avec le secteur de zone UBe - La zone UC - La zone UD avec un secteur de zone UDg - La zone UE - La zone UG

Les zones à urbaniser (zones à caractère naturel destinées à être urbanisées) sont repérées sur le document graphique d'un sigle commençant par les lettres AU suivi par une lettre. Elles sont regroupées au titre II de la deuxième partie du présent document. Elles comprennent : - La zone AU avec un secteur de zone AUp - La zone AUA - La zone AUM - La zone AUE - La zone AUG - La zone AUT avec un secteur de zone AUTi

La zone naturelle est repérée sur le document graphique par la lettre N. Son règlement spécifique figure au titre III de la deuxième partie du présent document. Elle comprend : - La zone N avec un secteur de zone Np

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

3

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

2

Le règlement écrit

Le règlement écrit, énonce dans la deuxième partie aux titres I, II et III les règles applicables à chacune des zones, établies en application de l'article R 123-9 du code de l'urbanisme, et dans la troisième partie, les prescriptions complémentaires applicables aux secteurs définis en application des articles R 123-11 et R 123-12 du code de l'urbanisme. Lorsqu'un terrain est concerné par ces prescriptions complémentaires, le droit des sols qui lui est applicable est le résultat d'une part, des règles énoncées dans la deuxième partie du présent document, pour la zone ou le secteur de zone dans lequel il est classé, et d'autre part, à la valeur des prescriptions complémentaires énoncées pour le "secteur particulier" figurant au document graphique. D'autres règlements s'appliquent en outre à l'ensemble du territoire.

2.1 Dispositions applicables à chacune des zones

Pour chacune des zones, les dispositions spécifiques applicables sont énoncées selon les 14 articles suivants :

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions d'accès et de desserte aux voiries Conditions de desserte par les réseaux Superficie minimale des terrains constructibles Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions Aires de stationnement Espaces libres et plantations Coefficient d'occupation du sol

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones de la deuxième partie du présent document, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2 Dispositions complémentaires à certaines parties de la commune

Les prescriptions complémentaires sont repérées au document graphique. Elles concernent les dispositions suivantes : - les espaces boisés classés, plantations d’alignements et arbres isolés à protéger ou à

créer ; - le tracé des sentes piétonnes à conserver, à modifier ou à créer ; - le tracé des voies cyclables à conserver, à modifier ou à créer ; - le tracé des voies destinées à l’accueil de transports publics ; - Le secteur de risques naturel d’inondation par remontée de nappes - Le secteur de risques naturels ruissellement et de coulée de boue - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt

général et aux espaces verts ; - les immeubles à protéger ;

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

4

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

2.3 Autres règles d'urbanisme s'appliquant à la commune : 2.3.1 Articles du règlement national d'urbanisme

Les articles suivants d'ordre public, du règlement national d'urbanisme, demeurent applicables

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers), accès et stationnement ; - R.111-14-2 : respect de l'action d'aménagement du territoire ; - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2.3.2 Autres réglementations d’urbanisme affectant l'usage des sols

Ces réglementations sont portées en annexes du dossier du plan local d'urbanisme conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du code de l'urbanisme. Leurs dispositions se superposent avec celles résultant du règlement d'urbanisme :

- Les périmètres de droit de préemption urbain, - Les schémas des réseaux d’eaux et d’assainissement et des systèmes d’élimination des

déchets, - Les servitudes d'utilité publique.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

5

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

II – REGLEMENT APPLICABLE A CHAQUE ZONE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol